## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-07-10, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.421** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.421&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.421 (2024-07-10) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.421 du 10 juillet 2024 Affaires sociales et santé publique - C.P.A.S. Décision : Annulation Jonction Publication --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBRE ARRÊT no 260.421 du 10 juillet 2024 A. 239.090/VI-22.563 En cause : 1. le Centre public d’action sociale de Woluwe-Saint-Lambert, 2. le Centre public d’action sociale de Schaerbeek, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS, Lucas FONTAINE et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. A. 239.103/VI-22.564 En cause : 1. le Centre public d’action sociale d’Etterbeek, 2. le Centre public d’action sociale d’Anderlecht, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT, Victorine NAGELS et Marc UYTTENDAELE, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS, Lucas FONTAINE et Jennifer DUVAL, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.421 VI - 22.563 & 22.564 - 1/24 I. Objet de la requête Par une requête introduite le 12 mai 2023, les parties requérantes demandent l’annulation de « l’arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune du 2 mars 2023 fixant les conditions et les limites de la participation financière des usagers des maisons d’accueil ». Il s’agit du recours enrôlé sous le numéro de rôle A.239.090/VI-22.563. Par une requête introduite le 15 mai 2023, les parties requérantes demandent l’annulation de « l’arrêté du Collège réuni du 2 mars 2023 fixant les conditions et les limites de la participation financière des usagers des maisons d’accueil, publié au Moniteur belge le 14 mars 2023 ». Il s’agit du recours enrôlé sous le numéro de rôle A.239.103/VI-22.564. II. Procédure Quant à l’affaire A.239.090/VI-22.563 Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La partie adverse a déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 25 mars 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 mai 2024. Mme Florence Piret, conseillère d’État, a exposé son rapport. Me Aude Valizadeh loco Me Jérôme Sohier, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Jennifer Duval et Pierre Slegers, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.421 VI - 22.563 & 22.564 - 2/24 Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. Quant à l’affaire A.239.103/VI-22.564 Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé des derniers mémoires. Par une ordonnance du 25 mars 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 mai 2024. Mme Florence Piret, conseillère d’État, a exposé son rapport. Me Victorine Nagels, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Jennifer Duval et Pierre Slegers, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.421 VI - 22.563 & 22.564 - 3/24 III. Exposé des faits utiles 1. L’ordonnance du 14 juin 2018 de la Commission communautaire commune relative à l’aide d’urgence et à l’insertion des personnes sans abri (ci-après « l’ordonnance du 14 juin 2018 ») prévoit l’accès à différents dispositifs d’insertion pour les personnes sans abri, dans lesquels s’inscrivent les maisons d’accueil. L’article 2, 5°, de l’ordonnance du 14 juin 2018 définit la maison d’accueil comme il suit : « maison d’accueil : le service résidentiel géré par un pouvoir organisateur qui échappe à la maîtrise individuelle de son occupant et où le pouvoir organisateur organise un logement transitoire ainsi qu’un accompagnement visant à permettre, à terme, la réinsertion de la personne sans abri ». Les articles 13 à 17 de l’ordonnance du 14 juin 2018 portent sur la prise en charge de la personne sans abri par une maison d’accueil : « Art. 13. La personne sans abri peut bénéficier des services dispensés par les maisons d’accueil. Art. 14. § 1er. Les maisons d’accueil permettent aux personnes sans abri de disposer au moins des services suivants : 1° une chambre individuelle, familiale ou commune ; 2° des installations sanitaires en suffisance ; 3° une cuisine équipée ; 4° une salle à manger ; 5° une salle de séjour ; 6° un téléphone et un accès à Internet ; 7° un service psychosocial ; 8° une consigne ou un local sécurisé. § 2. La maison d’accueil est agréée pour proposer soit le gîte, soit le gîte et le couvert. § 3. Si une personne sans abri est accompagnée d’un ou de plusieurs de ses enfants âgés de moins de 18 ans, elle et son ou ses enfants ont le droit de bénéficier d’une ou plusieurs chambres familiales privatives pour elle et les membres de sa famille exclusivement. Outre les services visés au § 1er, la maison d’accueil qui accueille des enfants dispose d’un local d’activités éducatives et récréatives, distinct des locaux de séjour. § 4. Outre les services visés au § 1er, la personne sans abri a droit aux services gratuits suivants : 1° un accompagnement psychosocial afin de l’aider à retrouver son autonomie ou à traverser des épreuves difficiles ; 2° un accompagnement administratif visant à l’aider à recouvrer ses droits sociaux ; 3° un accompagnement post-hébergement pour les personnes sans abri ou en besoin de guidance. Art. 15. Les maisons d’accueil sont autorisées à demander aux personnes sans abri une participation financière aux frais d’hébergement et d’entretien, eu égard aux ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.421 VI - 22.563 & 22.564 - 4/24 ressources dont elles disposent. Le Collège réuni détermine les conditions et les limites dans lesquelles une telle participation financière peut être demandée après concertation avec les maisons d’accueil et les CPAS. Le règlement d’ordre intérieur de la maison d’accueil doit indiquer le tarif des services accordés. Le cas échéant, il mentionne les raisons pour lesquelles, conformément à l’arrêté du Collège réuni visé à l’alinéa 1er, une dispense, totale ou partielle, de la participation financière peut être octroyée. Art. 16. La maison d’accueil organise un système de garde permettant aux personnes sans abri d’accéder à un point de contact. Le Collège réuni détermine les modalités de ce système de garde, selon le public accueilli par la maison d’accueil. Art. 17. § 1er. La maison d’accueil doit veiller à informer la personne sans abri des services existants mis à sa disposition. § 2. La maison d’accueil doit afficher de façon visible les chapitres 1er et 2 de la présente ordonnance ainsi que son règlement d’ordre intérieur dans la salle de séjour. § 3. Le Collège réuni détermine les informations minimales que la maison d’accueil doit afficher et insérer dans son règlement d’ordre intérieur ». 2. Le 9 mai 2019, le Collège réuni de la Commission communautaire commune adopte un arrêté relatif à l’agrément et au mode de subventionnement des centres d’aide d’urgence et d’insertion, dont les articles 64 à 87 concernent les maisons d’accueil. L’article 77 de cet arrêté du 9 mai 2019 dispose comme il suit : « La participation financière des usagers sera déterminée par le Collège réuni après que la concertation visée à l’article 15 de l’ordonnance soit organisée. Cette concertation doit avoir lieu dans les 6 mois suivant la publication du présent arrêté au Moniteur belge ». L’article 77 de l’arrêté du 9 mai 2019 précité est modifié par l’arrêté du Collège réuni du 7 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 9 mai 2019, publié au Moniteur belge du 18 août 2022. La nouvelle disposition prévoit ce qui suit : « Les conditions et les limites de la participation financière des usagers seront déterminées par le Collège réuni après que la concertation visée à l’article 15 de l’ordonnance soit organisée. Cette concertation doit avoir lieu dans les 6 mois suivant la publication du présent arrêté au Moniteur belge ». 3. Dans un courriel du 3 janvier 2020, un membre des services du Collège réuni annonce l’organisation de la concertation visée à l’article 15 de l’ordonnance du 14 mai 2018, avec les maisons d’accueil et les CPAS. L’objectif annoncé de la concertation est « de déterminer la participation financière des personnes sans abri aux frais d’hébergement et d’entretien des maisons d’accueil, tenant compte des ressources dont ces personnes disposent » étant entendu que « [l]es ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.421 VI - 22.563 & 22.564 - 5/24 modalités pratiques de cette participation financière devront ensuite être reprises dans un arrêté du Collège réuni ». L’auteur du courriel indique convier à la concertation deux fédérations représentant les maisons d’accueil (à savoir la Fédération des maisons d’accueil et des services d’aides aux sans-abri, AMA, et la Fédération des maisons d’accueil et des services d’accompagnement et d’aide en faveur des personnes en difficulté, sans-abri et sans chez-soi, BICO), la « Fédération des CPAS bruxellois (Brulocalis) », ainsi qu’un représentant de la COCOF afin de s’assurer qu’il n’y ait pas de disparité entre les deux régimes de participation financière. Le secrétaire de la « Fédération des CPAS bruxellois » donne suite à cette invitation en désignant la personne qui la représentera à la réunion fixée le 21 janvier 2020. 4. Le procès-verbal de la réunion du 21 janvier 2020 fait état de la concertation à mener sur la base de l’article 15 de l’ordonnance du 14 mai 2018. Sont présents à la réunion, trois représentants des services du Collège réuni, un représentant du membre du Collège réuni, trois représentants pour la COCOF, un représentant pour AMA, un représentant pour BICO, un représentant « Fédération CPAS » et encore deux représentants de maisons d’accueil. Au cours de la réunion, les pratiques actuelles sont évoquées ; il est notamment fait état de l’intervention des CPAS pour couvrir directement ou indirectement le coût des différents services fournis par les maisons d’accueil. Sont évoquées la nécessité d’un fonctionnement commun avec les maisons d’accueil qui relèvent de la COCOF « par rapport à l’articulation [avec] les CPAS » et l’idée d’une convention à conclure entre les CPAS et les maisons d’accueil, ainsi que le « principe du droit de l’usager au 1/3 avec épargne ou pas ». Cette première réunion se conclut par la description des « prochaines étapes », à savoir : « - Établissement par [les maisons d’accueil] d’une liste avec les frais minimaux compris dans le prix/journée - Établissement d’une convention-type entre CPAS et [maisons d’accueil]. Les Fédérations transmettent une convention actualisée fin février aux administrations. - Les administrations se revoient pour adapter le texte début mars. - Le Ministre invite Brulocalis (Comité directeur) début mars pour discuter du principe de convention-type et de son