## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-06-25, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.254** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.254&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.254 (2024-06-25) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.254 du 25 juin 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Voirie Décision : Annulation --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 260.254 du 25 juin 2024 A. 233.774/XIII-9290 En cause : la commune de Nandrin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pierre LEJEUNE, avocat, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée TRIOME INVEST, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 28 mai 2021 par la voie électronique, la commune de Nandrin demande l’annulation de l’arrêté du 2 avril 2021 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire autorise la création d’une voirie communale, telle qu’identifiée sur le plan intitulé « futur domaine public » dressé par la société à responsabilité limitée (SRL) Gesticonstruct. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.254 XIII - 9290 - 1/14 II. Procédure 2. Par une requête introduite le 28 juillet 2021, la société à responsabilité limitée (SRL) Triome Invest a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 23 septembre 2021. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La partie intervenante a déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 7 mai 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 13 juin 2024. M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Hugo Niesten, loco Me Pierre Lejeune, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Donatien Bouilliez, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Gaëlle Werquin, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la cause 3. Le 24 juillet 2020, la SRL Triome Invest introduit auprès de la commune de Nandrin une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet la ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.254 XIII - 9290 - 2/14 construction groupée de 17 habitations unifamiliales et d’une voirie à sens unique sur un bien sis rue Tige des Saules à Nandrin, cadastré 3e division, section C, nos 28R, 89A et 89D. Le bien est situé en zone d’habitat à caractère rural au plan de secteur de Liège, adopté par un arrêté ministériel du 26 novembre 1987. Le 7 septembre 2020, la SRL Triome Invest complète le dossier de la demande de permis d’urbanisme. La demande fait l’objet d’un accusé de réception complet le 28 septembre 2020. 4. Une enquête publique est organisée du 19 octobre au 17 novembre 2020. Elle donne lieu à sept réclamations. 5. Divers avis sont sollicités et émis en cours de procédure administrative. 6. Le 7 décembre 2020, le conseil communal de la commune de Nandrin refuse d’autoriser la création de la voirie communale sollicitée. 7. Le 22 décembre 2020, la SRL Triome Invest introduit un recours administratif contre cette décision auprès du Gouvernement wallon, lequel est réceptionné le 23 décembre 2020. 8. Le 28 décembre 2020, la direction juridique, des recours et du contentieux du département de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme du SPW délivre un accusé de réception de dossier incomplet de la demande. Il y est précisé que les dossiers du collège communal et du fonctionnaire délégué sont attendus et que, dès réception de ceux-ci, le délai dans lequel la décision sur recours sera notifiée sera confirmée. 9. Par un courriel du 1er février 2021, la direction juridique, des recours et du contentieux demande à la SRL Triome Invest de lui envoyer en quatre exemplaires et par courrier postal les plans intitulés « futur domaine public », « profils en long et en travers » et « plans revêtements ». Il y est précisé que « [c]es plans ont été transmis en format réduit (A3), ce qui les rend illisibles ». 10. Par un courrier réceptionné le 4 février 2021, la SRL Triome Invest communique à la direction juridique, des recours et du contentieux les plans sollicités. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.254 XIII - 9290 - 3/14 11. Le 22 février 2021, la direction juridique, des recours et du contentieux délivre un accusé de réception de dossier complet de la demande. 12. Le 25 mars 2021, la direction juridique, des recours et du contentieux adresse un courrier au ministre de l’Aménagement du territoire, où elle précise que le délai ultime de notification de la décision sur recours arrive à échéance le 2 avril 2021. Une proposition de refus de la demande de création de voirie communale est annexée à ce courrier. 13. Le 2 avril 2021, le ministre accorde la création de voirie communale sollicitée et notifie sa décision. Il s’agit de l’acte attaqué. 14. Le 24 juin 2021, le collège communal de Nandrin refuse de délivrer le permis d’urbanisme ayant pour objet la construction groupée de 17 habitations unifamiliales. 15. Le 2 août 2021, la SRL Triome Invest introduit un recours administratif contre cette décision de refus auprès du Gouvernement wallon. 16. Le 5 novembre 2021, le ministre de l’Aménagement du territoire délivre, sous conditions, le permis d’urbanisme sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué dans l’affaire reprise sous le n° A. 234.401/XIII-9520. IV. Moyen soulevé d’office IV.1. Thèse de l’auditeur rapporteur 17. L’auditeur rapporteur soulève un moyen d’office tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué. Elle estime que l’auteur de l’acte attaqué n’a pas notifié sa décision dans le délai visé à l’article 19 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, soit dans les 60 jours de la réception du recours complet. Elle considère que le recours administratif envoyé par la partie intervenante le 22 décembre 2020 comportait l’ensemble des pièces visées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2016 déterminant les formes du ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.254 XIII - 9290 - 4/14 recours en matière d’ouverture, de modification ou de suppression d’une voirie communale et devait, par conséquent, être considéré comme complet. Le recours administratif ayant été réceptionné le 23 décembre 2020, elle calcule que l’acte attaqué aurait dû être notifié le 21 février 2021 au plus tard. Elle est d’avis que l’envoi de l’acte attaqué le 2 avril 2021 est tardif, de sorte que son auteur n’était plus compétent ratione temporis pour le notifier. IV.2. Thèse de la partie intervenante 18. Dans son dernier mémoire, la partie intervenante fait valoir qu’il y a lieu d’entendre la notion d’ « exemplaire » visée à l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2016 précité dans son sens commun, en sorte qu’un « exemplaire » d’un plan correspond à une reproduction de ce plan. Elle tire du courriel du 1er février 2021 de l’administration wallonne que le recours administratif n’était pas complet lors de son envoi dès lors que les plans relatifs à la voirie communale n’avaient pas été envoyés en quatre exemplaires et dans le format d’origine. Si elle concède que l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2018 précité ne prévoit pas de format spécifique pour le dossier de demande de création de voirie communale et le dossier de demande de permis d’urbanisme de constructions groupées à joindre au recours administratif concernant la décision « voirie communale », elle considère qu’il n’en va pas de même des plans relatifs à la création de la voirie communale. Elle fait valoir que ces plans doivent être envoyés dans un certain nombre d’ « exemplaires », soit des reproductions qui doivent nécessairement être réalisées dans le même format que les originaux. Elle ajoute que ces plans servent notamment à être joints à la décision de recours, envoyée notamment au demandeur et à la commune concernée, de telle manière que leur lisibilité est indispensable pour permettre le respect de la décision voirie. Elle affirme qu’en annexe à son recours administratif, elle n’avait envoyé que le plan de délimitation de la voirie en quatre copies et au format A3 (ne correspondant pas au format original) mais aucune copie en nombre suffisant des plans techniques de cette voirie. Elle assure que l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 février 2018 précité n’opère pas de distinction entre les plans imposés par le décret du 6 février 2014 précité (à savoir le plan de délimitation) et les plans techniques imposés par la demande de permis d’urbanisme. Elle est d’avis que si le législateur avait voulu faire une distinction entre ces plans, il ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.254 XIII - 9290 - 5/14 aurait clairement indiqué que les exemplaires de plans à joindre au recours administratif ne concernent que le plan de délimitation tel que défini dans le décret du 6 février 2014 précité. Elle expose que les quatre exemplaires nécessaires des plans de la voirie à ouvrir n’ont, en l’espèce, été réceptionnés par l’administration wallonne que le 4 février 2021. Elle en infère que le recours administratif n’était complet qu’à cette date, de sorte que l’autorité ministérielle disposait d’un délai de 60 jours à dater du 4 février 2021 pour notifier sa décision. Elle soutient que l’acte attaqué ayant été notifié le 2 avril 2021, son auteur était encore compétent ratione temporis à cette date. Elle conclut que le moyen soulevé d’office par l’auditeur rapporteur n’est pas fondé. IV.2. Examen 19. Le moyen pris de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué relève de l’ordre public, en sorte qu’il peut être soulevé à l’initiative de l’auditeur rapporteur. 20. L’article 19 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale dispose comme il suit : « Dans les soixante jours à dater du premier jour suivant la réception du recours complet, le Gouvernement notifie sa décision, par envoi, à l'auteur du recours et au conseil communal, au demandeur et à l'autorité ayant soumis la demande. En cas de pluralité de recours, ce délai débute à dater du premier jour suivant la réception du dernier recours. À défaut, la décision du conseil communal est confirmée. Le public est informé de la décision explicite ou implicite suivant les modes visés à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et la décision est en outre notifiée aux propriétaires riverains ». L’adjectif « complet » a été ajouté par l’article 102 du décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d’emploi, de formation, d’économie, d’industrie, de recherche, d’innovation, de numérique, d’environnement, de transition écologique, d’aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d’énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d’agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.254 XIII - 9290 - 6/14 Les travaux préparatoires (Doc. parl., Parl. wal., 1142 (2017-2018), n° 1, p. 34) justifient cette modification comme suit : « L’introduction de la notion de “dossier complet” permet de faire courir le délai de recours dès réception du dossier complet. Auparavant, les dossiers