## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-07-19, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.450** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.450&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.450 (2024-07-19) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.450 du 19 juillet 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 260.450 du 19 juillet 2024 A. 242.363/VI-23.064 En cause : 1. la société à responsabilité limitée ALLIANCE SECURITY, 2. la société de droit français CAPITAL SECURITY (Groupe CF SECURITY), ayant toutes deux élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocate, rue Ernest de Bavière, 9 4020 Liège, contre : 1. la société anonyme LIÈGE AIRPORT, 2. la société anonyme de droit public LIÈGE AIRPORT SECURITY, ayant toutes deux élu domicile chez Me Julie BOCKOURT, avocate, place des Nation-Unies, 7 4020 Liège. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 4 juillet 2024, les parties requérantes demandent la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la « décision adoptée par Liège Airport SA, le 14 juin 2024, de ne pas les inviter à soumissionner au marché de services portant sur le service de surveillance et de contrôle de l’aéroport de Liège ». II. Procédure Par une ordonnance du 5 juillet 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 17 juillet 2024. La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.450 VI vac - VI - 23.064 - 1/14 La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. Mme Florence Piret, conseillère d’État, Présidente f.f., a exposé son rapport. Me Aurélie Kettels, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me François Paulus, loco Me Julie Bockourt, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la demande Le 23 février 2024, le conseil d’administration de la société anonyme de droit public Liège Airport Security décide du lancement d’un marché public ayant pour objet des services de surveillance et de contrôle de l’aéroport de Liège (Liège Airport) en vue d’assurer la sûreté de l’aviation civile. Un avis de marché est publié au Bulletin des adjudications et au Journal officiel de l’Union européenne les 5 et 7 mars 2024. Un avis rectificatif est publié par la suite. La valeur du marché dépasse les seuils de publicité européenne. Il est décidé de passer celui-ci par procédure négociée avec mise en concurrence préalable, en application de l’article 120 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics. Le marché est divisé en deux lots : - lot 1 : Surveillance, patrouilles, missions mobiles diverses, contrôles sur postes d’inspection / filtrage, chef poste et services complémentaires ; - lot 2 : Contrôles de sûreté spécialisés effectués par du personnel spécialement formé et certifié pour l’utilisation de chiens détecteurs d’explosifs. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.450 VI vac - VI - 23.064 - 2/14 Parmi les critères de sélection qualitative, il est requis, dans une catégorie « autre », que les candidats produisent « un document attestant leur agréation en application de la loi du 10 août 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, telle que modifiée par la loi du 13 juin 2014 et la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière ». 2. À la date limite du 29 avril 2024, les parties requérantes déposent ensemble, en association momentanée, une demande de participation. 3. Par courrier du 7 mai 2024, il est demandé aux parties requérantes de transmettre des informations complémentaires, en application de l’article 147, § 4, de la loi du 17 juin 2016. Cette demande de communication vise notamment la convention que les parties requérantes ont conclue dans le cadre de leur association de fait ainsi que « les agréments dûment délivrés aux deux entités par l’autorité compétente conformément à ce qui est requis dans l’avis de marché ». 4. Par un courrier du 21 mai 2024, les parties requérantes transmettent un document intitulé « Convention d’association momentanée ». S’agissant des agréments requis, elles précisent ce qui suit : « Par votre courrier du 7 mai dernier, Vous avez sollicité la transmission des agréments dûment délivrés aux deux entités par l’autorité compétente conformément à ce qui est requis dans l’avis de marché, à savoir les agréments visés par la loi du 10 août 1990 telle que modifiée par la loi du 13 juin 2014 et la loi du 2 octobre 2017. La société de droit français Capital Security ne dispose pas de tels agréments, contrairement à la société Alliance Security. Cela ne pose cependant aucune difficulté. En effet, notre demande de participation a été déposée par nos deux sociétés, de manière strictement commune et solidaire. L’agrément dont dispose la société Alliance Security est donc mis à disposition de l’association constituée par nos deux sociétés, laquelle association exécutera le marché. Notre demande de participation a été déposée par un groupement d’intérêt économique/une société momentanée (la convention est également produite en annexe), en sorte que ce groupement peut faire valoir les capacités de chacun de ses participants, tout autant que les capacités cumulées de l’ensemble de ses participants. Comme le relève l’organisme EBP, il est d’usage en ce qui concerne les critères de sélection proprement dits, que “l’union des membres du groupement fasse leur force : c’est en cumulant leurs réponses aux critères de sélection que l’adjudicateur appréciera s’ils y satisfont, de manière globale”. Cet organisme se réfère directement, en ce sens, aux articles 73, § 1er, al. 3, de l’AR du 18.04.17 et 72, § 1er, al. 3, de l’AR du 18.06.17. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.450 VI vac - VI - 23.064 - 3/14 Une précision s’impose cependant, laquelle ne concerne toutefois que certains critères : ainsi, s’agissant du critère spécifique relatif à l’indication des titres d’études et professionnels du prestataire de services ou de l’entrepreneur ou des cadres de l’entreprise (à condition qu’ils ne soient pas évalués comme critère d’attribution) ou du critère relatif à l’expérience professionnelle, il faut que celui qui exécute le marché soit celui qui dispose des critères requis. En l’espèce, l’agrément requis par la loi du 2 octobre 2017 n’est pas visé, dans les documents de marché, en qualité de titre d’études ou titre professionnel, ni en qualité de critère relatif à l’expérience professionnelle, en sorte que l’exigence spécifique visée au paragraphe précédent n’est pas applicable. C’est donc bien le cumul visé par EBP qui s’applique pour analyser la rencontre des critères de sélection, de manière globale (et non individuelle), par l’ensemble de membres du groupement d’intérêt économique. Dans les faits du reste, le marché sera exécuté par l’association entre nos deux sociétés et partant, par la mise en commun permanente, continue et complète des connaissances, compétences et moyens de nos deux sociétés. L’exécution sera donc conjointe et solidaire, en sorte qu’il n’est pas requis que chacune de nos sociétés dispose de l’agrément de manière individuelle. Ajoutons, pour autant que de besoin, que le personnel présent sur le site se trouvera systématiquement au moins en lien contractuel avec la société Alliance Security ». 5. Un rapport d’examen des candidatures est établi le 10 juin 2024. Il fait partie intégrante de la décision attaquée – non datée – de ne pas sélectionner les parties requérantes. La décision de non-sélection des parties requérantes est motivée comme il suit : « Dans le cadre de cette société momentanée, seule la société Alliance Security dispose de l’autorisation requise par la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. L’autorisation requise constitue en effet un critère de sélection dans le cadre d’une procédure négociée avec publicité et mise en concurrence préalable. Dans une affaire précédente, le Conseil d’État n’a pas remis en cause la solution consistant à faire de l’autorisation ministérielle pour l’exercice de l’activité d’entreprise de gardiennage un critère de sélection (arrêt n° 247.056 du 13 février 2020, en cause Liège Airport Security c/ Securitas Transport Aviation Security Wallonia et Protection Unit). La loi du 2 octobre 2017 est incompatible avec la possibilité pour les membres d’une association momentanée de satisfaire globalement aux critères de sélection. Cette solution reviendrait à faire appel pour des services de gardiennage à une entreprise non autorisée. Par ailleurs, l’autorisation ministérielle a pour objet de contrôler le respect des conditions d’exercice de l’activité d’entreprise de gardiennage mise à charge du personnel affecté à l’activité, qu’il soit ou non de direction. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.450 VI vac - VI - 23.064 - 4/14 En l’espèce, le membre de l’association momentanée qui dépose une candidature, qui est seul en mesure de justifier un effectif suffisant, ne dispose pas de l’autorisation. Enfin, la solution est compatible avec les dispositions de la réglementation des marchés publics qui n’autorisent pas le recours aux capacités d’autres entités dans le chef d’un groupement lorsqu’il s’agit, en matière de marché de services, d’autorisations spécifiques ». Cette décision est communiquée aux parties requérantes le 19 juin 2024, par courriel et par envoi recommandé. IV. Mise hors de cause de la première partie adverse Il apparaît des pièces du dossier que l’entité adjudicatrice est la SA Liège Airport Security, qui est une société de droit public distincte de la SA Liège Airport. Dans les limites de ce que permet un examen mené dans les conditions de l’extrême urgence, il ne semble pas qu’un mandat ait été conféré d’une société à l’autre dans le cadre du marché litigieux. Selon les explications de la partie adverse, les services achats et juridiques de la SA Liège Airport n’interviennent dans la procédure que pour apporter un appui technique à la SA Liège Airport Security. Il convient dès lors de mettre hors de cause la SA Liège Airport. V. Premier et deuxième moyens V.1. Thèse des parties requérantes Les parties requérantes prennent un premier moyen de « l’erreur de fait et [de] droit, du défaut de motivation légalement admissible, adéquate, suffisante et pertinente, de la violation de l’“appel d’offres” et des documents [du] marché publiés le 5 mars 2024, du défaut de motivation formelle, et de l’erreur manifeste d’appréciation » en ce que « l’acte attaqué repose sur le motif selon lequel l’agrément imposé par la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière a pour objet de contrôler le respect des conditions d’exercice de l’activité de gardiennage mise à charge du personnel affecté à cette activité, tandis que la seule des deux requérantes en mesure de justifier un effectif suffisant ne dispose pas de cet agrément » alors que «[p]remière branche : les documents de marché n’ont consacré aucune exigence chiffrée relative à l’effectif suffisant » et que « [s]econde branche : les requérantes avaient signalé, dans leur réponse au courrier du 7 mai 2024, que tout le personnel qui exécutera les services sur le site, se trouvera au moins en lien contractuel avec Alliance Security ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.450 VI vac - VI - 23.064 - 5/14 Elle prend un deuxième moyen « de l’erreur de droit, du défaut de motivation interne lég