## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-06-21, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.205** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.205&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.205 (2024-06-21) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.205 du 21 juin 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Monuments et sites Décision : Annulation Rejet Publication --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 260.205 du 21 juin 2024 A. 235.059/XIII-9482 En cause : 1. A.H., 2. M.C., 3. l’association sans but lucratif COMMUNAUTE HISTORIA, ayant tous élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la ville de Fosses-la-Ville, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, avenue des Dessus de Lives 8 5101 Namur. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 22 novembre 2021 par la voie électronique, les parties requérantes demandent l’annulation de l’arrêté du 23 septembre 2021 par lequel la ministre du Patrimoine décide de radier l’arrêté ministériel du 27 septembre 1998 classant comme monument le kiosque à musique sis place du Marché à Fosses-la-Ville et établissant une zone de protection comprenant la place du Marché et les façades des immeubles qui la ceinturent. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.205 XIII - 9482 - 1/28 II. Procédure 2. Par une requête introduite le 13 janvier 2022, la ville de Fosses-laVille a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 10 février 2022. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Michel Quintin, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 7 mai 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 13 juin 2024. M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Gautier Melchior, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Christophe Thiebaut, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la cause 3. Le litige concerne un kiosque à musique sis à Fosses-la-Ville, place du Marché, et appartenant à la commune. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.205 XIII - 9482 - 2/28 Le bien est situé au plan de secteur dans une zone d’habitat et dans un périmètre d’intérêt culturel, historique ou esthétique. Construit en 1937, il a été classé par un arrêté du 27 septembre 1998 en raison de ses qualités architecturales, de son intérêt historique et de sa rareté dans la province de Namur. Le collège communal de Fosses-la-Ville avait émis le 30 mars 1998 un avis favorable au classement. Le kiosque figure dans l’inventaire du patrimoine culturel immobilier de la Région wallonne avec la notice suivante : « Kiosque. Édifice de plan octogonal en briques, calcaire et béton armé sur haut socle de briques. Colonnes ioniques supportant l’entablement, la corniche et le couronnement orné de vases trophées. Au-dessus de l’entrée, inscrit dans l’entablement, cartouche encadré de feuilles de laurier portant l’inscription : “OFFERT A LA VILLE DE FOSSES/PAR MADAME DELMOTTELEMAITRE/EN MEMOIRE DE SON MARI/MCMXXXVII” ». Selon la fiche patrimoniale, il existait auparavant un kiosque en bois. 4. Le 13 janvier 2020, le bourgmestre adopte un arrêté de police interdisant l’accès au monument en raison de sa dangerosité. 5. Un rapport du service communal des travaux du 14 janvier 2020 signale l’existence de plusieurs dégradations affectant le kiosque et demande que soient prises des mesures conservatoires. 6. Le 5 février 2020, le bourgmestre ordonne la démolition des colonnes et du chapiteau du kiosque à musique sis place du Marché à Fosses-la-Ville, dans un délai de 14 jours à dater de la notification de l’arrêté au Gouvernement wallon. Cet arrêté n’a fait l’objet d’aucun recours au Conseil d’État. La ministre du Patrimoine décide de ne pas suspendre l’arrêté de démolition. Dans sa lettre du 21 février 2020 à la commune, elle indique qu’elle a pris cette décision pour des raisons de sécurité des citoyens, ce qui, précise-t-elle, passe avant toutes les autres préoccupations. 7. Le 14 février 2020, une réunion de patrimoine est organisée au sujet de la sécurisation du kiosque en présence notamment du bourgmestre. Un procèsverbal est rédigé. Il conclut que, selon les intervenants du patrimoine et l’ingénieurconseil du maître de l’ouvrage, la démolition du monument ne peut pas avoir lieu ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.205 XIII - 9482 - 3/28 mais que des mesures conservatoires peuvent être mises en œuvre; les intervenants du patrimoine demandent que soit lancé dans les meilleurs délais un dossier de restauration. 8. Les 10 et 11 mars 2020, des travaux de démolition et démontage sont entrepris, soit la démolition des colonnes, du couronnement et de la toiture du kiosque. Subsistent sur les lieux, le socle, l’escalier d’accès avec mains-courantes, les bases des colonnes et les garde-corps de fer forgé. Toutefois, bon nombre de pièces provenant de la partie haute du kiosque n’ont pas été démolies et sont conservées par le service des travaux de la commune. 9. Le 30 septembre 2020, la ministre en charge du patrimoine décide d’entamer la procédure de radiation du classement du monument. 10. Une enquête publique se déroule du 9 au 24 novembre 2020. À cette occasion, de nombreuses réclamations sont introduites. 11. Le 17 novembre 2020, la Commission royale des monuments, sites et fouilles (CRMSF) émet un avis défavorable au sujet de la demande de radiation. Le conseil communal donne quant à lui un avis favorable le 18 janvier 2021. 12. Le 23 septembre 2021, la ministre en charge du patrimoine prend un arrêté aux termes duquel « l’arrêté ministériel du 27 septembre 1998 classant, comme monument, le kiosque à musique sis place du Marché à Fosses-La-Ville et établissant une zone de protection comprenant la place du Marché et les façades des immeubles qui la ceinturent est radié ». Il s’agit de l’acte attaqué. Il a été publié au Moniteur belge du 13 octobre 2021. En application de l’article 3.33 du livre 3 du Code civil, cet acte a été transcrit au bureau compétent de l’administration générale de la documentation patrimoniale le 21 décembre 2021. 13. Le 23 novembre 2021, la commune de Fosses-la-Ville introduit auprès de la Région wallonne une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet la régularisation du démontage de la partie haute du kiosque à musique et la démolition de la partie restante. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.205 XIII - 9482 - 4/28 14. Le 10 mai 2022, le fonctionnaire délégué délivre à la commune de Fosses-la-Ville le permis d’urbanisme sollicité. Ce permis impose comme condition que « le sol et son revêtement devront être remis en état à l’emplacement de la démolition ». Il s’agit de l’acte attaqué dans le cadre de l’affaire enrôlée sous le n° A. 236.916/XIII-9718. L’arrêt n° 254.319 du 9 août 2022 ordonne la suspension de l’exécution de ce permis d’urbanisme (ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.319). IV. Recevabilité IV.1. À l’égard des première et deuxième parties requérantes IV.1.1. Thèses des parties A. La requête 15. Les parties requérantes observent que le premier requérant est domicilié à Fosses-la-Ville et habite à deux minutes à pied de la place du Marché où le kiosque est implanté et elles en déduisent qu’il en est riverain. Elles ajoutent qu’il est archéologue de formation, président du cercle d’histoire de Fosses-la-Ville, secrétaire du syndicat d’initiative et du tourisme de Fosses-la-Ville et membre de la société d’archéologie de Namur, et qu’il se définit comme étant passionné de Fosses-la-Ville et amoureux de son patrimoine. Elles exposent que la deuxième partie requérante est domiciliée à trois minutes à pied de la place du Marché, où se situe le kiosque. Elles en infèrent qu’elle est riveraine de ce monument. Elles ajoutent que l’intéressée est engagée dans sa commune, tant sur le plan politique que sur le plan folklorique. Elles précisent qu’elle est active au sein du comité des « Clowns en Folie et la Folie des Jokers » lequel a pour tradition d’utiliser ce kiosque lors de festivités annuelles. B. Le mémoire en intervention 16. La partie intervenante conteste l’intérêt à agir des deux premières parties requérantes en faisant valoir qu’elles ne disposent pas d’un droit sur le kiosque à musique et n’ont donc pas d’intérêt à demander l’annulation de l’acte attaqué. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.205 XIII - 9482 - 5/28 Elle ajoute que le premier requérant réside à une distance d’environ 195 mètres de la place du Marché, où se situe le kiosque, et ne dispose d’aucune vue sur celui-ci depuis son habitation. Elle précise que la deuxième requérante réside, quant à elle, à environ 270 mètres de la place et ne dispose pas non plus d’une vue sur le kiosque depuis son habitation. Elle fait valoir que ces deux requérants n’étant pas des voisins directs, il leur incombait de démontrer que l’acte attaqué leur cause personnellement et directement grief de telle sorte qu’en cas d’annulation de l’acte attaqué leur situation s’en trouverait améliorée. Or, elle est d’avis que rien dans la requête en annulation ne permet de justifier un tel intérêt en leur chef. Invoquant par analogie l’article D.16, alinéa 2, du Code du patrimoine (ancien CoPat), lequel s’applique à la radiation conformément à l’article D.23, alinéa 2, du même code, elle ne voit pas comment deux personnes, agissant à titre individuel, sont recevables à poursuivre l’annulation d’un arrêté radiant un arrêté de classement. C. Le dernier mémoire de la partie intervenante 17. Si la partie intervenante observe que l’arrêt n° 254.319 du 9 août 2022, par lequel le permis d’urbanisme du 10 mai 2022 autorisant le démontage de la partie haute du kiosque litigieux et la démolition de la partie restante a, prima facie, admis l’intérêt à agir en annulation de la deuxième partie requérante contre cet acte en raison de sa qualité de « voisin proche » du kiosque, elle entend contester cet intérêt en l’espèce. Elle expose que les circonstances invoquées par les parties requérantes pour justifier leur qualité de voisins immédiats ne sont pas de nature à entraîner un intérêt suffisant pour demander l’annulation de l’acte attaqué. Elle précise que le kiosque n’existe plus physiquement en tant que tel et ne peut dès lors plus accueillir la moindre manifestation, sachant qu’il n’était plus utilisé à des fins folkloriques depuis de nombreuses années. Elle en déduit que le premier requérant ne peut pas se prévaloir des qualités patrimoniales du kiosque qui ont disparu avec la démolition de sa partie haute, tandis que la deuxième partie requérante ne dispose plus de la qualité d’ « utilisatrice » de ce monument. D. Le dernier mémoire des parties requérantes 18. Les parties requérantes renvoient au rapport de l’auditeur rapporteur dans le cadre de l’affaire enrôlée sous le n° A. 236.916/XIII-9718, estimant que ses observations sont parfaitement transposables en l’espèce pour ce qui concerne la seconde d’entre elles. Elles considèrent que le raisonnement vaut également en ce ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.