## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-06-26, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.259** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.259&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.259 (2024-06-26) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.259 du 26 juin 2024 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Annulation --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIe CHAMBRE ARRÊT no 260.259 du 26 juin 2024 A. 235.143/XI-23.812 En cause : O.D., ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG et Me Matthieu DE MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue de Fré 229 1180 Bruxelles, également représentée et assistée par Me Anne Feyt, avocat. ----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 3 décembre 2021, la partie requérante demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du Commissaire du Gouvernement auprès de l’Université de Liège du 29 novembre 2021 qui déclare non fondé le recours que la partie requérante avait introduit contre la décision de l’université de refuser son inscription en bac 2 en sciences vétérinaires pour l’année académique 2021-2022 » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Un arrêt n° 252.415 du 15 décembre 2021 a ordonné la suspension provisoire de l’acte attaqué et a posé deux questions préjudicielles à la Cour constitutionnelle (ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.415). Un arrêt n°101/2022 du 22 juillet 2022 de la Cour constitutionnelle a répondu à ces deux questions (ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.101). ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.259 XI - 23.812 - 1/21 Un arrêt n° 254.565 du 21 septembre 2022 a ordonné la suspension de l’exécution de l’acte attaqué (ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.254.565). La partie adverse a sollicité la poursuite de la procédure. Un arrêt n° 256.407 du 2 mai 2023 a rouvert les débats et a renvoyé l’affaire à la procédure ordinaire (ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.407). Il a été notifié aux parties. Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 11 avril 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 juin 2024. M. Denis Delvax, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Matthieu De Mûelenaere, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Anne Feyt, avocate, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Valérie Michiels, premier auditeur, a été entendue en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits Les faits de la cause sont exposés dans l’arrêt n° 252.415 du 15 décembre 2021. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.259 XI - 23.812 - 2/21 IV. Recevabilité du recours IV.1. Thèse de la partie adverse La partie adverse expose, dans son mémoire en réponse, qu’il résulte de l’arrêt n° 101/2022 de la Cour constitutionnelle que la partie requérante n’a intérêt à obtenir l’annulation de la décision querellée que si elle démontre avoir demandé, avant le 8 novembre 2020, son inscription aux activités d’apprentissage de la deuxième année du cycle d’études entamé lors de l’année académique 2019-2020, mais en avoir été empêchée en vertu du caractère rétroactif du décret du 22 octobre 2020 ; et que, si tel n’est pas le cas, elle n’a pas intérêt à son recours dans la mesure où l’annulation de la décision entreprise ne lui procurerait aucun avantage. Elle considère que la position retenue par le Conseil d’État dans le cadre de l’examen de la demande de suspension ne peut être reproduite dans le cadre de la procédure en annulation car elle va à l’encontre de l’arrêt de la Cour constitutionnelle; que ce qui a déterminé la Cour constitutionnelle à juger que l’article 9 du décret de la Communauté française du 17 juin 2021 modifiant le décret du 13 juillet 2016 relatif aux études de sciences vétérinaires viole les articles 10, 11 et 24 de la Constitution pour certains étudiants est que ceux-ci ont pu nourrir temporairement l’espérance légitime de pouvoir accéder à ces activités d’apprentissage sans être porteurs de l’attestation d’accès à la suite du programme du cycle visée à l’article 4 du décret du 13 juillet 2016. Elle estime qu’un espoir légitime n’a pu naître que dans le chef des étudiants qui, au terme de l’année académique 2019-2020, avaient acquis au moins 45 crédits sans être porteurs de l’attestation d’accès à la suite du programme et ont demandé leur inscription aux activités d’apprentissage de la deuxième année du cycle entamée lors de l’année académique 2019-2020 parce qu’ils savaient que l’article 4 du décret du 13 juillet 2016 avait cessé de produire ses effets à la fin de l’année académique 2019-2020 ; et que cette seule catégorie d’étudiants a vu ses espoirs légitimes de pouvoir accéder à ces activités d’apprentissage, sans être porteur de l’attestation d’accès à la suite du programme du cycle, déçus par le refus d’inscription qui leur a été opposé par les universités et, ensuite, les Commissaires et Délégués du Gouvernement. Elle soutient que, dans ses arrêts de suspension d’extrême urgence du 21 septembre 2022, le Conseil d’État a étendu les effets de l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 101/2022 à des étudiants dans le chef desquels aucun espoir ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.259 XI - 23.812 - 3/21 légitime de pouvoir accéder à ces activités d’apprentissage sans être porteur de l’attestation d’accès à la suite du programme du cycle n’est jamais né parce qu’ils n’ont jamais ni entendu demander, ni a fortiori demandé leur inscription à la suite du programme, mais ont simplement entendu se réinscrire dans le programme des 60 premiers crédits du cycle pour acquérir leurs crédits résiduels et/ou s’inscrire au concours lors de l’année académique 2020-2021, ce qu’ils ont fait ; qu’en jugeant que « À cause des modalités spécifiques d’inscription qui ont été imposées, la partie requérante n’a pu s’aménager une preuve de sa volonté d’inscription aux activités d’apprentissage de la deuxième année du cycle d’études » et en vérifiant uniquement que la partie requérante a répondu vouloir avoir accès aux cours de bac 2 le 11 septembre 2020 et s’est réinscrite à ses crédits résiduels le 24 septembre 2020, le Conseil d’État présume que tous les étudiants qui, au terme de l’année académique 2019-2020, avaient acquis au moins 45 crédits sans être porteurs de l’attestation requise et qui, comme la partie requérante, se sont réinscrits dans le programme des 60 premiers crédits souhaitaient en réalité s’inscrire à la suite du programme du cycle; que cela va à l’encontre de l’arrêt de la Cour constitutionnelle puisque cette dernière a jugé sans aucune ambigüité dans la foulée de ce qui figure au considérant B.12.2, que « […] l’article 9 du décret du 17 juin 2021, en ce qu’il s’applique de la même manière aux étudiants qui s’inscrivent aux activités d’apprentissage de la deuxième année du cycle d’études en sciences vétérinaires pour l’année académique 2021-2022, en ce compris aux étudiants qui, au terme de l’année académique 20192020, avaient acquis au moins 45 crédits sans être porteurs d’une “attestation d’accès à la suite du programme du cycle”, n’est pas incompatible avec les articles 10, 11 et 24 de la Constitution ». Elle estime que, sur la base de ce qui précède, il faut conclure que la partie requérante n’a pas intérêt à son recours en annulation parce qu’elle ne démontre pas qu’elle a demandé son inscription aux activités d’apprentissage de la deuxième année du cycle d’études entamé lors de l’année académique 2019-2020 avant le 8 novembre 2020 mais qu’elle en a été empêchée en vertu du caractère rétroactif du décret du 22 octobre 2020, et qu’elle se trouvait ainsi en situation d’avoir pu légitimement espérer pouvoir s’inscrire pour cette année académique 2020-2021 sans être porteuse de l’attestation d’accès à la suite du programme du cycle visée à l’article 4 du décret du 13 juillet 2016 ; que la partie requérante démontre uniquement s’être inscrite le 24 septembre 2020 dans le programme des 60 premiers crédits du cycle et ne démontre pas avoir eu l’intention de s’inscrire aux activités d’apprentissage de la deuxième année du cycle avant le 8 novembre 2020 ; que, si la partie requérante avait vu naître un espoir de pouvoir accéder à ces activités d’apprentissage sans être porteuse de l’attestation d’accès à la suite du programme du ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.259 XI - 23.812 - 4/21 cycle visée à l’article 4 du décret du 13 juillet 2016 parce que cette même disposition avait temporairement cessé de produire ses effets, il n’est pas douteux qu’elle aurait agi comme d’autres étudiants l’ont fait – notamment Madame [B.] (à l’origine de l’arrêt n° 248.905 du 13 novembre 2020 et de l’arrêt n° 82/2021 de la Cour constitutionnelle du 3 juin 2021), qui a entrepris des démarches en marge de la procédure informatique d’inscription dès le 17 septembre 2020 en vue de pouvoir s’inscrire à la suite du programme du premier cycle d’études en sciences vétérinaires nonobstant le fait qu’une telle inscription n’était pas possible en ligne ; que la partie requérante disposerait alors de la preuve qu’elle a demandé, avant le 8 novembre 2020, son inscription aux activités d’apprentissage de la deuxième année du cycle d’études entamé lors de l’année académique 2019-2020, mais qu’elle en a été empêchée en vertu du caractère rétroactif du décret du 22 octobre 2020 ; qu’on trouve confirmation de ce qui précède à la lecture du courrier électronique du 11 septembre 2020 de la partie requérante au service d’inscription, dans lequel, si elle exprime son intention d’avoir accès aux cours de bac 2, c’est uniquement sur l’interpellation de la Faculté, qui lui a demandé si elle souhaitait avoir accès aux cours du bloc 2 sans accès aux examens ; qu’à aucun moment, malgré cet échange de mail, la partie requérante n’a eu pour espérance légitime temporaire de pouvoir s’inscrire aux activités de la deuxième année du cycle avant le 8 novembre 2020, et ce bien qu’elle ait acquis plus de 45 crédits en première année de cycle; qu’on trouve également confirmation de ce qui précède dans le fait que la partie requérante n’a produit aucun courrier se plaignant de ce que son inscription dans la deuxième année du cycle était rendue impossible par le système d’inscription en ligne ; que si elle avait eu l’intention de s’inscrire aux activités d’apprentissage de la deuxième année du cycle d’études en sciences vétérinaires, il n’est pas douteux qu’elle aurait entrepris des démarches en marge de la procédure informatique en vue de pouvoir s’inscrire à la suite du programme et/ou saisi, dès cette date, le Commissaire du Gouvernement auprès de l’ULiège d’un recours contre son refus d’inscription ; que l’article 7 du décret du 2 septembre 2015 fixant la procédure applicable aux recours visés aux articles 95 et 102 et à l’avis visé à l’article 96 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études prévoit que « Sous peine d’irrecevabilité, le recours visé à l’article 95, § 1er, alinéa 2, du décret est introduit dans les 15 jours ouvrables à partir du premier jour ouvrable qui suit la notification de la décision par laquelle l’établissement d’enseignement supérieur déclare la demande d’admission ou d’inscription irrecevable » ; que la partie requérante n’a pas saisi le Commissaire du Gouvernement d’un recours dans les 15 jours de son inscription dans le programme des 60 premiers crédits du cycle (inscriptions de ses crédits résiduels