## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-07-26, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.463** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.463&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.463 (2024-07-26) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.463 du 26 juillet 2024 Fonction publique - OIP - Recrutement et carrière Décision : Ordonnée --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 260.463 du 26 juillet 2024 A. 242.430/VIII-12.618 En cause : M. D., ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 12 juillet 2024, la partie requérante demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision de la partie adverse du 4 juillet 2024, notifiée le 5 juillet 2024, actant la démission d’office du requérant » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Par une ordonnance du 12 juillet 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 juillet 2024. La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés. La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.463 VIvac - VIII - 12.618 - 1/16 M. Denis Delvax, président de chambre f.f., a fait rapport. Me Jean-Marc Rigaux, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marc Nihoul, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Florian Dufour, auditeur adjoint au Conseil d'État, a été entendu en son contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. La partie requérante est engagée par la partie adverse du 15 octobre 2019 au 31 janvier 2020 en qualité d’employé de niveau +2 (catégorie de personnel administratif) pour exercer la fonction de gestionnaire de dossier de sélection et engagement, pour une durée indéterminée, à temps plein. A partir du 1er février 2020, elle est engagée en qualité d’employé de niveau 1 (catégorie de personnel administratif) pour exercer la fonction de chargé de sélection, pour une durée indéterminée, à temps plein, dans l’attente du recrutement d’un agent statutaire. Le 27 janvier 2022, elle est nommée en qualité d’attaché statutaire chargé de sélection (catégorie du grade administratif) au 1er février 2022. Elle entre en fonction à cette dernière date, mais il n’est pas contesté qu’elle ne prête serment que le 5 septembre 2023. 2. Le 8 août 2023, un courrier électronique faisant état de tricherie dans le cadre du processus de recrutement de Madame [S. Z.], assorti de pièces consistant dans des captures de messages facebook (messenger), est envoyé à l’Administrateur général et deux autres destinataires, intitulé « Dénonciation de tricherie pour l'obtention d'un poste au sein de la Fédération Wallonie-Bruxelles ». Ce message y fait expressément référence à des échanges intervenus entre la partie requérante et Madame [S. Z.]. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.463 VIvac - VIII - 12.618 - 2/16 3. Les parties s’accordent sur le fait que, le 12 septembre 2023, la partie requérante est convoquée à une audition disciplinaire. 4. Le 28 septembre 2023, le procès-verbal de l’audition du 25 septembre est transmis à la partie requérante, qui le renvoie le 2 octobre avec ses remarques. 5. Le 3 octobre 2023, faisant suite à une de ces remarques, la partie adverse informe le conseil de la partie requérante qu’« il ressort de l’enregistrement audio que Monsieur [D.] a effectivement dit j’ai pris la décision d’aider une amie » et que « [c]e passage ne sera donc pas supprimé du PV, bien que la remarque qui y est apposée, destinée à comprendre le sens des propos tenus, sera entièrement prise en compte ». 6. Le 27 octobre 2023, une proposition provisoire de sanction disciplinaire de la « démission d’office » est notifiée à la partie requérante. 7. Le 14 novembre 2023, la partie requérante est auditionnée par le Comité de direction de la partie adverse et le procès-verbal lui est envoyé le 21 novembre en précisant pourquoi une mention avait été maintenue dans le procèsverbal de la première audition. 8. Le 18 décembre 2023, une proposition définitive de sanction de la « démission d’office » est adoptée par le Comité de direction. Elle est notifiée à la partie requérante le 20 décembre. 9. Le 2 janvier 2024, la partie requérante introduit un recours devant la Chambre de recours. 10. Le 10 juin 2024, elle est convoquée à l’audience du 27 juin 2024, une copie du rapport et des pièces lui étant communiquée. 11. Le 27 juin 2024, la partie requérante est entendue et dépose une note écrite de défense et un dossier de pièces. 12. Le même jour, la Chambre de recours rend un avis selon lequel la proposition définitive est fondée. 13. Le 4 juillet 2024, le Conseil de la partie adverse décide d’infliger la sanction de la démission d’office à la partie requérante. Il s’agit de l’acte dont la suspension de l’exécution est demandée. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.463 VIvac - VIII - 12.618 - 3/16 IV. Conditions de la suspension d’extrême urgence Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. Le paragraphe 4 de ce même article vise l’hypothèse d’un recours en suspension d’extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l’affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er. V. Urgence et extrême urgence V.1. Thèse de la partie requérante La partie requérante expose que la jurisprudence du Conseil d’Etat est fixée dans le sens que « [l]'urgence requiert, d'une part, la présence d'un inconvénient d'une certaine gravité causé au requérant par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et, d'autre part, la constatation que le cours normal de la procédure au fond ne permet pas qu'un arrêt d'annulation puisse utilement prévenir cet inconvénient. La condition de l'urgence présente ainsi trois aspects : une immédiateté suffisante, une gravité suffisante et une irréversibilité éventuelle des conséquences dommageables de la situation créée par la décision attaquée » ; et que ces conditions sont remplies dans le cas présent. Elle indique, à propos de la condition d’immédiateté, que le Conseil d’Etat a également jugé que « [l]e recours à une procédure d'extrême urgence doit rester exceptionnel en raison de ce que cette procédure réduit à un strict minimum les droits de la défense et l'instruction de la cause. Un tel recours ne peut être admis que lorsque cette procédure est seule en mesure de prévenir utilement le dommage craint par le requérant alors même que le référé ordinaire, de simple urgence, ne le pourrait pas. Le requérant doit aussi avoir fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d'État dès que possible, selon la procédure adéquate. Cette double condition de diligence du requérant et d'imminence du péril sont des conditions de recevabilité de la demande d'extrême urgence » ; qu’en l’espèce, l’acte attaqué lui inflige la sanction (« la peine ») de la « démission d’office » ; que cette décision est exécutoire dès sa notification, soit le 5 juillet 2024 ; que, si elle agissait en suspension ordinaire ou en annulation, elle n’obtiendrait pas de décision avant un délai de trois à quatre mois ou un an ou deux au minimum ; qu’il est certain qu’il lui serait difficile de pouvoir récupérer son emploi, d’abord parce que celui-ci aurait pu ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.463 VIvac - VIII - 12.618 - 4/16 être attribué à un autre agent et qu’en outre il est extrêmement difficile de pouvoir recommencer, dans ces conditions, après plusieurs mois d’interruption ; que seule la procédure de suspension en extrême urgence est adéquate pour éviter le préjudice le plus grave, à savoir l’impossibilité de pouvoir retrouver ses marques dans son travail mais également ses revenus ; que, depuis cette date, elle ne touche plus son traitement ; qu’il s’agit cependant de son unique source de revenus, ainsi que du ménage, son compagnon étant étudiant ; que, sans son revenu, elle se retrouve dans un état de dénuement financier catastrophique ; que ses frais mensuels constants s’élèvent à 1.901,53 euros, ainsi qu’elle le détaille ; que la majorité des frais susmentionnés sont prélevés sur son compte par domiciliation ; que le dernier traitement reçu lui a été versé le 28 juin 2024 ; qu’elle a donc été en mesure de faire face à ses dépenses pour le mois de juillet 2024 ; que tel ne sera pas le cas pour le mois prochain ; qu’en l’absence de son traitement, elle sera endettée de près de 2.000 euros par mois, dès le mois d’août 2024 ; qu’une procédure de suspension ordinaire ne saurait prévenir utilement son dommage ; que le préjudice est d’une gravité qui impacte lourdement sa vie ; que seule la procédure en extrême urgence est adéquate en l’espèce ; et que la condition d’immédiateté est remplie. Elle avance, à propos de la condition de gravité, que le Conseil d’Etat a décidé qu’« [u]n préjudice financier est, en principe, réparable dès lors qu'il peut être compensé par l'octroi de dommages et intérêts ou d'une indemnité réparatrice en cas d'annulation de l'acte attaqué. Il n'en va autrement que si le requérant établit concrètement que cette atteinte est elle-même à l'origine de conséquences irréversibles ou difficilement réversibles sur sa santé financière au point, notamment, de ne plus lui permettre de faire face à ses obligations à très brefs délais. L'urgence, et a fortiori l'extrême urgence, n'est pas établie lorsque le requérant qui invoque un tel préjudice financier ne brosse pas un tableau suffisamment représentatif de sa situation matérielle, ni ne soutient son argumentation par des pièces justificatives adéquates » ; qu’en l’espèce, elle est dans l’impossibilité de faire face à ses frais mensuels dès le mois d’août 2024 ; qu’elle ne pourra pas payer son loyer, et ses comptes seront débités par les domiciliations, faisant ainsi passer son compte en négatif ; qu’en d’autres termes, dès le mois d’août 2024, elle sera endettée, et des intérêts commenceront à courir sur ces dettes ; qu’il est indéniable qu’elle ne pourra plus faire face à ses obligations à bref délai ; que chaque jour qui passe creusera alors un peu plus sa situation financière ; qu’à défaut de payer son loyer, le propriétaire de l’appartement qu’elle loue demandera nécessairement la résolution du bail, potentiellement via une procédure devant la justice de paix ; que, dans ce cas, elle sera alors redevable, outre les loyers impayés, des frais de justice et dépens ; qu’en l’absence de traitement, elle ne pourra pas régler ces différents frais de justice, lesquels se verront alors augmenté par des intérêts ; qu’en tout état de cause, elle ne pourrait pas obtenir une aide du CPAS avant 30 à 40 jours, conformément à l’article ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.463 VIvac - VIII - 12.618 - 5/16 21, §§ 1er et 4, de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l’intégration sociale ; qu’elle ne pourra par conséquent pas se nourrir le mois prochain ; qu’il est indéniable que l’acte attaqué a des conséquences irréversibles ou, à tout le moins, difficilement réversibles sur sa sa