## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-06-25, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.246** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.246&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.246 (2024-06-25) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.246 du 25 juin 2024 Justice - Jeux de hasard Décision : Rejet Réouverture des débats Intervention accordée --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIe CHAMBRE ARRÊT no 260.246 du 25 juin 2024 A. 235.950/XI-23.942 En cause : la société anonyme DERBY, ayant élu domicile chez Me Pierre JOASSART, avocat, rue Belliard 40 1040 Bruxelles, contre : la COMMISSION DES JEUX DE HASARD, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme ROCOLUC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Lola MALLUQUIN, avocats, boulevard de l’Empereur 3 1000 Bruxelles. ----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 25 mars 2022, la partie requérante demande l’annulation de : « − la décision de la Commission des jeux de hasard, du 12 janvier 2022, retirant sa décision du 19 février 2020 et accordant le renouvellement de la licence numérotée B3892 à la société anonyme Rocoluc en vue d’exploiter des jeux de hasard de classe II à l’adresse “Avenue Fraiteur, 28, 1050 Bruxelles” ; − la décision de la Commission des jeux de hasard, du 12 janvier 2022, retirant sa décision du 19 février 2020 et accordant le renouvellement de la licence ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.246 XI - 23.942 - 1/46 numérotée B+3892 à la société anonyme Rocoluc en vue d’exploiter des jeux de hasard de classe II par le biais des moyens de l’information ; − la licence B3892 de classe II accordée par la Commission des jeux de hasard à la société anonyme Rocoluc, datée du 12 janvier 2022 ; − la licence supplémentaire B+3892 de classe B accordée par la Commission des jeux de hasard à la société anonyme Rocoluc, datée du 12 janvier 2022. » II. Procédure Par une requête introduite le 4 mai 2022, la société anonyme Rocoluc demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Une ordonnance du 23 mai 2022 a accueilli provisoirement sa requête. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. M. Eric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 24 avril 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 juin 2024. Mme Joëlle Sautois, conseiller d’État, a exposé son rapport. Mes Pierre Joassart et Julie Paternostre, avocats, comparaissant pour la partie requérante, Me Philippe Levert, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mes François Tulkens et Lola Malluquin, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Eric Thibaut, auditeur général adjoint, a été entendu en son avis. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.246 XI - 23.942 - 2/46 Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits La partie requérante est active dans le secteur des jeux de hasard. Elle se prévaut de plusieurs licences lui permettant d’exercer ses activités tant dans des établissements physiques que par le biais d’instruments de la société de l’information. Elle déclare disposer de licences F1 et F1+ ainsi que d’une licence F2. La partie intervenante est également active dans le secteur des jeux de hasard. Elle expose qu’elle exploite depuis 1997 une salle de jeux automatiques à Ixelles, et que conformément à la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, qui a soumis l’exploitation de jeux à l’obtention d’une licence préalable, elle a sollicité et obtenu, dans les délais requis, une licence B portant le numéro B3892, laquelle lui a été octroyée pour la première fois le 3 avril 2002, pour être renouvelée une première fois le 2 mars 2011. Elle déclare détenir également une licence supplémentaire B+3892 qui l’autorise à exploiter des jeux de hasard de classe II en ligne. Cette licence lui a été octroyée pour la première fois le 9 mai 2012. Les décisions de la partie adverse du 19 février 2020 de renouveler la licence B3892 et la licence B+3892 précitées, ainsi que les licences B3892 et B+3892 en tant que telles, ont fait l’objet d’un recours introduit par la partie requérante et enrôlé sous le numéro A. 230.856/XI-23.002. Par un arrêt n° 260.245 du 25 juin 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.245), le Conseil d’État a notamment déclaré ce recours irrecevable en tant qu’il était dirigé contre les licences comme telles, et constaté qu’il n’y avait plus lieu à statuer à l’égard des décisions de la partie adverse du 19 février 2020 de renouveler la licence B3892 et la licence B+3892, en raison de leur retrait. Le 12 janvier 2022, la partie adverse prend deux décisions. La première consiste à retirer sa décision du 19 février 2020 de renouveler la licence B3892, à déclarer la demande de renouvellement du 23 juillet 2019 recevable et fondée et à renouveler la licence de classe B au bénéfice de la partir intervenante en vue d’exploiter des jeux de hasard de classe II à l’adresse « avenue Fraiteur, 28, à 1050 Ixelles ». Elle est valable jusqu’au 28 février 2029. La seconde décision de la partie adverse consiste à retirer sa décision du 19 février 2020 de renouveler la licence ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.246 XI - 23.942 - 3/46 B+3892 octroyée à la partie intervenante et à lui octroyer le renouvellement de cette licence en vue d’exploiter des jeux de hasard de classe II par le biais des instruments de la société de l’information. Les deux décisions précitées du 12 janvier 2022 constituent les deux premiers actes attaqués. Les nouvelles licences B3892 et B+3892 constituent les troisième et quatrième actes attaqués. La partie requérante déclare en avoir pris connaissance le 24 janvier 2022, à la réception sur la plateforme électronique du Conseil d’État du courrier de la partie intervenante daté du 20 janvier 2022 communiquant ces nouvelles décisions dans le cadre de la procédure A. 230.856/XI23.002. IV. Intervention Il y a lieu d’accueillir définitivement la requête en intervention introduite par la société anonyme Rocoluc en sa qualité de bénéficiaire des actes attaqués. V. Recevabilité V.1. Intérêt de la partie requérante V.1.1. Thèses des parties Dans son mémoire en réponse, la partie adverse expose que les licences dont la partie requérante se prévaut pour justifier son intérêt, renouvelées le 22 janvier 2020, font chacune l’objet d’un recours introduit par la partie intervenante. Selon elles, si ces deux procédures, pendantes sous les numéros A. 230.840/XI22.999 et A. 230.841/XI-23.000 devaient aboutir à l’annulation de ces licences, la partie requérante ne disposerait plus d’un intérêt au présent recours, puisqu’elle ne serait plus autorisée à exploiter des jeux de hasard. La partie adverse relève également qu’en termes d’établissements dans le monde réel, la partie requérante n’exploite pas d’établissement en son nom dans un périmètre de voisinage concurrentiel et qu’en toute hypothèse, il ne s’agit pas de jeux qui, dans le monde réel, sont en concurrence. Elle estime que « si la partie requérante peut justifier de son intérêt au recours (…), c’est uniquement dans la mesure où elle querelle en même temps, la licence de classe B+ délivrée à cette même partie ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.246 XI - 23.942 - 4/46 Dans son mémoire en intervention, la partie intervenante soutient que les critiques de la partie requérante ne sont pas de nature à lui causer un quelconque préjudice propre et qu’elle a d’ailleurs elle-même soutenu à de multiples reprises que les activités de la partie intervenante ne lui font pas concurrence, dans le cadre de recours introduits par la partie intervenante contre des décisions obtenues par la partie requérante. Elle fait également valoir que la partie requérante n’a jamais contesté les précédentes licences octroyées à la partie intervenante en 2002 et en 2011, ce qui confirme que ses activités ne font pas concurrence à la partie requérante. Elle en conclut que, pour ce seul motif, le recours doit être rejeté. Dans son dernier mémoire, elle fait valoir que si l’intérêt de la partie requérante devait être reconnu en l’espèce, il devrait l’être également dans le cadre des recours qu’elle a elle-même introduits contre des licences octroyées à la partie requérante. La partie requérante expose dans son recours et dans son mémoire en réplique qu’elle dispose bien d’un intérêt à contester les licences de la partie intervenante, quand bien même les activités ne correspondent pas à la même classe, puisqu’elles sont des sociétés concurrentes, et que son intérêt à agir ne pourrait d’ailleurs être contesté par la partie intervenante, elle qui a invoqué son propre intérêt à attaquer ses licences de classe IV, notamment dans une autre affaire portée devant le Conseil d’État et ayant donné lieu à l’arrêt n° 247.041 du 12 février 2020 (ECLI:BE:RVSCE:2020:ARR.247.041). Elle réplique en outre que « [d]issocier, tel que le font les parties adverse et intervenante, les activités des opérateurs de jeux de hasard selon qu’elles soient “en ligne” ou “physiques” est dénué de pertinence au regard de la concurrence entre ces établissements » ; que « [l]es activités “online” ne sont que les accessoires des licences physiques des mêmes classes ; [qu’il] n’est, en effet, pas possible d’obtenir une licence d’exploitation de jeux de hasard via les instruments de la société de l’information sans détenir au préalable une licence physique [et qu’il] n’y a, dès lors, pas lieu de considérer qu’il y aurait une différence, dans le lien de concurrence entre les classes II et IV, suivant qu’il s’agisse d’une activité en ligne ou dans le monde physique ». Selon elle, ce raisonnement pourrait être pertinent dans le cas, qui n’est pas rencontré en l’espèce, d’un opérateur de classe III, qui ne peut développer son activité « en ligne ». La partie requérante ajoute que le fait qu’il y ait une plus grande proximité entre les activités de classes I et II, comparativement aux activités de classes II et IV, n’énerve pas le constat de l’existence d’une concurrence entre les activités de ces différents établissements et donc d’un intérêt à agir. Dans son dernier mémoire, elle rappelle la jurisprudence du Conseil d’État qui reconnait la concurrence entre les établissements de jeux de hasard de classes I, II et IV. Elle se réfère également à l’arrêt n° 113/2004 de la Cour constitutionnelle (ECLI:BE:GHCC:2004:ARR.113) et à un arrêt n° 242.569 du ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.246 XI - 23.942 - 5/46 9 octobre 2018 (ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.242.569) où l’exception d’irrecevabilité qui avait été soulevée sur ce point n’a pas été examinée. Elle estime que s’il est admis qu’un établissement de classe II est recevable à agir contre la licence d’un établissement de classe IV, l’inverse doit également être possible. Elle déclare enfin qu’elle exploite effectivement un établissement dans un périmètre restreint, à savoir une agence Ladbrokes située à 500 mètres de l’établissement pour lequel la licence B attaquée a été délivrée. V.1.2. Appréciation 1. Selon l’article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, le recours en annulation visé à l’article 14, § 1er, de ces lois peut être porté devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État « par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt ». Cette exigence vise à assurer la sécurité juridique et une bonne administration de la justice. L’intérêt doit non seulement exister au moment de l’introduction du recours mais également p