## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-06-26, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.282** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.282&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.282 (2024-06-26) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.282 du 26 juin 2024 Affaires sociales et santé publique - Pharmacies et pharmaciens Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBRE ARRÊT no 260.282 du 26 juin 2024 A. 233.220/VI-22.014 En cause : S.R., ayant élu domicile chez Me Benoît VERZELE, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, chaussée de La Hulpe 181/24 1170 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 17 mars 2021, la partie requérante demande l’annulation de « l’arrêté de Monsieur le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Santé Publique et des Affaires Sociales du 21 décembre 2020 par lequel il est décidé “de ne pas vous accorder l’autorisation de transfert demandée” ». II. Procédure La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.282 VI - 21.014 - 1/12 rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 16 avril 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 22 mai 2024. M. Xavier Close, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Leïla Matin, loco Me Benoît Verzele, avocate, comparaissant pour la partie requérante, et Me Aude Valizadeh, loco Mes Pierre Legros et Jérôme Sohier, avocate, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Edward Langohr, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé des faits utiles 1. Le 17 février 2020, le requérant introduit une demande d’autorisation de transfert de son officine pharmaceutique ouverte au public située au n° 13 de la place de Velaines à (7760) Celles vers le n° 8 de la route provinciale à (7543) à Tournai (Mourcourt). 2. Le 16 mars 2020, le secrétariat de la commission d’implantation des officines pharmaceutiques (ci-après « la commission ») informe le requérant que sa demande est incomplète, à défaut d’avoir déposé un document émanant d’un service officiel reprenant les chiffres de la population. 3. Le 14 avril 2020, le requérant complète sa demande. 4. Le 20 avril 2020, le secrétariat de la commission d’implantation déclare la demande recevable. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.282 VI - 21.014 - 2/12 5. Le 5 août 2020, l’association pharmaceutique belge (ci-après « l’APB ») rend un avis négatif motivé comme suit : « 1. Critère démographique Le chiffre de la population du lieu de transfert reste inchangé depuis plusieurs années. La population actuelle est suffisamment desservie par les pharmacies existantes. Il n’existe pas de nouveau besoin. En plus, en partant de l’endroit où la pharmacie est actuellement installée, cela créera plutôt un “trou démographique”, car la population locale habitant autour de la pharmacie, devra se déplacer beaucoup plus (plusieurs km) pour retrouver encore une pharmacie. 2. Critère géographique Le transfert demandé n’a pas pour conséquence une meilleure répartition des pharmacies, ni de l’endroit où elle est implantée actuellement, ni du lieu de transfert. D’un point de vue géographique, la pharmacie est déplacée vers une zone plus dense. Notons cependant que les distances entre les différentes officines après le transfert resteraient importantes (plus de 3 km). 3. Raison impérieuse La raison invoquée ne peut pas être considérée comme une raison impérieuse, à savoir : “La pharmacie a perdu un grand nombre de patients. La population a changé, les habitudes de consommation ont changé, les personnes sont de plus en plus mobiles…”. L’APB donne donc un avis négatif concernant cette demande. » 6. Le 6 août 2020, la S.A. PHARMACIE DE LA VERTE FEUILLE s’oppose à la demande par l’intermédiaire de ses conseils. 7. Le 19 août 2020, le pharmacien-inspecteur rédige un rapport au terme duquel il émet un avis favorable à la demande. Ce rapport contient les constatations et les conclusions suivantes : « Constatations : - Avant transfert, j’estime que la zone d'influence de la pharmacie couvre +/2581 habitants. Après transfert, j’estime que la zone d’influence de la pharmacie couvrira +/- 2734 habitants, s'étendra vers le sud et vers l'est (voir zone en fluo rose-orange sur la carte Google maps en annexe). Cette zone est habitée et correspond à la zone que le demandeur a délimitée dans son dossier en pages 21 à 27 du rapport établi par le géomètre-expert immobilier [W. M.]. - Le nombre d’habitants desservis après transfert pourrait même être très légèrement supérieur à 2734 compte-tenu du fait que je n'ai pas reçu de données de l'Administration communale de Tournai quant au nombre d'habitants dans le Clos du Prince et la rue d’Omerie. → le transfert améliore légèrement la répartition démographique des officines ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.282 VI - 21.014 - 3/12 (gain de +/- 153 habitants, soit +/- 6% en plus par rapport à la situation avant transfert). Conclusions : J'émets un avis favorable pour cette demande de transfert hors de la proximité immédiate d'une pharmacie. Mon avis est motivé par le fait que : - le transfert a lieu dans une commune limitrophe ; - qu’après transfert, même si ce dernier n’entraîne pas d’amélioration géographique des pharmacies, la population desservie par l'officine sera augmentée de +/- 153 habitants par rapport à la situation avant transfert. II en résulte par conséquent au moins une meilleure répartition démographique des officines par rapport à la situation antérieure au transfert. Les dispositions de 1'article 1er, § 5bis, 3° de l’arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l'ouverture, le transfert et la fusion d’officines pharmaceutiques ouvertes au public sont respectées ». 8. Le 4 septembre 2020, le chef de division de l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (ci-après « l’AFMPS ») émet un avis favorable, le transfert apportant, à son estime, « une meilleure répartition démographique des officines par rapport à la situation antérieure au transfert ». 9. Le 21 septembre 2020, la commission d’implantation rend un avis défavorable, motivé comme il suit : « Atten[d]u qu’il résulte du dossier et notamment du rapport minutieux et bien documenté du Pharmacien-inspecteur que le transfert projeté améliorerait, “très légèrement” du reste, la répartition démographique des officines dans la région concernée puisque, selon ce rapport, le nombre d’habitants desservis après transfert sera très légèrement supérieur à 2734 habitants alors qu’avant transfert, ce chiffre était de 2581 habitants, le gain de 153 habitants représentant approximativement 6 % par rapport à la situation antérieure; Attendu que constatant une meilleure répartition démographique, l’Administrateur général suivra l’avis favorable émis par le Pharmacien-inspecteur; Attendu que, bien sûr “Pour l’application de l’article 1er, § 5bis, l’autorité doit constater que le transfert contribue soit à une meilleure répartition géographique des officines, soit à une meilleure répartition démographique de celles-ci. Il découle de l’emploi de la conjonction de coordination ‘ou’ que ces deux critères s’appliquent de manière alternative et non cumulative” (CE, arrêt n° 241.234 du 17 avril 2018), et que la pharmacie demanderesse ayant basé sa demande sur des critères essentiellement démographiques, il y aurait lieu dès lors, vu les constatations reprises ci-dessus de rendre un avis favorable au transfert postulé; Attendu cependant que la lecture de l’article 1er, § 5bis, de l’A.R. du 25 septembre 1974 et plus particulièrement le verbe “peut” qui y est utilisé fait apparaître que, même une fois réunies les conditions fixées par la réglementation, ce qui est le cas en l’espèce, la Commission d’implantation conserve un pouvoir d’appréciation, ce qui signifie que l’autorisation de transfert n’est pas automatique (Arrêt du Conseil d’Etat n° 241.234 du 17 avril 2018, précité); Attendu qu’il appartient dès lors à la Commission - et c’est là sa raison d’être - de ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.282 VI - 21.014 - 4/12 tenir compte des circonstances propres à la cause (voir notamment à ce sujet : CE, arrêt n° 227.975 du 2/07/2014); Qu’en l’espèce, le rapport du Pharmacien-inspecteur, rejoignant du reste les observations de l’APB et des conseils de l’opposante, la SA Pharmacie de la Verte Feuille, note : “le transfert entraînera un rapprochement par rapport aux nombreuses pharmacies de Tournai-centre (10 officines rien que dans la zone ‘intra-muros’ de Tournai).” Ce qui l’incite d’ailleurs à conclure que le transfert n’améliorera pas la répartition géographique des officines. Attendu qu’à la lumière de ces informations il y a lieu de conclure que si le transfert postulé peut améliorer, modérément du reste, la répartition démographique dans la région concernée, cette amélioration n’est pas de nature à contrebalancer [l]’inconvénient majeur lié au fait que ledit transfert entraînera, sans utilité apparente, un rapprochement important de la pharmacie demanderesse par rapport à un site déjà largement pourvu en officines pharmaceutiques (plus de 10 pharmacies en l’occurrence selon le rapport précité) et qu’il ne peut dès lors être considéré comme contribuant à une répartition adéquate des officines pharmaceutiques ». 12. Le 21 décembre 2020, la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique adresse le courrier suivant au requérant : « Vu votre demande du 17/02/2020 visant à obtenir l’autorisation de transférer l’officine pharmaceutique ouverte au public sise place de Velaines, 33 à 7760 Celles vers la route provinciale, 8 (et cadastré 178W) à 7543 Mourcourt; Vu l’avis défavorable rendu par la Commission d’implantation des officines pharmaceutiques en sa séance du 21/09/2020; Attendu que je me rallie à la motivation qui a déterminé l’avis susmentionné, dont vous trouverez une copie en annexe; Par ces raisons, j’ai décidé de ne pas vous accorder l’autorisation de transfert demandée ». Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Moyen unique IV.1. Thèses des parties A. Requête en annulation Le requérant soulève un moyen unique pris « de la violation de l’article 4, § 3, de l’arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l’exercice des professions de soins de santé, de l’article 1er, §§ 1er, 3bis et 5bis, de l’arrêté royal du 25 septembre 1974 concernant l’ouverture, le transfert et la fusion d’officines pharmaceutiques ouvertes au public, du défaut de motivation, du défaut d’examen concret, complet et effectif des circonstances de la cause, de l’erreur dans les motifs, de la violation des ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.282 VI - 21.014 - 5/12 articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de la violation du principe de bonne administration, du principe de minutie, de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’excès de pouvoir ». Il relève que le pharmacien-inspecteur et la commission d’implantation admettent que le transfert améliorerait légèrement la répartition démographique des officines. Selon lui, le transfert devait dès lors être autorisé dans la m