## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-07-30, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.469** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.469&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.469 (2024-07-30) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.469 du 30 juillet 2024 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Fermetures d'établissements Décision : Ordonnée --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 260.469 du 30 juillet 2024 A. 242.552/XV-6046 En cause : la société à responsabilité limitée POLAT 26, ayant élu domicile chez Me Michaël PILCER, avocat, avenue Albert-Élisabeth, 46 1200 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Josse-ten-Noode, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source, 68 1060 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 23 juillet 2024, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision prise par arrêté de police du bourgmestre de la commune Saint-Josse-ten-Noode du 16 juillet 2024 de fermer [son] établissement sis à 1210 Saint-Josse-ten-Noode, chaussée de Haecht, 27, portant l’enseigne “Seven”, pour une durée de 4 mois ». II. Procédure La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6° et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. Par une ordonnance du 23 juillet 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 29 juillet 2024. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.469 VI-vac - XV - 6046 - 1/18 La partie adverse a déposé le dossier administratif et une note d’observations. Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a fait rapport. Me Michaël Pilcer, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Eva Lippens, avocate, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé des faits utiles 1. La partie requérante est une société qui exploite un établissement situé à Saint-Josse-ten-Noode, chaussée de Haecht, 27, sous l’enseigne « Seven ». 2. Le 7 février 2024, cet établissement fait l’objet d’une première décision de fermeture par la partie adverse. Par un arrêt n° 258.911 du 23 février 2024, le Conseil d’État ordonne la suspension de l’exécution de cette décision qui est ensuite retirée par une décision du bourgmestre du 27 février 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.911). 3. Le 11 mai 2024, un contrôle de police a lieu dans l’établissement de la partie requérante. Un premier rapport est rédigé à la suite de ce contrôle. Ce rapport de police du 12 mai 2024 contient les éléments suivants : « Relation des faits Ce jour, le 11/05/2024, nous organisons une opération pour les contrôles des établissements qui causent des nuisances et qui s’adonne[nt] à la vente de protoxyde d’azote. […] Nous entrons dans la salle du débit de boissons et nous retrouvons différents petits ballons utilisés sur les sièges et tables. À gauche de l’entrée se trouve un comptoir avec une caisse. À côté de la caisse, nous retrouvons plusieurs sacs en plastique contenant des ballons vides. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.469 VI-vac - XV - 6046 - 2/18 […] Plus loin, à l’arrière, se trouvent la cuisine et l’espace de stockage. Dans l’espace de stockage nous retrouvons plusieurs boissons alcoolisées et de nombreux cartons contenant des bouteilles de gaz de protoxyde d’azote. Nous comptons 284 bouteilles de gaz de protoxyde d’azote […]. Dans la cuisine nous retrouvons une sacoche avec, à l’intérieur, 15 rouleaux de tickets de caisse enroulés et un carnet qui est utilisé comme journal comptable. Dans ce carnet il y a mentionné “small” qui correspond à une bouteille de 580 grammes de gaz protoxyde d’azote qui coûte 50 euros. Nous procédons à la saisie du carnet et des rouleaux de ticket qui font l’objet du procès-verbal subséquent 022616/2024. Nous constatons, sur base des chiffres dans le carnet, qu’il y a 1861 bouteilles vendues. […] Mesures prises Sur la base des faits susmentionnés, nous pouvons constater que les gérants s’adonnent à la vente de protoxyde d’azote. Dans la réserve de l’établissement, nous avons retrouvé des bouteilles/cartouches de protoxyde d’azote dans le but (ou du moins avec l’intention) de les utiliser dans la salle de l’établissement et afin de créer un effet euphorisant. Cette utilisation du protoxyde d’azote constitue un danger immédiat pour l’intégrité physique (santé) de l’utilisateur et/ou (en second lieu) des personnes présentes. Pour préserver la sécurité publique et la tranquillité (notamment le danger d’accidents de la circulation, de violence, de risque d’explosion, etc.), nous avons procédé à la saisie administrative temporaire des bouteilles/cartouches de protoxyde d’azote en vertu de l’article 30 du WPA […] En plus du danger immédiat mentionné ci-dessus, l’utilisation du protoxyde d’azote peut également causer des nuisances à l’environnement. Mesures demandées Vu la loi du 24.02.1921 relative au commerce des substances vénéneuses, stupéfiants et psychotropes, désinfectants et antiseptiques et des substances pouvant être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, notamment l’article 9bis ; Vu les éléments de vente [de] bouteilles protoxyde d’azote par les gérants, nos services demandent à l’autorité administrative de la commune de Saint-Josse-tenNoode de procéder à la fermeture temporaire de l’établissement précité en application de l’article 9bis de la Loi sur les Drogues pour des raisons de risque pour la sécurité et l’ordre publics. Pour l’instant, nous conservons les bouteilles de protoxyde d’azote jusqu’à ce qu’une décision soit prise concernant leur éventuelle libération, leur conservation ultérieure ou leur destruction. Cependant, compte tenu des informations ci-dessus, nos services estiment que la sécurité publique et la tranquillité sont compromises. Par conséquent, nous demandons par la présente à l’autorité administrative de la commune de procéder à une mesure administrative. Tenant compte de la sécurité publique/ordre public et afin de prévenir tout abus ultérieur, nous vous conseillons de faire détruire les biens par les services compétents ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.469 VI-vac - XV - 6046 - 3/18 Sur le rapport est ajoutée la note manuscrite suivante : « Pour complément d’information : Entretemps, le magistrat en charge du dossier a décidé de la saisie judiciaire des bouteilles de protoxyde d’azote trouvées lors du contrôle ». Selon les déclarations de la partie requérante, l’établissement « Seven » fait l’objet d’une fermeture du 14 au 16 mai 2024. 4. Le 15 mai 2024, le bourgmestre de la partie adverse adresse un courriel au Parquet de Bruxelles pour lui demander, dans le cadre de la concertation prévue par l’article 9bis de la loi du 24 février 1921 concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes (ci-après : « loi du 24 février 1921 »), s’il a des objections à ce que soit entamée la procédure visée à cet article 9bis sur la base des informations qui lui ont été communiquées par les services de police. Le lendemain, le substitut du procureur du Roi répond que « [s]on Office n’y voit pas d’objection ». 5. Par courrier du 22 mai 2024, le gérant de la partie requérante est convoqué pour une audition devant le bourgmestre. La lettre de convocation précise ce qui suit : « Il est porté à notre connaissance par les services de police que l’exploitation de votre établissement conduit à troubler la sécurité et la tranquillité publiques. En effet, il ressort du contrôle de police effectué dans votre établissement en date du 11 mai 2024 à 23h30 que celui-ci serait un lieu permettant la consommation et/ou la vente de produits répertoriés comme stupéfiants ou assimilés au regard de [la loi du 24 février 1921]. Suite à ces constatations, nous vous invitons à vous présenter le 10 juin 2024 à 9h45 précises à la salle du Conseil de l’Hôtel communal […] pour faire valoir vos observations lors d’une audition devant le Bourgmestre. Lors de cette audition, il vous sera loisible d’être assisté par une personne de votre choix. Vous êtes également informé qu’un arrêté de fermeture d’une durée maximale de six mois pourrait être pris à l’encontre de votre établissement à l’issue de cette audition en application de l’article 9bis de la loi précitée. […] Nous vous prions de trouver, en annexes, le dossier administratif complet qui a été constitué à charge de votre société, ainsi que l’avis du Ministère public tel que requis par l’article 9bis de la loi précitée ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.469 VI-vac - XV - 6046 - 4/18 Le 6 juin 2024, le conseil de la partie requérante demande un report de l’audition, ce qui est accepté par la partie adverse. Une nouvelle audition est fixée à la date du 1er juillet 2024. 6. Le 12 juin 2024, un nouveau contrôle de police a lieu. À la suite de ce contrôle, un deuxième rapport est rédigé. Ce rapport de police, du 18 juin 2024, contient les éléments suivants : « Constatations : […] En date du 15/04/2024, notre collègue […] a établi une sanction administrative communale BR.92.L6.017964/2024 pour utilisation de protoxyde d’azote dans l’enceinte du bâtiment. En date du 12/05/2024, l’établissement le Seven […] a fait l’objet d’une fermeture administrative par l’officier […] dans le cadre d’une ops ciblée, où 288 bouteilles de protoxydes d’azote y avaient été découvertes et saisies […]. En date du 12 juin 2024, suite à une réquisition pour tapage, nos collègues [ont] constaté également la consommation de protoxyde d’azote sur place, ainsi que la saisie d’une vingtaine de cartons de 6 bouteilles de ce produit. Dans ce cadre, le PV BR.60.L6.028068/2024 a été établi et la fermeture de l’établissement pour 24 heures a été ordonnée […] Le Procureur du Roi […], au vu de ces faits à répétition, a fait apposer les scellés sur l’établissement le “Seven” dans l’attente d’une éventuelle décision de fermeture administrative. Et nous vous en informons par le présent, en précisant que la décision de son Office sera levée automatiquement le 20 juin prochain ». La partie requérante expose qu’à la suite de ce contrôle du 12 juin 2024, l’établissement « Seven » fait l’objet d’une nouvelle fermeture pour une durée de 24 heures. 7. Le 1er juillet 2024, le gérant de la partie requérante et son conseil sont entendus par le bourgmestre de la partie adverse en présence de la cheffe de cabinet du bourgmestre, d’un membre du personnel de l’administration communale, de deux inspecteurs de police et du conseil juridique de la commune. Lors de son audition, le gérant de la partie requérante déclare qu’il n’était pas présent au moment des contrôles de police. Son conseil ajoute que ce sont les clients de l’établissement qui amènent les substances illicites et non pas le gérant. Quant à la mesure de fermeture de l’établissement qui est envisagée, le conseil de la partie requérante rappelle qu’il faut respecter le principe de proportionnalité. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.469 VI-vac - XV - 6046 - 5/18 Le procès-verbal d’audition est communiqué au conseil de la partie requérante qui sollicite qu’il y soit mentionné que si l’audition a été interrompue, c’est parce que le bourgmestre a demandé au gérant et à son conseil de sortir en affirmant : « nous allons délibérer ». 8. Le 16 juillet 2024, le bourgm