## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-07-25, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.458** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.458&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.458 (2024-07-25) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.458 du 25 juillet 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 260.458 du 25 juillet 2024 A. 242.406/VI-23.069 En cause : 1. la société à responsabilité limitée TEGEC, 2. la société à responsabilité limitée R.G., 3. la société anonyme TRAGECO, ayant élu domicile chez Mes Mathilde VILAIN XIIII et Guillaume POULAIN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : la société coopérative à responsabilité limitée SPI, Agence de développement pour la Province de Liège, ayant élu domicile chez Me Hanna BOUZEKRI ALAMI, avocat, chaussée de Charleroi 70 1060 Bruxelles. Parties requérantes en intervention : 1. la société anonyme N.F., 2. la société à responsabilité limitée COMUREX, ayant élu domicile chez Mes Frédéric POTTIER et Norman NEYRINCK, avocats, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 9 juillet 2024, les partie requérantes demandent la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision prise par la partie adverse le 17 juin 2024, par laquelle elle a décidé d’attribuer le marché public relatif à la “reconstruction des berges du bassin de la Vesdre : Quick-Win 212 : construction d’un mur de berge derrière la caserne des pompiers à Theux” à la SM N.-COMUREX et, par conséquent, de ne pas lui attribuer ledit marché ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.458 VIvac - VI - 23.069 - 1/17 Par la même requête, elles demandent l’annulation de « la décision du 17 juin 2024 prise par la SC SPI, par laquelle le marché public de travaux régi par le Cahier spécial des charges (référence : n° 2024-2185) ayant pour objet “reconstruction des berges du bassin de la Vesdre : Quick-Win 212 : construction d’un mur de berge derrière la caserne des pompiers à Theux”, est attribué à SM N.COMUREX et par laquelle l’offre des parties requérantes n’a pas été sélectionnée ». II. Procédure Par une ordonnance du 10 juillet 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 22 juillet 2024. Par une requête introduite le 19 juillet 2024, la société anonyme N.F. et la société à responsabilité limitée COMUREX demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes. Les contributions et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. M. Denis Delvax, président de chambre f.f., a exposé son rapport. Me Guillaume Poulain, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Hanna Bouzekri Alami, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Madio Fatalini, loco Mes Frédéric Pottier et Norman Neyrinck, avocat, comparaissant pour les parties requérantes en intervention, ont été entendus en leurs observations. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la demande 1. Par un avis de marché publié le 27 février 2024, la partie adverse lance un marché public de travaux portant sur la « Reconstruction des berges du ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.458 VIvac - VI - 23.069 - 2/17 bassin de la Vesdre : Quick-Win 212 : construction d’un mur de berge derrière la caserne des pompiers à Theux ». Le cahier spécial des charges indique que le marché comprend les travaux suivants : « - Débroussaillement, Enlèvement d’enrochements bruts, Déblais généraux en vue d’une évacuation (contenant de la renouée du Japon), Déblais pour ouvrage d’art en vue d’une réutilisation sur le chantier, Pose d’un blindage particulier pour stabiliser les bâtiments situés à proximité, Réalisation d’une semelle de fondation en béton armé, Pose de blocs-murs creux, Pose d’un drain, Remblayage derrière le mur avec des déblais issus du chantier, Pose d’enrochement, la réalisation de pistes d’accès et la mise à sec des zones de chantier au droit des différents murs permettant d’effectuer les constructions dans les règles de l’art, - travaux permettant de maintenir une protection suffisante pour gérer le risque d’inondation pendant la phase de construction - stabilisation de mur de berge existant en sous-œuvre, - … ». Le même cahier spécial des charges prévoit, au titre de critère de sélection relatif à la capacité technique et professionnelle du soumissionnaire, que : « Pour être admis à participer au marché, le soumissionnaire devra démontrer la capacité d’accomplissement de chantiers : - de travaux similaires d’un montant correspondant au minimum à neuf cent mille euros (900.000 €) euros hors TVA chacun, au cours des cinq dernières années écoulées ; - de travaux exécutés sur des cours d’eau non navigables d’un montant correspondant au minimum à sept cent cinquante mille euros hors TVA chacun, au cours des cinq dernières années écoulées ; Niveau minimum d’exigence : Un certificat authentifié de bonne exécution par le maître d’œuvre, traduit en français le cas échant, précisant les montants, lieux et période d’exécution de : - minimum un (1) chantier de travaux similaires, d’une montant correspondant au minimum à neuf cent mille euros (900.000 €) hors TVA chacun, durant les cinq (5) dernières années civiles écoulées ; - minimum trois (3) chantiers de travaux exécutés sur des cours d’eau non navigables d’un montant correspondant au minimum à sept cent cinquante mille euros (750.000 €) hors TVA chacun, au cours des cinq (5) dernières années écoulées. […] ». Il n’est pas contesté qu’à ce cahier des charges étaient jointes des photographies des lieux où les travaux doivent être effectués. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.458 VIvac - VI - 23.069 - 3/17 2. Le 28 mars 2024, les parties requérantes, formant un groupement, déposent une offre, dans laquelle elles font état de trois chantiers pour justifier le respect de la première condition de sélection, précitée, et de huit chantiers pour justifier le respect de la seconde condition de sélection, précitée. 3. Le 11 avril 2024, la partie adverse demande aux requérantes de lui fournir une description d’un des chantiers invoqués pour justifier le respect de la première condition de sélection, précitée, et de trois des chantiers invoqués pour justifier le respect de la seconde condition de sélection, précitée. 4. Le 19 avril 2024, les parties requérantes répondent à la partie adverse. 5. Le 17 juin 2024, la Directrice de la partie adverse décide de ne pas sélectionner les parties requérantes, de sélectionner le soumissionnaire SM N.COMUREX, de considérer l’offre de cette dernière comme complète et régulière et de lui attribuer le marché considéré. Le courrier contenant ces décisions est communiqué aux parties requérantes le 24 juin 2024. IV. Intervention Par une requête introduite le 19 juillet 2024, la société anonyme N.F. et la société à responsabilité limitée COMUREX demandent à intervenir dans la procédure en référé d’extrême urgence. En tant que bénéficiaires du marché litigieux, elles ont un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir cette requête. V. Détermination de l’objet du recours Invitées lors de l’audience à se prononcer sur la discordance existant, dans l’énoncé de l’objet du recours contenu dans leur requête, entre les décisions soumises à la censure du Conseil d’État, les parties requérantes ont indiqué que le recours a bien un seul et même objet, et que leur moyen est dirigé contre la décision de ne pas les sélectionner. Le recours doit donc être interprété comme étant dirigé contre la décision du 17 juin 2024 refusant de sélectionner les parties requérantes, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.458 VIvac - VI - 23.069 - 4/17 sélectionnant la SM N.F.-COMUREX et attribuant le marché à ce dernier soumissionnaire. VI. Moyen unique VI.1. Thèse des parties requérantes Les parties requérantes prennent un moyen, unique, de la violation des articles 4, 66 et 71 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, des articles 65 et 68 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, des articles 4 et 5 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, des dispositions de l’avis de marché et du cahier spécial des charges (art. 15.2.1.) déterminant les critères de sélection qualitative (capacité technique), du principe général patere legem quam ipse fecisti, du principe de la concurrence et de son corollaire le principe d’égalité entre soumissionnaires, du principe de bonne administration et du devoir de minutie et notamment de la vérification des faits pris en considération, et de l’erreur, de l’inexactitude ou de l’inadéquation des motifs de droit et de fait. Elles soutiennent, dans une première branche, qu’elles ont présenté un certificat de bonne exécution pour des travaux similaires à l’objet du marché, répondant ainsi aux critères de sélection mentionnés dans le cahier des charges, et qu’elles auraient par conséquent dû être sélectionnées et remporter le marché litigieux en raison d’un prix inférieur à celui de l’attributaire pressenti. Après avoir procédé à un rappel des règles applicables, elles exposent qu’elles n’ont pas été sélectionnées notamment pour le motif que « la référence de travaux présentés comme similaires réalisés dans le cadre du marché remplacement des conduites sous l’Ourthe – Dédoublement du siphon à Chanxhe ne peut être acceptée parce qu’elle ne présente pas de similarité avec des travaux de Construction d’un mur de berge. En effet les travaux concernaient essentiellement des puits de fonçage situés en dehors du lit de la rivière. Les berges réaménagées dans le cadre de ces travaux concernaient des berges naturelles et non la construction ou la réfection d’un mur de berge » ; qu’à l’instar de l’avis de marché, le cahier spécial des charges exigeait, en vue de vérifier la capacité technique des soumissionnaires, la fourniture d’un certificat de bonne exécution de minimum un ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.458 VIvac - VI - 23.069 - 5/17 chantier de travaux similaires exécuté au cours des cinq dernières années et d’un montant correspondant au minimum à 900.000,00 euros HTVA ; qu’il ressort des termes de l’article 1.3 du cahier spécial des charges, qui vise des « travaux similaires », que la partie adverse ne subordonne pas l'attribution du marché à la présentation d'un certificat de bonne exécution attestant de la réalisation d'un projet de construction de mur de berge parfaitement identique l’objet du marché ; qu’en revanche, la partie adverse est disposée à accepter un certificat pour un projet présentant des caractéristiques et des méthodes de construction similaires ; qu’en outre, le critère de sélection ne définit aucune méthode spécifique pour évaluer la similarité acceptable ; que, compte tenu du fait que le marché litigieux porte sur la construction d’un mur de berge, le certificat de bonne exécution d’un chantier de travaux similaires devait porter sur une gestion optimale du soutènement des terres et de la circulation des eaux ou, à tout le moins, une référence permettant de démontrer que les soumissionnaires maîtrisaient les exigences techniques propre à l’objet du marché ; qu’afin de p