## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-06-26, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.280** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.280&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.280 (2024-06-26) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.280 du 26 juin 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBRE ARRÊT no 260.280 du 26 juin 2024 A. 228.517/VI-21.523 En cause : la Société de droit néerlandais KURSTJENS, ayant élu domicile chez Me Konstantijn ROELANDT, avocat, Dorpsstraat 91 2221 Heist-op-den-Berg, contre : la Société wallonne des eaux, en abrégé SWDE, ayant élu domicile chez Mes Bruno LOMBAERT et Nicolat CARIAT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme SEDE BENELUX, 2. la Société anonyme ATOX, formant à deux l’association momentanée SEDE ATOX ayant élu domicile chez Me Aurélien VANDEBURIE, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 16 août 2019, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du 14 juin 2019 de la SWDE d’attribuer le lot C (secteur de production de Liège) du marché intitulé “traitement et évacuation des boues de la SWDE” et régi par le cahier spécial des charges n° SWDE/PROD/2018/Boues à l’association momentanée SEDE Benelux/ATOX de Les Isnes, ainsi que la décision implicite de ne pas attribuer ce lot à la requérante ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.280 VI ‐ 21.523 ‐ 1/45 II. Procédure Un arrêt n° 245.249 du 31 juillet 2019 a accueilli la requête en intervention introduite par la SA SEDE BENELUX et la SA ATOX, rejeté la demande de suspension d’extrême urgence, déclaré que les pièces nos 1 et 2 des annexes à la requête, les pièces A.1, A.2, A.3, A.4, B.1, B.2, B3, C.1, C.1bis, C.2, C.3, C.4 et C.5 du dossier administratif confidentiel et les pièces nos 1 à 13 des annexes à la requête en intervention sont – à ce stade de la procédure – tenues confidentielles et liquidé les dépens relatifs à la demande de suspension introduite selon la procédure d’extrême urgence (ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.249). La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé des derniers mémoires. Par une ordonnance du 25 mars 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 mai 2024. Mme Florence Piret, conseillère d’État, a exposé son rapport. Me Yassine Laghmiche loco Me Konstantijn Roelandt, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Nicolas Cariat, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Sarah Fiaccaprile loco Me Aurélien Vandeburie, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.280 VI ‐ 21.523 ‐ 2/45 Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé des faits utiles 1. Le 30 août 2018, le comité de direction de la partie adverse décide, sur la base d’une délégation exceptionnelle donnée par le conseil d’administration, de lancer un marché public de services relatif au traitement et à l’évacuation des boues de la Société wallonne des eaux (ci-après « SWDE), à attribuer selon le mode de passation de la procédure négociée avec mise en concurrence préalable visée par l’article 120 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (marché public dans les secteurs spéciaux). En sa séance du 7 septembre 2018, le conseil d’administration de la partie adverse prend acte de cette décision. Le cahier spécial des charges décrit l’objet du marché de services comme il suit : « Le présent marché concerne l’évacuation des boues produites par les stations de traitement des eaux de la SWDE, c’est-à-dire le pompage de la boue, le stockage éventuel temporaire des boues dans un réservoir tampon mis ou à mettre à disposition, l’adjonction éventuelle de produits de conditionnement, l’épaississement éventuel, la déshydratation éventuelle, l’évacuation, la mise en stockage temporaire, et le recyclage conformément à la législation wallonne relative aux déchets ». Le marché est divisé en quatre lots qui correspondent aux quatre secteurs de production de la SWDE, à savoir : - Lot A : Mons ; - Lot B : Charleroi ; - Lot C : Liège ; - Lot D : Namur. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.280 VI ‐ 21.523 ‐ 3/45 Concernant le lot C, il est plus précisément prévu ce qui suit : « 1.5.4 Secteur de production de Liège (Lot C) Le marché concerne l'évacuation des boues produites par les stations de traitement des eaux de la Vesdre et de la Gileppe ainsi que l’évacuation éventuelle des boues de plus petits centres de traitement cités ci-après : Chôdes, Andenne (Seilles), Robertville Botrange, Vielsalm Hourt et Vielsalm - Baraque Fraiture ». Il est notamment précisé que les boues des sites principaux du lot C sont principalement constituées d’hydroxyde d’aluminium, étant donné que le coagulant utilisé est un sel d’aluminium, qu’elles devront être déshydratées sur site avant d’être envoyées vers une filière de recyclage et que ces boues étant riches en alumine et fer, elles présentent un intérêt pour la cimenterie (points 4.1.1.3, 4.1.1.6, 4.1.2.3, 4.1.2.6 et 4.1.3 du cahier). Les boues des sites principaux des autres lots ne présentent pas les mêmes caractéristiques. Ainsi, il est notamment précisé ce qui suit : - les boues des sites principaux du lot A présentent un intérêt agronomique et peuvent être valorisées en agriculture ; elles présentent, le cas échéant, des caractéristiques pour un usage en méthanisation (point 2.1.1.3 du cahier) ; - les boues des sites principaux du lot B sont issues des purges des décanteurs et sont à base de chlorure ferrique (point 3.1.1.3 du cahier) ; - les boues des sites principaux du lot D sont issues des purges des décanteurs et sont à base d’hydroxyde de fer à valoriser en agriculture sauf les boues du site de « Bras-Recogne » qui peuvent contenir des traces de métaux lourds ; pour le complexe du Ry de Rome, les boues à évacuer des étangs sont à considérer comme des déchets dangereux (point 5.1.1.3 du cahier). Le cahier spécial des charges prévoit, au point 1.7, deux critères de sélection qualitative, rédigés comme il suit : « Critères de sélection qualitative  Capacité économique et financière La firme qui se porte candidate doit fournir une déclaration sur l'honneur que le candidat a réalisé, au cours des trois derniers exercices (2015, 2016 et 2017), un chiffre d'affaires annuel moyen spécifique (relatif au traitement et à l’évacuation des boues) de minimum : ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.280 VI ‐ 21.523 ‐ 4/45 - 70.000 € pour le lot A - 200.000 € pour le lot B - 2.000.000 € pour le lot C - 250.000 € pour le lot D Si la candidature porte sur plusieurs lots, les chiffres susmentionnés sont additionnés en fonction des lots concernés (ex: participation pour les lots A et B = un chiffre d'affaires annuel moyen de 270.000 €; pour les lots A et D = un chiffre d'affaires annuel moyen de 320.000 €, etc.). La firme qui se porte candidate veillera à préciser dans son dossier de candidature pour quel(s) lot(s) du marché elle pose sa candidature. En cas de candidature sous la forme d'une association de fait ou d'association momentanée, cette exigence minimum porte sur le chiffre d'affaires cumulé des membres de l'association.  Capacités techniques et professionnelles La firme qui se porte candidate doit fournir 3 références minimum portant sur des marchés similaires exécutés durant les 3 dernières années (2015, 2016, 2017) avec mention du montant du marché et les coordonnées complètes du pouvoir adjudicateur (public ou privé). Une des références au moins devra porter sur un marché de : - 35.000 € si la candidature porte sur le lot A - 100.000 € si la candidature porte sur le lot B - 1.000.000 € si la candidature porte sur le lot C - 125.000 € si la candidature porte sur le lot D Si la candidature porte sur plusieurs lots, les chiffres susmentionnés sont additionnés en fonction des lots concernés (ex: participation pour les lots A et B = une référence de minimum 135.000 € ; pour les lots A et D = une référence de minimum 160.000 €, etc.) ». À titre indicatif, la firme qui se porte candidate doit fournir une présentation de l’entreprise ». Le cahier spécial des charges prévoit les critères d’attribution suivants : « 3.8 Critères d’attribution Le pouvoir adjudicateur se fonde, pour attribuer le marché, sur l'offre économiquement la plus avantageuse sur base des critères d’attribution suivants : - le prix global (60 %) ; - les moyens humains et matériels (y compris de réserve) mis à disposition dans le cadre de l’exécution de ce marché et méthode de planification du travail (30 %) ; - la valorisation des boues et la traçabilité de leur évacuation (10 %). Le soumissionnaire remet, en annexe de son offre, un document structuré permettant à la SWDE d’évaluer chacun des critères d’attribution. À cette fin, chacun des critères d’attribution doit obligatoirement faire l’objet d’un paragraphe clairement défini dans le document de soumission. Ce document doit mettre en évidence, notamment : - l’expertise de l’adjudicataire dans ce domaine ; - les moyens d’encadrement du personnel, le personnel affecté au présent marché ainsi que la structure du service ou des équipes dédiées au présent marché ; ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.280 VI ‐ 21.523 ‐ 5/45 - la capacité en matériel et en personnel en vue de répondre à la demande sans faire appel à la sous-traitance (+ pourcentage des travaux qui seraient soustraités) ; - les moyens mis en œuvre tant en interne que vis-à-vis de la sous-traitance pour garantir les délais imposés ; - le matériel prévu (et les secours en cas de panne) ; - la voie de recyclage des boues pompées/traitées. Tous les documents joints à l’offre font partie des documents contractuels en cas d’attribution du marché ». Le cahier spécial des charges impose également, en ce qui concerne le contenu des offres, les éléments suivants : « 3.5 Forme, contenu et dépôt de l’offre […] L'offre doit être accompagnée des documents suivants, en langue française : - l’inventaire récapitulatif (annexe 7) ; - une note décrivant de façon claire et précise la technique utilisée pour l'évacuation des boues depuis le pompage hors des bassins jusque et y inclus le recyclage. Cette note est utilement accompagnée des schémas et plans ; - une note reprenant la nature du ou des produits utilisés pour épaissir et/ou déshydrater les boues ; - les fiches “Sécurité” des produits utilisés reprenant notamment les recommandations “R” et “S” ; - une note décrivant la méthode de transport ; - une note décrivant la destination finale de la boue et de son recyclage ; - une note décrivant la traçabilité et le suivi environnemental de l’élimination des boues et des rejets des traitements in situ ; - les certificats de visite dûment signés par le(s) responsable(s) désigné(s) de la SWDE (annexe 6) ; - tous les documents identifiés dans le présent CSC ; - les coordonnées complètes du/des sous-traitant(s) éventuel(s) avec mention de la part du marché qui sera exécuté par le(s) sous-traitant(s). Cette part est traduite en pourcentage du marché ; - Le soumissionnaire joindra à son offre la preuve du (ou des) contrat(s) de sous-traitance conclu(s) pour le présent marché et s’engage à conserver le(s)dit(s) sous-traitan