## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-06-25, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.242** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.242&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.242 (2024-06-25) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.242 du 25 juin 2024 Justice - Jeux de hasard Décision : Rejet Intervention accordée --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIe CHAMBRE ARRÊT no 260.242 du 25 juin 2024 A. 232.198/XI-23.294 En cause : 1. la société anonyme ROCOLUC, 2. la société anonyme FREMOLUC, 3. F. V., ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : la COMMISSION DES JEUX DE HASARD, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme CASINOS AUSTRIA INTERNATIONAL BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles, également assistée et représentée par Me Jean-François GERMAIN, avocat. ----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 9 novembre 2020, les parties requérantes demandent l’annulation de « la décision de la Commission des jeux de hasard du 30 juin 2020 d’octroyer à la S.A. Casinos Austria International Belgium une licence F1 116777 en vue d’exploiter l’organisation de paris dans le monde réel ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.242 XI - 23.294 - 1/42 II. Procédure Par une requête introduite le 15 décembre 2020, la société anonyme Casinos Austria International Belgium demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Une ordonnance du 25 janvier 2021 a accueilli provisoirement sa requête. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Eric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 14 mars 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 22 avril 2024. Mme Joëlle Sautois, conseiller d’État, a exposé son rapport. Mes François Tulkens et Lola Malluquin, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, Me Philippe Levert, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Nicolas Bonbled, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Eric Thibaut, auditeur général adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.242 XI - 23.294 - 2/42 III. Fais utiles 1. La première partie requérante est une société anonyme active dans le domaine des jeux de hasard. Elle expose qu’elle exploite un établissement de classe II (salle de jeux de hasard) à Ixelles et dispose d’une licence de classe B (licence n° B3892). Elle déclare détenir également une licence supplémentaire B+3892 qui l’autorise à exploiter des jeux de hasard de classe II en ligne. La deuxième partie requérante est une société anonyme qui a pour objet l’exploitation de jeux de hasard. Elle expose qu’elle exploite un établissement de classe III (débit de boissons) au moyen d’une licence de classe C (licence n° C10848). La troisième partie requérante se présente comme administrateur-délégué de la première partie requérante. Elle expose être une personne physique qui joue ou est susceptible de jouer occasionnellement à des jeux de hasard visés par la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. La partie intervenante expose qu’elle exploite le casino de Bruxelles, établissement de classe I, qu’elle est titulaire d’une licence complémentaire A+20000 et qu’elle « dispose également d’une licence F1 pour exploiter l’organisation de paris (licence FA+116777 (F1)) ». 2. Par une requête introduite le 24 septembre 2015, la première partie requérante demande l’annulation de la décision de la partie adverse du 1er juillet 2015 d’octroyer à la partie intervenante une licence A+20000 en vue d’exploiter un établissement de jeux de hasard de classe I en ligne au moyen de l’URL « www.betway.be » et de la décision de la partie adverse du même jour d’octroyer à la même société une licence FA+116777 en vue d’exploiter un établissement de jeux de hasard de classe IV en ligne au moyen de l’URL « www.betway.be ». Le Conseil d’État annule ces deux décisions par son arrêt n° 245.272 du 1 août 2019 (ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.272). er 3. Le 23 octobre 2019, la partie adverse octroie une licence complémentaire FA+116777 à la partie intervenante, à la suite de sa demande tendant à exploiter le ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.242 XI - 23.294 - 3/42 site « www.sports.betway.be » en tant que licence complémentaire de la licence F1 116777, valable pour une durée de 9 ans, et délivrée le 6 juillet 2011. Par une requête introduite le 29 janvier 2020, enrôlée sous le numéro A. 230.092/XI-22.864, les deux premières parties requérantes sollicitent l’annulation de cette décision. 4. Le 11 décembre 2019, la partie adverse octroie à la partie intervenante une licence A+20000 en vue d’exploiter des jeux de hasard via l’URL « www.casino.betway.be ». Par une requête introduite également le 29 janvier 2020, enrôlée sous le numéro A. 230.091/XI-22.863, les deux premières parties requérantes sollicitent l’annulation de cette décision. 5. Le 20 avril 2023, à la demande de la partie intervenante, la partie adverse prend une nouvelle décision consistant à « adapter la licence » A+20000, avec une nouvelle URL « www.betwaycasino.be ». Cette décision est contestée notamment par les parties requérantes, dans le cadre d’un recours en annulation introduit le 18 août 2023 et enrôlé sous le numéro A. 239.862/XI-24.525. Par un courrier du 18 août 2023, elles demandent, en outre, l’extension de l’objet du recours enrôlé sous le numéro A. 230.091/XI-22.863 à cette nouvelle décision. Par un arrêt n° 258.325 du 27 décembre 2023 (ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.325), le Conseil d’État rouvre les débats dans cette affaire. 6. Par un arrêt n° 258.051 du 29 novembre 2023 (ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.258.051), le recours enrôlé sous le numéro A. 230.092/XI-22.864 est rejeté à défaut d’intérêt actuel, la licence complémentaire FA+116777 attaquée étant expirée au même titre que la licence F1 116777 précitée. 7. Le 30 juin 2020, la partie adverse octroie de nouvelles licences F1 116777 et F1+116777 à la partie intervenante, qui font chacune l’objet d’un recours en annulation. Le recours dirigé contre la nouvelle licence complémentaire F1+116777, qui permet à la partie intervenante d’exploiter des jeux de hasard via l’URL « www.sports.betway.be » est enrôlé sous le numéro A. 232.201/XI-23.295. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.242 XI - 23.294 - 4/42 Par un arrêt n° 259.776, prononcé le 17 mai 2024, (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.259.776) le Conseil d’État a rouvert les débats dans l’affaire précitée. La nouvelle licence F1 116777, précitée, constitue l’acte attaqué dans la présente affaire. IV. Intervention Il y a lieu d’accueillir définitivement la requête en intervention introduite par la société anonyme Casinos Austria International Belgium en sa qualité de bénéficiaire de l’acte attaqué. V. Note d’audience et droits de la défense de la partie intervenante V.1. Thèse de la partie intervenante Dans la perspective de l’audience, en vue de laquelle le conseiller rapporteur a annoncé aux conseils des parties qu’ils seraient invités à répondre aux questions énoncées par ses soins, les conseils des parties requérantes ont communiqué une note d’audience. À l’audience, la partie intervenante dénonce une violation de ses droits de la défense. V.2. Appréciation Les notes d’audience ne sont pas prévues par le règlement général de procédure, et, sauf si et dans la mesure où elles hébergent un moyen ou une exception relevant de l’ordre public, sous réserve du respect de la loyauté procédurale, elles ne requièrent dès lors pas de réponse formelle. Leur communication avant l’audience doit se comprendre comme un geste de courtoisie envers les autres parties et le Conseil d’État. Elles ne sont pas prises en considération comme pièces de procédure mais uniquement à titre informatif. Par ailleurs, la seule question relative à la présente affaire portait sur l’incidence de l’élément nouveau communiqué par la partie adverse par courrier du 25 mars 2024. À l’audience, tant la partie adverse que la partie intervenante ont indiqué que cet élément nouveau, à savoir la délivrance de nouvelles licences ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.242 XI - 23.294 - 5/42 complémentaires A+20000 à la partie intervenante, n’avait aucun impact sur la présente affaire, en accord avec ce que les parties requérantes venaient de plaider. Dès lors que, pour le surplus, celles-ci se sont limitées à se référer aux écrits de la procédure, les droits de la défense de la partie intervenante ne peuvent avoir été violés par la communication d’une note l’informant de ce que les parties requérantes envisageaient de plaider alors même qu’elles ne l’ont finalement pas utilisée. VI. Recevabilité VI.1. Recevabilité ratione materiae VI.1.1. Thèses des parties A. Requête en annulation Dans leur requête en annulation, les parties requérantes exposent que la première partie requérante exploite un établissement de classe II physique et virtuel et estiment qu’à ce titre, elle entre en concurrence avec les autres titulaires de licence B(+), mais aussi avec les titulaires de licence A(+) et F1(+). Le même raisonnement vaut selon elles pour la deuxième partie requérante, « qui exploite un établissement de classe III au moyen d’une licence C : elle entre en concurrence avec les autres exploitants de jeux de hasard, toutes licences confondues ». Les parties requérantes se réfèrent à ce propos à l’arrêt n° 235.745 du 13 septembre 2016, à propos du recours dirigé par la première partie requérante contre une licence A+ et une licence F1+. Elles observent que l’acte attaqué autorise l’exploitation d’une pratique qui n’est pas autorisée par la loi sur les jeux de hasard, à savoir le pari en direct (live betting), exposent que les paris en direct sont particulièrement populaires, de sorte que leur exploitation confère à la partie intervenante un avantage compétitif indu par rapport aux titulaires de licence qui ne les exploitent pas et qui n’exploitent pas de jeux illégaux. Selon elles, cela permet également à ces titulaires de réaliser des gains très importants issus du jeu et des bénéfices publicitaires. Elles estiment que les première et deuxième parties requérantes « sont désavantagées par la concurrence déloyale engendrée par cette activité illégale que l’acte attaqué autorise néanmoins ». S’agissant de la troisième partie requérante, qui se présente comme une personne physique qui joue ou est susceptible de jouer occasionnellement à des jeux de hasard offerts sur les sites en ligne, il est exposé dans la requête en annulation que « [l’]acte attaqué autorise une activité illégale qui, comme il sera démontré à l’occasion de l’examen des moyens, est néfaste au regard de l’objectif de protection ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.242 XI - 23.294 - 6/42 du joueur poursuivi par la loi ». C’est à ce titre que la troisième partie requérante estime disposer d’un intérêt à agir contre l’acte attaqué, en ce que celui-ci porte atteinte à la protection des joueurs. B. Mémoire en réponse Dans son mémoire en réponse, la partie adverse conteste l’intérêt à agir de l’ensemble des parties requérantes. Elle rappelle que la première partie requérante est titulaire d’une licence de classe B pour l’exploitation d’un établissement de jeux de hasard de classe II situé à Ixelles et d’une licence complémentaire B+, et que la deu