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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-06-26, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.274
Résumé
Décision officielle rendue par Conseil d'État de Belgique — Raad van State le 2024-06-26 (n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.274). Extrait authentique : Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.274 (2024-06-26) Arrêt no 260.274 du 26 juin 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Voirie Décision : Réouverture des
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