## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-06-20, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.192** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.192&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.192 (2024-06-20) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.192 du 20 juin 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Réouverture des débats --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE ARRÊT no 260.192 du 20 juin 2024 A. 230.085/XV-4340 En cause : R.P., ayant pour conseils Me Bruno VAN HAELST, avocat, boulevard de Waterloo 34 1000 Bruxelles, chez qui la partie requérante a élu domicile, et Me Emmanuel PLAVSIC, avocat, Meir 22-24 2000 Anvers, contre : la commune de Woluwé-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Cindy MOPALANGA et Dominique VERMER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. Partie intervenante : la société à responsabilité limitée DBF RE DEVELOPMENT, ayant élu domicile chez Mes Céline BIMBENET, Kristof HECTORS et Roel MEEUS, avocats, rue de la Régence 58 b8 1000 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 27 janvier 2020, R.P. demande l’annulation du « permis d’urbanisme avec référence PU/1709285/2019 du 28 novembre 2019 “relatif à un bien situé avenue Marcel Thiry 180 à 200 tendant à régulariser les modifications apportées aux immeubles et leurs abords par rapport aux permis déjà délivrés et à modifier la destination d’un commerce en HoReCa”, délivré par la partie adverse à la SPRL DBF RED dont la requérante a pris connaissance le 8 janvier 2020 ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.192 XV - 4340 - 1/14 II. Procédure Par une requête introduite le 24 mars 2020, la société à responsabilité limitée (SRL) DBF RE DEVELOPMENT demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 30 juin 2020. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport, concluant à l’annulation, a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 15 décembre 2023 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Le rapport était joint à cette ordonnance. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. La résidence « Les Balcons », sise avenue Marcel Thiry à 1200 Woluwe-Saint-Lambert, se compose d’un ancien immeuble de bureaux (aux numéros 194, 196 et 198) et d’un nouvel immeuble (au numéro 200). Elle a fait l’objet de quatre permis d’urbanisme délivrés avant l’acte attaqué. Le premier, du 26 mars 2015, permet d’abattre 34 arbres sur le site, de modifier l’affectation de l’immeuble de bureau en logement, de construire une ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.192 XV - 4340 - 2/14 extension à gauche de l’immeuble et de construire un nouvel immeuble à droite de l’immeuble comptant au total : 85 logements, un commerce, un équipement d’intérêt collectif et un bureau. Le deuxième permis, du 12 mai 2016, vise à modifier le précédent permis, entre autres, au niveau des façades, de l’aménagement des abords et en termes de modifications intérieures. Le troisième, du 10 août 2017, modifie la destination d’une unité de bureau en équipement d’intérêt collectif de santé. Le quatrième, du 24 janvier 2019 modifie la destination d’une unité de commerce en équipement d’intérêt collectif ou de service public. 2. Le 28 février 2019, la partie intervenante complète une demande de permis d’urbanisme portant sur « la régularisation de diverses modifications afférentes à deux immeubles sis avenue Marcel Thiry, 194-200 et 180, ainsi que sur la modification de la destination d’un commerce en HoReCa ». 3. Le 10 avril 2019, la partie adverse délivre une attestation de dépôt de dossier, le 17 avril 2019 une attestation de dépôt de compléments et le 21 août 2019 un avis de réception de dossier incomplet. 4. Le 24 septembre 2019, la partie intervenante rédige une note explicative complémentaire. Le 30 septembre 2019, la partie adverse délivre une attestation de dépôt de compléments. 5. Le 14 octobre 2019, le SIAMU émet un avis dans le cadre duquel il indique que les modifications envisagées ne donnent lieu à aucune remarque de sa part. 6. Après un rappel le 23 octobre 2019, le dossier est finalement déclaré complet le 14 novembre 2019. 7. Le 28 novembre 2019, la partie adverse délivre le permis. Il s’agit de l’acte attaqué. Celui-ci est affiché du 20 décembre au 31 décembre 2019. IV. Recevabilité IV.1. Exception soulevée par la partie intervenante La partie intervenante soulève une exception d’irrecevabilité, estimant que le requérant reste « en défaut de démontrer comment il serait affecté par l’acte attaqué ». Elle souligne que l’acte attaqué est un permis de régularisation, qui met un ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.192 XV - 4340 - 3/14 terme à une situation illégale car contraire aux permis ultérieurement octroyés, et en déduit que le requérant, en tant que propriétaire « a plutôt tiré un avantage de l’acte attaqué ». Dans son dernier mémoire, elle répète que le requérant « ne dispose pas d’un intérêt légitime au recours dès lors que, si le permis d’urbanisme de régularisation est annulé, le bien dont elle est en partie propriétaire sera de nouveau entaché d’infractions urbanistiques » et que « l’annulation aura ainsi pour effet de rétablir une situation antérieure illégale ». Elle précise que le permis de régularisation ne cause pas de préjudice personnel à la partie requérante. Elle cite, a contrario, un extrait d’arrêt qui admet l’intérêt du propriétaire d’un appartement à agir contre le permis de régularisation de l’immeuble dans le cas où ce permis comporte une condition qui affecte directement le bien du requérant. Elle estime que telle n’est pas l’hypothèse en l’espèce. Dans son dernier mémoire, le requérant répond qu’il a bien intérêt au recours, puisqu’il formule des griefs et manquements pouvant être préjudiciables à la qualité de l’immeuble dont il est co-propriétaire. Il objecte à la jurisprudence citée par la partie intervenante, qu’il est non seulement propriétaire d’un appartement, mais aussi co-propriétaire des parties communes, qui font l’objet du permis attaqué. Il ajoute que le fait qu’il s’agit d’une régularisation de travaux déjà effectués ne dénie pas son intérêt, puisque l’annulation du permis réouvre la possibilité d’adaptations des travaux régularisés et contestés. La partie adverse ne conteste pas la recevabilité du recours ni dans son mémoire en réponse ni dans son dernier mémoire. IV.2. Appréciation Le permis de régularisation a été délivré à la demande de la partie intervenante. Le requérant a intérêt à contester le permis délivré, dans la mesure où il fait valoir des griefs à l’égard de ce permis pouvant, selon lui, être préjudiciables à la qualité de l’immeuble comprenant l’appartement dont il est propriétaire. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.192 XV - 4340 - 4/14 V. Premier moyen V.1. Thèse de la partie requérante V.1.1. La requête Le premier moyen est pris « de la violation du principe de la motivation interne des actes administratifs, de l’erreur dans les motifs, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et de la violation de l’article 98, § 2, du Code bruxellois de l’aménagement du territoire du 9 avril 2004 (“COBAT”) et de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme, de l’avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la Commission royale des Monuments et des Sites, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l’intervention d’un architecte ». En substance, le requérant reproche à la partie adverse d’affirmer que la demande ne requiert pas l’avis préalable du fonctionnaire délégué « considérant que les actes ou travaux faisant l’objet de la demande » sont « de minime importance », sans motiver les raisons pour lesquelles l’objet de la demande figurerait parmi les actes et travaux exemptés de l’avis préalable du fonctionnaire délégué énumérés dans l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 susmentionné. Il relève que la demande a pour objet une liste de 32 points qui modifient les permis antérieurs. Il admet que, isolé, chaque point semble être de minime importance d’un point de vue technique, mais il estime que « pris ensemble, il s’agit d’une modification importante des permis d’urbanismes antérieurs ». Selon lui, le caractère technique des modifications n’est en soi pas décisif pour conclure à l’application de la dispense de l’avis du fonctionnaire délégué. Il rappelle que la motivation doit être adéquate, pertinente et d’autant plus précise et complète lorsqu’il s’agit d’un permis de régularisation, une motivation particulière étant nécessaire afin de permettre, tant aux intéressés qu’au Conseil d’État, de vérifier que l’appréciation de la demande n’est pas infléchie par le poids du fait accompli et qu’elle repose sur un fondement juridique correct. Il estime que, l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 précité énumérant en détail et de manière limitative les cas dans lesquels la dérogation s’applique, la partie adverse devait préciser la disposition exacte sur ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.192 XV - 4340 - 5/14 laquelle elle se fondait pour ne pas demander l’avis préalable du fonctionnaire délégué, ce qu’elle n’a pas fait. V.1.2. Le mémoire en réplique Le requérant répète que « l’obligation de motivation implique que l’acte […] administratif lui-même doit indiquer les fondements factuels et juridiques sur lesquels une décision particulière est adoptée » et que « dans le cadre d’un permis de régularisation, cette obligation de motivation devrait être appréciée d’autant plus strictement », parce qu’ « il doit ressortir de la motivation que la décision n’a pas été influencée par « le poids du fait accompli ». Selon lui, l’obligation de motivation exige que la décision indique spécifiquement les motifs juridiques pour lesquels l’avis du fonctionnaire délégué n’a pas été jugé nécessaire, c’est-à-dire que la partie adverse justifie sur quelles dispositions de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 novembre 2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d'urbanisme, de l'avis du fonctionnaire délégué, de la commune, de la commission royale des Monuments et des Sites, de la commission de concertation ainsi que des mesures particulières de publicité ou de l'intervention d'un architecte elle se fondait pour ne pas solliciter cet avis. Il constate que de telles considérations sont absentes de l’acte attaqué. Il objecte que les éléments du mémoire en réponse détaillant pourquoi les conditions énoncées aux articles 10, 14 et 22 de l’arrêté précité étaient remplies apparaissent comme une motivation post factum qui ne peut être prise en compte. Il ajoute que conformément à chacun de ces articles, l’exemption de l’avis du fonctionnaire délégué suppose qu’il n’y ait pas de dérogation à un règlement d’urbanisme ni à un plan d’affectation du sol et qu’il n’y ait pas de mesures particulières de publicité applicables. Il renvoie aux deuxième, troisième et quatrième