## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-07-23, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.453** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.453&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.453 (2024-07-23) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.453 du 23 juillet 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention accordée --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 260.453 du 23 juillet 2024 A. 241.841/XV-5871 En cause : C. J., ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux, contre : la commune de Woluwe-Saint-Lambert, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, assistée et représentée par Mes Christophe THIEBAUT et Maxence POIVRE, avocats, Parties intervenantes : 1. A. V., 2. S. P., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 10 juillet 2024 par la voie électronique, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision du 15 février 2024 par laquelle le collège des bourgmestre et échevins de Woluwe-Saint-Lambert octroie à A.V. et S.P. un permis d’urbanisme ayant pour objet de régulariser les modifications de baies, les remplacements de châssis et les travaux structurels effectués, de construire des annexes à l’arrière et deux lucarnes (avant et arrière) et de réaménager les combles dans un immeuble sis rue Jacques Hoton n° 44 à Woluwe-Saint-Lambert. Par une requête introduite le 3 mai 2024 par la voie électronique, la partie requérante a demandé l’annulation de la même décision. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.453 VI vac - XV - 5871 - 1/11 II. Procédure Par une requête introduite le 1er juillet 2024 par la voie électronique, A.V. et S.P. ont demandé à être reçus en qualité de parties intervenantes. Par une ordonnance du 10 juillet 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 18 juillet 2024. Le dossier administratif a été déposé. M. Luc Donnay, conseiller d’État, président f.f., a fait rapport. Me Elise Hecq, loco Me Alessandro Marinelli, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Mes Christophe Thiebaut et Maxence Poivre, avocats, comparaissant pour la partie adverse, et Me Gautier Melchior, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations. Mme Virginie Rolin, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Le 15 mars 2023, A.V. et S.P. introduisent auprès de la commune de Woluwe-Saint-Lambert une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet de régulariser les modifications de baies, les remplacements de châssis et les travaux structurels effectués, de construire des annexes à l’arrière et deux lucarnes (avant et arrière) et de réaménager les combles dans un immeuble sis rue Jacques Hoton n° 44 à Woluwe-Saint-Lambert et cadastré 3ème division, section D, n° 72k8. 2. Le 26 juillet 2023, la commune accuse réception du dossier complet de la demande de permis d’urbanisme. 3. Du 28 septembre au 12 octobre 2023, une enquête publique est organisée. Elle suscite le dépôt de trois réclamations, dont celle de la partie requérante. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.453 VI vac - XV - 5871 - 2/11 4. Le 27 octobre 2023, la commission de concertation émet un avis favorable conditionnel unanime. 5. Le 16 novembre 2023, le collège des bourgmestre et échevins de Woluwe-Saint-Lambert émet un avis par lequel il fait sien l’avis favorable conditionnel de la commission de concertation. 6. Le 20 novembre 2023, il invite les demandeurs de permis à déposer des plans modificatifs afin de rencontrer les conditions formulées dans l’avis de la commission de concertation, en application de l’article 191 du Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire (CoBAT). 7. Le 27 décembre 2023, les demandeurs de permis introduisent des plans modificatifs. 8. Le 23 janvier 2024, la commune accuse réception du caractère complet de la demande modifiée. 9. Le 15 février 2024, le collège des bourgmestre et échevins décide d’octroyer, sous conditions, le permis d’urbanisme sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Intervention La requête en intervention introduite par A.V. et S.P., bénéficiaires de l’acte attaqué, est accueillie. V. Conditions de la suspension d’extrême urgence Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. Le paragraphe 4 de ce même article vise l’hypothèse d’un recours en suspension d’extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l’affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.453 VI vac - XV - 5871 - 3/11 VI. Moyen unique VI.1. Thèse de la partie requérante La partie requérante prend un moyen unique de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et de l’erreur manifeste d’appréciation. Conformément à l’article 2, § 1er, alinéa 3, du règlement général de procédure et à l’article 16, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État, elle a établi le résumé de son moyen. Suivant celui-ci, elle fait grief à l’auteur de l’acte attaqué d’avoir délivré le permis d’urbanisme sollicité : « - nonobstant le caractère lacunaire, incomplet et erroné des plans de la situation existante, qui pouvait néanmoins être facilement décelé en les comparant au reportage photographique, ce qui l’a empêché de prendre une décision en pleine connaissance de cause ; - sans exiger la production d’une étude des ombres générées par le projet qu’il autorise, ce qui l’a empêché de prendre une décision en pleine connaissance de cause ; - moyennant une motivation ne permettant pas de comprendre les raisons pour lesquelles son auteur a estimé qu’il pouvait être octroyé nonobstant la perte d’ensoleillement dénoncée par la requérante durant l’enquête publique, de sorte qu’elle ne peut raisonnablement être considérée comme étant adéquate, au sens des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ». Elle soutient que l’acte attaqué ne contient pas de motivation sur la perte d’ensoleillement subie par son habitation alors qu’elle avait dénoncé cette situation durant l’enquête publique. Elle affirme que, si le niveau à l’acrotère est réduit à une hauteur de 3,34 m depuis le niveau du jardin concerné par le projet en cause, le niveau de sa cour intérieure est situé à +/- 1,55 m sous le niveau de ce jardin (soit un mètre plus bas que ce qui est représenté sur les plans). Elle soutient que l’auteur de l’acte attaqué « pouvait aisément se rendre compte du caractère manifestement incomplet et lacunaire des plans grâce au reportage photographique joint au dossier ». À l’appui de sa thèse, elle reproduit la photo n° 12 du dossier photographique, dont elle déduit que les baies du 1er étage de son habitation se trouvent pratiquement au niveau des baies du rez-de-chaussée de l’habitation concernée par le projet. Elle déplore que les plans joints à la demande de permis ne représentent pas adéquatement cette différence de niveau. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.453 VI vac - XV - 5871 - 4/11 Elle ajoute que, contrairement à ce qui est indiqué sur les plans, la hauteur actuelle du mur mitoyen, depuis le jardin concerné par le projet autorisé par l’acte attaqué, est de +/- 1,85 m, et non de 2,40 m. Elle affirme que, là encore, l’auteur de l’acte attaqué pouvait aisément se rendre compte du caractère manifestement lacunaire et erroné des plans grâce au reportage photographique joint au dossier dont elle reproduit la photo n° 11. À son estime, cette photographie laisse apparaître que le niveau du mur mitoyen, en son point le plus haut, n’atteint pas la moitié de la hauteur de la baie en façade arrière de l’habitation faisant l’objet de l’acte attaqué, de telle sorte qu’il est évident que sa hauteur est bien inférieure à 2,40 m. Elle considère que, dans ces conditions, l’erreur d’appréciation de l’auteur de l’acte attaqué est manifeste. Elle ajoute que, compte tenu de cette différence de niveau, le projet surplombe sa cour intérieure de 4,89 m, ce qui n’est pas représenté sur les plans, et qu’en outre, le niveau d’acrotère (3,34 m) dépassera la hauteur du mur mitoyen (1,85 m) de 1,49 m, ce qui n’est pas sans conséquence pour sa cour intérieure, dont la toiture est réalisée en verre, afin de laisser passer un maximum de lumière. Elle estime que, compte tenu de l’orientation, le projet autorisé par l’acte attaqué va supprimer le peu d’ensoleillement dont pouvait bénéficier sa cour intérieure, de même que dans la pièce de vie percée d’une baie en façade arrière. Elle rappelle avoir dénoncé cette situation durant l’enquête publique sans que l’auteur de l’acte attaqué en tienne compte. Elle ajoute que la motivation de l’acte attaqué, qu’elle estime inadéquate, ne fait référence à aucune étude des ombres générées par le projet qui aurait été jointe au dossier administratif. Elle considère qu’au vu de ces circonstances, la production d’une telle étude aurait dû être exigée par l’autorité, afin de pouvoir prendre une décision en pleine connaissance de cause. VI.2. Examen 1. Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, un permis d’urbanisme, comme tout acte administratif à portée individuelle au sens de l’article 1er de cette loi, doit faire l’objet d’une motivation formelle, laquelle consiste en l’indication, dans l’acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. La motivation doit être claire, complète, précise et adéquate afin de ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.453 VI vac - XV - 5871 - 5/11 permettre aux intéressés de comprendre les raisons fondant la décision et de vérifier qu’elle a été précédée d’un examen des circonstances de l’espèce. En principe, la motivation d’un acte de l’administration active ne doit pas contenir de réponse à toutes les objections qui ont été émises au cours de la procédure d’enquête publique. Il faut, mais il suffit, que les motifs de l’acte attaqué répondent au moins globalement aux réclamations et indiquent les raisons de droit et de fait qui ont conduit l’autorité à se prononcer, le degré de précision de la réponse étant fonction de celui de la réclamation. Autrement dit, lorsqu’au cours de l’enquête publique, des observations précises, dont l’exactitude et la pertinence sont corroborées par le dossier, ont été formulées, le permis délivré ne peut être considéré comme adéquatement motivé que s’il permet de comprendre les raisons pour lesquelles l’autorité passe outre, au moins partiellement, à ces observations. Il est par ailleurs constant que les lacunes d’un dossier de demande ou les erreurs entachant les documents qu’il contient ne sont de nature à affecter la légalité du permis ou du certificat délivré que si l’autorité a été induite en erreur ou n’a pas pu se prononcer en pleine connaissance de cause du fait de ces lacunes ou erreurs. En d’autres termes, ces défauts ne doivent en principe entraîner l’annulation de l’autorisation que si cette dernière a