## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-06-21, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.217** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.217&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.217 (2024-06-21) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.217 du 21 juin 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention accordée --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XVe CHAMBRE ARRÊT no 260.217 du 21 juin 2024 A. 239.512/XV-5512 En cause : 1. L.D., 2. R.D., ayant tous deux élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, rue Capitaine Crespel, 2-4, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Frédéric DE MUYNCK, avocat, galerie du Roi, 30 1000 Bruxelles. Partie intervenante : le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me Joël VAN YPERSELE, avocat, rue des Colonies, 56/6 1000 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 3 juillet 2023, les requérants demandent, d’une part, la suspension de l’exécution de « l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 avril 2023 octroyant au Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale un permis d’urbanisme tendant à construire un immeuble de huit logements (six logements de trois chambres et deux logements de quatre chambres) situé avenue du Cognassier, à Berchem-Sainte-Agathe » et, d’autre part, l’annulation de cet arrêté. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.217 XV - 5512 - 1/11 II. Procédure Par une requête introduite le 23 août 2023, le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale demande à être reçu en qualité de partie intervenante. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure. Par une ordonnance du 22 mai 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 14 juin 2024 et le rapport a été notifié aux parties. M. Marc Joassart, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Louisanne Hamon, loco Me Geoffroy Generet, avocate, comparaissant pour les requérants, Me Alexandre Devillé, loco Me Frédéric De Muynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Joël van Ypersele, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Vinciane Franck, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Le 15 juillet 2020, la partie intervenante introduit une demande de permis d’urbanisme portant sur la construction d’un immeuble de huit logements (six logements de trois chambres et deux logements de quatre chambres) sur un terrain sis avenue du Cognassier à Berchem-Sainte-Agathe. 2. Le 6 août 2020, le fonctionnaire délégué délivre un avis de réception de dossier incomplet. 3. La partie intervenante dépose des documents complémentaires. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.217 XV - 5512 - 2/11 4. Le 7 octobre 2020, le Fonctionnaire délégué délivre un second avis de réception de dossier incomplet. 5. La partie intervenante dépose les documents complémentaires demandés. 6. Le 1er décembre 2020, le Fonctionnaire délégué notifie l’accusé de réception du dossier complet. 7. À la suite d’une commande reçue le 1er décembre 2020, AccessAndGo rend un rapport concluant au non-respect de certaines dispositions du règlement régional d’urbanisme (RRU). 8. Le 21 décembre 2020, le Service d’Incendie et d’Aide Médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU) émet un avis défavorable sur le projet. 9. Une première enquête publique est organisée du 25 janvier au 8 février 2021. 10. Le 25 février 2021, la commission de concertation donne un avis défavorable unanime. 11. Le 9 mars 2021, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Berchem-Sainte-Agathe émet un avis défavorable sur le projet. 12. Le 9 mars 2021, la partie intervenante informe le fonctionnaire délégué de sa volonté de déposer des documents modifiés. 13. Le 7 juillet 2021, la partie intervenante dépose des documents modifiés. 14. Le 16 septembre 2021, le fonctionnaire délégué notifie l’accusé de réception de dossier modifié complet. 15. Du 17 octobre au 10 novembre 2021, le dossier modifié est soumis à une nouvelle enquête publique. 16. Le 29 octobre 2021, le SIAMU donne un avis favorable conditionnel. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.217 XV - 5512 - 3/11 17. Le 25 novembre 2021, la commission de concertation émet un avis majoritairement défavorable. 18. Le 7 décembre 2021, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Berchem-Sainte-Agathe émet un avis défavorable sur le projet. 19. Le 27 janvier 2022, la partie intervenante dépose des documents modifiés. 20. Le 28 février 2022, le fonctionnaire délégué notifie l’accusé de réception de dossier modifié complet et accorde le permis. 21. Le 29 mars 2022, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Berchem-Sainte-Agathe introduit un recours au Gouvernement. 22. Le 9 juin 2022, le collège d’Urbanisme émet un avis défavorable. 23. Le 19 août 2022, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Berchem-Sainte-Agathe adresse un rappel au Gouvernement. 24. Le 26 août 2022, la partie intervenante informe le Gouvernement de sa volonté de déposer de nouveaux documents modifiés. 25. Le 6 septembre 2022, le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Berchem-Sainte-Agathe adresse un rappel au Gouvernement. 26. Le 24 février 2023, la partie intervenante dépose des documents modifiés. 27. Le 13 avril 2023, le Gouvernement délivre le permis d’urbanisme. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Intervention Par une requête introduite le 23 août 2023, le Fonds du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale demande à être reçu en qualité de partie intervenante. En tant que bénéficiaire du permis attaqué, il a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir sa requête. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.217 XV - 5512 - 4/11 V. Débats succincts L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts, étant d’avis que le moyen unique est manifestement non fondé. VI. Moyen unique VI.1. Thèse des parties requérantes Le moyen unique est pris de la violation des articles 126, § 11, 188, 188/4, § 5, et 188/5 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT), des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l’article 8 du Titre Ier du RRU, l’erreur manifeste d’appréciation et de l’excès de pouvoir. Dans une première branche, les requérants se fondent sur l’article 8, § 1 , du Titre I du RRU qui stipule que « la hauteur des constructions ne dépasse pas la moyenne des hauteurs des constructions sises sur les terrains qui entourent le terrain considéré, même si cet ensemble de terrains est traversé par une ou des voiries ». Ils rappellent que, selon l’exposé des motifs du RRU, le Titre Ier vise à « définir les caractéristiques des constructions et de leurs abords » pour préserver l’harmonie architecturale des quartiers et le respect du bâti existant (Moniteur belge, 18 décembre 2006, 1ère éd., p. 72.550). er Ils soulignent que la commission de concertation, dans ses avis des 25 février et 25 novembre 2021, ainsi que le collège d’Urbanisme, dans son avis du 9 juin 2022, ont jugé que le projet proposé, dépassant la hauteur moyenne des constructions voisines, devait être réduit pour mieux s’intégrer dans l’environnement et limiter les nuisances pour le voisinage. Ils indiquent qu’à la suite de ces avis négatifs, le demandeur de permis a soumis des plans modificatifs, le 24 février 2023, pour répondre aux objections, notamment concernant le gabarit du bâtiment. Ils relèvent que, malgré ces modifications, le permis délivré par la partie adverse comporte toujours une dérogation à l’article 8 du Titre Ier du RRU. Ils allèguent que l’acte attaqué repose sur une erreur manifeste d’appréciation, arguant que la dérogation de 0,68 mètre par rapport à la hauteur moyenne est sous-estimée en ne tenant pas compte de la réalité topographique du site et en sélectionnant des points de comparaison non représentatifs. Ils entendent ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.217 XV - 5512 - 5/11 démontrer que les immeubles choisis pour comparaison ne reflètent pas fidèlement l’environnement bâti puisque sont omis ceux situés en contrebas. Ils font valoir que les plans modificatifs n’ont pas véritablement réduit le gabarit du bâtiment et que l’étude sur les hauteurs des constructions voisines a induit l’autorité administrative en erreur. Ils estiment que le niveau supérieur du projet dépasse de 3 à 5 mètres les faîtes des immeubles voisins, contredisant l’affirmation selon laquelle l’impact du bâtiment a été réduit. Ils considèrent que les lacunes et erreurs du dossier de demande de permis ont empêché l’autorité de prendre une décision en pleine connaissance de cause. Ils concluent que l’autorité a, à tort, accordé la dérogation à l’article 8 du Titre Ier du RRU. Dans une seconde branche, ils soutiennent que les plans modificatifs déposés par le demandeur de permis n’ont pas été soumis à de nouveaux actes d’instruction, contrairement aux exigences de l’article 188/4, § 5, du CoBAT qui précise que ce n’est que lorsque les modifications apportées par le demandeur n’affectent pas l’objet du projet, sont accessoires et visent à répondre aux objections suscitées par le projet initial, que le Gouvernement peut statuer sur la demande modifiée sans qu’elle soit à nouveau soumise aux actes d’instruction déjà réalisés. Ils estiment que les plans modificatifs déposés ne répondent pas aux objections initiales. Ils arguent que les modifications apportées ne sont pas accessoires et n’atténuent pas les problèmes soulevés concernant le gabarit du bâtiment et son intégration dans l’environnement bâti. Ils concluent que l’absence de soumission des plans modificatifs aux actes d’instruction constitue une irrégularité procédurale. VI.2. Appréciation VI.2.1. Première branche Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif à portée individuelle doit faire l’objet d’une motivation formelle, laquelle consiste en l’indication, dans l’acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette motivation doit permettre aux intéressés de comprendre les raisons fondant la décision et de vérifier qu’elle a été précédée d’un examen des circonstances de l’espèce. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.217 XV - 5512 - 6/11 L’article 8, § 1er, du Titre Ier du RRU est rédigé comme suit : « § 1er. La hauteur des constructions ne dépasse pas la moyenne des hauteurs des constructions sises sur les terrains qui entourent le terrain considéré, même si cet ensemble de terrains est traversé par une ou des voiries ». Cet article ne contenant aucune indication relative à ce qu’il convient d’entendre par la hauteur d’un bâtiment, il y a lieu de se référer au sens usuel des termes, selon lequel la hauteur d’un bâtiment est celle de son point le plus élevé et est mesurée en mètres par référence au niveau du terrain. Les articles 188/4 et 188/5 du CoBAT disposent comme suit : « Art. 188/4. § 1er. Préalablement à la décision du Gouvernement, le demandeur peut modifier sa demande de permis. Toutefois, lorsque la demande de permis est soumise aux mesures particulières de publicité en application de l’article 188/2, la demande ne peut être modifiée entre la date d’int