## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-06-28, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.339** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.339&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.339 (2024-06-28) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.339 du 28 juin 2024 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R ÊT no 260.339 du 28 juin 2024 A. 241.724/VIII-12.511 En cause : F. B., ayant élu domicile chez Me Vincent THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (en abrégé :WBE), ayant élu domicile chez Mes Marc UYTENDAELE et Victorine NAGELS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 8 avril 2024, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision prise le 1er février 2024 par le conseil d’administration de WBE, de lui infliger la sanction de démission disciplinaire » et, d’autre part, l’annulation de la même décision. II. Procédure La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés. M. Florian Dufour, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 ‘déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État’. Par une ordonnance du 17 juin 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 27 juin 2024 et le rapport a été notifié aux parties. M. Luc Detroux, président de chambre, a exposé son rapport. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.339 VIIIr - 12.511 - 1/12 Me Vincent Thiry, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Canan Celik, loco Mes Marc Uyttendaele et Victorine Nagels, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Florian Dufour, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendu en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Les premiers faits utiles à l’examen du présent recours ont été exposés dans l’arrêt n° 253.755 du 13 mai 2022. Il y a lieu de s’y référer en tenant compte également des éléments suivants. 2. Un arrêt n° 254.867 du 25 octobre 2022 ordonne la suspension de la décision de la partie adverse du 28 avril 2022 qui inflige la sanction de la démission disciplinaire au requérant. 3. Le 23 novembre 2022, le conseil WBE retire la décision de sanction disciplinaire suspendue. 4. Par un courrier du 10 février 2023, le requérant est convoqué à une audition disciplinaire pour être entendu sur les griefs suivants : « 1/ Avoir adopté une attitude inadéquate vis-à-vis des élèves et de vos collègues féminines du CEFA de Visé-Glons en :  tenant des propos déplacés, inappropriés et irrespectueux au sujet notamment de leur tenue vestimentaire et de leur apparence physique ;  tenant des propos à connotation sexuelle ;  posant sur elles un regard insistant. […] 2/ Avoir adopté une attitude et un comportement déplacé en :  proposant à une élève un voyage aux sports d’hiver en votre compagnie, tous frais payés ;  proposant à des élèves de venir dans votre piscine ;  offrant à des élèves de financer l’achat de jolies robes sur vos deniers personnels ; ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.339 VIIIr - 12.511 - 2/12  proposant, de manière répétée et insistante, à des élèves de les ramener chez elle sur votre deux-roues. […] 3/ Avoir adopté une attitude inadéquate vis-à-vis des élèves masculins du CEFA de Visé-Glons en adoptant une posture et un comportement agressif envers eux. […] 4/ Avoir adopté un comportement et une attitude inappropriés en tenant des propos irrespectueux envers les élèves du CEFA. […] ». 5. Le 8 mars 2023, le requérant est entendu, en présence de son conseil, par la direction des Affaires juridiques de la partie adverse. 6. Un arrêt n° 256.013 du 14 mars 2023 annule la décision de la partie adverse du 28 avril 2022 qui inflige la sanction de la démission disciplinaire au requérant. 7. Le 5 avril 2023, la partie adverse adresse à onze collègues du requérant un courriel les invitant à être entendus en qualité de témoin. Un seul de ces collègues accepte de témoigner et le fait par écrit. 8. Le 10 mai 2023, la partie adverse communique au requérant le nouveau témoignage recueilli et invite l’intéressé à faire part de ses observations à ce sujet par écrit. 9. Le 22 mai 2023, le requérant, par le biais de son conseil, communique ses observations. 10. Le 26 septembre 2023, C. G., directrice générale adjointe a.i. du service général de l’Enseignement organisé de la partie adverse, notifie au requérant une proposition de sanction de la démission disciplinaire. 11. Le 18 octobre 2023, le requérant introduit un recours devant la chambre de recours. 12. Le 11 décembre 2023, la chambre de recours entend le requérant accompagné de son conseil et rend, le même jour, par une majorité de trois voix contre deux recueillies au scrutin secret, qu’il n’y a pas lieu de sanctionner disciplinairement le requérant. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.339 VIIIr - 12.511 - 3/12 13. Le 1er février 2024, le conseil WBE s’écarte de l’avis de la chambre de recours et décide d’infliger au requérant la sanction disciplinaire de la démission disciplinaire. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Conditions de la suspension Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. V. Urgence V.1. Thèses des parties V.1.1. La requête Le requérant expose s’être vu notifier une peine disciplinaire extrêmement lourde qui met définitivement un terme à sa carrière au sein de l’enseignement organisé par la partie adverse. Il soutient que l’exécution immédiate de l’acte attaqué entraîne sans conteste un inconvénient d’une rare gravité. Il indique avoir perdu son emploi et se trouver dès lors privé, du jour au lendemain, de toute rémunération y afférente par l’effet de la démission disciplinaire contenue dans cet acte. Il allègue que le cours normal de la procédure au fond ne permet pas qu’un arrêt d’annulation puisse valablement prévenir cet inconvénient. Il se réfère à la jurisprudence du Conseil d’État, particulièrement à l’arrêt n° 254.867 précité et à l’arrêt n° 250.746 du 31 mai 2021. Il indique également qu’« il ne bénéficie pas d’autres revenus mobiliers ou immobiliers ». Il ajoute que son état de santé se dégrade, ainsi que cela résulte d’un certificat médical du 13 février 2024 qu’il produit. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.339 VIIIr - 12.511 - 4/12 V.1.2. La note d’observations Se référant à un arrêt n° 256.881 du 21 juin 2023, la partie adverse observe que le requérant dispose en principe d’allocations de chômage. Selon elle, en raison de l’adoption de la sanction de la démission d’office, le requérant perçoit des allocations de chômage depuis le 25 octobre 2022. Elle fait valoir qu’il ne dépose aucune pièce pour justifier l’état de précarité auquel il fait allusion. Elle ajoute que le requérant reconnaît lui-même qu’il n’exerce plus depuis le 25 octobre 2022, date à laquelle le Conseil d’État a rendu son arrêt n° 254.867, de sorte qu’elle n’aperçoit pas l’urgence alléguée. V.2. Appréciation L’urgence au sens de l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, ne peut résulter de la seule circonstance qu’une décision au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain. Elle ne peut être reconnue que si la partie requérante démontre que la mise en œuvre de l’acte attaqué présenterait des inconvénients d’une immédiateté et d’une gravité suffisantes pour qu’on ne puisse les laisser se produire en attendant l’issue d’une procédure en annulation. Il appartient à la partie requérante d’établir ab initio et in concreto, dans sa requête, pièces à l’appui le cas échéant, les circonstances qui justifient concrètement l’urgence, le Conseil d’État ne pouvant avoir égard à des éléments produits après le dépôt de la demande de suspension. Cette démonstration de l’urgence ne peut se limiter à un exposé théorique, se cantonner à la seule évocation de précédents ou encore tenir en des considérations générales, mais doit permettre d’apprécier les risques concrets que l’exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner pour le requérant. En principe, et sauf éléments contraires qu’il appartient à la partie adverse de rapporter, la perte totale de rémunération d’un agent en raison de la démission d’office porte atteinte à son standard de vie et est de nature à le placer dans une situation pécuniaire substantiellement difficile, situation qui permet de justifier l’urgence requise pour pouvoir demander, en référé ordinaire, la suspension de cette mesure de démission d’office. Il n’est pas requis du requérant qu’il fasse la démonstration que cette mesure le met dans une situation d’indigence, ni même qu’il ne bénéficie pas d’allocations de chômage, pour justifier de l’urgence à agir dans le cadre du recours en référé ordinaire. Ce n’est que dans l’hypothèse où il est démontré que le ménage de l’agent démissionné d’office bénéficie par ailleurs de ressources qui lui permettent de faire face aux dépenses ordinaires de son standard de vie que la condition de l’urgence peut être considérée comme n’étant pas satisfaite pour ce ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.339 VIIIr - 12.511 - 5/12 motif. En l’espèce, aucun élément avancé par la partie adverse ne permet de renverser le constat qui précède. Il n’est pas en effet contestable que c’est l’acte attaqué qui prive le requérant de la rémunération qu’il proméritait du fait de sa nomination en tant qu’éducateur dans l’enseignement organisé par la partie adverse. L’affirmation de celle-ci selon laquelle il percevrait des allocations de chômage depuis le 25 octobre 2022 n’est au demeurant pas vraisemblable, puisque cette date est celle à laquelle le Conseil d’État a suspendu l’exécution de la précédente décision de démission d’office. La circonstance invoquée par la partie adverse selon laquelle le requérant serait resté écarté de ses fonctions en dépit de l’arrêt de suspension n’est à l’évidence pas de nature à contredire l’urgence qu’il y aurait à statuer en raison de la perte totale de rémunération causée par l’acte attaqué. L’urgence est établie. VI. Premier moyen VI.1. Thèses des parties VI.1.1. La requête Le requérant prend un premier moyen de « la violation du principe du délai raisonnable ». Il indique que les faits reprochés dans la convocation du 10 février 2023 sont censés avoir été commis au début de l’année scolaire 2020-2021, qu’ils sont tous antérieurs au 11 février 2021 et que la partie adverse disposait de toutes les informations utiles pour engager une procédure disciplinaire à ce moment de sorte qu’un délai de plus de trois ans pour adopter l’acte attaqué ne se justifie pas. Il reproche aussi à la partie adverse d’être restée hésitante et de ne pas avoir entamé la procédure disciplinaire alors qu’elle était informée des faits. Il expose à cet égard ce qui suit : « a) Le 10 mars 2021, la partie adverse [le] convoque […] pour une audition dans le cadre d’une procédure destinée à le suspendre préventivement. [Il] est à nouveau auditionné pour les faits qui lui sont reprochés. Mais à l’issue de cette audition, l’autorité administrative [l’] informe […], par lettre du 21 avril 2021 de ce qu’elle renonce à le suspendre préventivement. b) Parallèlement, dans le courant du mois de mars 2021, des témoignages sont recueillis sur le site de Glons, essentiellement auprès d’élèves. Tous les