## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-07-10, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.420** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.420&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.420 (2024-07-10) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.420 du 10 juillet 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 260.420 du 10 juillet 2024 A. 234.787/XIII-9440 En cause : A.C., ayant élu domicile chez Me Frédéric van den BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la ville de Wavre, représentée par son collège communal. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 14 octobre 2021 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 11 février 2021 par laquelle le collège communal de la ville de Wavre délivre à M.B. un permis d’urbanisme ayant pour objet la création d’une véranda et la régularisation d’un muret sur un bien sis à Wavre, avenue Bohy, 8. II. Procédure 2. Le dossier administratif a été déposé. Le mémoire ampliatif a été déposé. Mme Vinciane Franck, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 6 mai 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 6 juin 2024 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.420 XIII - 9440 - 1/14 Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Frédéric van den Bosch, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations. Mme Vinciane Franck, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la cause 3. Le 1er décembre 2020, M.B. introduit auprès de l’administration communale de la ville de Wavre une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet la création d’une véranda non chauffée et la régularisation d’un muret sur un bien sis à Wavre, avenue Bohy, 8, cadastré division 2, section G, n° 71B3. Le bien est situé en zone d’habitat au plan de secteur de WavreJodoigne-Perwez, adopté par arrêté royal du 28 mars 1979. Des pièces complémentaires sont demandées le 18 décembre 2020 et reçues par l’administration communale le 7 janvier 2021. Le 26 janvier 2021, la ville de Wavre accuse réception du dossier complet. 4. Le 11 février 2021, le collège communal octroie, sous condition, le permis d’urbanisme sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué, dont copie est communiquée au requérant le 18 août 2021. Le permis est octroyé sous la condition « de recouvrir l’ensemble de la façade arrière d’une peinture blanche et le mur mitoyen en blocs de béton d’un enduit de couleur blanche ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.420 XIII - 9440 - 2/14 IV. Premier moyen IV.1. Thèse de la partie requérante 5. Le requérant prend un premier moyen de la violation de l’article D.IV.53 du Code du développement territorial (CoDT), des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des principes généraux de bonne administration, dont le devoir de minutie, ainsi que des erreurs de droit et de fait, de l’absence, l’insuffisance et l’inadéquation des motifs, et de l’erreur manifeste d’appréciation. 6. Il fait grief à la partie adverse d’autoriser la régularisation d’un mur construit en méconnaissance du permis d’urbanisme du 21 septembre 2004 et la création d’une véranda, sur la base de motifs stéréotypés, inadéquats, insuffisants et erronés. Il considère qu’à la lecture de l’acte attaqué, se contentant de formules creuses, la partie adverse n’a pas apprécié concrètement le projet litigieux au regard de l’environnement dans lequel il s’implante et n’explique pas en quoi il s’intègre harmonieusement au contexte urbanistique existant, singulièrement par rapport à son habitation. 7. Dans le mémoire ampliatif, il met en exergue les photographies figurant au dossier administratif qui, à son estime, démontrent que le projet ne s’intègre pas dans le cadre bâti et non bâti existant. Il précise qu’en effet, la construction du muret n’a pas été réalisée de manière adéquate puisque les matériaux et teintes utilisés sont différents de ceux du bâti existant, que les joints et les finitions ont été mal exécutés et que la réalisation globale n’est pas esthétique. 8. Dans son dernier mémoire, il insiste sur la situation infractionnelle initiale et sur le caractère particulièrement détaillé et circonstancié que doit revêtir la motivation d’un permis régularisant des travaux réalisés sans permis. Il déplore le caractère très succinct des motifs de l’acte attaqué qui ne reflètent pas un examen des particularités de l’espèce, notamment au regard de sa propriété dont l’environnement est sensiblement modifié. Il considère que certains éléments cités dans le rapport de l’auditorat ne figurent pas dans l’acte attaqué, n’ont pas été analysés par la partie adverse et, partant, confirment le caractère lacunaire et inadéquat de la motivation de l’acte. Photographies récentes à l’appui, il maintient que, vu la façon dont les travaux litigieux ont été réalisés et les matériaux utilisés, le projet autorisé a un impact négatif sur son environnement et le contexte bâti existant, que l’acte attaqué ne permet pas de comprendre en quoi ces travaux ne dénotent pas dans le contexte ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.420 XIII - 9440 - 3/14 bâti environnant et qu’en délivrant le permis litigieux, la partie adverse a également commis une erreur manifeste d’appréciation. Il ajoute qu’il a intérêt à la démolition des travaux litigieux, qui n’impactera pas sa propriété puisque le mur séparatif ne lui sert pas de support pour son propre auvent. IV.2. Examen 9. Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 précitée, tout acte administratif à portée individuelle doit faire l’objet d’une motivation formelle, laquelle consiste en l’indication, dans l’acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette motivation doit permettre aux intéressés de comprendre les raisons fondant la décision et de vérifier que celleci a été précédée d’un examen des circonstances de l’espèce. L’étendue de la motivation requise est proportionnelle à l’importance de la décision prise. Un permis d’urbanisme doit notamment énoncer les raisons pour lesquelles l’autorité qui le délivre estime la construction admissible au regard du bon aménagement des lieux. Cette notion se rapporte à l’examen concret que doit exercer l’autorité compétente, pour chaque demande de permis, de la compatibilité, de l’absence d’impact négatif ou d’incidences inacceptables de la construction envisagée sur l’aménagement local bâti ou non bâti, essentiellement en fonction des circonstances de fait. Lorsqu’il s’agit d’un permis de régularisation, la motivation formelle doit être particulièrement scrupuleuse, afin de contrôler que l’appréciation du bon aménagement des lieux qui a guidé l’autorité n’a pas été infléchie par le poids du fait accompli. 10. En l’espèce, l’acte attaqué est notamment motivé ainsi qu’il suit : « Considérant que le muret à régulariser a été construit là où était prévue la pose d’un garde-corps ; Considérant que cette modification n’a aucun impact urbanistique ; que rien ne s’oppose à cette régularisation ; Considérant que la véranda à construire au 1er étage ne dépasse pas l’emprise de la terrasse existante et s’inscrit dans le prolongement de l’extension de la cuisine ; Considérant que certains riverains ont déjà réalisé des aménagements identiques ; ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.420 XIII - 9440 - 4/14 Considérant que la véranda ne dénotera pas dans le contexte bâti environnant ; Considérant toutefois que l’harmonie dans le choix des matériaux et de leurs teintes doit être recherchée ; que le permis d’urbanisme du 21 septembre 2004 prévoyait que l’ensemble des maçonneries de la façade arrière soit recouvert d’une peinture blanche ; Considérant que la finition du mur mitoyen laisse à désirer ; qu’il importe d’assurer une finition correcte de ce mur ». Par les considérants qui précèdent, la partie adverse décide que le muret peut être régularisé compte tenu de l’absence d’impact urbanistique de la modification intervenue par rapport au permis initial, que la véranda projetée garde l’emprise de la terrasse existante, se situe dans le prolongement de la cuisine et correspond à des aménagements déjà présents dans les environs. Elle indique ensuite la condition à respecter pour que l’ensemble de la façade arrière et le mur soient harmonieux. Une telle motivation expose de manière suffisante et adéquate les raisons pour lesquelles, au regard des caractéristiques du projet qui lui est soumis, l’autorité estime que le muret à régulariser et la construction de la véranda en projet sont admissibles au regard du bon aménagement des lieux et vu le contexte bâti environnant. 11. Il n’appartient pas au Conseil d’État d’intervenir comme arbitre des appréciations divergentes de l’administration et du requérant quant au bon aménagement des lieux. Il ne peut substituer son appréciation en opportunité à celle qui a été portée par l’autorité chargée de la délivrance du permis et ne peut censurer cette appréciation que dans le cas d’une erreur manifeste. En l’espèce, le requérant ne démontre pas que l’autorité a commis une erreur manifeste d’appréciation, se contentant d’affirmer, au rebours de l’acte attaqué, que le projet dénote par rapport au contexte urbanistique dans lequel il s’implante. En réalité, il appert des mémoire ampliatif et dernier mémoire que le requérant critique la manière dont la construction du muret litigieux a été réalisée. Le Conseil d’État est toutefois sans compétence pour sanctionner la mauvaise exécution éventuelle du permis d’urbanisme délivré. 12. Le premier moyen n’est pas fondé. V. Deuxième moyen V.1. Thèse de la partie requérante ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.420 XIII - 9440 - 5/14 13. Le requérant prend un deuxième moyen de la violation des articles D.50, D.62, D.63, D.64, D.66 et D.68 du livre Ier du Code de l’environnement, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des principes généraux de bonne administration, dont le devoir de minutie, ainsi que des erreurs de droit et de fait, de l’absence, l’insuffisance, l’inadéquation et la contradiction dans les motifs, et de l’erreur manifeste d’appréciation. 14. Il fait valoir que la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement jointe à la demande de permis est lacunaire, incomplète et erronée et que, n’analysant pas les incidences du projet sur le voisinage, elle affecte la légalité de l’acte attaqué dont la motivation est stéréotypée sur ce point, et n’a pas permis à la partie adverse de statuer en connaissance de cause. Il fait grief à la notice d’incidences de ne contenir aucune information relative aux incidences des travaux déjà exécutés par rapport à son bâtiment. Il constate que l’acte attaqué affirme que le projet ne sera la source d’aucune nuisance pour le voisinage et n’aura aucun impact notable sur l’environnement, alors que les travaux régularisés ou projetés génèrent des nuisances à son égard puisque, à l’instar de la création d’une véranda, la construction d’un mur au lieu d’un garde-corps engendre une perte de luminosité pour son immeuble et que ce mur est inesthétique, comme, au demeurant, l’acte attaqué en convient. À l’appui de la requête, il produ