## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-06-27, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.298** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.298&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.298 (2024-06-27) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.298 du 27 juin 2024 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Armes – licences d'exportation Décision : Annulation --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE ARRÊT no 260.298 du 27 juin 2024 A. 237.121/XV-5171 En cause : R.B., ayant élu domicile chez Mes Eric LEMMENS et Elisabeth KIEHL, avocats, boulevard de la Sauvenière 68 2 4000 Liège, contre : l’État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 29 août 2022, le requérant demande l’annulation de « la décision du ministre de la Justice rejetant son recours contre la décision du 21 juin 2021 du Gouverneur de la Province de Liège ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport, concluant au rejet du recours, a été notifié aux parties. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.298 XV - 5171 - 1/20 Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 25 janvier 2024 et en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure. Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Le requérant est titulaire d’une autorisation de détention d’armes à feu et pratique la chasse. 2. Un procès-verbal n° LI.43.L1.004401/2020 du chef de « coups et blessures volontaires » et un procès-verbal n° LI.53.L1.005280/2020 du chef d’« harcèlement sur le lieu de travail » sont établis respectivement le 9 septembre et le 23 octobre 2020, à la charge du requérant, à la suite de plaintes de son excompagne. 3. Le 5 novembre 2020, la zone de police de Hesbaye informe le gouverneur de la Province de Liège qu’elle a procédé, dans le cadre du dossier LI.43.L1.004401/2020, à la saisie administrative des armes légalement détenues par le requérant. 4. Le 1er avril 2021, le procureur du Roi de Liège donne un avis défavorable au sujet de la détention d’armes par le requérant, aux motifs suivants : « J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que mon office émet un avis défavorable quant à la détention d'armes à feu dans le chef de l'intéressé dans la mesure où il est connu de mon office et des services de police pour des faits récents (fin 2020) de violences conjugales. La victime a déposé un certificat médical attestant de coups et blessures. Le couple est séparé et n'aurait plus de contacts depuis lors, si ce n'est pour l'échange de l'enfant. Monsieur [B.] nie avoir porté des coups. Le couple est séparé depuis juillet 2020 mais entretenait encore quelques contacts. C'est à cette occasion que des armes de chasse (4) ont été saisies à titre conservatoire par la police. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.298 XV - 5171 - 2/20 Une plainte pour faits de harcèlement sur son lieu de travail a également été déposée par la victime. Monsieur [B.] n’est pas connu pour d’autres faits et son casier judiciaire est vierge ». 5. Le 13 avril 2021, le chef du service des armes du gouverneur de la Province de Liège informe le requérant de l’avis défavorable du Parquet et du risque de retrait de son autorisation de détention d’armes. Il l’invite à lui communiquer par écrit toute information qu’il jugerait utile dans un délai d’un mois. 6. Le 8 mai 2021, la zone de police de Liège informe le requérant qu’une arme à feu lui appartenant a été découverte. Le requérant signale que cette arme lui a été volée le 9 avril 2018 et communique le numéro du procès-verbal relatif à ces faits. 7. Par un courriel du 13 mai 2021, le requérant formule ses observations en réponse au courrier du 13 avril 2021, en ces termes : « […] Je vous signale que je suis titulaire d'un permis de chasse en ordre de validation et ce depuis 30 ans. Que je n'ai commis aucune faute concernant l'utilisation ou la détention des armes. Mon casier judiciaire est vierge. Kinésithérapeute de profession depuis 35 ans, connu comme personne respectable, je suis également papa d'un petit garçon de 13 ans dont l'hébergement principal m'a été accordé par Madame le juge des Familles en date du 16/02/2021. Je conteste la totalité des faits reprochés de coups et blessures et de harcèlement sur la personne de mon ex-compagne, dossier pour lequel je n'ai été entendu qu'une seule fois par la police. Je vous signale également que suite à mon audition de ce 10 mai 2021, le magistrat [P.] a autorisé la restitution d'une arme volée à mon domicile en date du 9/4/2018. En annexe, je vous communique le procès-verbal. Au vu de ce qui précède je vous demande de maintenir mon droit de détention d'armes à feu. […] ». Ce courriel mentionne que ces observations sont également adressées « par pli simple ». 8. Le 21 juin 2021, le commissaire d’arrondissement décide de retirer au requérant le droit de détenir des armes. Le dispositif de cette décision se lit comme il suit : « Article 1 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.298 XV - 5171 - 3/20 L'(les) autorisation(s) de détenir l’(les) arme(s) à feu susvisée(s) dont est titulaire Monsieur [B.] ainsi que le droit de détenir des armes à feu sont retirés à l'intéressé(e). Article 2 Dans la mesure où l’intéressé ne restera titulaire d'aucun titre lui permettant de détenir une arme, toutes ses armes seront mises en dépôt dans les meilleurs délais. La zone de police veillera à ce que l'intéressé(e)ne reste en possession d'aucune arme à feu dont elle aurait connaissance. L'arme ou les armes dont serait détenteur l'intéressé seront déposées dans le mois de la notification de la présente décision, chez une personne agréée ou cédées directement à une personne agréée ou à une personne dûment autorisée à la ou les détenir. Les armes devront être cédées définitivement une fois le délai de recours dépassé si l'intéressé n'a pas introduit de recours, ou une fois la décision de recours effective, à moins que cette dernière n'en dispose autrement. Article 3 Dans les huit jours du dépôt ou de la cession, le dépositaire ou le cessionnaire informe l’autorité ayant pris la présente décision que l'arme a été déposée ou lui a été cédée, cette information est faite au moyen du formulaire joint en annexe au présent arrêté. Article 4 Le(s) titre(s) attestant de l’(des) autorisation(s) précitée(s) sera(seront) renvoyé(s) sans délai par l'intéressé(e) à Monsieur le Chef de corps de la zone de police de Hesbaye, à charge pour ce dernier d'informer l 'office du soussigné. Article 5 Information est transmise pour suite voulue au Service Public de Wallonie (DGPL – Montagne Sainte Walburge 2 à 4000 Liège) ainsi qu'à la Communauté germanophone en vue d'envisager le retrait du permis de chasse et/ou la licence de tireur sportif éventuellement délivré(s) à Monsieur [B.] et d'envisager le refus de délivrance de ces titres. Article 6 Les fédérations de tir francophones et néerlandophones sont informées du fait que l'intéressé(e) a fait l'objet du présent arrêté de retrait d'autorisation de détention et du droit de détenir des armes à feu, en vue d'envisager le retrait de la licence de tireur sportif éventuellement délivrée à Monsieur [B.] et d'envisager le refus de délivrance de ces titres. Article 7 Expédition conforme du présent arrêté sera transmise : sous pli recommandé avec accusé réception, pour notification : Monsieur [B.] domicilié(e) […] pour information et disposition : - Monsieur le Procureur du Roi Nouveau Palais de Justice Rue de Bruxelles 2 4000 Liège - à Monsieur le Chef de corps de la zone de police Hesbaye, à charge pour lui de vérifier l'exécution du présent arrêté et d'aviser l'office du soussigné de cette exécution - au Service Public Wallonie ». Cet arrêté est notifié au requérant par un courrier daté du 22 juin 2021. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.298 XV - 5171 - 4/20 9. Le 6 juillet 2021, le requérant introduit un recours contre la décision précitée. 10. Le 3 août 2021, la zone de Police Hesbaye remet au requérant, contre accusé de réception, les quatre armes suivantes : « Arme longue canon lisse FN Calibre 12 N° 6984782 Arme longue canon lisse Miroku Calibre 12 N°38815NP Arme longue canon lisse Beretta Calibre 12 N° G04357B Arme longue canon rayé Browning Calibre 270 Win N° 53066m77 ». 11. Il ressort d’un courrier du 10 janvier 2022 de la zone de police à la partie adverse que, le 3 août 2021, le requérant aurait cédé ses armes à [C.]. Le dossier administratif ne comporte toutefois aucune pièce au sujet de cette vente et le requérant n’en dépose pas. 12. Le 16 septembre 2021, le Ministère public maintient son avis défavorable, aux motifs suivants : « J'ai l'honneur de porter à votre connaissance que mon office maintient son avis défavorable quant à la détention d'armes à feu de l'intéressé, connu de mon office et les services de police, pour des faits récents (2020 et 2021) de violences conjugales et harcèlement, dossier toujours en cours d'information vous trouverez une copie en annexe de la présente. Monsieur [B.] nie avoir porté des coups à son ex-compagne. Les faits de harcèlement sont confirmés par l'employeur de l'ex-compagne de [B.], laquelle est également une amie de ce dernier et a déclaré, lors de son audition en avril 2021, avoir tenté de le raisonner. Malgré une décision judiciaire octroyant, un droit de visite à l'égard de l'enfant commun, à son ex-compagne, Monsieur [B.] ne respecte pas celle-ci et divers dossiers du chef de non-représentation d'enfant sont également en cours d'information. La tension ne s'est donc pas apaisée entre parties et le non-respect des décisions judiciaires dans le chef de Monsieur [B.], lequel fait preuve de comportements violents et impulsifs, n'est pas de nature à rassurer à mon office s'il détenait des armes à feu ». 13. Le 21 décembre 2021, la partie adverse indique au conseil du requérant être en attente de renseignements complémentaires de la police locale et prolonger, dans l’attente de ceux-ci, son délai pour statuer du 8 janvier au 8 juillet 2022. 14. Le 16 décembre 2021, la police se rend chez le requérant afin de procéder à une visite domiciliaire. Le procès-verbal indique ce qui suit : « En date du 16/12/2021 à 08h00 nous débutons une visite domiciliaire chez le nommé [B.], lors de cette VDOM nous demandons au nommé [B.] si il détient des armes en sa demeure. Le précité nous répond par l'affirmative et nous exhibe les armes en sa possession. Après vérification des n° de série et sachant que monsieur [B.] ne ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.298 XV - 5171 - 5/20 peut plus détenir d'arme à feu soumise à autorisation suite à un arrêté daté du 21/06/2021, les armes exhibées par le précité sont saisies par l'INPP [L.] à 08H15 ». […] « Nous informons Monsieur le Procureur du Roi à Liège, qu'une vérification des armes a été effectuée lors de notre retour en nos locaux. Suite à cette vérification RCA et Bng il appert que deux des trois armes saisies appartiennent au nommé [C.]. La troisième arme saisie en l'occurrence la carabine Browning calibre 270 Winchester n° de série 72839NX est signalée volée au RCA mais pas en BNG. Selon les renseignements que nous avons pu avoir hors audition par le nommé [B.], il appert que les armes que nous avons retrouvées chez lui, lui avaient déjà été retirées dans le courant du mois d'octobr