## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-06-28, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.320** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.320&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.320 (2024-06-28) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.320 du 28 juin 2024 Enseignement et culture - Discipline scolaire Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIe CHAMBRE ARRÊT no 260.320 du 28 juin 2024 A. 236.376/XI-23.990 En cause : M. B., ayant élu domicile chez Me Pierre COETSIER, avocat, rue des Fossés Fleuris 49 5000 Namur, contre : la Province du Brabant wallon, représentée par le collège provincial, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne. ----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 10 mai 2022, la partie requérante, représentée à l’époque par ses représentants légaux, demande l’annulation de « la décision prononcée le 10.03.2022 […] par le Collège provincial de la Province du BRABANT WALLON en ce qu’elle confirme la décision de l’exclusion définitive […] prononcée […] par le Directeur de l’Institut Provincial de l’Enseignement Secondaire de WAVRE en date du 31.01.2022 ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Georges Scohy, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.320 XI - 23.990 - 1/16 La partie requérante a sollicité la poursuite de la procédure et la partie adverse a déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 7 mai 2024, les parties ont été convoquées à l’audience du 17 juin 2024. Mme Joëlle Sautois, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Hélène Debatty, loco Me Pierre Coetsier, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Christen Nzazi, loco Me Marie Bourgys, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles 1. Au cours de l’année scolaire 2021-2022, la partie requérante est inscrite ème en 3 année secondaire à l'Institut Provincial de l'Enseignement Secondaire de Wavre dont le pouvoir organisateur est la partie adverse. 2. Le 17 janvier 2022, la directrice de l’établissement d’enseignement adresse, par courriers recommandés envoyés aux parents de la partie requérante, une convocation à une audition préalable à une éventuelle exclusion définitive. La directrice relève dans ce courrier que, depuis le début d'année scolaire, la partie requérante « ne respecte pas le Règlement d'ordre intérieur […] des institutions provinciales d'enseignement ainsi que le code de vie et d'organisation scolaire propre à [l’]établissement », énonce une série de faits qui ont été reprochés à la partie requérante entre le 9 septembre 2021 et le 12 janvier 2022 et les dispositions du règlement d’ordre intérieur que celle-ci n’a pas respectées, expose que « [p]our ces faits, [elle] a fait l'objet d'avertissements oraux, d'avertissements écrits au journal de classe (13 notes) et de 2 rapports d'attitude (hors rapport d'attitude pour cumulation de notes) et ce dans le respect de la gradation de sanctions » et qu’ « au ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.320 XI - 23.990 - 2/16 regard des faits mentionnés précédemment et afin que [la partie requérante] puisse poursuivre avec épanouissement son parcours dans [l’]établissement, diverses mesures ont été mises en place […] ». La directrice poursuit en indiquant que « [m]algré toutes ces démarches, un fait grave (art. 89 du décret missions paragraphe 1er/1 et art 23 du Règlement d'ordre intérieur des institutions provinciales d'enseignement) compromettant les séances d'apprentissages ainsi que l'organisation et la sécurité au sein de l'établissement, est survenu [le] 12 janvier ». Elle décrit ce fait comme suit : « Le 12 janvier 2022, [la partie requérante] se bat avec un autre élève dans les couloirs. Mme [P.] intervient et reçoit un coup au niveau du visage. » Elle informe les parents de la partie requérante que leur fils risque l’exclusion définitive pour avoir porté atteinte à l'intégrité physique d'un élève, à l'intégrité morale de plusieurs élèves, à l'intégrité psychologique de plusieurs élèves, à l'intégrité physique d'un membre de l'équipe éducative, à l'intégrité morale de différents membres de l'équipe éducative et à l'intégrité psychologique de différents membres de l'équipe éducative, pour avoir compromis la réputation de l'établissement scolaire ainsi que pour avoir exercé sciemment et de manière répétée sur des membres du personnel et sur ses condisciples une pression psychologique perturbant le bon déroulement des cours et l'acquisition des apprentissages. 3. Le 27 janvier 2022, l’audition prévue se déroule en présence de la directrice, du directeur adjoint, du coach scolaire ainsi que de la partie requérante et de son père. Un procès-verbal d’audition est dressé et signé par l’ensemble des personnes présentes. La partie requérante y fait valoir notamment qu’elle assume les faits, excepté celui du 11 janvier et le dernier fait du 12 janvier. 4. Le 28 janvier 2022, à l’unanimité, les professeurs présents en conseil de classe votent en faveur de l’exclusion définitive de la partie requérante, « car l’équipe éducative ne voit pas de solution pour l’avenir ». Suivant le procès-verbal de la réunion, Madame P. confirme sa première déclaration faite le 14 janvier, à savoir que « [s]uite à la bagarre […] le coup reçu [était] involontaire » et que, le lendemain, la partie requérante est venue s’excuser. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.320 XI - 23.990 - 3/16 5. Le 31 janvier 2022, la directrice de l’établissement scolaire prononce l’exclusion définitive de la partie requérante avec effet dès le lundi 31 janvier 2022. Cette décision mentionne l’existence d’un recours auprès du collège provincial. 6. Le 5 février 2022, le père de la partie requérante introduit un recours administratif contre la décision d’exclusion définitive auprès du collège provincial. 7. Le 10 mars 2022, le collège provincial de la Province du Brabant wallon confirme la décision d’exclusion définitive prise à l’encontre de la partie requérante. Cette décision, qui constitue l’acte attaqué, se présente comme suit : « Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment l'article L2224-5; Vu les articles 1.7.9-2. à 1.7.9-11 du décret du 3 mai 2019 portant les livres 1er et 2 du Code de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire, et mettant en place le tronc commun ; Vu la résolution du 27 juin 2019 portant le règlement d'ordre intérieur des institutions provinciales d'enseignement ; Vu la décision d'exclusion définitive de l'élève mineur, […], de l'IPES Wavre à la date du 31 janvier 2022 prononcée par la direction de l'IPES Wavre Vu le recours introduit par le père de l'élève mineur, […], en date du 5 février 2022, contre la décision du 31 janvier 2022 susvisée ; Considérant qu'en vertu de l'article 1.7.9-7 du décret du 9 mai 2019, le Collège provincial est compétent pour connaitre des recours ; Considérant que le recours a été introduit dans les 10 jours ouvrables qui suivent la notification de la décision ; que, partant, il est recevable ; Considérant qu'après analyse, la procédure d'exclusion définitive telle que menée par la direction de l'IPES Wavre est régulière ; Considérant qu'après analyse, le recours introduit par le père de l’élève mineur, […], en date du 5 février 2022, est recevable ; Considérant qu'il est évoqué dans le recours que ″[…] a été agressé par l'autre élève (...) de plus, l'autre élève a poussé […] qui a donné un coup de tête involontaire″ ; Considérant que depuis le début de l'année scolaire, le comportement de l'élève n'est pas adéquat ; que l'élève a reçu de très nombreux avertissements écrits dans son journal de classe (14), plusieurs rapports d'attitude, dont des exclusions de cour et une retenue ; Considérant qu'à de nombreuses reprises, la direction d'école a contacté les parents via courriers afin de leur signaler le comportement non approprié de leur fils ; que ceci avait également pour but de trouver la meilleure solution possible afin d'améliorer le comportement de l'élève ; que dans chacun des courriers, il était également proposé aux parents de prendre contact avec le centre PMS afin d'obtenir un suivi supplémentaire ; Considérant que le comportement de l'élève ne s'est pas amélioré ; Considérant que les faits qui ont mené à l'exclusion définitive, à savoir la bagarre avec un autre élève, sont graves et contreviennent au ROI ; Considérant que le non-respect du R.O.I. de manière répétée depuis le début de l'année scolaire, pourtant approuvé par les parents et l'élève lors de l'inscription, ne peut être toléré ; Considérant qu'après la décision du Conseil de classe, la direction de l'IPES Wavre a pris contact avec la direction de l'IPAM Nivelles afin de soutenir l'élève dans sa recherche d'un nouvel établissement scolaire ; que suite à cette prise de ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.320 XI - 23.990 - 4/16 contact, l'IPAM de Nivelles était prête à accueillir l'élève en 3 TTR éducation physique dès prise de contact de la part des parents ; que cela aurait permis à l'élève de poursuivre son parcours scolaire dans la même option ; Considérant que la décision d'exclusion définitive de […] à la date du 31 janvier 2022 est dès lors justifiée au motif que l'élève a déjà fait l'objet de nombreux avertissements oraux, d'avertissements écrits au journal de classe (14 notes), de plusieurs rapports d'attitude, dont des exclusions de cours et une retenue ; que malgré cela, il s'est battu dans l'enceinte de l'établissement avec un autre élève ; que ce type de comportement violent est grave et inacceptable ; que le non-respect du R.0.I. de manière répétée depuis le début de l'année scolaire, pourtant approuvé par les parents et l’élève lors de l'inscription, ne peut être toléré ; que la direction de l'établissement a averti à de nombreuses reprises les parents de l'élève afin qu'ils soient conscients du comportement inadéquat de l'élève ; que [la] direction d'école a également pris contact avec l'IPAM Nivelles afin que l'élève puisse poursuivre sa scolarité dans la même option ; Ouï en son rapport Madame Isabelle Evrard, membre du Collège ; DECIDE: Article 1 : Le Collège provincial confirme la décision de l'exclusion définitive de l'élève mineur, […], à la date du 31 janvier 2022. Article 2 : Le service d'appui à la structure est chargé du suivi de la présente décision. Fait et prononcé à Wavre, le 10/03/22 Présents : Monsieur Tanguy Stuckens, Président Madame Isabelle Evrard Monsieur Marc Bastin Madame Sophie Keymolen, Membres Madame Annick Noël, Directrice Générale ». IV. Déclaration de reprise d’instance Par une requête déposée à l’audience, la partie requérante, devenue majeure le 13 mai 2024, déclare reprendre l’instance mue initialement par ses représentants légaux. Il n’y a pas lieu de prendre acte de cette déclaration dès lors que la partie requérante est déjà à la cause, étant représentée, à l’époque de l’introduction du recours, par ses parents puisqu’elle était mineure. V. Premier moyen V.1. Thèse de la partie requérante La partie requérante prend un premier moyen de la violation de l'article L2212-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, de l'article 61 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.320 XI - 23.990 - 5/16 du décret du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes, de l'article 104bis de la loi provinciale du 30 avril 1836, de l'article 1.7.9-7, §§ 1er, 2 et 3 du Code de l'enseignement fondam