## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-06-20, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.191** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.191&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.191 (2024-06-20) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.191 du 20 juin 2024 Economie - Divers (économie) Décision : Réouverture des débats --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE ARRÊT no 260.191 du 20 juin 2024 A. 231.069/XV-4472 En cause : l’association sans but lucratif BE LARP - Fédération belge du jeu de rôles grandeur nature, ayant élu domicile chez Me Eric TOUSSAINT, avocat, boulevard Tirou 24/12 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 15 juin 2020, l’ASBL Be Larp – Fédération belge du jeu de rôles grandeur nature demande l’annulation de « l’arrêté du ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des droits des femmes décidant que “[l]’aide visée à l’article 14 du décret du 25 avril 2002 précité n’est pas octroyée à l’ASBL Fédération belge du jeu de rôle grandeur nature […] (dossier NM-19375/02)” daté du 30 mars 2020 et en annexe d’un pli daté du […] 16 avril 2020 ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.191 XV - 4472 - 1/12 Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 19 décembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 13 février 2024. Mme Élisabeth Willemart, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Jean-Louis Leuckx, loco Me Eric Toussaint, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Baptiste Appaerts, loco Me Marc Uyttendaele, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur, a été entendue en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. La partie requérante est une association qui a pour objet la promotion et le développement du jeu de rôle grandeur nature, en particulier auprès d’un public jeune. Elle est membre de l’ASBL Conseil de la Jeunesse Catholique (« CJC »). 2. Par un arrêté ministériel du 19 décembre 2018, elle se voit octroyer une aide APE annuelle maximale de 3 points, visant à permettre le renouvellement de minimum 0,5 équivalent temps plein (« ETP ») pour la fonction de « 0,5 ETP chargée(-e) de communication ». Les parties précisent – de même que l’intitulé complet de l’arrêté - qu’il s’agit d’un renouvellement d’une aide APE. Dans son dernier mémoire, la partie requérante précise que cette aide lui est octroyée depuis le 10 mai 2016. 3. Les 15 février et 15 mars 2019, l’Inspection sociale effectue un contrôle au sein de la partie requérante. Un rapport est dressé le 4 avril 2019. L’Inspection sociale donne un avis « réservé », eu égard aux constats suivants : ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.191 XV - 4472 - 2/12 « L’ASBL BE Larp répond aux obligations décrétales en matière d’APE. Il convient de relever que l’asbl BE Larp bénéficie depuis novembre 2013 et à durée illimitée, d’un travailleur APE engagé dans le cadre du projet NM/02888 – de l’ASBL Conseil de la Jeunesse Catholique (CJC). Le CJC se défend d’être en infraction à la loi du 24/7/1987 en mettant des travailleurs APE à dispositions de ses membres. Le CJC parle de mutualisation des emplois ou d’emplois détachés. Ce mode de fonctionnement va à l’encontre de l’article 28 du décret APE puisque ce travailleur “détaché” n’effectue pas “ses prestations sous l’autorité de l’employeur qui (…) le rémunère”, dans ce cas précis, le CJC. Le travailleur détaché effectue ses prestations sous l’autorité de l’ASBL dans laquelle il est détaché. Le travailleur détaché rend compte de ses prestations, jours de congé et jours de récupération à la personne de référence désignée par le CJC dans l’ASBL vers laquelle il est détaché. Cette personne de référence désignée par le CJC est quant à elle bien sous contrat de travail avec l’ASBL bénéficiaire, dans ce cas, BE Larp. Ce relevé de prestations est contresigné par cette personne de référence avant d’être transmis au CJC qui établit les fiches de paie et rémunère le travailleur détaché. De manière indirecte, l’ASBL BE Larp est également en infraction par rapport à cet article 28 puisqu’elle bénéficie de l’appui d’un travailleur APE qui est placé sous son autorité sans toutefois le rémunérer ou avoir conclu un contrat de travail. Je propose dès lors qu’un courrier officiel émanant de la direction des Aides à l’Emploi soit adressé au Conseil de la Jeunesse Catholique pour l’informer du non respect de l’article 28 du décret APE en “détachant” des travailleurs APE vers d’autres ASBL. Il serait opportun de suggérer au Conseil de la Jeunesse Catholique de procéder à la cession de points – postes de travail vers les diverses ASBL concernées en vue de se mettre en conformité avec le décret. Divers mails ont été échangés avec la direction des Aides à l’Emploi proposant cette démarche. Solliciter l’avis du Contrôle des Lois sociales, sachant que le Conseil de la Jeunesse Catholique a son siège social à 1050 Bruxelles, rue des Drapiers 25, et que les ASBL dans lesquelles des travailleurs sont “détachés” sont disséminées dans diverses provinces et communes, risque de n’aboutir à aucune conclusion utilisable avant un délai important. De plus, le CLS pourrait être amené à conclure qu’il n’y a pas de mise à disposition vu que les travailleurs “prêtés” le sont dans le cadre de conventions établies entre les ASBL membres du CJC et ce dernier. Dans l’hypothèse où aucun courrier officiel ne serait adressé par la direction des Aides à l’Emploi, j’adresserai un avertissement au Conseil de la Jeunesse Catholique avec copie aux diverses structures bénéficiaires et demanderai un renvoi en commission pour non respect de l’article 28 du décret APE ». 4. Le 30 avril 2019, faisant suite à ce contrôle de l’Inspection sociale, la partie adverse adresse un courrier à l’ASBL CJC et l’invite à régulariser la situation en introduisant des demandes de cession correspondant à la situation réelle des travailleurs APE. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.191 XV - 4472 - 3/12 5. Le 15 mai 2019, l’ASBL CJC répond à la partie adverse et lui expose en quoi elle estime remplir l’ensemble de ses obligations d’employeur et pourquoi elle n’introduira pas de demande de cession de points. 6. Le 12 septembre 2019, la partie requérante introduit une demande de renouvellement de l’aide APE (dossier NM-19375/01). 7. À une date non précisée, un dossier comportant l’avis de l’administration, l’avis du ministre ayant la Jeunesse dans ses attributions et une proposition d’arrêté est transmis au ministre compétent. Il en ressort que le ministre émet un avis favorable – pour lequel aucune motivation n’est fournie – et l’administration un avis défavorable, au motif des résultats du contrôle de l’Inspection sociale, ainsi que du constat d’une diminution du volume global de l’emploi de référence. 8. Par un arrêté ministériel du 30 mars 2020, adressé à la partie requérante par un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 16 avril 2020, le renouvellement de l’aide APE est refusé. Il s’agit de l’acte attaqué, qui est libellé comme suit : « Arrêté ministériel de refus d’une aide dans le cadre du décret du 25 avril 2022 à l’ASBL Fédération belge du jeu de rôles grandeur nature […] (demande de nouvellement NM-19375/02) La Vice-Présidente et Ministre de l’Emploi, de la Formation, de la Santé, de l’Action sociale, de l’Égalité des chances et des droits des femmes Vu le décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l’enseignement ; Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les conditions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu’à l’organisation du contrôle de la Cour des comptes ; Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d’administration publiques wallonnes ; Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 portant exécution du décret du 25 avril 2002 relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l’enseignement, et d’autres dispositions légales ; Considérant l’arrêté ministériel notifié le 10 janvier 2019, dans le cadre du dossier NM 19375/01, octroyant 3 points pour 0,5 équivalent temps plein jusqu’au 31 décembre 2019 ; ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.191 XV - 4472 - 4/12 Considérant la demande du 12 septembre 2019, réceptionnée le 16 septembre 2019 et complétée le 30 octobre 2019, introduite en vue d’obtenir le renouvellement de ladite décision dans le cadre du décret du 25 avril 2002 précité ; Considérant l’avis du ministre de tutelle ayant dans ses attributions la Jeunesse rendu en date du 12 novembre 2019, conformément à l’article 5, § 2, de l’arrêté du 19 décembre 2002 précité ; Considérant que dans le cadre du traitement relatif à la demande de prolongation du dossier NM 19375, l’employeur ne respecte pas les différentes conditions et obligations prescrites dans le cadre du décret du 25 avril 2002 précité et l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 décembre 2002 susmentionné ; Considérant le rapport circonstancié transmis le 18 mars 2020 par la direction de la promotion de l’Emploi du département de l’Emploi et de la formation professionnelle du service public de Wallonie, Économie, Emploi, Recherche ; Considérant d’une part que le rapport de la direction précitée relève, notamment, que l’employeur n’a pas respecté ses obligations en matière de volume de l’emploi comme l’impose l’article 3, § 3, 3e du décret : “Les employeurs visés au paragraphe 1er peuvent bénéficier de l’aide visée à l’article 14 aux conditions suivantes : 3e maintenir, selon les modalités déterminées par le Gouvernement, le volume global de l’emploi par rapport à l’effectif de référence”; Considérant en effet que le volume global de l’emploi sur fonds propres fixé dans l’arrêté ministériel NM 19375/01 notifié le 10 janvier 2019 mentionne un volume global de l’emploi de 1,5 équivalent temps plein au 31 mars 2018, que ce volume global de l’emploi sur fonds propres pour la présente demande et de 1,00 équivalent temps plein au 30 janvier 2019 ; Considérant d’autre part qu’un travailleur engagé dans le cadre du projet APE NM-02888 de l’ASBL Conseil de la Jeunesse Catholique en tant qu’animateur preste dans les faits pour l’ASBL Fédération belge du jeu de rôles grandeur nature ; Considérant par ailleurs que ni l’ASBL Conseil de la Jeunesse Catholique ni l’ASBL Fédération belge du jeu de rôles grandeur nature n’ont régularisé cette situation comme exhorté par l’inspectrice sociale en charge du dossier suite à ses contrôles du 15 février 2019 et 15 mars 2019 ; Considérant dès lors que l’employeur ne respecte par l’article 28 du décret qui dispose que : “Les travailleurs exécutent leurs prestations sous l’autorité de l’employeur qui les occupe et les rémunère” ; Par ces motifs, Arrête : Article 1er. L’aide visée à l’article 14 du décret du 25 avril 2002 précité n’est pas octroyée à l’ASBL Fédération belge du jeu de rôle grandeur nature […] (dossier NM-19375/02). Articl