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jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-08-20, ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.512
Résumé
Décision officielle rendue par Conseil d'État de Belgique — Raad van State le 2024-08-20 (n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.512). Extrait authentique : Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.512 (2024-08-20) Arrêt no 260.512 du 20 août 2024 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Intervention accordée Requête en annulation réputée non accomplie
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- d264f99808f04f5045a69e398042d596f71810faac315d00f7fdba689016b6a3
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-11
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