## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-06-25, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.248** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.248&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.248 (2024-06-25) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.248 du 25 juin 2024 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Réouverture des débats Dépersonnalisation --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE ARRÊT no 260.248 du 25 juin 2024 A. 236.601/VIII-11.987 En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13 1000 Bruxelles, contre : la commune de Ganshoren, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Geneviève RIGAUX et Stéphanie REMY, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 9 juin 2022, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de la commune de Ganshoren du 21 avril 2022 lui infligeant la peine disciplinaire de la démission d’office ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.248 VIII - 11.987 - 1/31 Par une ordonnance du 27 mai 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 juin 2024. M. Frédéric Gosselin, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Ronald Fonteyn, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Stéphanie Remy, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Le requérant entre au service de la partie adverse en qualité d’instituteur maternel à titre temporaire le 14 avril 1997. Il est nommé définitivement le 31 mai 2001. 2. Le 13 décembre 2016, il y a un incident avec l’élève A. C. (requête, p. 3/62, n° 7). Il est rapporté au pouvoir organisateur que le requérant « aurait empoigné l’élève [A. C.] par le cou, avant de la lever et de la jeter sur une poubelle » (mémoire en réponse, page 3). Le requérant indique avoir avisé la directrice de ces faits le jour même au moyen d’un « message sms [qui] apparaît ne pas avoir été intégralement reçu » (requête, p. 4/62, note de bas de page 6), comme le confirme son dossier, dont il ressort qu’il y fait état d’« un incident ». 3. Le lendemain, le secrétaire communal f.f. entend la maman d’A. C., qui déclare que le requérant « l’a étranglée, soulevée et mise dans la poubelle » et que sa fille « se plaint de mal au ventre depuis hier soir suite à un coup de poing que [le requérant] lui aurait donné » (dossier du requérant, pièce DMO 03). Le même jour, le requérant se présente spontanément chez le secrétaire communal f.f. Selon le compte rendu de cette entrevue, il indique qu’il « devance une convocation, qu’il ne minimalise pas du tout son geste, qu’il s’en est voulu dès la première seconde et qu’il a été mis à l’écart sous certificat médical […] pour que le dossier puisse être traité correctement ». Il ressort de cette entrevue qu’A. C. « dit avoir été étranglée et avoir reçu un coup de poing, été prise par les deux bras et mise dans la poubelle » (dossier du requérant, pièce DMO 02). Le requérant indique avoir ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.248 VIII - 11.987 - 2/31 eu un « coup de sang » lorsqu’un enfant lui a indiqué que A. C. avait coincé les doigts d’un autre dans la porte et qu’« après s’être énervé, il a pris A. C., et s’est excusé, l’a câlinée et pris une lavette qui était propre avec de l’eau fraîche pour atténuer la rougeur et que l’après-midi il s’est excusé auprès de tous les enfants ». Il indique que « l’après-midi s’est très bien passé, qu’il ne faut pas extrapoler et qu’il n’a pas frappé ». Il demande qu’il soit acté qu’il est venu spontanément et qu’il reconnaît ses torts. Le 14 décembre 2016 toujours, le secrétaire communal f.f. écarte le requérant « en lui demandant d’être sous certificat médical » (ibid.). 4. Il ressort du dossier que plusieurs personnes sont entendues sur ces faits par la partie adverse entre le 13 et le 16 décembre 2016. 5. Le 15 décembre 2016, la mère d’A. C. dépose plainte à la police en indiquant que sa fille lui a déclaré que le requérant « l’a étranglée et lui a donné un coup de poing dans le ventre, lui a mis de l’eau dans le cou pour effacer les traces autour de son cou et [l’a] rassur[ée] en lui disant qu’il était désolé et a passé sa journée comme si de rien n’était ». Selon la requête, cette plainte est versée au dossier administratif « dès 2017 ». Il ressort encore du dossier que le même jour, l’intervention de la police est requise par la directrice de l’établissement scolaire « pour les débordements verbaux de la maman d’A. C. pendant la sortie scolaire de 15h30 », laquelle dénonce également les faits à la presse. 6. Le 19 décembre suivant, lors d’un entretien avec la directrice et la secrétaire communale a.i., le requérant explique qu’à la suite d’un incident entre A. C. et un élève dont elle aurait coincé les doigts dans la porte, il l’a prise « par la nuque pour la retirer du groupe d’enfants agglutiné devant la porte de sortie. Là, voyant [sa] colère, la petite a paniqué et s’est mise à pleurer également ». Il ajoute : « Une fois extirpée de ce groupe d’enfants, j’ai retiré ma main de sa nuque, je l’ai soulevée par le milieu des deux bras et l’ai déposée sur la poubelle parce qu’il n’y avait pas de chaise pour m’occuper du petit [S.]. J’ai mis le doigt de [S.] sous l’eau froide. À ce moment-là, Madame [A.] est sortie de sa classe, ayant entendu des hurlements d’enfants et ma colère […]. Madame [A.] s’est approchée d’[A. C.] car elle voyait qu’elle était en panique et l’a descendue de la poubelle pour la reprendre dans sa classe. Moi, ma colère était redescendue (je savais que je n’aurais pas dû faire la prise de nuque), j’ai laissé [S.] car il ne pleurait plus et j’ai constaté que son doigt n’avait pas gonflé. […] ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.248 VIII - 11.987 - 3/31 Le requérant précise également qu’il a ensuite présenté ses excuses à [A. C.], qu’il lui a dit qu’il avait eu « un geste [qu’il] ne pouvai[t] pas faire en la prenant par la nuque », qu’après avoir constaté que celle-ci « était un peu rouge », il l’a humidifiée avec de l’eau froide et qu’à aucun moment elle ne lui « a parlé ou montré qu’elle avait des douleurs au ventre ». 7. Le lendemain, le requérant est convoqué par la partie adverse à une audition le 28 décembre suivant « dans le cadre d’une mesure préventive de suspension prévue par le décret du 6 juin 1994 […] ». Il lui est précisé que le collège échevinal a pris connaissance des faits survenus le 13 décembre 2016 au cours desquels il aurait « eu une altercation physique avec l’enfant [A. C.] » et qu’« une procédure disciplinaire pouvant aboutir à une peine disciplinaire est ouverte à [son] encontre » (dossier du requérant, pièce DMP 01). 8. Le 21 décembre 2016, une réunion a lieu entre les collègues du requérant et la directrice. Selon le « procès-verbal de concertation » y afférent (dossier du requérant, pièce DMO 16, document 4), « quatre enfants ont été interrogés séparément et ont montré le même geste (main autour de la gorge) ». 9. Les 23 et 26 décembre 2016, des parents expriment leur satisfaction et leur soutien au requérant. 10. Le 28 décembre 2016, celui-ci est entendu dans le cadre de la procédure de suspension préventive susvisée. À cette occasion, il indique qu’il « a pris [A. C.] par la nuque et non par le cou », « l’avoir portée par les deux bras et l’avoir déposée sur une petite poubelle ». Il expose également qu’elle avait du mal à respirer « non pas parce qu’il l’avait étranglée ou donné un coup de poing mais parce qu’elle était en panique », tout en admettant avoir « posé un geste inadéquat » (dossier du requérant, pièce DMO 8). 11. Entre le 11 et le 17 janvier 2017, l’« autorité disciplinaire » (requête, page 5/62) reçoit les témoignages de plusieurs collègues du requérant. Il en ressort notamment que celui-ci a déjà, par le passé, physiquement soulevé des élèves difficiles, qu’il « n’est pas à son 1er acte “violent” envers les enfants de [l’]école » et qu’il aurait « trop souvent fait preuve de malveillance envers plusieurs enfants » (dossier du requérant, pièce DMO 16, document 5). La partie adverse reçoit également des marques de soutien de parents d’élèves en faveur du requérant et une pétition est signée pour réclamer son retour. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.248 VIII - 11.987 - 4/31 12. Le 18 janvier 2017, le requérant est invité à être entendu le 23 janvier suivant « dans le cadre d’une procédure pouvant mener à la prolongation de [sa] suspension préventive ». Les griefs qui lui sont reprochés sont les suivants : « - altercation avec l’enfant [A. C.] en date du 13 décembre 2016 (avoir pris l’enfant par le cou/étrangler, avoir cogné la tête de l’enfant sur la poubelle) (pièces […]); - cris et hurlements répétitifs sur divers enfants, taper dans les cartables, claquer les portes (pièces […]). Certains enfants se souillaient suite à ces cris (pièces […]) ; - absences injustifiées sans autorisation de la directrice pendant les classes de mer alors [qu’il était] en charge des classes (pièces […]) ; - gestes agressifs vis-à-vis des enfants : avoir attrapé un enfant par les pieds et l’avoir retourné de sorte que l’enfant se retrouvait la tête en bas (année scolaire 2010-2011), prendre les enfants par le col et les soulever à [sa] hauteur, avoir assis un enfant sur une chaise et avoir placé cette chaise sur la table, avoir tiré un enfant par l’oreille, avoir tapé des enfants sur les mains (pièces […]) ; - laisser les enfants seuls en classe sans préalablement prévenir les membres du personnel (enseignants, …) de cette absence (pièces […]) ; - s’être déjà imposé par l’intimidation face à certains membres du personnel (pièces […]) ; - comportements non adéquats avec les enfants (se fâcher sur un enfant [qui] éprouve des difficultés à écrire ou dessiner (pièces […]) ; - de ne pas, malgré les remarques verbales répétées de [ses] collègues, avoir changé [son] comportement (pièces […]) ». 13. Le 23 janvier 2017, le collège échevinal entend comme convenu le requérant. À cette occasion, son conseil déclare à propos des griefs susvisés que « certaines choses sont contestées, d’autres non, des choses subjectives, imprécises ». En ce qui concerne les événements du 13 décembre 2016, il indique qu’« il n’y a plus rien à ajouter […] les témoignages ne correspondent pas à la réalité. La réalité est tronquée. Les gens viennent et se déchargent […] ». Le requérant ajoute que « certains témoignages sont faits dans un esprit de rancune ou revanchard avec destruction de l’homme [qu’il est] » (dossier du requérant, pièce DMO 63) . Il résulte de la pièce DMP 02 du dossier du requérant que, le même jour, le collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse le suspend préventivement avec maintien de son traitement jusqu’au 1er mai 2017. Cette délibération ne figure toutefois ni dans le dossier administratif ni dans celui du requérant. Il n’est pas soutenu que celui-ci l’aurait contestée. 14. Le 4 avril 2017, le requérant est convoqué pour être entendu le 18 avril suivant dans le cadre de la prolongation de sa suspension préventive, pour les mêmes griefs. 15. Entendu finalement le 24 avril 2017, il précise qu’« il y a une procédure au niveau judiciaire, enfin une enquête. Vous l’avez entendu, il y a un ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.248 VIII - 11.987 - 5/31 dossier bis, un dossier parallèle. [