## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-07-18, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.448** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.448&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.448 (2024-07-18) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.448 du 18 juillet 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Ordonnée --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 260.448 du 18 juillet 2024 A. 242.362/VI-23.063 En cause : la société à responsabilité limitée AU COIN DU FEU, ayant élu domicile chez Mes Wouter MOONEN, Thomas CHRISTIAENS et Cato BEVERS, avocats, Gouverneur Roppesingel 131 3500 Hasselt, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Kim Eric MÖRIC, avocat, rue Ducale 83/2 1000 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 4 juillet 2024, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision de la Région wallonne du 17 juin 2024 […] par laquelle la Région wallonne a décidé de renoncer au marché de travaux, intitulé “MEBAR – travaux de poêlerie – volet poêlerie générale et volet poêlerie pellets” (N° SIMPPA 04.04.0140-23-2599), en ce qui concerne les lots relatifs au volet pellet pour les zones Dinant Philippeville, Charleroi, Huy Perwez, Mons et Namur ». II. Procédure Par une ordonnance du 5 juillet 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 juillet 2024. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.448 VIexturg - 23.063 - 1/16 La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. Mme Elisabeth Willemart, président de chambre f.f., a exposé son rapport. Me Thomas Christiaens, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Kim Eric Möric et Céline Estas, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Pacôme Noumair, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la demande Selon la relation qu’en donne la partie adverse, les faits utiles à l’examen de la demande se présentent comme suit : « 1. Par un avis de marché publié le 25 juillet 2023 dans le Bulletin des Adjudications et le 28 juillet 2023 au Journal officiel de l’Union européenne (Pièce n° A.1(a) et Pièce n° A.1(b)), la partie adverse a lancé un marché public de travaux ayant pour objet des travaux de poêlerie comportant un volet poêlerie générale et volet poêlerie pellets. Par ailleurs, comme cela est rappelé dans le cahier spécial des charges en son objet “Le présent marché a pour objet des travaux relatifs à l’utilisation rationnelle et efficiente de l’énergie, la réalisation d’investissements mobiliers ou immobiliers à effectuer dans les logements de ménages à revenu modeste, en vue de leur permettre de réduire leur facture énergétique ou de bénéficier d’un confort thermique décent, tels que repris à l’annexe I de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 1998 relatif à l’octroi de subventions aux ménages à revenu modeste pour l’utilisation rationnelle et efficiente de l’énergie”. Le marché public de travaux a été passé selon une procédure ouverte avec publicité européenne. 2. Les travaux visés par le marché public litigieux visent la fourniture et la pose d’appareils de chauffage, qu’ils soient au gaz, au bois (volet général) ou aux pellets (volet pellets). ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.448 VIexturg - 23.063 - 2/16 Le marché public litigieux comprend 24 lots, 12 lots relatifs au volet poêlerie générale et 12 lots relatifs au volet pellets. Le volet poêlerie générale comprend les lots suivants : Numéro de lot 1.1 1.2. 1.3. 1.4. 1.5. 1.6. 1.7. 1.8. 1.9. 1.10. 1.11. 1.12. Zone Guichet Arlon-Libramont Tournai Dinant-Philippeville Charleroi Verviers Huy-Perwez Liège Marche Mons Mouscron Namur Braine-le-Comte - Ottignies Le volet poêlerie pellets comprend les lots suivants : Numéro de lot 2.1 2.2. 2.3. 2.4. 2.5. 2.6. 2.7. 2.8. 2.9. 2.10. 2.11. 2.12. Zone Guichet Arlon-Libramont Tournai Dinant-Philippeville Charleroi Verviers Huy-Perwez Liège Marche Mons Mouscron Namur Braine-le-Comte - Ottignies 3. Le point 5 du titre II du cahier spécial des charges du marché public litigieux portant les références “MEBAR – Travaux de poêlerie – volet poêlerie générale et volet poêlerie pellets” (ci-après “CSC” - Pièce n° A.2) prévoit une estimation du nombre annuel de dossiers relatifs à des poêles bois – mazout – gaz. Cette disposition prévoit néanmoins expressément que les quantités mentionnées pourraient être adaptées en fonction des évolutions législatives à venir. 4. En ce qui concerne les critères de sélection, le CSC prévoit notamment les exigences suivantes en termes d’agréation : ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.448 VIexturg - 23.063 - 3/16 5. La date limite de réception des offres était fixée au 30 août 2023. Six opérateurs économiques (dont la partie requérante) ont remis une offre dans le cadre du marché public litigieux. Aucune question n’a été posée par des opérateurs économiques concernant les documents de marché. 6. Par une décision du 25 octobre 2023, la partie adverse a décidé d’attribuer à la partie requérante le lot de poêlerie générale relatif à Tournai ainsi que les ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.448 VIexturg - 23.063 - 4/16 lots de poêlerie pellets relatifs à Tournai, Dinant Philippeville, Charleroi, Huy Perwez, Mons et Namur. En effet, la décision d’attribution attribue le marché comme suit : Zone Guichet Tournai Dinant Philippeville Charleroi Verviers Huy Perwez Liège Mons Mouscron Namur Volet général SRL AU COIN DU FEU SA JORDAN SA JORDAN Douffet Mawet/Cogetech Douffet Mawet/Cogetech Douffet Mawet/Cogetech SA JORDAN Cauvin SA JORDAN Volet pellets SRL AU COIN DU FEU SRL AU COIN DU FEU SRL AU COIN DU FEU Douffet Mawet/Cogetech SRL AU COIN DU FEU Douffet Mawet/Cogetech SRL AU COIN DU FEU Chaufbois SRL AU COIN DU FEU Par une requête en suspension d’extrême urgence datée du 17 novembre 2023, la SA JORDAN a sollicité la suspension de la décision d’attribution du 25 octobre 2023 en ce qu’elle attribue à la SRL AU COIN DU FEU les lots : “Volet général : Huy Perwez (1 lot) ; Le Volet pellets ; Dinant Philippeville, Charleroi, Huy Perwez, Mons et Namur (5 lots)”. Elle a également introduit une requête en annulation en date du 20 novembre 2023 à l’encontre de la décision susmentionnée. 7. Par un arrêt n° 258.317 du 22 décembre 2023, le Conseil d’Etat a ordonné la suspension de l’exécution de la décision prise le 25 octobre 2023 par la partie adverse dans le cadre du marché public de travaux référencé “MEBARtravaux de poêlerie-volet poêlerie générale et volet poêlerie pellets – n° SIMPPA 04.04.0140-23-2599”, en tant qu’elle attribue à la partie requérante les lots relatifs au volet “pellets”, pour les zones de Dinant-Philippeville, Charleroi, Huy-Perwez, Mons et Namur. 8. Par un courriel du 20 février 2024 (Pièce n° A.10), la partie requérante a transmis [à] la partie adverse un certificat d’agréation (Pièce n° A.11) faisant état notamment de l’obtention d’une agréation de catégorie D17 et classe 4. 9. Par des courriers du 1er mars 2024 adressés aux soumissionnaires (en ce compris la partie requérante) ayant remporté des lots non concernés par le contentieux initié par la SA JORDAN (Pièce n° A.12), la partie adverse a sollicité la prolongation du délai de validité offres jusqu’au 15 mai 2024. Les courriers adressés à la SA JORDAN et la partie requérante contiennent la mention suivante : “Le présent courrier ne préjuge en rien la décision qui sera adoptée sur les lots concernés par le recours pendant au Conseil d'Etat sur la décision motivée d'attribution qui vous a été communiquée quant à ce marché” Tous les soumissionnaires concernés (en ce compris la partie requérante) ont accepté de maintenir leur offre jusqu’au 15 mai 2024 (Pièce n° A.13). Suite à ces courriers, la partie adverse a notifié par des courriers du 29 mars 2024 (Pièce n° A.14) aux soumissionnaires concernés la conclusion du marché pour les lots relatifs au volet général pour les zones de Dinant Philippeville, Tournai, Charleroi, Verviers, Huy Perwez, Liège, Mons, Mouscron, Namur et au volet pellet pour les zones de Tournai, Verviers, Liège, Mouscron, lots qui ne font pas l’objet du contentieux initié par la SA JORDAN. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.448 VIexturg - 23.063 - 5/16 La partie requérante s’est ainsi vu notifier l’attribution des lots relatifs au volet général de la zone de Tournai et au volet pellet pour la zone de Tournai (Pièce n° A.14). 10. Par une décision du 17 juin 2024 (Pièce n° A.15), la partie adverse a décidé de retirer la décision motivée d’attribution du 25 octobre 2023 en ce qui concerne uniquement les lots suivants du volet pellets : Dinant Philippeville, Charleroi, Huy Perwez, Mons et Namur, de ne pas attribuer ces lots conformément à l’article 85 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, de lancer un nouveau marché sur ces lots et de revoir le cahier spécial des charges relatif aux travaux de poêlerie. Cette décision contient les motifs suivants : ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.448 VIexturg - 23.063 - 6/16 ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.448 VIexturg - 23.063 - 7/16 Il s’agit de l’acte attaqué. La partie adverse a notifié cette décision à la partie requérante par un courrier recommandé avec accusé de réception du 20 juin 2024 (Pièce n° A.16) ». IV. Mesure d’instruction 1. Par un courrier électronique du 11 juillet 2024, l’auditeur-rapporteur a adressé la demande suivante à la partie adverse : « […] ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.448 VIexturg - 23.063 - 8/16 Je vous contacte dans ce dossier à la suite du dépôt hier de la note d’observations et du dossier administratif. Je constate que l’avis de l’Inspecteur des Finances (Pièce 20 du DA) précise ce qui suit : “Vu l’arrêt n° 258.317 du Conseil d’Etat et les précisions apportées par l’administration (courriel du 31 mai dernier et discussion Teams de ce jour), avis favorable”. Je vous invite à déposer au dossier administratif, dans les meilleurs délais, le courriel en cause du 31 mai dernier. Par ailleurs, dans l’hypothèse où la discussion Teams mentionnée aurait été suivie d’échanges écrits, je vous invite également à déposer, le cas échéant, ces éventuels échanges. Je vous remercie par avance pour votre retour. Pour votre meilleure information, les conseils de la partie requérante nous lisent en copie du présent mail. […] » 2. Par un courrier électronique du 12 juillet 2024, les conseils de la partie adverse ont communiqué le courrier électronique adressé par la partie adverse à l’Inspecteur des Finances et ont précisé que la conversation par Teams n’avait pas fait l’objet d’autres écrits. Ce courrier électronique du 31 mai 2024 se lit comme il suit : « Voici ci-joint la copie de la première DMA, qui serait donc retirée partiellement (pour ce qui concerne les lots faisant l’objet du litige entre Jordan, Au coin du Feu et la Région donc). Pour ce qui concerne le lancement du nouveau marché, il sera en effet question de clarifier au moins les critères de sélection et d’attribution, et de cadrer plus précisément quelles classes et catégories d’agréation pourront être prises en compte afin d’éviter tout nouvel écueil sur la question de l’agréation. Il permettra, par ailleurs, aux soumissionnaires de prioriser les lots sollicités, si l’ensemble des lots qui pourraient lui être attribués dépasse le montant de l’agréation dont il dispose. Ce nouveau marché concernera tant les lots qui font ici l’objet d’un retrait, que les lots qui n’ont pu être attribués dans le cadre du pré