## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-07-26, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.462** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.462&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.462 (2024-07-26) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.462 du 26 juillet 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Ordonnée Intervention accordée --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 260.462 du 26 juillet 2024 A. 242.412/VI-23.070 En cause : la société anonyme VENTURIS, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, avenue des Mélèzes 31 1410 Waterloo, contre : la SOCIÉTÉ WALLONNE DES EAUX (en abrégé SWDE), ayant élu domicile chez Me Mathieu THOMAS, avocat, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée Étude Bordet, Huissiers de Justice, ayant élu domicile chez Mes Stijn Butenaerts et Simon Lefebvre, avocats, boulevard Léopold II 180 1080 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 10 juillet 2024, la partie requérante demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision de la partie adverse du 28 juin 2024 d’attribuer à un autre soumissionnaire le marché public de services pour le recouvrement des créances de la SWDE et de la CILE (CSC n° 3761_CSC_Recouvrements créances 2024-2031) » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.462 VI vac - VI - 23.070 - 1/17 II. Procédure Par une ordonnance du 11 juillet 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 23 juillet 2024. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. Par une requête introduite le 17 juillet 2024, la SRL Étude Bordet, Huissiers de Justice demande à être reçue en qualité de partie intervenante. La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport. Me Cyrille Dony, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Mathieu Thomas, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Mes Stijn Butenaerts et Simon Lefebvre, avocats, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Philippe Nicodème, auditeur adjoint au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la demande Selon la relation qu’en donne la partie adverse, les faits utiles à l’examen de la demande de suspension se présentent comme il suit : « 1. Le marché considéré est un marché conjoint de services et porte sur “le recouvrement des créances de la SWDE et de la CILE”. Un avis de marché est notamment publié au Journal officiel de l’Union européenne (pièce 3). 2. La partie adverse passe ce marché selon la procédure négociée avec mise en concurrence préalable, sur pied de l’article 120 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, pour une durée de 3 ans (marché de base), avec possibilité de reconduction pour une durée de 5 ans. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.462 VI vac - VI - 23.070 - 2/17 3. La passation et l’exécution de ce marché sont régies par le cahier spécial des charges portant les références n°3761_CSC_Recouvrements créances 2024-2031 (pièce 4). L’article I.1. de ce cahier spécial des charges décrit comme suit l’objet du marché : “ Le présent marché public est un marché de services qui porte sur la soustraitance du recouvrement des créances de la Société wallonne des eaux (SWDE) et de la Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux (CILE) (factures de consommation d’eau et/ou services). Cette sous-traitance portera aussi bien sur le recouvrement amiable que sur le recouvrement judiciaire”. 4. Le cahier spécial des charges prévoit deux critères d’attribution, à savoir (article I.5 du cahier spécial des charges - pièce 4) : 5. Le 4 décembre 2023, la partie adverse décide de sélectionner les sept candidats qui ont déposé une candidature et de les inviter à présenter une offre. 6. Ces sept candidats remettent offre pour le 26 février 2024 (8h00). 7. Un rapport d’analyse des offres est établi. Il indique ce qui suit concernant la vérification des prix : L’analyse des prix dont question figure dans une annexe au rapport d’examen des offres (pièce 9). ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.462 VI vac - VI - 23.070 - 3/17 8. Après analyse et évaluation des offres régulières à la lumière des deux critères d’attribution du marché, la partie adverse établit le classement suivant (rapport d’examen des offres - pièce 5) : […] Sur cette base, l’offre économiquement la plus avantageuse (sur base du meilleur rapport qualité-prix) est l’offre présentée par le candidat A.B., huissier de justice. 9. Au terme du rapport d’examen des offres établi le 14 juin 2024, la proposition suivante d’attribution du marché est formulée : “ Sur la base de la sélection qualitative des soumissionnaires, de l'analyse de la régularité des offres, de la vérification des motifs d’exclusion et de la comparaison des offres entre elles, il est suggéré d'attribuer le marché à l'entreprise ayant remis l’offre économiquement la plus avantageuse (sur base du meilleur rapport qualité-prix), soit A.B., HUISSIER DE JUSTICE, Quai des Ardennes 118-119 à 4031 Liège, pour le montant d’offre contrôlé et corrigé de 3. 494 070.40€ hors TVA (options et reconduction éventuelle comprise)”. 10. En sa séance du 28 juin 2024, le conseil d’administration de la partie adverse décide (pièce 6) : - d’approuver le rapport d’attribution ; - de faire siennes les conclusions qu’il renferme ; - d’approuver l’offre remise pour le marché de recouvrement des créances par A.B., HUISSIER DE JUSTICE au montant de 3.494.070,40€ HTVA reconductions éventuelles comprises (8 ans). Il s’agit de l’acte attaqué. 11. Par courrier recommandé du 1er juillet 2024, la partie adverse informe la requérante de ce que le marché “a été attribué par le conseil d'administration le 28 juin 2024 à un autre soumissionnaire” et communique, en la reproduisant in extenso dans son envoi, la décision d’attribution du 28 juin 2024 prise par son conseil d’administration (pièce 7). En annexe, la partie adverse joint le rapport d’examen des offres (voir la mention “Annexe : Rapport d’attribution en annexe” dans le courrier du 1er juillet 2024 de la partie adverse). L’annexe au rapport d’examen des offres, concernant la vérification des prix, n’est pas jointe. La partie adverse communique à la requérante le courrier recommandé du 1er juillet 2024 (et son annexe), par courriel du même jour ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.462 VI vac - VI - 23.070 - 4/17 IV. Intervention Par une requête introduite le 17 juillet 2024, la SRL Étude Bordet, Huissiers de Justice demande à intervenir dans la procédure en référé d’extrême urgence. En tant que bénéficiaire du marché litigieux, elle a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir cette requête. V. Premier moyen V.1. Thèses des parties A. Requête La requérante prend un premier moyen « de la violation des articles 4, 84 et 153 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ; de la violation des articles 41, 43, 44 et 74 de l’arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux ; de la violation des articles 4 et 5 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ; de la violation du principe d’égalité de traitement, du principe de transparence, du principe du respect des droits de la défense et du devoir de minutie ; de l’erreur manifeste d’appréciation ; de l’excès de pouvoir », en ce que, première branche, « aux termes du rapport d’examen des offres, la partie adverse indique qu’elle “a vérifié les justifications avancées par les 7 soumissionnaires et [qu’]il ressort de cet examen que les prix proposés peuvent être jugés comme acceptables à l’exception de l’offre de IURIS-LINK” » et que « sous couvert de la confidentialité des informations communiquées par les soumissionnaires, aucun élément concret et examen des justifications fournies par les soumissionnaires n’est toutefois exposé dans le rapport d’examen des offres afin de permettre de prendre connaissance (1) des prix proposés par les différents soumissionnaires, (2) des prix suspectés d’anormalité pour lesquels des justifications ont été demandées, (3) des éléments présentés par les différents soumissionnaires en vue de justifier les prix présumés anormaux et (4) du raisonnement adopté par la partie adverse pour conclure au caractère normal de l’ensemble des prix proposés, à l’exception des prix proposés par la SA IURISLINK », alors que « sauf à méconnaître totalement l’obligation de motivation ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.462 VI vac - VI - 23.070 - 5/17 matérielle et formelle, la partie adverse ne peut invoquer la confidentialité des informations communiquées pour conclure à la normalité des prix de six des sept soumissionnaires invités à justifier leurs prix sans qu’aucun élément concret et aucun examen des justifications fournies par les soumissionnaires ne soit exposé dans le rapport d’examen des offres », qu’ « en effet, à défaut de motiver sa décision, rien ne permet de comprendre et de vérifier le raisonnement suivi par la partie adverse pour considérer les prix proposés par six des sept soumissionnaires comme normaux et, partant, déclarer la plupart des offres régulières », qu’ « une telle motivation s’imposait d’autant plus en l’espèce dès lors que les écarts de prix sont conséquents et que plusieurs soumissionnaires – dont les premiers classés – ont proposé un prix nettement inférieur à celui proposé lors du précédent marché » et qu’« en outre, il apparaît que la partie adverse a commis une erreur en intervertissant le prix de plusieurs soumissionnaires, ce qui ne permet pas de s’assurer que le classement final des offres est exact ». Elle résume les développements de la première branche de son premier moyen en ces termes : « La partie adverse affirme que les prix proposés par l’ensemble des soumissionnaires, à l'exception de celui de la SA IURIS-LINK, sont normaux et, partant, réguliers. Cependant, le rapport d’examen des offres ne fournit pas de détails concrets sur les prix proposés, les justifications des prix anormaux, ni le raisonnement suivi pour juger ces prix acceptables. Cette absence de motivation matérielle et formelle empêche dès lors de comprendre comment la partie adverse a conclu à la normalité des prix des soumissionnaires, surtout lorsque des écarts de prix significatifs existent et que plusieurs soumissionnaires ont réduit leurs prix de manière importante par rapport aux précédents marchés de la partie adverse et de la CILE. De plus, une erreur dans l’interprétation des prix des soumissionnaires rend incertain le classement final des offres ». B. Note d’observations et requête en intervention La réponse à la première branche du premier moyen fait l’objet de développements qui n’ont toutefois par été résumés par les parties adverse et intervenante. V.2. Appréciation du Conseil d’État Dans la première branche du premier moyen, la requérante dénonce, en particulier, une violation de l’obligation de motivation formelle, en reprochant notamment à la décision d’attribution attaquée et au rapport d’examen des offres auquel elle renvoie de ne pas indiquer en quoi les justifications apportées par les ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260