## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-07-15, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.438** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.438&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.438 (2024-07-15) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.438 du 15 juillet 2024 Enseignement et culture - Diplômes et équivalences Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 260.438 du 15 juillet 2024 A. 242.376/XI-24.851 En cause : E. G., ayant élu domicile chez Me Gwenaëlle Ricci, avocate, rue Jules Destrée 72 6001 Charleroi, contre : la Province de Hainaut, représentée par son collège provincial, ayant élu domicile chez Me Benoît Verzele, avocat, drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 6 juillet 2024, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de : « - La décision du 21 juin 2024 du jury d’examen de la Haute Ecole Provinciale de Hainaut dont les bureaux sont sis rue de l’Espérance, 95 à 6061 Montigny-surSambre, bachelier infirmier responsable soins généraux, aux termes de laquelle une côte de 7/20 lui est attribuée pour l’unité d’enseignement CM-P4- 2 SINFI4-008-C “Activités d’intégration professionnelle IV.VIII.XII” impliquant une validation de 25 crédits sur 55 et le refus par voie de conséquence de la diplômer […] ; - La décision du 28 juin 2024 du jury restreint de la Haute Ecole Provinciale de Hainaut aux termes de laquelle le recours interne introduit est déclaré recevable mais non fondé […] » II. Procédure La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.438 VI vac-XI – 24.851- 1/18 Par une ordonnance du 8 juillet 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 11 juillet 2024. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés. M. Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Gwenaëlle Ricci, avocate, comparaissant pour la partie requérante, et Me Amélie Livis, loco Me Benoît Verzele, avocate, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé des faits utiles 1. La requérante est étudiante en année diplômante (4ème année) du bachelier d’infirmier responsable de soins généraux organisé par la Haute Ecole Provinciale de Hainaut – Condorcet (HEPH – Condorcet). Elle a obtenu, de 2020 à 2023, l’ensemble des crédits des trois premiers blocs de ce programme d’études. 2. Dans le cadre du bloc 4 de son bachelier, la requérante doit notamment suivre l’unité d’enseignement (UE) CM-P4-SINFI4-008-C « Activités d’intégration professionnelle IV.VIII.XII », qui représente 30 crédits sur les 55 de son programme annuel. 3. Le 21 juin 2024, le jury propre à cette unité d’enseignement se réunit et approuve notamment la grille de cotation suivante synthétisant les résultats de la requérante dans cette UE : ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.438 VI vac-XI – 24.851- 2/18 Les diverses cotations de cette grille font l’objet d’appréciations écrites détaillées relatives aux quatre épreuves pratiques sur les lieux de stages et aux deux épreuves orales sur base de cas pratiques, ceci en lien avec les « critères » (dont certains sont qualifiés d’« essentiels »), « capacités » et « compétences » requises des étudiants par la fiche descriptive de l’unité d’enseignement. 4. Le 21 juin 2024 également, le jury d’examens du bachelier délibère les résultats de la requérante et ne valide pas les crédits liés à l’activité d’enseignement en question, en raison de la cote de 7/20 qui lui est attribuée. Les autres 25 crédits du parcours de la requérante sont en revanche validés. La délibération du jury d’examens constitue le premier acte attaqué. 5. Le 26 juin 2024, la requérante introduit un recours interne auprès du jury restreint, dans lequel elle conteste essentiellement le bien fondé des cotes défavorables fondant son évaluation dans l’unité d’enseignement « Activités d’intégration professionnelle IV.VIII.XII ». 6. Le 28 juin 2024, le jury restreint rejette les divers arguments de la requérante, indique ne déceler aucune irrégularité dans ses évaluations et conclut au caractère recevable mais non fondé du recours. Il s’agit du deuxième acte attaqué. IV. Recevabilité Il convient d’examiner d’office la recevabilité du recours en ce qu’il est dirigé contre le deuxième acte attaqué. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.438 VI vac-XI – 24.851- 3/18 La requérante conteste « la décision du 28 juin 2024 du jury restreint de la Haute Ecole Provinciale de Hainaut aux termes de laquelle le recours interne introduit est déclaré recevable mais non fondé ». Suivant l’article 134, alinéa 1er, et alinéa 2, 8°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études, les autorités de l’établissement d’enseignement supérieur établissent un règlement du jury qui fixe, notamment, « les modes d’introduction, d’instruction et de règlement des plaintes d’étudiants relatives à des irrégularités dans le déroulement des évaluations ou du traitement des dossiers ». En exécution de cette disposition, l’article 74 du règlement des études de la haute école prévoit qu’un « jury restreint » doit statuer sur « toute plainte relative à une quelconque irrégularité dans le déroulement des épreuves ». Il n’apparaît pas de cet article ou d’une autre disposition du règlement des études que le jury restreint, qui se voit uniquement confier le soin de constater d’éventuelles irrégularités dans le déroulement des épreuves, disposerait d’un pouvoir de réformation de la décision du jury d’examens. Dans ce contexte, lorsque le jury restreint déclare le recours d’un étudiant fondé, il revient au seul jury d’examens de prendre une nouvelle délibération corrigeant l’irrégularité ainsi constatée. En cas de rejet de la plainte, la décision du jury d’examens subsiste intacte, et peut le cas échéant être contestée devant le Conseil d’État. Il en résulte qu’en principe, lorsqu’un étudiant demande la suspension de l’exécution tant de la décision du jury d’examens que de celle de l’instance de recours interne, le Conseil d’État peut soit conclure au bien-fondé de la demande dirigée contre la décision du jury d’examens, auquel cas l’étudiant obtient satisfaction et la suspension de l’exécution de la décision du jury restreint ne lui procurerait aucun avantage, soit rejeter la demande ayant cet objet, auquel cas la délibération du jury d’examens reste intacte et la suspension de l’exécution de la décision prise sur recours interne serait impuissante, à elle seule, à donner satisfaction à l’étudiant. La requérante n’a en toute hypothèse pas intérêt à obtenir la suspension de l’exécution de la décision du jury restreint. En tant qu’elle est dirigée contre le deuxième acte attaqué, la demande de suspension est donc irrecevable. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.438 VI vac-XI – 24.851- 4/18 V. Écartement des pièces déposées à l’audience Dans le cadre de sa réponse au moyen unique, la partie adverse a affirmé que la grille d’évaluation des activités d’intégration professionnelle a été publiée sur la plateforme informatique de la haute école, et qu’elle est par ailleurs bien connue des étudiants puisqu’elle est « d’application identique depuis la deuxième année d’études ». La requérante, pour contester les affirmations de la partie adverse à cet égard, a entendu déposer à l’audience plusieurs impressions d’écran supposées démontrer l’absence de publication de la grille d’évaluation de la plateforme informatique de la haute école. Ces pièces nouvelles n’ont été communiquées au préalable ni à la partie adverse, ni au premier auditeur en charge de l’instruction du dossier. Compte tenu du caractère spécifique d'une procédure d'extrême urgence, qui restreint au strict minimum les droits de la défense de la partie adverse, il n'est pas admissible que des pièces, dont il n’est du reste pas allégué qu’elles ne pouvaient être déposées en même temps que la requête, soient produites à l'audience même. Un tel procédé ne permet en effet pas à la partie adverse d’exercer utilement son droit à une procédure contradictoire, et il constitue un frein au principe du double examen du dossier voulu par le législateur. Les pièces déposées à l’audience par la partie requérante sont dès lors écartées d’office des débats. VI. Conditions de la suspension d’extrême urgence Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, à savoir une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. Le paragraphe 4 de ce même article vise l’hypothèse d’un recours en suspension d’extrême urgence, qui doit en outre indiquer en quoi le traitement de l’affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.438 VI vac-XI – 24.851- 5/18 VII. Moyen unique VII.1. Thèses des parties La requérante soulève un premier moyen, en réalité un moyen unique, pris « de l’excès de pouvoir et de la violation de l’article 77 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, de l’article 68 du règlement général de la Haute École Provinciale de Hainaut Condorcet, de la violation du règlement de stage : site de Montignies-SurSambre Bachelier Infirmier Responsable des Soins Généraux, de la « fiche » CMP4-SINFI4-008-C “Activités d’intégration professionnelle IV.VIII.XII”, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelles des actes administratifs et du principe patere legem quam ipse fecisti, de l’erreur, de la contradiction des motifs, de l’erreur manifeste d’appréciation et de la violation du principe d’égalité et de non-discrimination en vertu des articles 10 et 11 de la Constitution ». Le moyen fait l’objet de développements, qui n’ont toutefois pas été résumés conformément à ce que prescrit l’article 2, § 1er, du Règlement général de procédure, rendu applicable à la procédure de référé d’extrême urgence par l’article 16, § 1er, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État. VII.2. Appréciation du Conseil d'État La requérante développe plusieurs griefs distincts dans le cadre de son moyen unique, qu’il convient d’examiner dans l’ordre. A. Premier grief Dans son premier argument, la requérante se plaint en substance de ce que la grille d’évaluation utilisée dans le cadre des épreuves pratiques de l’unité d’enseignement « Activités d’intégration professionnelle IV.VIII.XII », et les critères d’octroi de cotation, « ne résulte[nt] ni du règlement de stage, ni du règlement général des études de Condorcet, ni du document powerpoint de présentation des stages […] ni de la fiche ECTS, ni du document “enseignement clinique : modalités d’évaluation, pondération 2022/2023” ». Selon la requérante, ceci a pour conséquence que « la partie adverse ne pouvait appliquer cette grille d’évaluation ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.438 VI vac-XI – 24.851- 6/18 L’article 77 du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études est rédigé co