## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-08-22, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.520** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.520&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.520 (2024-08-22) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.520 du 22 août 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Ordonnée Dépersonnalisation --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 260.520 du 22 août 2024 A. 242.649/VI-23.104 En cause : la société à responsabilité limitée SAFE & SOUND, ayant élu domicile chez Me Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN, avocat, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles, contre : la société à responsabilité limitée LA SAMBRIENNE, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN et Marie-Cécile FLAMENT, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 5 août 2024, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de : « 1° la décision – de date inconnu – par laquelle la partie adverse a déclaré irrégulière l’offre de la requérante pour le marché public de services portant la référence PA24005 et ayant pour objet la location et à la maintenance des appareils de lutte contre l’incendie ainsi que de leurs accessoires ; 2° la décision – adoptée vraisemblablement le 18 juillet 2024 – par laquelle la partie adverse a décidé de ne pas attribuer le marché et de le relancer en procédure concurrentielle avec négociation ». II. Procédure Par une ordonnance du 5 août 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 août 2024. La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.520 VI vac - VI - 23.104 - 1/19 Mme Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, a exposé son rapport. Me Charles-Henri de La Vallée Poussin, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Mes Marie-Cécile Flament et Gauthier Ervyn, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la demande 1. Le 12 avril 2024, la Sambrienne publie un avis de marché public de service relatif à l’entretien du matériel de lutte contre l’incendie, régi par un cahier spécial des charges (ci-après «CSC») portant la référence PA24005. La procédure de passation choisie est celle de la procédure ouverte. L’inventaire récapitulatif des postes des services comporte notamment les postes relatifs à la location d’extincteurs (poste n° 1…..), à la maintenance et l’entretien du matériel (postes n° 2…..) et aux dépannages hors maintenance et entretien (postes n° 3…..). Dans cette dernière rubrique est prévu un poste n° 3.52 pour le remplacement des attaches de fixation d’acier pour extincteur 6 et 9 kg. 2. Le 24 avril 2024, la requérante remet offre. 3. Les offres sont ouvertes le 15 mai 2024. Lors de l’analyse des offres, la partie adverse constate que la requérante a notamment libellé dans son offre pour le poste n° 3.52, un montant de 0 €. 4. Par courriel du 21 mai 2024, la partie adverse interroge la requérante sur plusieurs prix, comme suit : ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.520 VI vac - VI - 23.104 - 2/19 « Cher Monsieur [S.], Je vous contacte dans le cadre du marché de services relatif à la location et à la maintenance des appareils de lutte contre l’incendie ainsi que de leurs accessoires (PA24005). Afin de justifier l’acceptation de votre offre et s’assurer que toutes les offres reçues peuvent être dûment comparées et conformément à l'article 35 de l’arrêté royal du 18 avril 2017, nous vous demandons de nous expliquer et motiver votre prix unitaire pour les postes suivants : - Extincteur à poudre ABC - 6 Kg (n° 2.1) ; - Prise d'eau DSP45/70 sur colonne sèche (hydrant) (n° 2.15) ; - Taux horaire main d'œuvre pour travail en régie (par 15 minutes) (n° 3.28) ; - Attache/fixation d'acier pour extincteur 6 et 9 Kg (n° 3.52). Je vous remercie de me faire parvenir ces informations par retour de mail, pour le 27 mai 2024 au plus tard. […] ». 5. Par courriel du 24 mai 2024, la requérante répond notamment ce qui suit : « [...] Suite à votre demande mail du 21 mai 2024, nous vous remettons ci-dessous nos motivations concernant les différents points demandés suite à notre remise de prix dans le cadre du marché d’entretien du matériel de lutte contre l’incendie. […] Point n° 3.52 : Attache/fixation acier pour extincteur 6 et 9 kg au prix de 0,00 € htva Soit : a : fait partie des consommable et compris dans le poste fourniture des extincteurs ». 6. Le 18 juin 2024, la partie adverse invite, dans un premier courriel, la requérante à compléter le DUME et à lui envoyer un extrait de casier judiciaire et, dans un second courriel, à justifier d’un prix anormalement bas et, plus particulièrement, du poste n° 3.52, sur la base de l’article 36, §§ 2 et 3 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. Il est notamment précisé ce qui suit : « Lors de la vérification des prix, un prix unitaire nous parait anormalement bas, par rapport aux services à prester, à savoir le poste n° 3.52 : attache/fixation d'acier pour extincteur 6 et 9 Kg. Par voie de conséquence, nous vous prions de bien vouloir nous communiquer la justification écrite nécessaire sur la composition du prix en question dans un délai de 12 jours calendrier suivant la date de la présente lettre. Conformément à l'article 36, § 2 de l'A.R. du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, les justifications concernent : 1° l’économie du procédé de construction, du procédé de fabrication des produits ou de la prestation des services ; 2° les solutions techniques choisies ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour exécuter les travaux, pour fournir les produits ou les services ; 3° l’originalité des travaux, des fournitures ou des services proposés par le soumissionnaire ; ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.520 VI vac - VI - 23.104 - 3/19 4° l’obtention éventuelle par le soumissionnaire d’une aide publique octroyée légalement. La charge de la preuve de l'envoi des justifications vous incombe, en tant que soumissionnaire. Si, après l'examen de ces justifications, il apparaît que le prix unitaire est effectivement anormal ou à défaut de justification dans le délai imparti, l'offre sera déclarée irrégulière. Nous vous souhaitons bonne réception de la présente et vous prions de croire, Monsieur [S.], en l’expression de nos sentiments distingués ». 7. Par un courrier du 20 juin 2024, la requérante justifie le prix proposé pour ce poste dans les termes suivants : « Suite à votre demande du 18 juin 2024, nous vous remettons ci-dessous la justification demandée concernant le poste n° 3.52 : attache/fixation d’acier pour extincteurs 6 à 9 Kg. Nous justifions le prix remis de : 0,00 € pour le poste n° 3.52 par les motifs suivants : - Les attaches sont considérées vu leurs faibles coût d’achat comme un consommable. - Dans le cas d’un extincteur neuf l’attache est comprise dans le prix de l’extincteur. - Les attaches manquantes seront remplacées lors soit lors du contrôle de base ou avancé ou également lors de toutes autres interventions nécessaires, d’où un coût de main d’œuvre et de déplacement considéré comme nul ». 8. Le 8 juillet 2024, la requérante transmet à la partie adverse le DUME complété, ainsi qu’un extrait de casier judiciaire. 9. Le 18 juillet 2024, la partie adverse après avoir sélectionné trois offres, dont celle de la requérante, prend la décision suivante : - elle écarte les offres des soumissionnaires au motif qu’elles sont toutes entachées d’une irrégularité substantielle ; - elle renonce à l’attribution du marché et décide de relancer le marché par une procédure concurrentielle avec négociation avec l’ensemble des soumissionnaires sélectionnés ; - elle « procède directement à la régularisation des offres des opérateurs économiques dans le cadre de la procédure concurrentielle avec négociation étant donné qu’aucune modification n’est à apporter aux conditions du marché et que leurs offres sont sélectionnées sur base d’une procédure ouverte avec publicité européenne ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.520 VI vac - VI - 23.104 - 4/19 Il s’agit de l’acte attaqué. 10. Le 23 juillet 2024, la partie adverse envoie à la requérante un courriel auquel est joint un courrier du 19 juillet 2024 notamment libellé comme suit : « Conformément à l’article 8 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, nous vous informons que le marché précité n’a pas pu être attribué par notre société faute d’offre régulière. Dès lors, nous vous inviterons prochainement à participer à une nouvelle procédure passée via procédure concurrentielle avec négociation en vue de vous permettre de régulariser votre offre. Vous trouverez ci-dessous les motifs ayant rendu votre offre irrégulière extrait de la décision motivée : 6.3 Vérification des prix Conformément à l’article 35 de l’AR du 18/04/2017, il a été procédé au contrôle des prix. La vérification du prix global et des prix unitaires se fait par comparaison des offres régulières et de l’estimation. SAFE AND SOUND : L’adjudicateur interroge sur base de l’article 35 de l’AR du 18/04/2017, le soumissionnaire pour différents postes : - Poste n° 2.1 : extincteur à poudre ABC – 6 Kg ; - Poste n° 2.15 : prise d’eau DSP45/70 sur colonne sèche (hydrant) ; - Poste n° 3.28 : taux horaire main d’œuvre pour travail en régie (par 15 minutes) ; - Poste n° 3.52 : attache/fixation d’acier pour extincteur 6 et 9 Kg. Le soumissionnaire a répondu dans le délai imparti. Sur base des éléments communiqués, les prix unitaires des trois premiers postes sont cohérents. Cependant, en ce qui concerne le poste n° 3.52 « Attache/fixation d’acier pour extincteur 6 et 9 kg », celui-ci reprend un montant de 0 €. L’adjudicateur a invité le soumissionnaire, en date du 18 juin 2024, à justifier son prix sur base de l’article 36 de la loi du 17 juin 2016. En date du 20 juin 2024, SAFE AND SOUND a justifié le prix comme suit : “ Nous justifions le prix remis de : 0,00 € pour le poste n° 3.52 pour les motifs suivants : - Les attaches sont considérées vu leurs faibles coût d’achat comme un consommable. - Dans le cas d’un extincteur neuf l’attache est comprise dans le prix de l’extincteur. - Les attaches manquantes seront remplacées lors soit lors du contrôle de base ou avancé ou également lors de toutes autres interventions nécessaires, d’où un coût de main d’œuvre et de déplacement considéré comme nul”. Faisant suite à l’analyse de la justification transmise ci-dessus, la société opère une confusion entre les postes en intégrant dans l’un des coûts prévus par le pouvoir adjudicateur dans un autre. Par conséquent, la justification fournie n’est pas considérée comme suffisante pour lever le soupçon d’anormalité du poste. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.520 VI vac - VI - 23.104 - 5/19 De plus, le fait de rendre un prix à 0 € ne permet pas à l’adjudicateur de comparer les offres sur une même base, étant donné que les autres soumissionnaires ont remis un prix pour ce poste. Dès lors, l’offre est entachée d’une irrégularité substantielle, étant donné que l’adjudicataire n’a pas respecté les exigences reprises dans les documents du marché, conformément à l’article 76 § 1, al. 4, 3° de l’AR du 18/04/2017. L’analyse du soumissionnaire