## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-07-24, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.457** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.457&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.457 (2024-07-24) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.457 du 24 juillet 2024 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux) Décision : Ordonnée Mesures provisoires rejetées --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 260.457 du 24 juillet 2024 A. 242.488/XV-6042 En cause : 1. G. D., 2. J. P., ayant toutes les deux élu domicile chez Mes Fabien HANS et Sophie DUMONT, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la ville de Bruxelles, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 16 juillet 2024, les requérantes demandent, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution « de la décision du bourgmestre de la ville de Bruxelles datée du 4 juin 2024 portant “autorisation de déroger temporairement aux normes de bruit reprises aux articles 4 et 5 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale relatif à la lutte contre les bruits de voisinage du 21 novembre 2022 et à l’article 4 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre [2002] relatif à la lutte contre le bruit et les vibrations générées par les installations classées” et, d’autre part, « d’ordonner, au titre de mesures provisoires, à la partie adverse de prendre les mesures pour faire respecter les seuils fixés par [ces dispositions] dans le cadre de l’organisation de la Foire du Midi 2024 ». II. Procédure Par une ordonnance du 17 juillet 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 23 juillet 2024. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.457 VI vac - XV - 6042- 1/26 La partie adverse a déposé le dossier administratif et une note d’observations. Mme Elisabeth Willemart, conseiller d’État, présidente f.f., a fait rapport. Mes Fabien Hans et Sophie Dumont, avocats, comparaissant pour les requérantes, et Me Eva Lippens, avocate, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Le 20 juin 2023, le bourgmestre de la partie adverse adopte une dérogation aux normes de bruit de voisinage pour la Foire du Midi 2023. Cette décision est motivée comme suit : « Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la lutte contre les bruits de voisinage du 21 novembre 2002, et plus spécifiquement ses articles 4, 5 et 6ter ; Considérant qu’entre le 15 juillet 2023 et le 20 août 2023, de 13h à 0h en semaine et de 13h à 1h les week-end et veilles de jour férié, se tiendra la Foire du Midi 2023 ; Que cet évènement aura lieu en plein air sur le boulevard du Midi, depuis les intersections avec la rue de la Rosée et la Porte de Hal, toutes situées sur le territoire de la ville de Bruxelles ; Considérant que l’organisateur a adressé une demande au bourgmestre de la Ville de Bruxelles en vue d’obtenir une autorisation de dépasser de manière temporaire les normes prescrites dans l’arrêté précité ; Considérant que, dans sa demande, l’organisateur avance que la nature même de cet évènement de masse est indissociable de la diffusion de musique amplifiée et que vu le nombre de participants prévu et l’emplacement du site en ville, il est dans l’impossibilité de limiter les déperditions de bruits ; Considérant que l’avis des communes d’Anderlecht et Saint-Gilles a été sollicité ; Considérant que la nature même de l’évènement ne permet pas à l’organisateur de réduire les niveaux sonores ; Considérant cependant que la présente autorisation est donnée sans préjudice de l’application de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.457 VI vac - XV - 6042- 2/26 26 janvier 2017 fixant les conditions de diffusion du son amplifié pour tout organisateur d’évènement en plein air ou sous chapiteau, DÉCIDE : Article 1er : Est accordée l’autorisation de déroger temporairement aux normes de bruit reprises aux articles 4 et 5 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la lutte contre les bruits de voisinage du 21 novembre 2002 lors de la Foire du Midi qui aura lieu entre le 15 juillet 2023 et le 20 août 2023, de 13h à 0h en semaine et de 13h à 01h les week-ends et veilles de jour férié, en tenant compte des essais sons en amont. […] ». 2. Les requérantes, ainsi qu’une autre riveraine, introduisent, le 7 juillet 2023, une requête en suspension d’extrême urgence assortie d’une demande de mesures provisoires contre cette décision. 3. Le 12 juillet 2023, la partie adverse retire cette décision au terme de la motivation suivante : « Vu l’ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain, et plus particulièrement ses articles 12 et 13 ; Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, et plus spécifiquement ses articles 4, 5 et 6ter ; Vu l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 fixant les conditions de diffusion du son amplifié dans les établissements ouverts au public et modifiant l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, et plus particulièrement ses articles 2 et 13 ; Considérant qu’entre le 15 juillet 2023 et le 20 août 2023, de 13h à 0h en semaine et de 13h à 1h les week-end et veilles de jour férié, se tiendra la Foire du Midi 2023 ; Considérant qu’une demande a été introduite auprès du bourgmestre de la Ville de Bruxelles en vue d’obtenir une autorisation de dépasser de manière temporaire les normes prescrites dans l’arrêté du Gouvernement de la Région de BruxellesCapitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage ; Considérant que le bourgmestre a autorisé le dépassement temporaire sollicité dans un arrêté du 20 juin 2023 ; Considérant que cette décision et la légalité de l’article 6ter de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage sont contestées par certains riverains dans le cadre d’un recours introduit devant le Conseil d’État ; Considérant que l’ordonnance du 17 juillet 1997 relative à la lutte contre le bruit en milieu urbain et l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, tel que modifié par l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 fixant les conditions de diffusion du son amplifié dans les ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.457 VI vac - XV - 6042- 3/26 établissements ouverts au public, organisent deux systèmes de dérogation qui ne s’articulent pas de manière claire et qu’ils peuvent s’avérer contradictoires ; Considérant que cette articulation défaillante a été relevée par la section de législation du Conseil d’État dans son avis 60.405/1 du 6 décembre 2016 ; Considérant, de surcroît, que ce système est d’autant moins cohérent lorsque la demande d’autorisation et l’octroi de la dérogation relèvent de la même personne morale de droit public ; Considérant que si une dérogation a été sollicitée et accordée, c’était dans le seul but de répondre à la demande de Bruxelles Environnement ; Considérant qu’il ressort des considérations qui précèdent et de l’existence même d’un recours au Conseil d’État, une insécurité juridique ; Considérant en conséquence dès lors que la légalité de l’arrêté précité du 20 juin 2023 est remise en cause, qu’il y a lieu de retirer celui-ci ; Considérant que la Ville de Bruxelles dispose d’un règlement “kermesses” ; Considérant que ce règlement s’applique aux fêtes foraines organisées par la Ville de Bruxelles, dont fait partie la Foire du Midi, sans préjudice des dispositions de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2002 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage, et de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 2017 fixant les conditions de diffusion du son amplifié dans les établissements ouverts au public ; Considérant que la réglementation en vigueur, applicable par ailleurs par le passé, suffit donc pour déterminer les obligations pesant sur chacun, DÉCIDE : Article 1er : Est retirée l’autorisation du 20 juin 2023 de déroger temporairement aux normes de bruit reprises aux articles 4 et 5 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la lutte contre les bruits de voisinage du 21 novembre 2002. Article 2 : La présente décision est affichée par l’organisateur aux abords du site en plein air sur lequel a lieu l’évènement, en lieu et place de la précédente décision ». 4. Par un arrêt n° 257.112 du 11 juillet 2023 (ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.112), le Conseil d’État constate qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la demande de suspension et sur la demande de mesures provisoires. 5. Par un courrier daté du 25 avril 2024, le Directeur général de la Régie foncière et des affaires économiques de la Ville de Bruxelles, introduit une « demande de dérogation aux normes de bruit à respecter à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments situés dans le voisinage d’un événement temporaire en plein air ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.457 VI vac - XV - 6042- 4/26 Le formulaire de demande se présente suit : Concernant l’événement temporaire en plein air et visé par la demande de suspension Nom de l’événement : Foire du Midi Localisation : - Sur le boulevard du Midi : de l’intersection avec la rue Blaes jusqu’au Musée des égouts - Sur le Boulevard de l’Abattoir : du musée des égouts jusqu’à l’école des Arts et Métiers Organisateur : Ville/commune [L.M.] Demandeur (si autre [V.O.] qu’organisateur) : Durée : Du 13/07 au 18/08/2024 Décrire ici les raisons pour Importance culturelle et sociale : La Foire du Midi est une tradition à lesquelles vous introduisez Bruxelles depuis 1880, jouant un rôle central dans la vie culturelle de la ville la présente demande de depuis des décennies. Elle attire des visiteurs locaux et internationaux et dérogation aux normes de contribue à l’identité de la ville. Son caractère festif et ses attractions uniques bruit à respecter dans le en font un événement attendu par de nombreuses personnes chaque année. voisinage de l’événement : Impact économique : La Foire du Midi a un impact économique significatif sur la ville de Bruxelles et ses environs. Elle attire environ 1 million de visiteurs chaque année, ce qui stimule les dépenses dans les commerces locaux, les restaurants, les hôtels et autres entreprises. En soutenant le tourisme et en générant des revenus pour les entreprises locales, la Foire du Midi contribue à la vitalité économique. En prenant en compte ces aspects, il devient évident que la Foire du Midi justifie une dérogation aux normes de bruit afin de permettre son déroulement sans entraves excessives, tout en préservant son importance culturelle, en atteignant les nuisances sonores et en reconnaissant son impact économique positif. Éléments d’information : Le présent formulaire vise les demandes de dérogation relatives aux seuils de bruit définis dans les arrêtés relatifs à la lutte contre les bruits de voisinage et/ou à la lutte contre le bruit et les vibration