## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-07-02, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.368** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.368&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.368 (2024-07-02) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.368 du 2 juillet 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Chasse- Règlements Décision : Annulation Rejet pour le surplus --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 260.368 du 2 juillet 2024 A. 231.797/XIII-9091 En cause : l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 1er septembre 2020, l’association sans but lucratif (ASBL) Ligue royale belge pour la protection des oiseaux demande, d’une part, l’annulation de 632 décisions prises entre le 1er janvier et le 3 juin 2020 par le directeur du centre extérieur du département de la nature et des forêts (DNF) de Mons et autorisant la destruction « à tout le moins de 74.713 pigeons ramiers sur un territoire restreint » et, d’autre part, la suspension de l’exécution de ces mêmes décisions. II. Procédure 2. Un arrêt n° 250.730 du 31 mai 2021 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. Une demande de poursuite de la procédure a été introduite le 17 juin 2021 par la partie requérante. Le dossier administratif a été déposé. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.368 XIII - 9091 - 1/21 Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Pierre Malka, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 8 avril 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 mai 2024. M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations. M. Pierre Malka, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la cause 3. Les faits utiles à l’examen de la cause ont été exposés dans l’arrêt n° 250.730 du 31 mai 2021. Il convient de s’y référer. IV. Recevabilité IV.1. Thèses des parties A. La requête 4. La partie requérante affirme que « [c]ette chasse déguisée au pigeon ramier et assurément cette destruction d’un nombre important de spécimens » lui cause grief dès lors que son objet social est la protection des oiseaux en Belgique et notamment en Région wallonne. Elle renvoie pour le surplus à son exposé relatif à l’urgence. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.368 XIII - 9091 - 2/21 Elle soutient qu’en cas de connexité, le Conseil d’État admet les requêtes à objets multiples. Elle estime que tel est le cas en l’espèce compte tenu de l’identité d’auteur, de période, de base légale et de moyens. Selon elle, il y va d’une bonne administration de la justice. B. Le mémoire en réponse 5. La partie adverse conteste la recevabilité du recours. Elle soutient que si un recours à objets multiples est admis en cas de connexité, la connexité n’implique pas l’intérêt au recours. Elle tire de la jurisprudence que la partie requérante doit démontrer que chacune des décisions prise individuellement lui cause un grief. Or, elle est d’avis que le recours de la partie requérante « paraît n’avoir de sens qu’en ce qu’il vise une sélection de 632 décisions que la partie requérante additionne et paraît considérer globalement ». S’autorisant de l’arrêt n° 250.730 du 31 mai 2021 rendu sur la demande en suspension, elle conclut que le recours n’est recevable qu’en ce qui concerne le premier acte attaqué. C. Le mémoire en réplique 6. La partie requérante fait valoir que la solution jurisprudentielle retenue par l’arrêt n° 250.730 du 31 mai 2021 précité, par laquelle il a été jugé prima facie que le recours n’est recevable qu’à l’égard du premier acte administratif, intervient en contrariété au principe du procès équitable garanti par l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés individuelles et aux critères d’équité et d’absence de coût prohibitif stipulés par l’article 9, § 4, de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998 (Convention d’Aarhus). Elle estime que ces textes supposent que soit revue la jurisprudence classique sur la connexité. Elle soutient que l’ouverture, tant au sein des cabinets des avocats concernés qu’au niveau du greffe, de 631 dossiers supplémentaires distincts, avec le paiement pour chacun de ces dossiers de la somme de 220 euros de droits de greffe supplémentaires, porte atteinte au principe d’économie procédurale, ainsi qu’à l’équité permettant à des associations de défense de l’environnement de financer l’introduction de tels recours, au lieu de pouvoir introduire un recours collectif rassemblant un grand nombre de décisions administratives similaires car concernant ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.368 XIII - 9091 - 3/21 une seule et même espèce d’oiseaux, un seul type de régime juridique d’autorisation, une seule autorité administrative et une période analogue. Elle ajoute qu’une telle approche serait d’autant plus exagérée au regard des règles précitées lorsqu’en cas de rejet du recours en annulation, l’association ne serait pas remboursée des 631 x 220 euros de droits de greffe avancés, voire en l’espèce, s’agissant d’une requête unique, 631 x 440 euros de droits de greffe, mais devraient aussi supporter 631 x 840 euros au titre d’indemnité de procédure envers la partie adverse, ce qui, même à réduire cette indemnité à son tarif minimal, constituerait, d’après elle, une somme prohibitive. Elle estime que l’interprétation donnée prima facie par le Conseil d’État paraît être contraire également à l’article 23 de la Constitution, qui consacre un droit à la protection d’un environnement sain. Elle écrit que « cette disposition est d’abord une disposition à portée procédurale, en dehors de la clause de standstill qu’elle inclut ». Elle soutient que le droit à la protection d’un environnement sain serait extrêmement pénalisé par une telle interprétation du concept de connexité. Elle est d’avis qu’elle se trouve au premier moment utile où il lui est possible de formuler la question préjudicielle qu’elle propose de poser à la Cour constitutionnelle, celle-ci étant rédigée comme suit : « Les lois cordonnées sur le Conseil d’État, lues en ce qu’elles ne permettent pas d’introduire par un recours en annulation global d’autorisations similaires délivrées par la même autorité, ayant le même objet, basées sur la même législation et délivrées dans une période de temps assez proche sont-elles conformes à l’article 23 de la Constitution en ce qu’il consacre le droit à la protection d’un environnement sain, combiné avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme éclairé par le principe d’économie procédurale et avec l’article 9.4 de la Convention d’Aarhus ? ». Elle indique encore que le fait de poser cette question préjudicielle ne dispense pas le Conseil d’État de statuer sur l’autorisation délivrée à J.A., s’agissant du premier acte attaqué, puisque cette position ne préjugerait pas de la solution jurisprudentielle réservée à la question préjudicielle posée. IV.2. Examen IV.2.1. Sur le défaut de connexité 7. Pour être recevable, le libellé d’une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle doit identifier de manière suffisamment précise la ou les dispositions législatives qui porteraient atteinte aux dispositions constitutionnelles visées. Une telle exigence s’impose compte tenu des règles procédurales applicables et des droits de la défense, dont le principe du contradictoire. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.368 XIII - 9091 - 4/21 En l’espèce, la partie requérante s’autorise, sans autre précision, des « lois coordonnées sur le Conseil d’Etat » et ce, tant aux termes de la formulation de la question préjudicielle proposée que dans ses développements. Une telle référence est vague et ne permet pas d’identifier la ou les dispositions législatives que la partie requérante entend invoquer. Par ailleurs, en tant qu’elle conteste les effets du régime des dépens et indemnités de procédure qui peuvent résulter de l’introduction de 632 recours distincts, lesquels visent tant une demande en annulation qu’en suspension de l’exécution de chacune des décisions litigieuses, la partie requérante paraît en réalité critiquer, pour l’essentiel, la conformité de dispositions reprises dans l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’Etat (règlement général de procédure) avec l’article 23 de la Constitution, combiné avec l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et l’article 9, § 4, de la Convention d’Aarhus. Or, la Cour constitutionnelle n’est pas compétente pour répondre à une question préjudicielle relative à un arrêté réglementaire, qui n’est pas une norme législative. Il s’ensuit que la question préjudicielle proposée est irrecevable. 8.1. Par l’arrêt n° 250.730 du 31 mai 2021, il a été jugé ce qui suit : « 3. En principe, on ne peut attaquer par une requête qu’un seul acte administratif. Le bon déroulement de la procédure portée devant le juge exige en effet qu’en principe chaque procès soit conduit séparément en vue de faciliter la bonne administration de la justice. Une requête unique qui tend à l’annulation de plusieurs actes n’est recevable que s’il existe entre eux un lien de connexité tel que, s’ils avaient fait l’objet de requêtes séparées, les requêtes auraient pu être jointes par le Conseil d’Etat. Tel est le cas lorsque les éléments essentiels de plusieurs actions s’imbriquent à ce point qu’il s’indique, pour la facilité de l’instruction, pour éviter la contradiction entre plusieurs décisions de justice ou pour satisfaire à d’autres exigences inhérentes à une bonne administration de la justice, d’instruire comme un tout et de statuer par une seule décision. Ainsi, si plusieurs décisions sont attaquées dans une seule et même requête, un lien de connexité suffisant entre celles-ci n’existe que lorsqu’elles ont été́ accordées selon une même procédure ou lorsque les procédures se sont déroulées de manière tout à fait simultanée et que l’examen des recours ne nécessite pas d’instruction et de débats distincts. A défaut de connexité, la requête à objets multiples n’est recevable qu’en ce qui concerne le premier acte attaqué dans la requête, cette solution se justifiant par le souci d’éviter l’arbitraire dans le choix de l’acte à l’égard duquel le recours est considéré comme recevable. 4. En l’espèce, les six cent trente-deux décisions attaquées consistent en autant d’autorisations individuelles accordées à des dates distinctes s’échelonnant entre les mois de janvier et juin 2020, à des demandeurs différents à la suite de ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.368 XIII - 9091 - 5/21 demandes différentes. Par conséquent, la procédure suivie n’est pas la même et, prima facie, les autorisations ont été accordées indépendamment les unes des autres. Ces décisions concernent des territoires distincts sans que la requérante n’établisse ni même n’affirme que ces territoires formeraient un ensemble indissociable. Par ailleurs, accordée