## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-08-07, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.478** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.478&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.478 (2024-08-07) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.478 du 7 août 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 260.478 du 7 août 2024 A. 230.498/XIII-8.937 En cause : 1. M.D., 2. F.D., ayant tous élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles, contre : la commune de Braine-l’Alleud, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET et Genthsy GEORGE, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 23 mars 2020 par la voie électronique, les parties requérantes demandent l’annulation de la décision du 12 novembre 2019 par laquelle le collège communal de Braine-l’Alleud délivre à la société privée à responsabilité limitée (SPRL) My Office un permis d’urbanisme ayant pour objet la rénovation et la modification de l’affectation d’un immeuble de bureaux en immeuble de rapport, avec construction d’un niveau supplémentaire et conservation du rez-de-chaussée commercial, dans un bien sis à Braine-l’Alleud, place du Môle, 18. II. Procédure 2. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Julien Lejeune, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.478 XIII - 8937 - 1/35 Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 9 février 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 14 mars 2024. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Juliette Vansnick, loco Me Frédéric Van Den Bosch, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Bénédicte Hendrickx, loco Mes Benoît Havet et Genthsy George, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Julien Lejeune, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la cause 3. Le 30 mars 2016, la SPRL My Office introduit auprès de l’administration communale de Braine-l’Alleud une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet la rénovation et la modification de l’affectation d’un immeuble de bureaux − occupé par la poste de Braine-l’Alleud − en immeuble de rapport, avec construction d’un niveau supplémentaire et conservation du rez-dechaussée commercial, sur un bien sis place du Môle, 18 à Braine-l’Alleud, cadastré 4ème division, section E, n° 1133. Le bien est situé en zone d’habitat au plan de secteur de Nivelles, adopté par arrêté royal du 1er décembre 1981, et en zone de centre historique au schéma de structure communal, devenu le schéma de développement communal (SDC), adopté le 27 février 2012. Le 19 avril 2016, selon le mémoire en réponse, la commune de Brainel’Alleud informe la demanderesse de permis du caractère incomplet du dossier de demande. Le 29 juin 2016, elle notifie à la demanderesse de permis la réception du dossier complet. La demande est transmise au fonctionnaire délégué. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.478 XIII - 8937 - 2/35 4. Diverses instances sont consultées sur la demande de permis. En sa séance du 29 août 2016, le collège communal émet un avis préalable favorable au projet. L’avis du fonctionnaire délégué est réputé favorable par défaut. 5. Le 21 novembre 2016, la partie adverse octroie le permis d’urbanisme sollicité. 6. L’arrêt n° 241.102 du 23 mars 2018 (ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR. 241.102) suspend, selon la procédure d’extrême urgence, l’exécution du permis d’urbanisme précité. 7. En sa séance du 2 juillet 2018, le collège communal de Brainel’Alleud décide de retirer le permis d’urbanisme attaqué. 8. A la suite de ce retrait, la demanderesse de permis dépose des pièces complémentaires, à savoir une « seconde note explicative complémentaire » datée du 10 juillet 2018, un « feuillet explicatif » constitué de plans datés du 29 mai 2018 et contenant notamment une étude d’ombrage, et un reportage photographique « complémentaire à la note explicative » du 10 juillet 2018. Elle dépose également une note explicative et des plans complémentaires, datés du 19 janvier 2019. 9. Une enquête publique est organisée du 20 mars au 4 avril 2019. Elle donne lieu à plusieurs réclamations et une pétition. 10. Selon l’acte attaqué, le collège communal procède, lors de la séance du 16 avril 2019, à un premier examen de la demande de permis. Au terme de cet examen, l’autorité estime pouvoir délivrer le permis, sous réserve d’une modification de la terrasse d’agrément projetée au deuxième étage. Des plans modificatifs datés du 2 octobre 2019 sont transmis le 10 octobre 2019 par la demanderesse de permis. 11. Le 12 novembre 2019, la partie adverse octroie le permis d’urbanisme sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.478 XIII - 8937 - 3/35 IV. Premier moyen IV.1. Thèse des parties requérantes A. Requête en annulation 12. Les requérants prennent un premier moyen de la violation des articles 116, § 6, et 284 à 289 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (CWATUP), de l’article D.66 du livre Ier du Code de l’environnement, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de l’effet utile de l’enquête publique, du principe de bonne administration et du devoir de minutie, ainsi que d’erreurs de droit et de fait, de l’absence, l’insuffisance et l’inadéquation des motifs, et de l’erreur manifeste d’appréciation. 13. Dans une première branche, ils font valoir que le dossier de demande de permis et les documents complémentaires sont erronés et lacunaires, en sorte que la partie adverse n’a pas pu statuer en pleine connaissance de cause ni apprécier l’intégration et la compatibilité du projet avec son environnement et a, partant, commis une erreur manifeste d’appréciation. Ils soulignent que certaines des lacunes ont été dénoncées lors de l’enquête publique et dans leur recours en annulation introduit contre le permis du 21 novembre 2016 depuis lors retiré, ce qui en aggrave l’irrégularité, vu leur influence importante sur le sens de la décision. 14. À propos de la demande de permis d’urbanisme, ils relèvent que le reportage photographique y annexé est incomplet, dès lors qu’il ne permet pas de rendre compte de la configuration des lieux ni de la perte d’ensoleillement qu’ils subissent. Ils font grief à la partie adverse de considérer que le projet litigieux ne cause aucune nuisance pour le voisinage, alors qu’à leur estime, il ressort à l’évidence des plans joints à l’acte attaqué et des photographies qu’ils produisent, que cette appréciation est inexacte, en termes de perte de vues, de sentiment d’enfermement, de nuisances sonores, d’ensoleillement et de perte d’intimité. Par ailleurs, ils exposent que les lacunes du dossier de demande ont faussé l’appréciation de l’auteur de l’acte attaqué en tant qu’il affirme que la construction d’un niveau supplémentaire permet au bâtiment concerné de s’aligner sur la hauteur des bâtiments situés de part et d’autre du projet, alors que, d’une part, la rue Cloquet est en pente descendante − ce qui implique que le nouvel étage projeté est plus élevé que le deuxième étage de l’immeuble voisin − et que, d’autre ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.478 XIII - 8937 - 4/35 part, les photographies qu’ils déposent démontrent que l’ajout de cet étage a pour effet de priver de tout ensoleillement deux pièces de vie du premier requérant. 15. Concernant les notes complémentaires des 10 juillet 2018 et 19 janvier 2019 transmises par la bénéficiaire du permis, ils considèrent que leurs lacunes, erreurs et imprécisions ont induit la partie adverse en erreur dans son appréciation de l’impact du projet sur leurs habitations en termes de vue et d’ensoleillement. Ils se réfèrent à un rapport d’expertise établi à leur demande qui conclut au caractère tronqué de l’étude sur laquelle la partie adverse s’est fondée et à l’incidence majeure du projet sur le bien de la seconde requérante en termes de vues et de perte d’ensoleillement, compte tenu de l’absence, dans les modélisations, de l’écran brise-vue projeté, du nombre limité des prises de vue qui n’éclairent pas sur le préjudice réel subi, et de l’incomplétude de l’étude d’ensoleillement dans sa représentation des plages horaires. Ils contestent la prétendue absence de perte de luminosité engendrée par les pare-vues et le garde-corps projetés, alors que, selon eux, le rapport d’expert précité et les photographies produites notamment lors de l’enquête publique démontrent le contraire. Ils constatent que ces aménagements n’empêchent pas une perte d’intimité, vu la création de baies respectivement de deux et trois fenêtres, et qu’ils modifient le cadre actuel et les vues dont dispose la seconde requérante, créant une forme « d’enfermement » de son bien. 16. Par ailleurs, ils rappellent avoir mis en évidence, lors du premier recours en annulation, les lacunes affectant la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement, en termes de mobilité, de stationnement et, pour la seconde requérante, de nuisances sonores. Ils observent qu’à défaut de complément apporté à la notice, celle-ci demeure incomplète et lacunaire. Ils reprochent à la notice d’évaluation des incidences de ne pas examiner l’impact du projet sur la mobilité et le stationnement, alors qu’ils considèrent qu’à l’évidence, il est négatif sur la zone concernée. Outre l’augmentation du charroi générée par l’affectation commerciale du rez-de-chaussée, ils estiment que les quatre grands logements en projet auront une incidence importante sur la circulation de la zone et en termes de places de stationnement, dès lors que le projet lui-même ne peut proposer que trois − en réalité deux − emplacements de parking, impliquant un besoin supplémentaire de places de stationnement sur une voie publique déjà saturée. Ils infèrent de la lacune décelée dans la notice que l’appréciation de la partie adverse a été faussée, en tant qu’elle considère que le trafic et le besoin en stationnement engendrés par le projet seront absorbés par la rue Cloquet, pourtant étroite, à sens unique et n’offrant qu’une possibilité réduite de parking, et les voiries avoisinantes, dont les parkings existants sont déjà saturés et payants. Ils concluent que la partie adverse a commis une erreur manifeste d’appréciation en affirmant que ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.478 XIII - 8937 - 5/35 le stationnement proposé par le projet est suffisant et que l’impact de celui-ci sur la mobilité sera « extrêmement limité, voire inexistant ». Enfin, sur les nuisances sonores alléguées, ils mettent en exergue le fait que la terrasse projetée, vu sa localisation, causera d’importantes nuisances sonores au détriment de la seconde requérante, et que c’est à nouveau l’incomplétude de la notice d’évaluation des incidences relative aux incidences du projet sur le voisinage immédiat, qui a faussé l’appréciation de la partie adverse dans sa prise de décision. 17. Dans la deuxième branche, ils font grief à la partie adverse de se fonder principalement sur des plans modificatifs et des documents complémentaires déposés à l’initiative de la bénéficiaire du permis, dont une partie n’a pas été soumise à de nouvelles mesures particulières de publicité ni à de nouveaux avis, en méconnaissance de l’article 1