## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-06-25, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.250** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.250&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.250 (2024-06-25) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.250 du 25 juin 2024 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE ARRÊT no 260.250 du 25 juin 2024 A. 238.023/VIII-12.118 En cause : V.D., ayant élu domicile à la Centrale générale des services publics place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la commune d’Evere, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Me Sébastien KAISERGRUBER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 23 décembre 2022, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « l’arrêté adopté le 27 octobre 2022 par le conseil communal de la commune d’Evere, lui infligeant la sanction disciplinaire de la démission d’office » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Un arrêt n° 256.569 du 23 mai 2023 a rouvert les débats, a renvoyé l’affaire à la procédure ordinaire, a chargé le membre désigné par l’auditeur général adjoint de poursuivre l’instruction et a réservé les dépens. Un arrêt n° 257.065 du 6 juillet 2023 a rejeté la demande de suspension et a réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.250 VIII - 12.118 - 1/15 Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 27 mai 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 juin 2024. M. Frédéric Gosselin, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Marine Wilmet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Sébastien Kaisergruber, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits Les faits utiles à l’examen du recours ont été exposés dans l’arrêt n° 256.569, précité. IV. Premier moyen IV.1. Thèse de la partie requérante IV.1.1. La requête en annulation Le premier moyen est pris de la violation du principe d’impartialité. La requérante expose que, le 5 juillet 2022, le collège des bourgmestre et échevins a décidé d’entamer la procédure disciplinaire sans l’avoir entendue et de la déférer au conseil communal en l’invitant à se présenter devant celui-ci. Elle indique que l’extrait de procès-verbal ne « comprend nullement les raisons ayant motivé ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.250 VIII - 12.118 - 2/15 cette décision » et qu’elle ne peut donc que présumer, au regard de la teneur de celle-ci, que le collège a fait siennes les conclusions du rapport du secrétaire communal du 4 juillet 2022. Elle constate que, lors de la séance du conseil communal ayant adopté l’acte attaqué, seule l’échevine V. L. s’est abstenue de participer à la délibération et au vote, au motif qu’elle n’avait pas assisté à l’entièreté des débats, tandis que tous les autres membres du collège ont pris part à l’instruction et à l’adoption de l’acte attaqué. Selon elle, « s’il s’avérait que, lors de la délibération du 5 juillet, […] les bourgmestre et échevins ont effectivement considéré [qu’elle] était bien fautive, [ils] auraient alors clairement tenu des rôles de juge et partie dans cette procédure ». Elle fait également état du « pouvoir d’influence considérable » dont jouit le collège qui a pu « joue[r] un rôle déterminant dans la délibération et l’adoption de l’acte attaqué » et en conclut que le principe général d’impartialité a été violé. Elle ajoute qu’il était loisible à la partie adverse de se conformer audit principe qui est compatible avec la structure de l’administration dès lors qu’il se déduit des articles 287 et 288 de la Nouvelle loi communale (ci-après : NLC) qu’elle cite, que le secrétaire communal est compétent pour saisir directement le conseil communal et n’est donc pas tenu de soumettre préalablement un rapport disciplinaire au collège. Elle considère que c’est d’autant plus le cas lorsque le secrétaire communal entend saisir le conseil et non le collège. IV.1.2. Le mémoire en réplique La requérante précise qu’elle dénonce le défaut d’impartialité objective en soutenant que lorsqu’il a renvoyé la procédure disciplinaire devant le conseil, le collège « a préjugé que les faits méritaient une sanction lourde pour laquelle il n’était pas compétent [pour] statuer, ou qu’il en a, à tout le moins, donné l’impression ». Elle en déduit que le collège, « dont l’influence est prépondérante dans une commune », a implicitement invité le conseil à lui infliger une sanction lourde, et qu’il « ne pouvait être considéré comme étant objectivement impartial lorsque le conseil communal a statué ». Elle relève qu’il n’est pas contesté que les membres du collège ont pris part au débat et au vote relatif à la sanction attaquée et objecte que la NLC « n’impose pas – et ne paraît pas permettre – que le collège saisisse le conseil communal d’une procédure disciplinaire, puisque le secrétaire communal saisit directement cet organe en vertu de l’article 287, § 1er, de la loi précitée ». Elle observe que, dans son rapport du 4 juillet 2022, le secrétaire communal a proposé au conseil de la poursuivre et elle fait valoir que « bien ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.250 VIII - 12.118 - 3/15 qu’informé par ce même rapport, il appert que le collège […] s’est immiscé dans une procédure dont il n’était pas saisi, puisque c’est bien le collège qui a décidé d’entamer une procédure disciplinaire, le 18 juillet 2022, alors qu’il [l’]avait entendue dans le cadre d’une mesure de suspension préventive, le 12 juillet 2022 ». IV.1.3. Le dernier mémoire de la partie requérante Elle fait valoir que c’est bien le conseil qui était saisi de la procédure disciplinaire par une décision du collège du 5 juillet 2022, par laquelle celui-ci « s’est […] formellement dessaisi de la procédure disciplinaire et a saisi lui-même le conseil communal, acte pour lequel il n’était pas compétent ». Elle estime que le collège aurait dû se borner à se déclarer incompétent pour prononcer une sanction lourde et laisser au secrétaire communal « l’exercice de sa compétence de saisine du conseil communal ». Elle indique persister à soutenir qu’en agissant de la sorte, le collège s’est immiscé dans la procédure disciplinaire et que cette irrégularité lui a causé grief « en ce que le collège a exprimé son préjugé selon lequel les faits méritaient une sanction lourde, alors qu’il dispose d’une influence prépondérante dans les décisions adoptées par le conseil communal ». IV.2. Appréciation Le principe général d’impartialité implique que les personnes ou les organes collégiaux appelés à intervenir dans une décision relative à un agent examinent la situation de manière objective, sans préjugés ni idées préconçues. Il s’applique à tout organe de l’administration active, même s’il ne s’agit que d’un organe consultatif chargé d’éclairer l’autorité compétente par un simple avis ou une proposition de décision. Il suffit, pour qu’il soit violé, qu’une apparence de partialité ait pu susciter chez l’agent un doute légitime quant à l’aptitude à aborder sa cause en toute impartialité. Il y a lieu, en outre, de distinguer l’impartialité subjective, qui s’apprécie au regard du comportement personnel d’un acteur de la procédure administrative et au regard de l’intérêt personnel que ce dernier pourrait avoir quant à l’issue de la procédure, et l’impartialité objective, qui exige que la procédure présente suffisamment de garanties pour exclure des appréhensions légitimes à l’égard de l’autorité elle-même. À cet égard, ce principe ne s’applique toutefois que dans la mesure où il se concilie avec la structure de l’administration active. Par ailleurs, selon la jurisprudence constante, lorsque l’autorité est un organe collégial, le principe général n’est violé que s’il est établi qu’un ou plusieurs membres sont soupçonnés de partialité et ont pu influencer la décision prise par cet organe. Les articles 287, § 1er, 288 et 300 de la NLC, dont la violation n’est pas alléguée, sont libellés comme suit : ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.250 VIII - 12.118 - 4/15 « Art. 287. § 1er. - Le conseil communal peut, sur rapport du secrétaire communal, infliger aux membres du personnel rémunérés par la commune et dont la nomination est attribuée aux autorités communales les sanctions disciplinaires prévues à l’article 283. Il n’y a pas lieu à rapport du secrétaire communal pour les sanctions à infliger au secrétaire, au secrétaire adjoint, au receveur local, et au comptable spécial. […] » ; « Art. 288. - Le collège des bourgmestre et échevins peut, sur rapport du secrétaire communal, infliger aux membres du personnel rémunérés par la commune et dont la nomination est attribuée aux autorités communales les sanctions disciplinaires de l’avertissement, de la réprimande, de la retenue de traitement et de la suspension pour un terme qui ne pourra excéder un mois. L’alinéa 1er ne s’applique pas au secrétaire, au secrétaire adjoint, au receveur local, et au comptable spécial ». « Art. 300. - Préalablement à l’audition, l’autorité disciplinaire constitue un dossier disciplinaire. Le dossier disciplinaire contient toutes les pièces relatives aux faits mis à sa charge ». Le conseil communal peut ainsi infliger à l’agent toutes les sanctions énumérées à l’article 283, tandis que le collège est légalement limité aux sanctions mineures et à certaines sanctions majeures, à l’exclusion de la rétrogradation et des sanctions maximales de la démission d’office et de la révocation. Il résulte des travaux préparatoires de l’article 288 (Doc. parl., Chambre, S.O. 1990-1991, amendement, n° 1400/3, pp. 3 et 4, et rapport, n° 1400/4, pp. 49 et 50) et de la jurisprudence constante du Conseil d’État, que le terme « rapport » vise la constitution du dossier disciplinaire par le secrétaire communal en sa qualité de chef du personnel communal. Le secrétaire communal dispose, en la matière, du pouvoir d’initiative. Plus précisément, le rapport disciplinaire du secrétaire communal clôt la phase de constitution du dossier disciplinaire, saisit des poursuites l’autorité compétente pour punir et lui fournit des informations objectives et complètes sur les faits reprochés et sur leur qualification disciplinaire. Aux fins de rédiger ce document, le secrétaire communal peut procéder à des enquêtes et, le cas échéant, entendre l’agent. La rédaction du rapport du secrétaire communal constitue une formalité obligatoire prescrite dans l’intérêt de l’agent. Une fois saisi par ce rapport, comme cela résulte en l’espèce des pièces 13 et 14 du dossier administratif, le collège des bourgmestre et échevins, qui, en vertu de l’article 288 précité, ne peut prononcer que les peines susvisées, doit instruire le dossier et décider si les faits justifient des poursuites disciplinaires. Dans l’affirmative, et si les faits risquent d’entraîner la rétrogradation ou une des deux sanctions maximales qu’il ne peut légalement infliger lui-même, le mécanisme légal ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.250 VIII - 12.118 - 5/15 organisé par les dispositions précitées doit être interprété comme habilitant le collège à transmettre directement le dossier au conseil communal qui pourra, le cas échéant, prononcer une de ces peines. En l’espèce, si la délibération du collège échevinal du 5 jui