## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-06-28, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.326** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.326&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.326 (2024-06-28) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.326 du 28 juin 2024 Economie - Permis de travail et cartes professionnelles Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 260.326 du 28 juin 2024 A. 242.154/XV-5914 En cause : P. D., ayant élu domicile chez Me Philippe ZEVENNE, avocat, rue de Mulhouse 37 4020 Liège, contre : l’État belge, représenté par la ministre de l’Intérieur, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 14 juin 2024, la partie requérante demande, d’une part, la suspension selon la procédure d’extrême urgence de l’exécution de la « décision [du 11 juin 2024] de la partie adverse qui, en application de l’article 85, de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, procède au retrait de sa carte d’identification d’agent de gardiennage de même qu’au refus de la demande de carte introduite pour le requérant » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Par une ordonnance du 17 juin 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 24 juin 2024. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.326 XVexturg - 5914 - 1/12 Mme Élisabeth Willemart, conseiller d’État, présidente f.f., a exposé son rapport. Me Philippe Zevenne, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Florence Saporosi, loco Me Bernard Renson, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Philippe Nicodème, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendu en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Le requérant est titulaire d’une carte d’identification d’agent de gardiennage, valable jusqu’au 8 février 2024, pour le compte de l’entreprise de gardiennage Protection Unit SRL. 2. Le 12 octobre 2022, la SRL Protection Unit Events demande une nouvelle carte d’identification pour le requérant. 3. Une enquête de sécurité est initiée le 24 novembre 2022. 4. Le procureur du Roi de Liège transmet à la partie adverse des informations concernant le requérant le 24 novembre 2022, les 10 et 13 mars et le 12 mai 2023. 5. Le 19 septembre 2023, la SRL Protection Unit sollicite le renouvellement de sa carte. 6. Par un courriel du 18 octobre 2023, la partie adverse demande des informations complémentaires au procureur du Roi de Liège. Il lui est répondu le même jour. 7. Le 5 décembre 2023, un rapport d’enquête sur les conditions de sécurité est dressé. Il mentionne cinq procès-verbaux établis entre 2015 et 2022, dont le procès-verbal LI.21.F1.006126/2022 dressé en 2022, pour « faux en informatique ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.326 XVexturg - 5914 - 2/12 8. Le 18 décembre 2023, la commission d’enquêtes sur les conditions de sécurité estime, sur la base du rapport d’enquête, que le requérant ne répond plus au profil fixé par la loi et suggère d’initier une procédure de retrait de sa carte d’identification. 9. Par un courrier recommandé daté du 25 janvier 2024, la partie adverse informe le requérant que le renouvellement de sa carte nécessite une enquête sur les conditions de sécurité et que la carte d’identification n’est renouvelée que provisoirement dans l’attente de la décision définitive qui sera prise au terme de l’enquête. 10. Par un courrier recommandé daté du 6 février 2024 et envoyé le même jour, la partie adverse informe le requérant qu’une enquête sur les conditions de sécurité a été effectuée et que la commission d’enquêtes estime, dans son avis, qu’il ne répond plus aux conditions de sécurité. La partie adverse indique qu’il est envisagé de lui retirer sa carte d’identification et de refuser la délivrance de la nouvelle carte. Dans ce courrier, cinq procès-verbaux sont renseignés ainsi que l’état du casier judiciaire du requérant à la date du 23 décembre 2022. Le requérant est avisé qu’il peut prendre connaissance de son dossier administratif, en recevoir une copie électronique et faire connaître ses moyens de défense par écrit et qu’il sera entendu après l’examen de ses moyens de défense. 11. Le requérant consulte le dossier administratif, de manière électronique, par envoi des pièces par un courriel du 26 février 2024. 12. Le conseil du requérant fait parvenir ses moyens de défense à la partie adverse par une lettre datée du 13 mars 2024, envoyée par un courriel et un courrier recommandé. 13. Le requérant est entendu le 15 avril 2024. 14. Par un courrier recommandé daté du 11 juin 2024, la partie adverse informe le requérant que sa carte d’identification lui est retirée et que la demande de nouvelle carte faite pour lui est refusée. Il s’agit de l’acte attaqué, qui se lit notamment comme il suit : « La présente décision se base sur le rapport d’enquête et le procès-verbal repris cidessous : (1) PV LI.21.F1.006126/2022 émanant de la PJF LIEGE – nature des faits : faux en informatique Relation des faits : il s’agit d’un procès-verbal de synthèse relatif à des faits de faux en informatique impliquant 3063 personnes physiques qui auraient bénéficié ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.326 XVexturg - 5914 - 3/12 de faux certificats de vaccination Covid. L’un de ces bénéficiaires est identifié comme étant le suspect […]. Audition : Aucun renseignement n’est communiqué au sujet de l’éventuelle audition du suspect […] dans le cadre du présent dossier. Décision du parquet : transaction (e.a.p.s) Les interventions des entreprises de gardiennage et de leur personnel, ont un rapport étroit avec l’ordre public et sont, dès lors, particulièrement délicates. Le législateur a donc tenu à s’assurer que les personnes qui exercent ce type d’activités – activités qui sont traditionnellement du ressort d’autorités publiques – soient des individus dignes de confiance. Conformément à l’article 64 de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière, les autorités ont pour mission essentielle de vérifier et de garantir que seules les personnes qui ont le profil adéquat peuvent être employées dans le secteur de la sécurité privée. Les caractéristiques du profil exigées sont “le respect des droits des concitoyens, l’intégrité, la capacité de faire face à un comportement agressif de la part de tiers, l’absence de lien suspects avec le milieu mais aussi les exigences de loyauté, de discrétion, de respect des valeurs démocratiques et l’absence de risque pour la sécurité de l’État. Les travaux préparatoires visent par respect des droits fondamentaux des citoyens, ‘par exemple, le respect de la propriété d’autrui, le respect de l’inviolabilité de son domicile, le respect de sa vie privée et de son intégrité psychique et physique…’ ”. Il en résulte que lorsque je dois prendre une décision concernant le retrait d’une carte d’identification, une mesure de précaution élémentaire de mon office consiste à veiller à ce que les personnes travaillant dans le secteur de la sécurité privée disposent de la capacité à exercer ces fonctions de manière intègre et dans le respect des droits et des libertés de ses concitoyens. La tâche de l’autorité est donc de faire une évaluation des informations judiciaires ou administratives mais également sur les faits, attitudes et incidents, qui sur cette base, constituent une atteinte sérieuse à la confiance que la société peut avoir envers ces personnes. Le législateur m’a donc donné, en ma qualité de ministre de l’Intérieur, un large pouvoir d’appréciation dans ce domaine. Pour la présente décision, je ne tiendrai pas compte des faits visés au procèsverbaux n° LI.43.L7.010273/2021 émanant de la ZP SECOVA – nature des faits : coups/blessures volontaires, n° CH.53.L2.009107/2021 émanant de la ZP CHATELET/AISEAU-PRESLES/FARCIENNES – nature des faits : harcèlement, n° LI.17.L4.010015/2018 joint au PV LI.17.L4.000416/2019 émanant de la ZP BEYNE/FLERON/SOUMAGNE – nature des faits : vol qualifié, n° LI.45.99.000296/2015 émanant du Parquet de Liège du chef de “Calomnie et diffamation”. En effet, après lecture du dossier, ces faits me sont apparus insuffisamment établis ou probants pour pouvoir être utilisés à charge dans la procédure actuelle. → Le faux certificat de vaccination COVID – PV n° LI.21.F1.006126/2022 Le Certificat Numérique COVID de l’UE a été lancé le 1er juillet 2021. Il a été mis en place pour faciliter la libre circulation au sein de l’Union européenne pendant la pandémie de COVID-19 en fournissant un document normalisé permettant aux voyageurs de prouver qu’ils étaient vaccinés contre le COVID-19, qu’ils s’étaient récemment remis de la maladie ou qu’ils avaient obtenu un résultat négatif au test du virus. Le règlement relatif au certificat COVID numérique de l’UE est entré en vigueur le 1er juillet 2021 et a expiré le 30 juin 2023. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.326 XVexturg - 5914 - 4/12 À la suite d’une instruction judiciaire initialement ouverte auprès du tribunal de 1ère instance de Charleroi, le Dr [D.M] a été inculpé du chef de faux et fraude informatique et hacking suite à l’émission de faux certificats de vaccination Covid (CST) contre rémunération. La police de Charleroi a procédé à une investigation et a mis en évidence un total de 3.063 personnes ayant manifestement bénéficié de ces faux certificats de vaccination Covid émis à leur profit par le Dr. [D.]. Ces 3.063 récipiendaires sont issus de tous les arrondissements judiciaires du royaume et leurs identités ont été établies sur base d’une liste de numéro nationaux transmises par l’agence Zorg & Gezonheid. Il faut préciser que cet organisme (abritant le serveur global des encodages des CST) a communiqué aux services de police les bénéficiaires des faux Certificat de vaccination COVID pour les trois régions (wallonne, bruxelloise et flamande) sans distinction. A donc été joint au procès-verbal n° LI.21.F1.006126/2022 une liste des personnes suspectes relevant de l’arrondissement de Liège en raison du lieu du domicile, laissant ainsi aux autorités judiciaires territorialement compétentes le soin de procéder aux poursuites. Votre nom faisait partie de ladite liste et vous avez été invité par le parquet de Liège à payer une transaction de 750 euros. Lors de votre audition par mes services, le 15 avril 2024, vous avez déclaré : “Sur interpellation : il appert donc que vous avez obtenu un faux certificat ? J’ai reçu un document du parquet. Soi-disant j’étais repris dans les bases de document. On m’a envoyé une transaction à payer de 750 euros. Je ne voulais pas perdre ma carte, j’ai payé. Je nie avoir acheté un faux certificat. J’ai déjà eu le docteur [D.] à l’hôpital car c’est un urgentiste mais ce n’est pas mon médecin traitant. Sur IP : Êtes-vous vacciné ? Je garde cette information là pour moi J’ai payé la transaction pour être tranquille. Cela m’aurait coûté plus cher de contester”. Dans vos moyens de défense, votre conseil estime qu’ “il s’agit d’un procèsverbal dressé dans le cadre d’un présumé faux certificat de vaccination COVID. Comme le révèle le dossier administratif dont la copie a été transmise à mon client, ce dernier a payé la transaction proposée par le Parquet et n’a donc jamais été entendu dans le cadre de cette affaire. Le versement d’une transaction n’est en aucun cas une reconnaissance de culpabilité. Ces faits ne peuvent dès lors lui être reprochables”. Il conclut vos moyens de défenses en déclarant que “pour ce qui concerne la transaction relativement au faux certificat COVID-19, le versement de la transaction n’apporte aucune