## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-07-03, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.384** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.384&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.384 (2024-07-03) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.384 du 3 juillet 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention accordée --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 260.384 du 3 juillet 2024 A. 241.204/XIII-10.269 En cause : 1. M.L., 2. A.D., ayant élu domicile chez Mes Benoit HAVET et Sophie OZCAN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles, Partie intervenante : la société en nom collectif KINTHICO, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 13 février 2024, les parties requérantes demandent, d’une part, la suspension de l’exécution de l’arrêté du 27 décembre 2023 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire délivre à la société en nom collectif (SNC) Kinthico un permis d’urbanisme ayant pour objet la transformation et l’extension d’une habitation en vue de créer un second logement et deux cabinets de kinésithérapie sur un bien situé rue Rosier Bois n° 43 à Rixensart et, d’autre part, l’annulation de ce même acte. II. Procédure Par une requête introduite le 6 mars 2024, la SNC Kinthico a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.384 XIIIr - 10.269 - 1/24 La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. Par une ordonnance du 23 mai 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 juin 2024 et le rapport a été notifié aux parties. M. Luc Donnay, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Sophie Ozcan, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Damien Jans, avocat, comparaissant pour les parties adverse et intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Le 14 mars 2023, la SNC Kinthico introduit auprès du collège communal de Rixensart une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet la transformation d’une habitation familiale située rue Rosier Bois n° 43 à Rixensart. Il existe, sur le bien considéré, une servitude de passage. Il s’agit d’une voie carrossable qui longe la parcelle concernée par la demande de permis avant de la traverser en son milieu pour permettre l’accès à l’arrière des biens voisins sis aux nos 41, 41A et 41B. Le bien à transformer est composé d’un rez-de-chaussée, d’un étage sous toiture et d’un volume secondaire accolé à la façade arrière. Un volume annexe à usage de garages est implanté au milieu de la parcelle, de l’autre côté de la servitude. Le projet prévoit de créer au rez-de-chaussée de l’immeuble un centre de kinésithérapie composé de deux cabinets et d’une salle polyvalente. L’accès au centre se fera par le nouveau volume secondaire situé à l’arrière de l’habitation. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.384 XIIIr - 10.269 - 2/24 L’accès aux studios (duplex) se réalisera par un escalier extérieur arrivant à une coursive située au-dessus du volume secondaire. Réservé aux occupants des studios, un carport, d’une capacité de deux voitures, sera implanté à l’endroit du garage existant situé dans la zone de jardin. Cinq emplacements seront réalisés dans cette même zone. Il est prévu d’abattre un arbre, de replanter trois arbustes et de réaménager les abords. Le bien est situé en zone d’habitat au plan de secteur de WavreJodoigne-Perwez. Il est repris en zone « 1.3 Quartier résidentiel dense » au schéma de développement communal (SDC) entré en vigueur le 25 décembre 2020 et en « sous-aire de Bourgeois, de Rosières et de Mahiermont » au guide communal d’urbanisme (GCU) entré en vigueur le 2 avril 2011. La demanderesse de permis sollicite notamment des écarts au SDC et au GCU. Le premier requérant est propriétaire et occupant d’une maison d’habitation située rue Rosier Bois n° 44, de l’autre côté de la servitude de passage. Le second requérant est quant à lui propriétaire et occupant d’une maison d’habitation située rue Rosier Bois n° 45, de l’autre côté de la rue. 2. Le 9 mai 2023, le collège communal réceptionne des pièces complémentaires. 3. Le 30 mai 2023, il délivre un accusé de réception du dossier complet de la demande. 4. Une première annonce de projet est organisée du 1er au 21 juin 2023. Elle donne lieu à onze réclamations, dont celles des requérants. 5. Une seconde annonce de projet est effectuée du 29 juin au 13 juillet 2023 en raison d’un vice de procédure. Dix-huit réclamations sont déposées, parmi lesquelles celles des requérants. 6. Plusieurs avis sont sollicités et obtenus au cours de la procédure d’instruction de la demande. Ainsi en est-il notamment de la commission consultative communale d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) qui a émis un avis défavorable à une date indéterminée. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.384 XIIIr - 10.269 - 3/24 7. Le 19 juillet 2023, le collège communal décide de proroger de 30 jours le délai d’envoi de sa décision. 8. Le 30 août 2023, il refuse de délivrer le permis sollicité. Il considère que l’écart au GRU et les écarts au GCU sont justifiés (à l’exception de celui relatif à l’aménagement des emplacements de parcage hors des zones de recul et latérale) mais que les écarts au SDC ne le sont pas. 9. Le 29 septembre 2023, la demanderesse de permis introduit auprès du Gouvernement wallon un recours contre cette décision, lequel est réceptionné le 2 octobre 2023. 10. Le 22 novembre 2023, la commission d’avis sur les recours (CAR) émet un avis favorable. 11. Le 18 décembre 2023, la direction juridique, des recours et du contentieux (DJRC) propose au ministre de délivrer le permis sous conditions. 12. Le 27 décembre 2023, le ministre de l’Aménagement du territoire délivre, sous conditions, le permis d’urbanisme sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Intervention La requête en intervention introduite par la SNC Kinthico, bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie. V. Conditions de la suspension Conformément à l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.384 XIIIr - 10.269 - 4/24 VI. Premier moyen VI.1. Thèse des parties requérantes Les parties requérantes prennent un premier moyen de la violation des articles 6.8 et 6.9 de la Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, faite à Aarhus le 25 juin 1998 (Convention d’Aarhus), de l’effet utile de l’enquête publique, des articles D.IV.5, D.IV.27 et D.IV.53 du Code du développement territorial (CoDT), des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des principes de bonne administration en raison du défaut d’examen complet des circonstances de la cause et du devoir de minutie, de l’absence, de l’insuffisance et de l’inexactitude dans les motifs, de l’erreur de fait, de l’erreur de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation. Elles rappellent que l’auteur de l’acte attaqué identifie un écart au guide régional d’urbanisme (partie dédiée aux enseignes), deux écarts au SDC (refusés en première instance) et 19 écarts au GCU (dont un a été refusé en première instance). En une première branche, elles soutiennent que l’acte attaqué n’expose pas en quoi chacun des 22 écarts est admissible au regard des conditions légales prescrites à cette fin et qu’en tout état de cause, le projet met en péril les objectifs des différents outils d’aménagement du territoire étant donné le nombre particulièrement élevé d’écarts. En une seconde branche, elles considèrent que la décision contestée n’est pas motivée à cet égard et que, par ailleurs, la motivation des écarts ne permet pas de répondre aux réclamations formulées lors de l’annonce de projet et dans l’avis défavorable de la CCATM. En vertu de l’article 2, § 1er, alinéa 3, première phrase, de l’arrêté du Régent du 23 juin 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, en vigueur depuis le 1er septembre 2023, « si le moyen nécessite des développements, la requête comprend un résumé du grief allégué ». En l’espèce, la requête contient une quinzaine de pages de développements mais aucun résumé du moyen, qui peut être synthétisé comme suit. S’agissant de l’écart au SDC relatif à la gestion non judicieuse du patrimoine végétal privé, elles considèrent que l’auteur de l’acte attaqué confond l’objectif de ce schéma avec « sa traduction au travers d’une indication » et qu’en tout état de cause, la motivation de l’écart n’est ni pertinente ni adéquate. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.384 XIIIr - 10.269 - 5/24 S’agissant de l’écart au SDC relatif aux nuisances pour le voisinage, elles déplorent que l’auteur de l’acte attaqué n’identifie pas clairement l’objectif principal de ce schéma et le confonde avec plusieurs recommandations. Elles estiment également que l’examen de la condition paysagère est absent et que la motivation de l’écart n’est ni adéquate ni fondée sur des considérations étayées à l’appui du dossier de demande. S’agissant de l’écart au GCU relatif aux emplacements de parking aménagés en dehors des zones de recul avant et latérale, elles soutiennent que la motivation de l’acte attaqué qui l’admet est également lacunaire, en particulier compte tenu de l’opinion émise par l’autorité communale. S’agissant des autres écarts au GCU, elles estiment que la référence à la décision du collège communal est une motivation inadéquate en ce que celui-ci fait siennes « les justifications fournies par le demandeur, en y ajoutant quelques considérations relevant de la pure opportunité ». VI.2. Examen prima facie sur les deux branches réunies 1. L’article D.IV.5 du CoDT, tel qu’applicable au moment où l’acte attaqué a été pris, dispose comme suit : « Un permis ou un certificat d’urbanisme n° 2 peut s’écarter du schéma de développement du territoire lorsqu’il s’applique, d’un schéma de développement pluricommunal, d’un schéma de développement communal, d’un schéma d’orientation local, d’une carte d’affectation des sols, du contenu à valeur indicative d’un guide ou d’un permis d’urbanisation moyennant une motivation démontrant que le projet : 1° ne compromet pas les objectifs de développement territorial, d’aménagement du territoire ou d’urbanisme contenus dans le schéma, la carte d’affectation des sols, le guide ou le permis d’urbanisation ; 2° contribue à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis ou non bâtis ». Concernant la première condition émise par cette disposition, la démonstration que les objectifs du document à valeur indicative ne sont pas compromis implique qu’au préalable, l’autorité détermine ces objectifs. Si ces objectifs ne sont pas expressément identifiés dans le documen