## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-07-02, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.366** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.366&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.366 (2024-07-02) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.366 du 2 juillet 2024 Fonction publique - Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière Décision : Rejet Demande d'indemnité réparatrice non accomplie --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE ARRÊT no 260.366 du 2 juillet 2024 A. 234.310/VIII-11.750 En cause : A. D., ayant élu domicile en Belgique, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRÉ, avocat, place Flagey 18 1050 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 11 août 2021, la partie requérante demande l’annulation de : - l’arrêté royal du 30 juin 2021 désignant R. V. D. V. comme titulaire de la fonction de management N-1 « directeur général de la Direction générale Établissements pénitentiaires » à dater du 1er juillet 2021, en vue de terminer le mandat actuel qui prendra fin le 14 octobre 2024 ; - et du refus implicite qui en découle de la désigner dans cette fonction. II. Procédure Par une requête introduite le 3 décembre 2023, la partie requérante sollicite l’octroi d’une indemnité réparatrice à charge de l’État belge en complément de la requête en annulation. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.366 VIII - 11.750 - 1/17 Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 5 juin 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 juin 2024. M. Raphaël Born, conseiller d’État, a exposé son rapport. Le requérant, et Mes Sébastien Depré et Juliette Van Vyve, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Erik Bosquet, premier auditeur, a été entendu en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits Les faits utiles à l’examen du recours ont été exposés dans l’arrêt n° 250.826 du 8 juin 2021 (ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.250.826) qui a annulé « l’arrêté royal du 10 octobre 2018, désignant [R. V. D. V.] comme titulaire de la fonction de management ‘directeur général de la Direction générale Établissements pénitentiaires’ pour une durée de six ans auprès du SPF Justice, à partir du 15 octobre 2018 ». Il y a lieu de s’y référer, en tenant compte des éléments complémentaires suivants. 1. Le 11 juin 2021, le service d’Encadrement Personnel et Organisation du service public fédéral (SPF) Justice relève que le requérant est toujours intéressé par la fonction litigieuse de directeur général de la direction générale (DG) Établissements pénitentiaires et l’informe qu’il serait recontacté ultérieurement. 2. Le même jour, ledit service interroge R. V. D. V. et M. S. pour savoir s’ils sont aussi intéressés par cette fonction et les informe que, dans l’affirmative, ils seraient également recontactés. Le premier répond par l’affirmative, contrairement à la seconde. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.366 VIII - 11.750 - 2/17 3. Le 23 juin 2021, D. S., du rôle linguistique néerlandais, offre au ministre de la Justice sa démission en tant que directeur a.i. du service d’encadrement Budget et Contrôle de gestion, à compter du « 30 juin 2021, au soir ». 4. Par une note du 24 juin 2021, signée le lendemain, le président du comité de direction du SPF Justice communique à l’Inspection des Finances un projet d’arrêté royal désignant R. V. D. V. comme titulaire de la fonction de management N-1 ‘directeur général de la Direction générale Établissements pénitentiaires’ à dater du 1er juillet 2021, en vue de terminer le mandat actuel qui prendra fin le 14 octobre 2024, et lui demande son avis. 5. Le 28 juin 2021, l’inspectrice générale des Finances émet un avis favorable. 6. Par une note du 29 juin 2021, le président du comité de direction soumet au ministre de la Justice un projet d’arrêté royal désignant R. V. D. V. comme titulaire de la fonction de management N-1 « directeur général de la Direction générale Établissements pénitentiaires » à dater du 1er juillet 2021, en vue de terminer le mandat actuel qui prendra fin le 14 octobre 2024. Cette note est quasiment identique à celle du 24 juin 2021 adressée à l’Inspection des Finances, sous réserve de la double précision qu’ « une procédure disciplinaire est en cours à l’encontre [du requérant], mais cet élément n’a pas été pris en considération vu que la procédure n’a pas encore abouti à ce jour à une décision », et qu’en raison de la décision de M. S. de retirer sa candidature, R. V. D. V. est désormais l’unique candidat du rôle néerlandais. 7. Le 30 juin 2021, le ministre de la Justice accepte la démission de D. S. et met ainsi fin à sa désignation temporaire comme directeur a.i. du service d’encadrement Budget et Contrôle de gestion, à compter du 30 juin 2021, au soir. Cette décision sera publiée par extrait et avec l’indication des voies de recours au Moniteur belge du 6 juillet 2021. 8. Toujours le 30 juin 2021, le ministre de la Justice désigne, à titre temporaire, pour l’exercice de la fonction de directeur du service d’encadrement Budget et Contrôle de gestion du SPF Justice, D. F., du rôle linguistique français et qui est déjà titulaire du mandat de directeur général Législation et des Libertés et Droits fondamentaux (fonction de management N-1). Il est prévu que cette désignation temporaire prenne effet « à compter du 1er juillet 2021 » jusqu’à « la ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.366 VIII - 11.750 - 3/17 date de la désignation effective d’un titulaire de la fonction de Directeur du Service d’Encadrement Budget et Contrôle de gestion du Service public fédéral Justice ». Cette décision sera également publiée par extrait, avec l’indication des voies de recours, au Moniteur belge du 6 juillet 2021. 9. Ce même 30 juin 2021, est adopté un arrêté royal désignant R. V. D. V. comme titulaire de la fonction de management N-1 « directeur général de la Direction générale Établissements pénitentiaires » à dater du 1er juillet 2021, en vue de terminer le mandat actuel qui prendra fin le 14 octobre 2024. Il s’agit de l’acte attaqué. 10. Le 13 juillet 2021, la sanction disciplinaire de la retenue de traitement de cinq pour cent pendant six mois est infligée au requérant. 11. Le 17 mars 2022, il est mis fin à sa désignation en tant que directeur régional Établissements pénitentiaires - Région Sud de classe A5, à partir du 1er avril 2022. 12. Par son arrêt n° 257.721 du 24 octobre 2023 (ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.721), le Conseil d’État annule la sanction disciplinaire précitée du 13 juillet 2021. IV. Recevabilité IV.1. Thèse de la partie adverse La partie adverse conteste la recevabilité du recours en tant qu’il vise le refus implicite de désigner le requérant. Elle estime qu’il ne peut se prévaloir d’un droit à être désigné au poste convoité, dès lors qu’elle dispose d’un pouvoir d’appréciation et qu’elle aurait très bien pu décider de ne pas le nommer et de lancer un nouvel appel à candidatures qui aurait pu la conduire à nommer un autre candidat francophone. IV.2. Appréciation Il est de jurisprudence constante que le recours dirigé contre le refus implicite de nommer une partie requérante est irrecevable, lorsqu'il ne résulte d'aucune disposition applicable que la partie adverse aurait eu l'obligation de la nommer ou que celle-ci aurait pu se prévaloir d'une priorité en vue de cette ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.366 VIII - 11.750 - 4/17 nomination et qu'aucun moyen n'est fondé sur une quelconque priorité dont cette partie requérante aurait dû bénéficier (C.E., ass. gén., n° 222.358 du 1er février 2013 (ECLI:BE:RVSCE:2013:ARR.222.358)). En l’espèce, il ressort des éléments du dossier que si, à la suite de l’arrêt n° 250.826, précité, la partie adverse aurait pu décider de recommencer toute la procédure de sélection, elle n’a, à aucun moment, invoqué de tels motifs et n’en a a fortiori pas fait usage à l’appui de l’acte attaqué. Seul importe donc le point de savoir si le requérant invoque un moyen permettant de constater que l’autorité avait ou non le choix de désigner un autre candidat à l’emploi litigieux. Partant, en ce qu’elle vise le refus implicite de désigner le requérant à l’emploi litigieux, l’exception est liée au bien-fondé des premier et deuxième moyens. V. Premier et deuxième moyens V.1. Thèse de la partie requérante V.1.1. La requête en annulation Le premier moyen est pris de la violation du « principe général de droit du respect de l’autorité de chose jugée » et de « l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Le requérant rappelle que, dans son arrêt n° 250.826 du 8 juin 2021, le Conseil d’État a notamment considéré qu’« en vue de respecter la répartition linguistique telle que requise par l’article 43ter, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur l’emploi des langues en matière administrative’, l’emploi devait être attribué à un candidat du rôle français ». Il en déduit que, conformément à la jurisprudence applicable, cet arrêt impliquait que les parties se repositionnent à la veille de l’acte annulé pour en examiner les conséquences et que, dans la mesure où la partie adverse a fait le choix de ne pas recommencer toute la procédure de sélection, elle devait se replacer à la veille de l’acte annulé en vue de rencontrer le motif d’annulation, ce qu’elle ne pouvait faire en désignant à nouveau R. V. D. V., sauf à violer l’autorité de chose jugée de cet arrêt. Selon lui, cette autorité de chose jugée est également méconnue en ce que l’acte attaqué indique que la désignation litigieuse est « liée à la conclusion du mandat actuel qui prend fin le 14 octobre 2024 », alors que ce mandat n’a plus aucune existence juridique depuis son annulation. Il estime être conforté dans cette ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.366 VIII - 11.750 - 5/17 analyse de l’acte attaqué par le fait que la partie adverse, dans sa communication aux membres du personnel du 1er juillet 2021, a annoncé que « [R. V. D. V.] est reconduit dans ses fonctions de directeur général de la DG Établissements pénitentiaires » et qu’ « à partir d’aujourd’hui, il reprend son mandat de plein droit ». Le deuxième moyen est pris de la violation de l’article 43ter, § 4, des lois sur l’emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. Le requérant cite les deux premiers alinéas de cette disposition et réitère qu’à la suite de l’arrêt n° 250.826, la partie adverse devait se replacer à la veille de la décision annulée. Il rappelle, à cet effet, la composition du comité de direction du SPF Justice de l’époque et souligne que, selon les dispositions précitées, les six fonctions de management qui composent cette instance doivent être occupées en pourcentages égaux entre les deux cadres linguistiques, soit trois mandataires du cadre français et trois du cadre linguistique néerlandais, le président du comité de direction ne devant selon lui pas être pris en compte dans ce comptage vu que le nombre d'emplois à conférer est impair. Il en déduit qu’en désignant R. V. D. V. comme directeur général, quatre des six fonctions de management du SPF se retrouvent occupées par des agents du rôle linguistique néerlandais et deux seulement le sont par des agents du rôle linguistique français, ce qui est contraire à la disposition visée au moyen, qui est d'ordre public et à laquelle il ne peut donc pas être dérogé. Il ajoute, à titre subsidiaire, que si la composition du cadre linguistique du comité de direction du