## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-06-27, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.309** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.309&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.309 (2024-06-27) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.309 du 27 juin 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Ordonnée Intervention accordée --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 260.309 du 27 juin 2024 A. 241.942/VI-22.826 En cause : la société à responsabilité limitée ELECTRO BELUX, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : le Centre public d’action sociale de Binche, représenté par le conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et Margaux DE GREEF, avocats, rue de la Régence 58 bte 8 1000 Bruxelles. Partie requérante en intervention : la société anonyme G.B.M., ayant élu domicile chez Me Gaël TILMAN, avocat, boulevard Frère Orban 43 4000 Liège. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 20 mai 2024, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du 24/04/2024 du CPAS de Binche d’attribution du marché de fournitures ayant pour objet “Résidence Jeanne Mertens – acquisition de chariots de distribution de repas (liaison chaude et froide)” à la SA G.B.M. ». II. Procédure Par une ordonnance du 21 mai 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 6 juin 2024 La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.309 VIexturg -22.826 - 1/13 La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. Par une requête introduite le 29 mai 2024, la SA G.B.M. demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport. Me Jean-Marc Rigaux, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Margaux De Greff, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Gaël Tilman, avocat, comparaissant pour la requérante en intervention, ont été entendus en leurs observations. M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la demande Selon la relation qu’en donne la partie adverse, les faits utiles à l’examen de la demande de suspension se présentent comme il suit : « 1. Le CPAS de Binche a décidé de lancer un marché public de fournitures d’équipement de cuisine industrielle. Il s’agit plus particulièrement de chariots destinés à la distribution des repas sur plateau pour une restauration en liaison chaude, mais ils doivent néanmoins être adaptés pour la liaison froide. Le maintien en température des préparations chaudes est assuré par un système de chauffe régulé individuellement par thermostat. 2. Le marché est régi par le cahier spécial des charges “2023-029” qui prévoit deux critères d’attribution : le prix et la durée de la garantie (pièce 1). 3. Concernant les exigences techniques, le cahier spécial des charges prévoit ce qu’il suit : “Les chariots sont destinés à la distribution des repas sur plateau pour une restauration en liaison chaude mais ils doivent néanmoins être adaptés pour la liaison froide. Les chariots seront conçus à partir d’un plateau sans manipulation composé de deux zones distinctes : l’une destinée aux préparations froides, l’autre aux préparations chaudes. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.309 VIexturg -22.826 - 2/13 Ces deux zones sont isolées par une barrière thermique fixe à l’intérieur des chariots. Le maintien en température des préparations chaudes est assuré par un système de chauffe régulé individuellement par thermostat. Le maintien des préparations froides est assuré par un groupe frigorifique intégré et non apparent. 1) Carrosserie - Structure en inox avec galerie en tube inox sur 4 côtés - Utilisation du dessus pour tout transport complémentaire, dessus inox anti-rayures - 2 portes en inox par compartiment, permettant l’accès côté chaud ou côté froid - Pare-chocs inférieurs résistants - Parfaite protection du chariot portes ouvertes ou fermées. Les portes en position ouvertes ne dépassent pas du châssis - Equipé de 6 roues de 200 mm de diamètre : 2 fixes et 4 pivotantes 2) Technique de chauffe - Permet un excellent maintien au chaud durant toute la distribution - Compatible liaison froide, liaison chaude ou mixte - Air pulsé (thermoconvection) - Lavable au jet d’eau ou à la vapeur 3) Barrière thermique à obturateurs automatiques - Ne doit présenter aucun risque d’erreur au conditionnement et permettre le respect des températures selon les normes en vigueur - Respect des températures pendant la distribution - Sa conception et sa forme permettent un lavage sans rétention des salissures - Les joints sont proscrits - Elle doit permettre le maintien du plateau de manière stable aux 2/3 sorti pour faciliter les vérifications ainsi que les éventuels compléments 4) Groupe frigorifique - Le groupe frigorifique intégré et non apparent doit permettre une circulation de l’air froid en circuit fermé. - Il sera conçu pour être remplacé facilement et rapidement, il doit permettre une réfrigération entre 3° et 7°c dans la zone froide. 5) Raccordement électrique - Matériel pouvant à la fois être raccordé sur des prises triphasées et monophasées 6) Sécurité - Platine électronique permettant un confort de lisibilité par un affichage complet des - informations de fonctionnement - Equipé d’une traçabilité des données de fonctionnement pour un stockage et une exploitation conforme à la méthode HACCP - Verrouillage de sécurité des portes (avec ou sans clé) - Nettoyage intégral au jet, à la vapeur ou en tunnel de lavage - Indice de protection IP55 intérieur extérieur, bonne évacuation des eaux - Cuves inclinées - Chariots facilement transportables par tous types de véhicules 7) Accessoires - Tablette rabattable - verrouillage de sécurité des portes (avec ou sans clé) - système de freins centralisé pour le transport éventuel en camion 8) Ergonomie - Après installation, le fournisseur assurera une formation pour une manipulation ergonomique des chariots par le personnel de cuisine, infirmier et de distribution. III.2 Chariots de distribution des repas à 16 niveaux Quantité présumée : 8 Dimensions : Longueur en mm : 1100 mm ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.309 VIexturg -22.826 - 3/13 Largeur en mm : 775 mm Hauteur en mm : 1100 mm Pas entre niveaux côté chaud : 78 mm Puissance totale : 5,1 KW III.3 Chariots de distribution des repas à 24 niveaux Quantité présumée : 4 Dimensions : Longueur en mm : 1100 mm Largeur en mm : 775 mm Hauteur en mm : 1350 mm Pas entre niveaux côté chaud : 78 mm Puissance totale Pour les chariots des deux postes : Les dimensions relatives à la largeur ne peuvent en aucun cas être supérieures aux dimensions indiquées car ce faisant, les chariots ne pourraient plus franchir les portes des offices dans les étages. Une tolérance de maximum 15% est possible pour les autres dimensions”. (Pièce 1) 4. Quatre soumissionnaires ont remis une offre dans le cadre du marché susmentionné : - Metos NV (Pièce 2) - GBM SA (Pièce 3) - Cuisimat SPRL (Pièce 4) - Electro Belux SRL (Pièce 5) 5. L’offre du soumissionnaire Metos NV a été déclarée substantiellement irrégulière et a été écartée au terme de l’examen de régularité des offres pour les raisons suivantes, reprises dans le rapport d’analyse des offres (pièce 6) : ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.309 VIexturg -22.826 - 4/13 6. Aux termes de la comparaison des offres effectuée par le CPAS de Binche, le classement final des offres est le suivant : 7. Le 24 avril 2024, le CPAS de Binche adopte la décision d’attribution du marché à la société GBM SA. Il s’agit de l’acte attaqué. (Pièce 7) 8. Par courrier du 7 mai 2024, le CPAS de Binche notifie l’attribution du marché à la société GBM SA (pièce 8). 9. Par courrier de la même date, la requérante ainsi que les autres soumissionnaires sont informés que leurs offres n’ont pas été retenues. (Pièces 9, 10, 11) ». IV. Intervention Par une requête introduite le 29 mai 2024, la SA G.B.M. demande à intervenir dans la procédure en référé d’extrême urgence. En tant que bénéficiaire du marché litigieux, elle a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir cette requête. V. Premier moyen V.1. Thèse des parties A. Requête ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.309 VIexturg -22.826 - 5/13 La requérante prend un premier moyen de la violation des articles 4 et 83 de la loi du 17 juin 2016 relative au marché public, de l’article 4 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marché public, de certains marchés de travaux, de fournitures, de services et de concession, de l’article 76 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, des principes généraux de droit d’égalité, de non-discrimination, de transparence, de proportionnalité, de bonne administration, du devoir de minutie ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation. Elle fait du premier moyen le résumé suivant : « Il apparaît que sur les trois offres considérées comme régulières, seule l’offre de la requérante est vraiment régulière ; Les deux autres offres, soit celles de GBM et CUISIMAT, devaient être écartées au motif qu’elles comportaient des irrégularités substantielles et que l’autorité n’a pas motivé sa décision à cet égard et qu’en toute hypothèse sa décision comportait alors des inexactitudes de fait qui auraient permis de déclarer les deux autres offres irrégulières ». B. Note d’observations La partie adverse conteste que les offres des sociétés G.B.M. et Cuisimat soient affectées d’irrégularités substantielles. Elle affirme, en revanche, que l’offre de la requérante n’est pas conforme aux prescriptions du cahier spécial des charges. C. Requête en intervention La partie intervenante défend la régularité de son offre, en ajoutant, comme la partie adverse, que c’est l’offre de la requérante qui est irrégulière et qui devait être écartée. Elle reconnaît cependant que son offre déroge aux prescriptions du cahier spécial des charges concernant le toit en inox et les cuves inclinées. La partie intervenante estime toutefois que la requérante n’établit pas qu’il s’agit d’exigences minimales ou substantielles du marché et qu’elle ne démontre dès lors pas son intérêt au moyen vu le « caractère totalement véniel de ces deux points ». V.2. Appréciation du Conseil d’État La requérante fait valoir que les chariots proposés par l’attributaire du marché ne respectent pas les dimensions maximales exigées par le cahier spécial des charges, de sorte que cette offre est affectée d’une irrégularité substantielle et aurait dû être écartée, comme l’a été l’offre de la société Metos, qui propose un matériel identique. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.309 VIexturg -22.826 - 6/13 Il ressort de l’offre déposée par la SA G.B.M. que les chariots respectent la largeur maximale autorisée de 775 mm. Quant à la hauteur et à la longueur des chariots, elles restent dans la marge de tolérance de 15% prévue par le cahier spécial des charges. Contrairement à ce qu’affirme la requérante, le matériel proposé par la SA G.B.M. n’est pas identique à celui présenté par la SA Metos, dont l’offre a été déclarée irrégulière parce que la largeur des chariots dépassait le maximum autorisé. La requérante ajoute que les chariots à « air pulsé » proposés par les sociétés G.B.M. et Cuisimat ne permettent pas une régulation « niveau par niveau », dès lors qu’ils sont régulés par th