## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-06-27, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.291** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.291&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.291 (2024-06-27) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.291 du 27 juin 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Ordonnée --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 260.291 du 27 juin 2024 A. 241.943/VI-22.825 En cause : la société à responsabilité limitée BOREAN & ASSOCIES, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré 229 1180 Bruxelles, contre : la commune de Quaregnon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Patrick THIEL et Manon DE THIER, avocats, chaussée de La Hulpe 185 (5e étage) 1170 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 17 mai 2024, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision du collège communal de la commune de Quaregnon du 30 avril 2024, en ce qu’après avoir retiré sa décision du 19 mars 2024, ce collège décide : « Article 2 les soumissionnaires Proximilex, UNILEX SC SPRL et CORNEZ-BOREAN & ASSOCIES SC SPRL répondent aux critères de sélection qualitative. Article 3 l’offre de CORNEZ-BOREAN & ASSOCIES SC SPRL est irrégulière, car elle présente un prix anormal. Article 3 Les offres de Proximilex et UNILEX SC SPRL sont régulières. Article 4 le nouveau rapport d’examen des offres, joint en annexe, est approuvé. Article 5 le nouveau rapport d’examen des offres fait partie intégrante de la présente délibération. Article 6 le marché “Désignation d’un huissier de justice pour les recouvrements des sommes dues” est attribué à Proximilex, Rue de Bertaimont 42 à 7000 Mons aux prix unitaires mentionnés dans l’offre de ce soumissionnaire pour une durée de 48 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.291 VIexturg -22.825 - 1/16 mois. Chaque commande fera l’objet d’un bon de commande. Le montant estimé de ce marché s’élève à 6.198,35 € hors TVA, ou 7.500,00 €, 21 % TVA comprise par an, soit 24.793,38 € hors TVA ou 30.000,00 €, 21 % TVA comprise pour la durée totale du marché de 48 mois ». II. Procédure Par une ordonnance du 21 mai 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 4 juin 2024. La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport. Me Philippe Levert avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Patrick Thiel et Manon de Thier, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la demande Selon la relation qu’en donne la partie adverse, les faits utiles à l’examen de la demande de suspension se présentent comme il suit : « 1. La mise en concurrence porte sur les services de recouvrement de créance, tant dans sa phase amiable que judiciaire. La concurrence a eu lieu sur le prix de la phase amiable. Ceci se comprend, puisque pour la partie judiciaire, le prix est entièrement réglé par l’arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.291 VIexturg -22.825 - 2/16 Trois huissiers ont été consultés et invités à remettre une offre. 2. En janvier 2024, la Commune de Quaregnon lança un marché public ayant pour objet la désignation d’un huissier de justice pour les recouvrements des sommes dues. Ce marché est passé en procédure de faible montant (par simple facture acceptée). Le cahier des charges est transmis à la SRL BOREAN le 24 janvier 2024 et la remise des offres est fixée au jeudi 15 février 2024. La mission est décrite comme suit : Le prix (tarif forfaitaire par dossier de recouvrement) est l’unique critère d’attribution. 3. La SRL BOREAN interrogea la Commune sur le type de créances à recouvrer, aux termes d’un courrier du 24 janvier 20243. La Commune répondit que les créances visées par le cahier des charges sont : - Les différentes taxes communales ; - Les redevances (créances non fiscales). 4. Les trois huissiers contactés déposèrent une offre le 15 févier, à savoir : ‐ PROXIMILEX pour un montant de 24,00 € HTVA (ou 29,04 € TVAC) ; ‐ UNILEX SC SRL pour un montant de 30,59 € HTVA (ou 37,01 € TVAC) ; ‐ SRL BOREAN pour un montant de 0,01 € TVAC. 5. La Commune informa la SRL BOREAN que son offre ne fut pas retenue, le 5 avril 2024. En effet le rapport d’examen des offres précise que : ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.291 VIexturg -22.825 - 3/16 L’offre de la SRL BOREAN fut donc déclarée irrégulière. 6. La SRL BOREAN introduisit une requête en extrême urgence devant votre Conseil pour requérir la suspension de cette décision (GA 241.721 VI–22.798). Elle contestait principalement l’insuffisance de motivation formelle de la décision. 7. Par ailleurs, l’huissier Unilex fit savoir, entre autres, ce qui suit : 8. Suite aux contestations, la Commune retira la décision d’attribution et adopta une nouvelle décision d’attribution, autrement motivée. Il s’agit de l’acte attaqué. 9. Pour dissiper la confusion juridique sur laquelle repose le courrier du 22 avril, selon laquelle l’arrêté royal du 30 novembre 1976 s’appliquerait au recouvrement amiable, le rapport indique expressément que : “Tarification obligatoire de l'A.R. du 30 novembre 1976. S'agissant du recouvrement amiable des créances, l'on constate que l'arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale ainsi que celui de certaines allocations ne s'applique pas”. 10. Le rapport précise en outre, à l’encontre du prix anormal avancé par BOREAN, que : “Cornez-Borean Le prix, forfaitaire, est d’UN CENTIME par dossier. Ce prix est manifestement anormal. Il ne permet à l'évidence pas de couvrir des frais et une marge bénéficiaire normale pour le recouvrement d'une créance, quel que soit son montant, à l'égard du débiteur de la commune. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.291 VIexturg -22.825 - 4/16 L'on sait au demeurant qu'un prix à zéro est a priori anormal (C.E., n° 252.543 du 23 décembre 2021). Par ailleurs, aucun autre prix ou explication quelconque n'est avancé, de manière pertinente, dans l'offre de l'huissier qui permettrait de comprendre ce ‘prix’. L'offre précise en effet ce qui suit à ce sujet : Note justificative du prix forfaitaire pour un dossier en phase amiable Dans l’annexe B (inventaire), nous mentionnons le tarif de 0,01 euros (HTVA) par dossier en phase amiable. Ce tarif extrêmement bas est justifié par les éléments suivants : Certains confrères, dans le but de remporter les marchés publics, mentionnent systématiquement des réponses intenables et des tarifs ne couvrant pas les frais réels ; Si nous voulons avoir une chance que notre offre soit retenue, nous sommes contraints d'agir de la sorte. Il y va notamment du maintien des emplois au sein de notre Étude. Le présent marché se situe au niveau de la phase amiable où les huissiers de justice ne sont pas tenus à l’application du tarif légal. Hormis le cas particulier de cette phase amiable, nous appliquons toujours de manière très scrupuleuse le tarif légal des huissiers de justice, c’est-à-dire lors de la phase contentieuse. Ce tarif extrêmement bas de la phase amiable se justifie par l’espoir, au cas où elle ne serait pas couronnée de succès, de pouvoir entamer la phase contentieuse. La phase amiable sera effectuée avec le plus grand sérieux malgré le tarif annoncé. Nous collaborons avec la Commune de Quaregnon depuis plus de 20 ans. Nous nous sommes toujours efforcés d’agir tant dans l'intérêt de la Commune que dans le respect des débiteurs. Des frais inutiles et répétitifs sont prohibés. Ainsi, notamment nous regroupons les dossiers, proposons des plans d'apurement raisonnables et nous mettons un point d'honneur à privilégier l’aspect social de notre intervention. L'explication relève de considérations d'opportunité commerciale. Elle n'étaye en rien les coûts et le bénéfice escompté en matière de recouvrement amiable. D'un point de vue économique, elle n'est guère convaincante. Au demeurant, le fait que la phase judiciaire suppose l'application du tarif découlant de l'arrêté royal du 30 novembre 1976 ne convainc pas. Si cette phase était mise en œuvre, le prix porté en compte pour chaque acte est celui découlant de cet arrêté, ni plus ni moins. Ce tarif est en effet d'ordre public. Par conséquent, le prix remis en phase judicaire ne peut légalement couvrir que la phase judiciaire, ni plus ni moins, à l'exclusion donc de la phase amiable. Le prix forfaitaire d’UN CENTIME par dossier de recouvrement amiable est par conséquent anormal, de sorte que l'offre est irrégulière”. 11. Sans attendre la nouvelle décision du collège, le requérant explicita son point de vue quant au caractère normal de son prix. 12. Il y fut rapidement répondu, notamment, comme suit : “Au demeurant, il est de notoriété publique qu'un envoi recommandé coûte d'emblée plus qu'un centime... Et il reste difficile de comprendre comment ce même centime couvre, en outre, les démarches d'ouverture de dossier, de recherche dans la banque de données interne de votre client, de mise en œuvre de l'intelligence artificielle, de gestion des plans d'apurement et tous autres éléments factuels encore évoqués dans la correspondance précitée”. 13. L’étude de l’huissier de justice introduisit ensuite la présente procédure ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.291 VIexturg -22.825 - 5/16 IV. Recevabilité de la demande de suspension IV.1. Thèse de la partie adverse La partie adverse considère que le recours est irrecevable pour défaut d’intérêt, la requérante ne démontrant pas en quoi l’acte attaqué lui causerait grief. IV.2. Appréciation du Conseil d’État L’article 15 de loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions dispose que l’instance de recours peut ordonner la suspension de l’exécution des décisions prises par les autorités adjudicatrices dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 14 de la même loi, c’est-à-dire pour autant, d’une part, que le recours soit introduit par une personne qui a, ou a eu, un intérêt à obtenir le marché et, d’autre part, que les violations alléguées aient lésé, ou risqué de léser, la partie requérante. Il s'ensuit que, pour être recevable, le recours doit soulever au moins un moyen fondé sur une violation ayant lésé ou risquant de léser la partie requérante. L’article 31 de la même loi rend les deux dispositions précitées applicables aux marchés publics n’atteignant pas les seuils de publicité européenne. En l’espèce, la requérante a, ou a eu, un intérêt à obtenir le marché dès lors qu’elle a déposé offre. Par ailleurs, dans son premier moyen, elle reproche à la partie adverse d’avoir sous-estimé la valeur du marché et qualifié, à tort, celui-ci de marché de faible montant avec la conséquence notamment qu’il n’a pas été procédé à la vérification des prix conformément aux articles 33, 35 et 36 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques. En vertu de l’article 36, §§ 1er à 3, précité, le pouvoir adjudicateur doit, en présence de prix qui lui semblent anormaux, interroger le soumissionnaire concerné et l’i