## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-06-25, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.240** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.240&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.240 (2024-06-25) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.240 du 25 juin 2024 Justice - Jeux de hasard Décision : Intervention accordée --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIe CHAMBRE ARRÊT no 260.240 du 25 juin 2024 A. 230.840/XI-22.999 En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. F. V., ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la COMMISSION DES JEUX DE HASARD, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme DERBY, 2. la société privée à responsabilité limitée ANNYKA, 3. P. W., ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1000 Bruxelles. ---------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 4 mai 2020, les parties requérantes demandent l’annulation de « la décision de la Commission des jeux de hasard du 22 janvier 2020 d’octroyer à la S.A. Derby une licence FA 116428 en vue d’exploiter l’organisation de paris dans le monde réel ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.240 XI - 22.999 - 1/30 II. Procédure Par une requête introduite le 5 août 2020, la société anonyme Derby demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Une ordonnance du 3 septembre 2020 a accueilli provisoirement cette requête. Par une requête introduite le 10 septembre 2020, deux parties requérantes en intervention ont sollicité à intervenir dans la présente procédure. Une ordonnance du 2 octobre 2020 a accueilli provisoirement cette requête. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Eric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 30 janvier 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 18 mars 2024. Mme Joëlle Sautois, conseiller d’État, a exposé son rapport. Mes François Tulkens et Lola Malluquin, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, Me Lawi Orfila, loco Me Philippe Levert, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Julie Paternostre, loco Me Pierre Joassart, avocat, comparaissant pour les parties requérantes en intervention, ont été entendus en leurs observations. M. Eric Thibaut, auditeur général adjoint, a été entendu en son avis conforme. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.240 XI - 22.999 - 2/30 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles La première partie requérante est une société anonyme active dans le domaine des jeux de hasard. Dans sa requête, elle déclare qu’elle exploite un établissement de classe II et qu’elle dispose à cette fin d’une licence accordée par la partie adverse sous la référence B3892. Elle déclare détenir également une licence B+3892 qui l’autorise à exploiter des jeux de hasard de classe II en ligne. La seconde partie requérante se présente comme étant administrateurdélégué de la première partie requérante. Elle expose être une personne physique qui joue ou est susceptible de jouer occasionnellement à des jeux de hasard visés par la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. Le 22 janvier 2020, la partie adverse octroie à la partie intervenante le renouvellement de la licence de classe F1 qu’elle exploite sous la référence FA 116428. Suivant le dispositif de sa décision, qui constitue l’acte attaqué, la partie intervenante obtient le renouvellement de sa licence pour l’organisation de paris sur des événements sportifs (autres que les courses hippiques), de paris sur des événements et de paris sur les courses hippiques qui ont lieu à l’étranger, soit selon les résultats des paris mutuels, soit selon la cote conventionnelle à laquelle les parties se réfèrent. IV. Interventions IV.1 Intervention de la société anonyme Derby Il y a lieu d’accueillir définitivement la requête en intervention introduite par la société anonyme Derby en sa qualité de bénéficiaire de l’acte attaqué. IV.2. Interventions des deuxième et troisième parties requérantes en intervention IV.2.1. Thèse des deuxième et troisième parties requérantes en intervention Les deuxième et troisième parties requérantes en intervention déclarent être des commissionnaires indépendants, gérants d’agences de paris dans le cadre de ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.240 XI - 22.999 - 3/30 conventions de collaboration conclues avec la partie intervenante. Elles précisent que l’exploitation d’un établissement de jeux de hasard de classe IV pour lequel une autre personne est titulaire de la licence est autorisée par la loi du 7 mai 1999 et que le législateur et le Roi font en effet la distinction entre le titulaire de la licence, d’une part, et l’exploitant, d’autre part. Elles estiment avoir un intérêt à intervenir dès lors qu’en cas d’annulation de l’acte attaqué, la partie intervenante ne pourra plus exploiter l’organisation de paris dans ses établissements physiques, ce qui engendrerait la cessation de leurs activités d’engagement de paris. Elles ont donc un intérêt au maintien de l’acte attaqué et, partant, au rejet du recours en annulation. IV.2.2. Thèse des parties requérantes Dans leur dernier mémoire, les parties requérantes contestent la recevabilité de ces deux requêtes en intervention, qui ne concernent que des partenaires économiques du bénéficiaire de l’acte attaqué. Elles renvoient sur ce point à un arrêt du Conseil d’État n° 245.556 du 27 septembre 2019. IV.2.3. Appréciation Il résulte de l'article 21bis des lois coordonnées sur le Conseil d'État et de l'article 52, § 3, 4°, du règlement général de procédure, que celui qui souhaite intervenir à la cause doit établir qu'il peut retirer un avantage personnel soit de l'annulation de l'acte attaqué, soit du rejet du recours. Cet intérêt doit, tout comme celui requis dans le chef de la partie requérante en annulation, être certain, direct et personnel. Le caractère direct de l'intérêt suppose qu'il existe une liaison causale directe, sans interposition d'un lien de droit ou de fait, entre l'acte attaqué et la partie requérante en intervention. En l’espèce, si les deuxième et troisième parties requérantes en intervention peuvent retirer un avantage personnel du rejet de la requête en annulation dirigée contre la licence attaquée, c'est seulement en raison d’une convention qu’elles auraient conclue avec la partie intervenante, autrement dit par l'interposition d'un lien de droit. Elles ne justifient dès lors pas d'un intérêt direct au rejet de la requête en annulation. La requête en intervention des deuxième et troisième parties intervenantes est rejetée. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.240 XI - 22.999 - 4/30 V. Notes d’audience et droits de la défense de la partie adverse V.1. Thèse de la partie adverse Dans la perspective de l’audience, en vue de laquelle le conseiller rapporteur a annoncé aux conseils des parties qu’elles seraient invitées à répondre aux questions énoncées par ses soins, les conseils des parties requérantes et adverse ont communiqué chacun une note d’audience. Dans sa note et à l’audience, la partie adverse estime que si la cause devait être tranchée sans possibilité de s’exprimer par écrit sur les questions du conseiller rapporteur et sans que l’auditeur ait pu rédiger un rapport complémentaire, ses droits de la défense seraient bafoués, de même que son droit à un procès équitable. Elle sollicite dès lors une réouverture des débats. V.2. Appréciation Les notes d’audience ne sont pas prévues par le règlement général de procédure, et, sauf si et dans la mesure où elles hébergent un moyen ou une exception relevant de l'ordre public, sous réserve du respect de la loyauté procédurale, elles ne requièrent dès lors pas de réponse formelle. Leur communication avant l’audience doit se comprendre comme un geste de courtoisie envers les autres parties et le Conseil d’État. Elles ne sont pas prises en considération comme pièces de procédure mais uniquement à titre informatif. La question annoncée aux parties avant l’audience et relative à la présente affaire portait sur le fait que les parties requérantes avaient précisé dans leurs écrits qu’un recours en annulation a été introduit auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi du 7 mai 2019 sous le numéro 7296, « arguant précisément que si cette loi devait être interprétée comme ayant légalisé le live betting, elle aurait opéré un recul significatif dans la protection de la santé des joueurs et devrait donc être annulée ». La Cour constitutionnelle ayant statué notamment sur ce recours par un arrêt n° 177/2021 du 9 décembre 2021, postérieur à l’échange des derniers mémoires, notamment par un considérant B.67, il a été demandé aux parties de s’exprimer à l’audience sur l’incidence de cet arrêt dans la présente affaire (ECLI :BE :GHCC :2021 :ARR.177). ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.240 XI - 22.999 - 5/30 À l’audience, le conseil des parties requérantes a exposé, en réponse à cette question, que dans son arrêt n°177/2021, la Cour constitutionnelle a jugé que la loi du 7 mai 1999 n’avait pas engendré de recul parce qu’elle ne réglait pas les paris en direct, et donc que la loi ne les autorisait pas. Le conseil de la partie adverse a plaidé que l’arrêt précité n’a pas d’incidence en l’espèce, la disposition qui y est visée étant l’article 43/1 de la loi du 7 mai 1999 alors que les questions préjudicielles suggérées par les parties requérantes dans la présente affaire portent sur les articles 43/3, 43/4 et 43/8 de cette loi ; que la seule chose à retenir de cet arrêt est que la Cour constitutionnelle n’a pas tranché la question de savoir si les paris en direct étaient autorisés ou non avant l’entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard; que la question préjudicielle proposée par les parties requérantes est en tout état de cause vaine dès lors que la légalité de l’acte attaqué s’apprécie à sa date et que les paris en direct sont autorisés au vu de l’article 43/1, alinéa 3, tel qu’il a été ajouté par la loi du 7 mai 2019 modifiant la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, et insérant l'article 37/1 dans la loi du 19 avril 2002 relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale. Le conseil de la partie intervenante a plaidé que les parties requérantes donnaient à l’arrêt de la Cour constitutionnelle une portée qu’il n’avait pas et renvoyé à la plaidoirie du conseil de la partie adverse sur ce point. La question de savoir si l’arrêt de la Cour constitutionnelle a une incidence déterminante sur la solution du litige, et s’il convient dès lors, comme le demande la partie adverse, de rouvrir les débats à ce sujet afin de permettre aux parties de s’exprimer par écrit et à l’auditeur rapporteur d’établir un rapport complémentaire, est liée à l’examen des différentes questions préjudicielles suggérées par la partie requérante. VI. Recevabilité VI.1. Recevabilité ratione temporis VI.1.1 Thèses des parties Dans leur requête en annulation, après avoir rappelé que, pour les actes qui ne doivent être ni publiés, ni notifiés, le délai de recours commence à courir à compter de la connaissance de l’acte, les parties requérantes exposent que, par courrier du 21 février 2020, la première partie requérante a formulé auprès de la partie adverse une demande d’accès à tous les docu