## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-07-02, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.364** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.364&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.364 (2024-07-02) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.364 du 2 juillet 2024 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Demande d'indemnité réparatrice non accomplie --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE ARRÊT no 260.364 du 2 juillet 2024 A. 233.919/VIII-11.707 En cause : R. D., ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2 4000 Liège, contre : Wallonie Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Lawi ORFILA, avocats, avenue Defré 229 1180 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 21 juin 2021, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de la partie adverse du 12 mai 2021 de [la] suspendre de ses fonctions de directrice, nommée à titre définitif à l’IESPSCF de Grivegnée, pour une période de trois mois » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. Par une requête introduite le 25 janvier 2023, la partie requérante sollicite l’octroi d’une indemnité réparatrice. II. Procédure Un arrêt n° 252.174 du 19 novembre 2021 (ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.174) a rejeté la demande de suspension et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. La partie requérante a demandé la poursuite de la procédure. Le dossier administratif a été déposé. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.364 VIII - 11.707 - 1/14 Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Florian Dufour, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base des articles 12 et 25/3 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 5 juin 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 juin 2024. M. Raphaël Born, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Elisabeth Kiehl, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe Levert, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Florian Dufour, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées III. Faits Les faits utiles à l’examen du recours ont été exposés dans l’arrêt n° 252.174 précité. Il y a lieu de s’y référer, en tenant compte des éléments suivants. 1. L’acte attaqué fait l’objet de trois décisions de prolongation prises successivement les 9 août 2021, 9 novembre 2021 et 8 février 2022. Ces actes font l’objet de recours en annulation enrôlés respectivement sous les numéros A. 234.697/VIII-11.807, A. 235.338/VIII-11.876 et A. 235.996/VIII-11.944. Ces recours sont toujours pendants. 2. Le 23 septembre 2021, pour des faits autres que ceux sur la base desquels la partie adverse a adopté l’acte attaqué, la partie adverse inflige à la requérante la sanction disciplinaire de la rétrogradation. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.364 VIII - 11.707 - 2/14 Cette décision fait l’objet d’un recours en annulation enrôlé sous le numéro A. 235.355/VIII-11.878. Ce recours est toujours pendant. 3. Par une décision du 15 décembre 2021, la requérante est réaffectée à sa fonction de cheffe d’atelier à l’école d’Enseignement Spécialisé « Henri RIKIR » à Milmort à partir du 1er décembre 2022. Cette décision fait l’objet d’un recours enrôlé sous le numéro A. 235.586/VIII-11.894. Par son arrêt n° 254.175 du 30 juin 2022, le Conseil d’État déclare la requête en annulation non accomplie à défaut de paiement des droits visés à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’. 4. Par une ordonnance du 25 février 2022, le président du tribunal de première instance de Liège, siégeant en référé, ordonne à la partie adverse de suspendre l’exécution de la sanction disciplinaire de la rétrogradation du 23 septembre 2021 dans l’attente d’un arrêt du Conseil d’État dans le cadre du recours dirigé contre cette décision. 5. Le 24 mai 2022, la partie adverse octroie à la requérante une dispense de service avec maintien du droit au traitement. Cette décision fait l’objet d’un recours enrôlé sous le numéro A. 236.630/VIII-11.991. Ce recours est toujours pendant. 6. La requérante est admise à la pension depuis le 1er novembre 2022. IV. Recevabilité D’office, il y a lieu de relever que la circonstance que la requérante a, depuis l’introduction de son recours en annulation, été admise à la pension ne remet pas en question son intérêt à agir. En effet, cette circonstance n’empêche pas que l’acte attaqué a pu lui a causer un préjudice d’ordre moral en perturbant le déroulement de sa fin de carrière de telle sorte qu’elle conserve un intérêt moral à demander l’annulation de l’acte attaqué. Le recours en annulation est donc recevable. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.364 VIII - 11.707 - 3/14 V. Moyen unique V.1. Thèse de la partie requérante V.1.1. La requête en annulation La requérante prend un « premier moyen », en réalité un moyen unique, de « la violation de l’article 157bis de l’arrêté royal du 22 mars 1969, des articles 2 et 3 de la loi sur la motivation formelle des actes administratifs, du défaut de motivation formelle, de l’erreur dans les motifs, du défaut de motifs adéquats, pertinents, suffisants et légalement admissibles, et de l’erreur manifeste d’appréciation ». Dans une première branche, elle rappelle qu’elle a contesté les griefs qui justifient la procédure de suspension préventive et estime que la partie adverse ne répond que de manière parcellaire à son argumentation. Elle considère plus particulièrement que l’acte attaqué ne lui permet pas de comprendre le raisonnement suivi par la partie adverse au sujet de ses arguments relatifs à l’absence d’impartialité dans son chef, à l’imprécision de certains griefs repris dans la convocation à l’audition et aux éclairages apportés au sujet de l’incident du 18 mars 2021. S’agissant de ce dernier point, elle indique également que c’est à tort que la partie adverse a estimé que l’incident n’était pas contesté, ayant selon elle réfuté avoir élevé le ton ou proféré des menaces de violence. Elle ajoute que la partie adverse ne répond pas non plus au fait qu’elle a précisé que cet incident devait s’analyser comme un « craquage » isolé qui ne pouvait justifier une mesure de suspension. S’agissant de son comportement dans le cadre d’une collaboration avec le service d’aide à la jeunesse (SAJ) de Liège, elle estime que la partie adverse n’évoque pas les pièces déposées et ne répond pas à l’argumentaire développé dans la note de défense. Enfin, elle soutient que l’acte attaqué ne répond pas aux arguments suivants, en ce que l’acte attaqué, à ses yeux : - cristallise davantage les positions des parties compte tenu des difficultés relationnelles qui règnent au sein de l’I.E.S.P.S.C.F. de Grivegnée, ce qui serait défavorable à l’intérêt du service ; - consacre un acte clair de prise de position de l’autorité à l’égard de la vision d’une partie, minoritaire, des membres du personnel ; ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.364 VIII - 11.707 - 4/14 - représente un danger pour son autorité au détriment des obligations et missions du décret du 2 février 2007 ‘fixant le statut des directeurs et des directrices dans l’enseignement’ ; - a pour effet de déstabiliser l’établissement à quelques semaines de la fin de l’année scolaire, dans un contexte particulier vu la crise sanitaire, et intervient à un moment peu opportun au regard des procédures en cours en interne (appel à candidats au poste de chef de travaux d’atelier, concrétisation en cours et évaluation du contrat d’objectifs, …). Dans une seconde branche, elle fait valoir qu’il appartient à l’autorité elle-même d’indiquer, dans la motivation de son acte, si l’un des motifs est déterminant et qu’à défaut, ils sont considérés comme étant de valeur égale, de sorte que le vice de l’un suffit à justifier l’annulation de cet acte. Elle soutient qu’en l’espèce, la motivation de l’acte attaqué est contradictoire en ce qu’elle précise que : « Considérant que le conseil de [la requérante] remet en cause le fait que la présente procédure se fonde notamment sur le rapport Cohezio ainsi que sur la procédure disciplinaire en cours et pour laquelle [la requérante] a introduit un recours ; Considérant que la convocation a été adressée à [la requérante] suite à la survenance de nouveaux faits interpellant quant au comportement de [la requérante], à savoir qu’un problème de collaboration aurait été reproché à [la requérante] en ce que celle-ci se serait opposée, de manière extrêmement désagréable, au placement dans deux institutions adéquates d’une fratrie de 4 enfants accueillie au sein de l’I.E.S.P.S.C.F. suite à des faits d’inceste et d’abus intrafamiliaux et à l’incapacité maternelle de répondre aux besoins des enfants; Que ces éléments, à eux seuls, justifient que le pouvoir organisateur prenne des mesures préventives et s’interroge sur le maintien de [la requérante] au sein de l’établissement scolaire dont elle a la charge ; Considérant toutefois que le pouvoir organisateur se doit tenir compte du contexte plus large dans lequel cette procédure s’intègre et des nombreuses difficultés rencontrées au sein de l’établissement scolaire ; Qu’à ce titre, le pouvoir organisateur ne peut ignorer les résultats de l’analyse effectuée par Cohezio ni la procédure disciplinaire en cours ». Elle considère qu’ « après avoir affirmé, sans doute pour pouvoir évoquer l’existence de motifs surabondants, que les faits nouveaux justifieraient à eux seuls la mesure adoptée, la partie adverse reconnait en effet qu’elle ne peut ignorer ni le résultat de l’analyse COHEZIO ni la procédure disciplinaire en cours ». Elle ajoute que l’acte attaqué ne répond pas non plus, fût-ce de manière succincte, aux critiques qu’elle a développées au sujet de l’analyse de COHEZIO et de la procédure disciplinaire en cours. V.1.2. Le mémoire en réplique ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.364 VIII - 11.707 - 5/14 Sur la première branche, la requérante estime que le moyen n’est pas irrecevable en ce qu’il est pris de l’article 157bis de l’arrêté royal du 22 mars 1969 dès lors que la requête précise les raisons pour lesquelles cette disposition est méconnue. Elle invoque également un arrêt n° 251.562 du 21 septembre 2021 et estime qu’elle ne peut que constater que les faits ne pouvaient être considérés comme « non dénués de toute vraisemblance » sans rencontrer les arguments soulevés. Sur la seconde branche, elle rappelle la critique développée dans sa requête. V.1.3. Le dernier mémoire de la partie requérante Sur les deux branches réunies du moyen, elle indique ne pas partager l’analyse de l’auditeur rapporteur selon laquelle la partie adverse aurait motivé à suffisance sa décision. Elle estime que l’existence d’une telle motivation formelle ne suffit pas à considérer que celle-ci est pertinente et adéquate. Elle conteste l’affirmation du rapport selon laquelle il est sans incidence que l’acte attaqué ne tienne pas compte de ses éléments de défense relatifs aux conséquences qu’impliquerait sa suspension préventive au sein de l’I.E.S.P.S.C.F. de Grivegnée. Elle considère, en effet, que l’intérêt du service ne pouvait être apprécié raisonnablement sans tenir compte de ces éléments de défense, et ce spécialement dans le contexte de ce dossier. À son estime, « l’intérêt du service et de l’enseignement ne peut être apprécié au niveau “global” en faisant fî, comme en l’espèce, de la situation au niveau “local”, dans l’établissement et des risques induits pour celui-ci ». Quant à la considération