## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-06-27, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.297** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.297&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.297 (2024-06-27) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.297 du 27 juin 2024 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Registre de la population Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE ARRÊT no 260.297 du 27 juin 2024 A. 237.727/XV-5232 En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la commune de Saint-Gilles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jean LAURENT et Charline SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 21 novembre 2022, le requérant demande l’annulation de « la décision prise par le collège des bourgmestre et échevins de la commune de Saint-Gilles, en sa séance du 17 février 2022, de [le] radier d’office [...] des registres de la population ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport, concluant au rejet du recours, a été notifié aux parties. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.297 XV - 5232 - 1/12 La partie requérante a déposé un courrier valant dernier mémoire. La partie adverse a déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 25 janvier 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles 1. Le 13 juillet 2021, la partie adverse reçoit un courriel dénonçant une domiciliation frauduleuse du requérant. 2. Le 18 septembre 2021, un rapport est dressé par un inspecteur de quartier, à la suite de l’enquête sur la réalité de la résidence effectuée la veille sur la base de l’article 7, § 5, de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et au registre des étrangers. Le rapport conclut que le requérant « n’habite pas à l’adresse ». 3. Le 7 janvier 2022, la partie adverse adresse le courrier suivant au requérant : « Suite aux enquêtes de résidence négatives effectuées par notre police locale et ou aux informations en notre possession, il s'avère que vous ne résideriez plus de manière effective à l'adresse à laquelle vous êtes actuellement inscrit. Votre radiation d'office des registres de la population sera par conséquent proposée lors d'un tout prochain collège des bourgmestre et échevins. Une telle radiation peut avoir des conséquences préjudiciables dans plusieurs domaines (diverses allocations, pensions, mutuelle, perte de droit au séjour, etc). Afin d'éviter de tels désagréments, nous vous invitons à nous transmettre endéans les 30 jours calendrier, par courrier ou par e-mail, un maximum de preuves récentes de votre résidence principale et continue à votre domicile. Si vous avez entre-temps une nouvelle adresse, veuillez déclarer celle-ci dans les meilleurs délais à votre nouvelle commune. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.297 XV - 5232 - 2/12 Si vous avez quitté votre logement, nous vous rappelons que vous êtes tenu de vous faire domicilier à l'adresse où vous résidez effectivement la majeure partie de l'année conformément à l'article 7 de l'arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et des étrangers ». Le requérant expose qu’il n’a pas pu réceptionner ce courrier. 4. Le 17 février 2022, le collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse adopte la décision suivante : « Vu l’article 8 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif aux registres de la population et des étrangers ; Vu la circulaire du 30 octobre 1995 relative à la tenue du registre d’attente ; Considérant que sur base de l’enquête de résidence de la police locale, il s’est avéré impossible de déterminer la nouvelle résidence principale des intéressés ; Considérant que les personnes concernées ne se trouvent dans aucun des cas d’absence temporaire, après vérification des données reprises au registre national des personnes physiques ; Ordonne la radiation d’office des registres de la population et des étrangers ainsi que du registre d’attente de 187 personnes (120 hommes et 67 femmes) ». Un document reprenant la liste des personnes radiées est joint à cette délibération. Le nom du requérant est repris sur ce document. 5. Le 10 mars 2022, le requérant adresse le courrier électronique suivant à la partie adverse : « Je vous contacte au sujet de ma domiciliation car j'ai appris ce matin en me rendant au service population de la commune que j'ai été radié de mon domicile du “[…]”. À ma grande surprise car je n'ai pas reçu de lettres, recommandés, email ou appel sur mon gsm à ce propos, je suis pourtant toujours domicilié sur les lieux. Je pense qu'il s'agit d'une erreur. Pouvez-vous m'indiquer les raisons précises de cette décision et comment annuler cette radiation ? Je n'ai malheureusement plus accès aux services gouvernementaux suite à la radiation et je dois faire une déclaration fiscale assez rapidement. Merci de votre compréhension ». Dans son mémoire en réponse, la partie adverse indique que ce courriel a été envoyé à une adresse erronée et qu’il n’a été reçu que le 30 mars 2022. 6. Le 17 mars 2022, le requérant adresse le courriel suivant à l’adresse « callcenter.rnn@rnn.fgov.be » : « Je suis un résident de la commune de Saint-Gilles et je vous contacte car j'ai été radié d'office de mon domicile et je souhaite contester cette décision. Voici mes coordonnées : […] Veuillez trouver ci-joint mon contrat de bail initial de 2019, le nouveau de 2022, les dernières factures d'électricité Engie, de Vivaqua et un commentaire du propriétaire concernant la radiation. Je n'ai malheureusement pas reçu d'avis de la commune, mon courrier disparaît régulièrement car nous avons une boîte commune pour tout l'immeuble. Ainsi j'ai ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.297 XV - 5232 - 3/12 demandé une copie de l'avis de radiation par email au service domiciliation de Saint-Gilles le 10/03/2022 sans succès, je ne peux donc pas vous le fournir mais le service population m'a confirmé oralement la radiation. Je suis à votre entière disposition pour vous fournir tout document complémentaire dont vous auriez besoin » . 7. Le jour-même, le SPF Intérieur adresse un courrier électronique à la partie adverse, sollicitant la transmission de l’intégralité du dossier du requérant pour analyse. 8. Le 18 mars 2022, le SPF Intérieur adresse le courrier suivant au requérant : « Nous avons bien reçu votre requête du 17 mars 2022 introduite dans les 30 jours de la notification communale de la décision relative à votre détermination de la résidence principale. Afin de pouvoir traiter votre demande, je vous demanderais de bien vouloir respecter les conditions fixées à l'article 8 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, cartes des étrangers et aux documents de séjour (tel que modifié par l'article 12 de la loi du 9 novembre 2015 portant dispositions diverses Intérieur, Moniteur belge du 30 novembre 2015) en la complétant par : - tous les renseignements et les documents utiles confirmant une occupation effective de l'habitation située […] et ce entre avril 2020 et janvier 2022 (décomptes annuels avec détails de consommation d'énergie (électricité-gaz), factures Vivaqua, facture se rapportant au GSM, à internet, à la TV, transfert de courrier, …), des attestations délivrées par l'employeur, … (éventuellement les horaires de travail et les modes de déplacement), etc. Nos services ne traiteront votre demande d'intervention que s’il est satisfait à toutes les conditions susmentionnées. Si vous ne réagissez pas dans les 30 jours de la présente, votre dossier sera classé sans suite. Par ailleurs, j'attire votre attention sur le fait que vous pouvez effectuer une demande de réinscription auprès de l'administration communale de Saint-Gilles ». 9. Le 29 mars 2022, un précédent conseil du requérant adresse un courrier électronique à la partie adverse afin d’obtenir le certificat de radiation des registres de la population (selon le modèle 8). Des rappels sont adressés par la suite. 10. Le requérant, par le biais de son précédent conseil, fait suite au courrier du SPF Intérieur par un courrier électronique du 20 avril 2022, comportant plusieurs annexes. 11. Le 26 avril 2022, le SPF Intérieur adresse le courrier suivant au conseil du requérant : « Nous avons bien reçu votre lettre datée du 20 avril 2022 visant à déterminer la résidence principale de votre client, Monsieur […]. Nous constatons toutefois que ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.297 XV - 5232 - 4/12 votre demande n’a pas été introduite dans les 30 jours du courrier que nous avons adressé à votre client en date du 18 mars 2022. Par conséquent, son dossier a été classé sans suite. Toutefois, à sa demande, nous avons sollicité le dossier de Monsieur […] auprès de l’administration communale de Saint-Gilles afin de vérifier si la règlementation en matière de radiation d’office a bien été respectée. De l’analyse complète du dossier, il ressort que le rapport d’enquête du 18 septembre 2021 mentionne qu’il n’a pas été possible de rencontrer votre client en date du 17 septembre 2021 à 14h26. L’enquête de voisinage et les informations obtenues par l’ancien propriétaire de l’immeuble confirment que votre client n’habite pas à l’adresse. Il ressort également que l’avertissement avant radiation d’office lui a été transmis par un courrier daté du 07 janvier 2022, lui demandant de réagir endéans les trente jours calendrier. Comme il n’y a pas donné suite, votre client a été radié en date du 17 février 2022. Les attestations et divers justificatifs initialement transmis par votre client, ainsi que ceux fournis par vos soins, ne sont pas de nature à remettre en cause la décision de la commune. Tel est notamment le cas des différents baux conclus pour l’adresse, du décompte Engie (libellé pour l’adresse Rue […] 114, et non 116) qui ne recense aucune consommation électrique depuis le 10 décembre 2019, ou encore les factures de Vivaqua qui ne recensent, là non plus, aucune consommation depuis le 10 juillet 2019. Par conséquent, au vu de l’ensemble des éléments du dossier, il ressort que c’est à juste titre que le collège des bourgmestre et échevins de Saint-Gilles, en séance du 17 février 2022, a procédé à la radiation d’office de votre client […]. Aussi, si votre client estime que les informations le concernant présentes au Registre national sont imprécises, incomplètes, inexactes ou superflues, il peut exercer son droit de rectification tel que décrit à l’article 8 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif au droit d’accès aux registres de la population et au registre des étrangers ainsi qu’au droit de rectification desdits registres : […] Aussi, si Monsieur […] l’estime nécessaire, je l’invite dès lors à exercer son droit de rectification auprès du Collège des Bourgmestre et Échevins de la Commune de SAINT-GILLES ». 12. Le 17 mai 2022, la partie adverse répond au conseil du requérant : « Suite à votre correspondance du 06 mai 2022 relative à votre requête auprès du SPF intérieur portant sur la radiation d'office de Monsieur […] votre client, nous portant (sic) à votre connaissance et pour information que ce dernier a été radié à la suite d'une enquête de résidence négative de notre police