## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-06-20, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.200** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.200&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.200 (2024-06-20) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.200 du 20 juin 2024 Etrangers - Divers (étrangers) Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ASSEMBLEE GÉNÉRALE ARRÊT no 260.200 du 20 juin 2024 A. 232.540/AG-157 En cause : l’association sans but lucratif FORM’ANIM, ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, rue du Concours, 1 1170 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Emmanuelle GONTHIER, avocat, contre : l’AGENCE FÉDÉRALE POUR L’ACCUEIL DES DEMANDEURS D’ASILE, en abrégé « FEDASIL », ayant élu domicile chez Mes Philippe SCHAFFNER et Sébastien KAISERGRUBER, avocats, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 16 décembre 2020, la partie requérante sollicite l’octroi d’une « indemnité visant à réparer le dommage exceptionnel qu’elle subit à raison du traitement inéquitable que la partie adverse lui réserve et que la partie adverse a expressément refusé de réparer dans son courrier du 7 décembre 2020, répondant au recours préalable que la partie requérante lui avait adressé le 15 octobre 2020 ». A ce titre, elle demande de « condamner la partie adverse à : - lui verser une somme de 31.877,34 euros (soit 2.512,31 euros + 29.365,03 euros) à augmenter des intérêts à devoir sur les sommes en cause et de la capitalisation des intérêts (anatocisme), jusqu'au parfait paiement des sommes dues ; - renoncer à lui réclamer les sommes de 26.043,18 euros et 17.605,84 euros ou, à défaut, à verser ces sommes, augmentées des éventuels intérêts que la partie adverse viendrait à demander sur ces sommes, de sorte à [lui] permettre […] de s'en acquitter vis-à-vis de la partie adverse. ». AG-157 - 1/15 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.200 II. Procédure L’arrêt n° 259.002 du 1er mars 2024 a ordonné la réouverture des débats, donné à chaque partie un délai de 30 jours pour déposer un mémoire complémentaire et soumis l’affaire à la Présidente du Conseil d’État, responsable de la section du contentieux administratif. Par une ordonnance du 20 mars 2024, la Présidente du Conseil d’État a attribué l’affaire à l’assemblée générale de la section du contentieux administratif. Par une ordonnance du 9 avril 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 21 mai 2024. Les parties ont déposé un mémoire complémentaire. M. Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, a exposé son rapport. Mes David Renders et Emmanuelle Gonthier, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Me Sébastien Kaisergruber, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits Les faits utiles à l’examen du recours ont été exposés dans l’arrêt n° 259.002 du 1er mars 2024. Il y a lieu d’y renvoyer. IV. Pouvoir de juridiction du Conseil d’État IV.1. L’arrêt n° 259.002 du 1er mars 2024 L’arrêt n° 259.002 du 1er mars 2024 a constaté, d’une part, que, « [d]ans sa requête, la partie requérante écrit qu’ “[a]u sens de l'article 11 des lois ‘sur le Conseil d'État’, un traitement inéquitable est un traitement anormal, qui rompt l'égalité devant les charges ou les avantages publics (voy. C.E., avis De Boeck, n° AG-157 - 2/15 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.200 2658 du 9 juillet 1953)” et elle affirme à plusieurs reprises être victime d’une rupture du principe d’égalité devant les charges publiques. La partie requérante indique ainsi que sa demande repose sur une rupture du principe d’égalité devant les charges publiques » et, d’autre part, qu’« [a]u regard de l’évolution récente de la jurisprudence, il convient d’examiner, tout d’abord, si le Conseil d’État est compétent pour accorder une indemnité pour une rupture de l’égalité devant les charges publiques ». Constatant que la question « de savoir si la partie requérante ne dispose pas d'une action qui, portée devant une juridiction judiciaire, lui permettrait d'obtenir la réparation du dommage dont elle se dit victime en raison d’une rupture de l’égalité devant les charges publiques » n’avait pas encore été débattue entre les parties, l’arrêt a ordonné la réouverture des débats et accordé aux parties un délai de 30 jours pour déposer un mémoire complémentaire. Constatant également qu’ « un arrêt du Conseil d’État n° 258.804 du 13 février 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.804) demande si la jurisprudence récente invoquée dans cet arrêt n’a pas engendré une nouvelle situation juridique imposant une réévaluation de la jurisprudence du Conseil d’État quant à sa compétence de connaitre de demandes d’indemnisation sur la base de l’article 11 des lois coordonnées et a soumis l’affaire à la Présidente du Conseil d’État, responsable de la section du contentieux administratif, en vue d’un éventuel renvoi en assemblée générale de cette section » et que la question posée dans la présente affaire est comparable, l’arrêt n° 259.002 du 1er mars 2024 a décidé, afin d’assurer l’unité de la jurisprudence, « d’également soumettre la présente affaire à la Présidente du Conseil d’État, responsable de la section du contentieux administratif, en vue d’un éventuel renvoi en assemblée générale de cette section, conformément à l’article 92, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État ». IV.2. Le mémoire complémentaire de la partie requérante Concernant le fondement juridique de son action, la partie requérante rappelle, tout d’abord, que c’est uniquement parce qu’il est fondé sur l’article 11 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, que le recours qu’elle a introduit invoque le principe de la rupture d’égalité devant les charges publiques et qu’il « est de jurisprudence et de doctrine constantes que c'est l'égalité devant les charges publiques, consacrée par l'article 10 de la Constitution, qui constitue le fondement de la compétence du Conseil d’État au contentieux de l'indemnité du dommage exceptionnel ». AG-157 - 3/15 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.200 D’après elle, le principe d’égalité devant les charges publiques s’applique dans trois cas, à savoir les restrictions au droit de propriété, la loi sur la détention préventive inopérante et l’article 11 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Concernant les restrictions au droit de propriété, elle considère, notamment sur base d’un arrêt du Conseil d’État n° 108.713 du 3 juillet 2002, que c’est « en dehors de l'hypothèse de l'application au droit de propriété du principe général de droit d'égalité devant les charges publiques que se déploie le contentieux de l'article 11 des lois "sur le Conseil d'État" coordonnées le 12 janvier 1973 ». Elle ajoute que le principe d’égalité devant les charges publiques étant un principe général de droit, il n’a vocation à constituer le fondement d’une action juridictionnelle que dans le silence du législateur. Enfin, elle affirme qu’elle « n'invoque nullement la violation du principe d'égalité des citoyens devant les charges publiques en relation avec un droit de propriété dont l'usage aurait été indûment restreint ». Selon elle, l’examen de ses écrits de procédure démontre que l’invocation du principe général de droit de l’égalité devant les charges publiques « vise exclusivement à établir la recevabilité de son recours en ce qu'il est fondé sur l'article 11 des lois sur le Conseil d’État », sans lien avec un quelconque droit de propriété. Elle n’invoquerait pas davantage le principe d’égalité devant les charges publiques comme norme autonome à l’appui de sa demande d’indemnisation puisque, d’après elle, ce principe trouve déjà son expression dans l’article 11 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, lequel constitue le fondement juridique de sa demande. S’agissant des arrêts de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle au sujet desquels les parties sont appelées à s’exprimer, la partie requérante relève qu’ils concernent exclusivement l’application du principe d’égalité devant les charges publiques en lien avec une atteinte au droit de propriété, en sorte qu’ils ne seraient pas pertinents, en l’espèce, puisqu’elle n’invoquerait aucune atteinte à son droit de propriété. Elle ajoute que l’invocabilité du principe général de droit de l’égalité devant les charges publiques, dans le cadre de la protection du droit de propriété, ne serait pas absolue dès lors que, par un arrêt du 20 février 2020, la Cour de cassation a précisé l’enseignement de son arrêt du 24 juin 2010 et décidé que le principe d’égalité devant les charges publiques ne trouve pas à s’appliquer en présence d’un régime légal qui vise à compenser l’excédent de charges que les autorités publiques peuvent imposer à certains propriétaires et qui a été jugé conforme aux normes juridiques supérieures par la Cour constitutionnelle. Elle souligne que certains auteurs en déduiraient une tendance de la Cour constitutionnelle et de la Cour de AG-157 - 4/15 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.200 cassation à restreindre la possibilité, pour le propriétaire, d’invoquer ce principe à l’appui d’une demande d’indemnisation devant le juge judiciaire. Selon elle, si certains auteurs souhaitent que le principe d’égalité devant les charges publiques puisse également être invoqué dans le cadre d’atteintes à d’autres droits fondamentaux que le droit de propriété, les jurisprudences de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle ne seraient pas encore fixées en ce sens et aucun arrêt « ne reconnaît à ce principe général de droit le rôle de fondement autonome d'une action en indemnité pour responsabilité sans faute des pouvoirs publics devant les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire ». Elle examine ensuite l’arrêt du Conseil d’État n° 258.804 du 13 février 2024 et estime que c’est à tort que cet arrêt affirme que la Cour de cassation et la Cour constitutionnelle auraient décidé que le principe d’égalité devant les charges publiques peut toujours être invoqué devant les cours et tribunaux de l’ordre judiciaire pour obtenir une indemnisation, quel que soit le dommage résultant de l’action non fautive de l’État. Selon elle, seule l’atteinte au droit de propriété le permettrait. Elle ajoute que si le Conseil d’État devait envisager de déclarer son action irrecevable sur la base d’éléments exprimés dans les écrits de procédure propres à l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt précité, elle demande que les débats soient rouverts pour lui permettre de faire valoir ses observations sur ces éléments. Elle se penche ensuite sur l’analyse faite par la doctrine des arrêts de la Cour de cassation et de la Cour constitutionnelle. Selon elle, la doctrine ne prétendrait « nullement que la Cour de cassation ou la Cour constitutionnelle auraient reconnu la compétence générale et absolue de l'Ordre judiciaire pour traiter toute demande d'indemnité à raison de l'action non fautive de l’administration, de telle sorte que l'article 11 des lois coordonnées sur le Conseil d’État aurait déjà et désormais perdu toute sa raison d'être ». Elle ne relève qu’un seul auteur selon qui il « se déduirait de l'arrêt de la Cour de cassation du 24 juin 2010 que la procédure visée à l'article 11 des lois coordonnées sur la Conseil d’État aurait perdu tout son sens » et note que l’étude de cet auteur serait « circonscrite à l'indemnisation des servitudes d'utilité publique imposées aux titulaires d'un droit de propriété » en sorte que son raisonnement ne pourrait être projeté au-delà de la question de la protection du droit de propriété. Quoi qu’il en soit de l’état actuel de la doctrine, elle ajoute qu’un « faire-part de décès » du contentieux indem