## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-08-09, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.482** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.482&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.482 (2024-08-09) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.482 du 9 août 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Réouverture des débats --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 260.482 du 9 août 2024 A. 231.140/XIII-9016 En cause : la ville de Wavre, ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Alexandre PIRSON, avocats, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52 1000 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée IMMO SOILLE, ayant élu domicile chez Me Jacque SAMBON, avocat, boulevard Reyers 110 1030 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 29 juin 2020 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 24 février 2020 par laquelle le ministre de l’Aménagement du territoire délivre à la société privée à responsabilité limitée (SPRL) devenue société à responsabilité limitée (SRL) Immo Soille un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’un immeuble à appartements de 27 logements, de 17 caves et de 23 places de parking sur un bien sis ruelle des Vieux Fossés à Wavre, cadastré 1re division, section M, nos 352H, 352G, 349F, 348F, 346X, 346W, 346Y, 346Z, 346V et 346A2. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.482 XIII - 9016 - 1/12 II. Procédure 2. Par une requête introduite le 19 août 2020 par la voie électronique, la SPRL Immo Soille a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 22 septembre 2020. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés. Mme Margot Celli, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérante et intervenante ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 12 mars 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 11 avril 2024. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Alexandre Pirson, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Jacques Sambon, avocat, et M. Jacques-André Soille, administrateur, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la cause 3. Par une demande introduite le 23 novembre 2016 auprès de l’administration communale de la ville de Wavre et complétée le 23 mai 2017, la ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.482 XIII - 9016 - 2/12 partie intervenante sollicite l’octroi d’un permis d’urbanisme ayant pour objet la construction d’un immeuble de 27 appartements sur un bien sis ruelle des Vieux Fossés, cadastré 1re division, section M, n°s 352H, 352G, 349F, 348F, 346X, 346W, 346Y, 346Z, 346V et 346A2. Le bien est situé en zone d’habitat au plan de secteur de WavreJodoigne-Perwez, adopté par arrêté royal du 28 mars 1979. Le 2 juin 2017, l’administration communale notifie à la demanderesse de permis la réception du dossier complet de demande. 4. Une enquête publique est organisée du 6 juin au 7 juillet 2017. Elle donne lieu à de nombreuses réclamations ou observations. Le 10 juillet 2017, la zone de secours du Brabant wallon transmet un avis favorable conditionnel sur le projet. 5. Le 17 novembre 2017, le collège communal de Wavre invite le conseil communal à se prononcer sur la cession, l’amélioration et l’équipement de la voirie, tel que repris sur le plan d’implantation relatif à la demande de permis d’urbanisme. Le 19 décembre 2017, le conseil communal se prononce favorablement sur cette demande. Le 12 janvier 2018, un recours administratif est introduit par des riverains auprès du Gouvernement wallon contre cette décision. Le 16 mars 2018, le ministre de l’Aménagement du territoire déclare le recours recevable mais non fondé. Il accepte la demande de modification de la voirie « portant sur l’élargissement partiel de la voirie après la cession d’une superficie de 92 m² d’un terrain privé pour l’intégrer au domaine public ». 6. Le 15 juin 2018, le collège communal décide d’émettre un avis préalable favorable sur la demande de permis d’urbanisme, « sous réserve de maintenir, pour les zones de parkings extérieures, un revêtement perméable en dalles gazon alvéolées en PEHD ». Le 27 juillet 2018, le fonctionnaire délégué émet deux avis défavorables, l’un sur la dérogation sollicitée, l’autre sur le projet présenté. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.482 XIII - 9016 - 3/12 7. Le 17 août 2018, le collège communal refuse de délivrer le permis d’urbanisme sollicité. 8. Le 26 septembre 2018, la demanderesse de permis introduit un recours contre cette décision de refus auprès du Gouvernement wallon. 9. Le 24 octobre 2018, la direction juridique, des recours et du contentieux établit une première analyse du dossier. L’audition devant la commission d’avis sur les recours (CAR) a lieu le 7 novembre 2018. Le même jour, celle-ci émet un avis défavorable. Le 30 janvier 2020, la direction juridique, des recours et du contentieux propose au ministre de l’Aménagement du territoire d’octroyer le permis demandé, sous conditions. 10. Le 24 février 2020, le ministre déclare le recours recevable et délivre le permis d’urbanisme, sous conditions. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Premier moyen IV.1. Thèse de la partie requérante 11. La requérante prend un moyen, le premier de la requête, de la violation du principe général de droit qui impose à l’administration de statuer dans un délai raisonnable, de l’article 121 du Code wallon de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme et du patrimoine (CWATUP) et de l’incompétence de l’auteur de l’acte. 12. Elle observe que l’acte attaqué a été adopté le 24 février 2020, presque trois ans et demi depuis l’introduction, le 23 novembre 2016, de la demande de permis d’urbanisme, dix-sept mois après l’introduction du recours administratif dirigé contre la décision de refus prise en première instance et seize mois après le dernier avis formulé dans le cadre de l’instruction de la demande. À supposer que les circonstances liées au recours administratif introduit contre la décision d’ouverture de voirie constituent le point de repère pour évaluer le dépassement ou non du délai raisonnable, elle considère que rien ne justifie le délai de dix-sept mois écoulé après l’introduction du recours administratif et celui de ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.482 XIII - 9016 - 4/12 presque seize mois pris après la dernière étape procédurale précédant la décision, à savoir l’avis de la CAR du 7 novembre 2018. Elle fait valoir que, lors de l’introduction du recours administratif du 26 septembre 2018, l’ensemble des actes d’instruction de la demande en lien avec les enquêtes publique et administrative étaient réalisés et que le dossier sur lequel le collège communal a statué en première instance n’a pas été complété durant l’instruction du recours. Elle conclut que la partie adverse a violé le principe du délai raisonnable et n’était plus compétente pour décider lorsqu’elle a adopté l’acte attaqué. IV.2. Thèse de la partie adverse 13. Jurisprudence à l’appui, la partie adverse répond que le délai prévu par l’article 121 du CWATUP est un délai d’ordre et que son seul dépassement n’implique pas une violation du principe du délai raisonnable, puisqu’en ce cas, seul le demandeur de permis peut adresser un rappel faisant courir un délai de rigueur dans lequel l’adoption d’un acte régulier est encore possible. Elle se démarque de la jurisprudence qu’elle cite, qui a sanctionné un délai de passivité de dix-neuf mois entre l’avis de la CAR et l’octroi du permis d’urbanisme sollicité, mettant en exergue le fait qu’au rebours du précédent jurisprudentiel cité, le dossier est, en l’espèce, d’une complexité particulière puisqu’il s’agit non seulement de la construction d’un immeuble à appartements mais également d’un dossier qui a fait l’objet d’une procédure en matière de voirie communale. Elle rappelle la chronologie des faits procéduraux de l’espèce, à savoir le rejet, le 16 mars 2018, du recours administratif introduit contre la décision prise en matière de voirie, le refus d’octroi du permis d’urbanisme décidé le 17 août 2018, la réception, le 28 septembre 2018, du recours administratif dirigé contre celle-ci, l’avis défavorable de la CAR émis le 7 novembre 2018 et la proposition d’octroi conditionnel du permis litigieux faite au ministre, le 30 janvier 2020. Elle conclut que, l’acte attaqué ayant été adopté un mois après ce dernier avis émanant de la direction juridique, des recours et du contentieux, le délai raisonnable est respecté, d’autant que la décision est complexe et longuement motivée. IV.3. Thèse de la partie intervenante 14. La partie intervenante soutient que le moyen est irrecevable en tant qu’il est pris de la violation de l’article 121 du CWATUP, à défaut de préciser en quoi cette disposition est violée. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.482 XIII - 9016 - 5/12 15. Au fond, elle souligne que pour évaluer s’il y a dépassement du délai raisonnable dont il peut être grief à la partie adverse, il n’y a pas lieu de prendre en compte le délai nécessaire pour l’instruction du dossier en première instance, sur laquelle l’autorité compétente sur recours n’a pas de prise. Elle fait valoir qu’en l’espèce, le délai séparant l’avis de la CAR et l’acte attaqué ne peut être qualifié de déraisonnable au vu de la complexité du dossier et de l’étendue de la motivation qui en est le corollaire. Elle insiste sur le caractère relativement complexe du dossier et la nécessité d’un examen minutieux « à même de prolonger le délai dont l’autorité a besoin pour statuer de la manière la plus sérieuse [possible] ». Elle met l’accent sur le fait que la décision a été prise rapidement après réception de l’avis de la direction juridique, des recours et du contentieux. Elle insiste sur le fait qu’il s’agit d’un projet d’ampleur qui vise la création d’un complexe de 27 appartements et d’une quarantaine d’emplacements de parkings, nécessite l’ouverture et la modification d’une voirie, s’insère dans le périmètre d’un plan communal d’aménagement (PCA), dont les dispositions anciennes s’accommodent mal des exigences urbanistiques et résidentielles contemporaines, s’intègre dans une zone protégée visée par le règlement général sur les bâtisses applicable et est dérogatoire du PCA, de sorte qu’il a nécessité la tenue d’une enquête publique. Elle pointe le fait que le projet est d’autant plus complexe qu’il a fait l’objet de nombreux avis, tantôt largement positifs, tantôt négatifs, ce qui a accru la complexité du dossier, lequel fait donc apparaître de grandes divergences de vues entre les autorités et les instances consultées. Elle rappelle la chronologie et le sens des différents avis et décisions intervenus dans le cadre de la demande de permis, souligne la longueur de l’avis préalable favorable du collège communal et met l’accent sur le fait que l’acte attaqué a été adopté moins d’un mois après la proposition de la direction juridique, des recours et du contentieux. Elle conclut que le projet présente « des éléments de complexité particuliers, faisant apparaître des divergences de vues fondamenta