## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-07-10, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.418** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.418&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.418 (2024-07-10) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.418 du 10 juillet 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Annulation --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 260.418 du 10 juillet 2024 A. 231.880/XIII-9094 En cause : la société anonyme DOMAINE DE DONGELBERG, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Donatien BOUILLIEZ, avocats, chaussée de Louvain 431F 1380 Lasne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 28 septembre 2020 par la voie électronique, la partie requérante demande, d’une part, l’annulation de la décision du 10 septembre 2020 par laquelle le fonctionnaire délégué délivre à la société coopérative à responsabilité limitée (SCRL) Coopérative pour centres culturels, un permis d’urbanisme ayant pour objet la création d’un accès carrossable sur un bien sis rue Saint-Laurent, 52 à Jodoigne et, d’autre part, la suspension de l’exécution de la même décision. II. Procédure 2. L’arrêt n° 250.646 du 21 mai 2021 a rejeté la demande de suspension et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. La partie requérante a introduit une demande de poursuite de la procédure le 1er juillet 2021 par la voie électronique. Le dossier administratif a été déposé. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260418 XIII - 9094 - 1/15 Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 6 mai 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 6 juin 2024 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Gabrielle Amory, loco Mes Matthieu Guiot et Donatien Bouilliez, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. Mme Gaëlle Werquin, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la cause 3. Les faits utiles à l’examen de la cause sont exposés dans l’arrêt n° 250.646 du 21 mai 2021. Il y a lieu de s’y référer. IV. Premier moyen IV.1. Thèse de la partie requérante 4. La requérante prend un premier moyen de la violation de l’effet utile de l’enquête publique, des articles D.IV.40 et D.VIII.11 du Code du développement territorial (CoDT), du principe général de bonne administration, dont le devoir de minutie, et du principe du respect des droits de la défense. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260418 XIII - 9094 - 2/15 5. Elle fait valoir qu’elle n’a pas été avertie individuellement de l’introduction de la demande de permis d’urbanisme ni de l’enquête publique organisée dans ce cadre ni a fortiori de l’existence du projet contesté, alors qu’elle est propriétaire et occupe deux immeubles situés dans un rayon de 50 mètres du projet, à partir des limites extérieures du terrain faisant l’objet de la demande de permis. Elle fait grief à la partie adverse de l’avoir dès lors empêchée de participer à l’enquête publique et de faire valoir ses observations sur le projet en temps utile. Elle constate qu’elle ne figure pas dans la liste des propriétaires situés dans ce rayon de 50 mètres établie par la ville de Jodoigne, alors qu’elle est devenue propriétaire de deux immeubles sis rue Saint-Laurent, nos 38 et 40. Elle indique qu’à supposer que le changement de propriétaire de ces biens n’ait pas encore été effectué au cadastre lors de l’enquête publique, l’administration devait en être informée ou aurait dû se renseigner quant à ce, puisque la demande de permis précise elle-même que « le but est de desservir l’entrée principale du centre de séminaire de Dongelberg, suite à la vente d’une partie du domaine empêchant l’utilisation actuelle (n° 40 de la rue Saint-Laurent) ». Elle souligne que l’article D.VIII.11 du CoDT vise les occupants des immeubles situés dans un rayon de 50 mètres, et non les propriétaires. À son estime, le certificat d’affichage, en ce qu’il énonce que « tous les propriétaires dans un rayon de 50 m ont été avertis personnellement », ne permet pas de démontrer que tous les occupants des immeubles situés dans ce rayon l’ont été. IV.2. Thèse de la partie adverse 6. La partie adverse répond que le moyen est irrecevable à défaut d’intérêt, dès lors que la requérante n’indique pas les observations ou critiques qu’elle aurait pu formuler lors de l’enquête publique mais se contente d’invoquer une irrégularité dont elle ne démontre pas qu’elle a pu influencer le sens de la décision attaquée. IV.3. Mémoire en réplique 7. En réplique, la requérante expose, sur la recevabilité du moyen, que les différentes critiques qu’elle aurait pu exposer à l’encontre du projet contesté ressortent à suffisance de l’ensemble des moyens développés dans la requête. Elle insiste sur le fait qu’à défaut d’avoir été avertie de l’organisation de l’enquête publique, elle n’a pu faire valoir ses griefs, ce qui l’a privée d’une garantie et, partant, a eu une incidence sur le sens de la décision prise. Elle affirme qu’il n’est en ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260418 XIII - 9094 - 3/15 effet pas certain que le permis attaqué aurait été octroyé, ni aux mêmes conditions, si la partie adverse avait eu connaissance de ses nombreux griefs. IV.4. Examen 8. Sur la recevabilité du moyen, l’article 14, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose comme suit : « Les irrégularités visées à l’alinéa 1er ne donnent lieu à une annulation que si elles ont été susceptibles d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise, ont privé les intéressés d’une garantie ou ont pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte ». Si les modalités de l’enquête publique constituent des formes substantielles, il reste que celui qui critique une décision faisant suite à cette enquête n’a intérêt à invoquer l’irrégularité de l’enquête préalable que si le vice qu’il dénonce l’a empêché d’exercer son droit de réclamation en connaissance de cause ou en temps utile, ou lorsqu’il démontre que l’autorité n’a pu se prononcer en connaissance de cause du fait de cette irrégularité. 9. En l’espèce, il ressort du dossier administratif que l’enquête publique, réalisée du 22 mai au 5 juin 2020, n’a donné lieu à aucune réclamation ni observation. L’absence d’envoi d’un avis relatif à l’introduction de la demande de permis litigieuse et à la tenue de l’enquête publique est de nature à avoir empêché la requérante, qui n’a pas déposé de réclamation, de participer à cette enquête publique. Il résulte de ce qui précède qu’elle dispose d’un intérêt à dénoncer l’irrégularité qui l’a privée d’une telle garantie. Le moyen est recevable. 10. Sur le fond, l’article D.VIII.11 du CoDT, alors applicable, prévoit ce qui suit : « Pour les permis et certificats d’urbanisme n° 2, dans les huit jours de l’envoi de l’accusé de réception de la demande complète ou de la demande de l’autorité compétente ou de l’autorité qui instruit le dossier, l’administration communale envoie individuellement aux occupants des immeubles situés dans un rayon de cinquante mètres mesuré à partir des limites de la ou des parcelles cadastrales concernées par le projet, un avis relatif à l’introduction de la demande d’autorisation et à la tenue de l’enquête publique. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260418 XIII - 9094 - 4/15 Lorsque les occupants des immeubles concernés ont transmis à l’administration communale une adresse électronique à des fins de notification, l’envoi prévu à l’alinéa 1er peut s’effectuer par cette adresse électronique ». 11. En l’espèce, le dossier administratif contient le procès-verbal de fin d’enquête publique du 13 juillet 2020 établi par le collège communal. Il y est notamment attesté que « tous les propriétaires dans un rayon de 50 m ont été avertis personnellement ». Le dossier administratif ne comprend toutefois pas les lettres annonçant le projet aux occupants voisins ni, partant, à la requérante. L’absence d’envoi d’une telle lettre à la requérante n’est pas contestée. Le dossier administratif ne permet pas non plus d’établir que l’avis annonçant l’enquête publique a été affiché de manière visible à proximité des bâtiments occupés par la requérante et que celle-ci a eu connaissance de la tenue de celle-ci par ce biais. Le premier moyen est fondé. V. Troisième moyen V.1. Thèse de la partie requérante 12. La requérante prend un troisième moyen, divisé en six griefs, de la violation des articles D.50, D.62 à D.77 du livre Ier du Code de l’environnement, de l’article 2 du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l’article R.IV.4-7 du CoDT, de la circulaire ministérielle du 14 novembre 2008 relative à la protection des arbres et haies remarquables, à la plantation d’essences régionales en zone rurale et aux plantations au sein d’un dispositif d’isolement, et du devoir de minutie, ainsi que de l’absence, l’insuffisance et l’inexactitude des motifs, des erreurs de droit et de fait et de l’erreur manifeste d’appréciation. 13. Dans un premier grief intitulé « lacunes concernant les incidences sur les arbres remarquables », elle observe que la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement n’indique pas que le projet se situe dans un site AHREM (arbres et haies remarquables) et à proximité d’arbres remarquables, et qu’a fortiori, la notice ne précise pas si ceux-ci sont ou non affectés par le projet. Elle fait valoir que, d’après les plans joints à la demande, le chemin est projeté sous la couronne d’un sapin remarquable, avec le risque de porter atteinte à son système racinaire, et à proximité directe d’un second sapin remarquable, en contravention avec les mesures recommandées par la circulaire du 14 novembre 2008 précitée. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260418 XIII - 9094 - 5/15 Elle rappelle qu’un permis d’urbanisme est requis, en vertu de l’article D.IV.4, 12°, du CoDT, lorsqu’il est porté préjudice au système racinaire d’un arbre remarquable. Elle en infère que l’acte attaqué devait être particulièrement motivé par rapport à ces arbres remarquables, quod non. Elle fait grief à la notice d’évaluation des incidences et à l’acte attaqué de ne mettre en évidence aucune mesure tendant à « éviter ou réduire les effets négatifs sur l’environnement » alors que différentes mesures – qu’elle énumère – auraient pu être imposées. Elle souligne que les plans qui représentent seulement la couronne de deux sapins remarquables à proximité du site ne sont pas de nature à combler les lacunes du dossier et qu’il en va de même de l’avis du département de la nature et des forêts (DNF) qui est défavorable. Elle estime qu’eu égard à la présence de ces arbres remarquables à proximité directe du projet, l’autorité n’a pas pu décider en pleine connaissance de cause, voire a été induite en erreur, et qu’en tout cas, l’acte attaqué n’est pas suffisamment motivé quant à ce. Par ailleurs, elle reproche à la notice d’évaluation des incidences de n’effectuer aucune analyse des effets du projet sur l