## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-08-26, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.527** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.527&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.527 (2024-08-26) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.527 du 26 août 2024 Etrangers - Extraditions Décision : Ordonnée --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 260.527 du 26 août 2024 A. 242.739/XI-24.886 En cause : Ali GEZEN, ayant élu domicile chez Me Julien HARDY, avocat, rue de la Draisine 2/004 1348 Louvain-la-Neuve, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée 10 1040 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 14 août 2024, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de « l’arrêté ministériel d’extradition du 22/07/2024, notifié au requérant le 05/08/2024 ». II. Procédure Par une ordonnance du 14 août 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 août 2024. La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés. M. Emmanuel Jacubowitz, conseiller d'État, président f.f., a fait rapport. Me Marie Hennico loco Me Julien Hardy, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bernard Renson, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.527 VI vac - XI – 24.886 - 1/16 Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Les faits utiles La partie requérante se présente comme « un ressortissant turque (sic.), d’origine ethnique kurde et de religion alévi » et affirme avoir « pris part à de nombreuses manifestations en faveur de la cause kurde, notamment celle du 1er mai 2012, au cours de laquelle il a été arrêté ». Elle « réside en Belgique depuis le 22 mars 2021 avec son épouse, citoyenne bulgare, et leur fille mineure » et est en possession d’une carte F, en sa qualité de membre de la famille d’un ressortissant de l’Union européenne. Elle est privée de liberté depuis le 31 octobre 2023. En date du 16 novembre et du 1er décembre 2023, l’ambassade de Turquie à Bruxelles sollicite l’extradition de la partie requérante sur base d’un mandat d’arrêt international du 18 décembre 2021 décerné par le Parquet général d’Istanbul suite à une condamnation de la partie requérante du chef de « production de stupéfiants ou de substances psychotropes » à une peine de prison de 4 ans et 2 mois prononcée par la Cour d’assises d’Istanbul le 27 octobre 2020. Par une ordonnance du 17 novembre 2023, la Chambre du conseil du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles décide que la partie requérante sera détenue préventivement sous surveillance électronique à l’adresse de son domicile. Le 7 décembre 2023, le directeur de la prison de Haren signifie la demande d’extradition à la partie requérante. Le 13 décembre 2023, le conseil de la partie requérante fait connaître le refus de son client de renoncer aux formalités et garanties de l’extradition. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.527 VI vac - XI – 24.886 - 2/16 Le 20 juin 2024, la Chambre des mises en accusations de la Cour d’appel de Bruxelles rend un avis favorable à la demande d’extradition de la partie requérante. Le 22 juillet 2024, le ministre de la Justice décide d’accorder l’extradition de la partie requérante à la Turquie. Cette décision est notifiée à la partie requérante le 5 août 2024. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Procédure gratuite Dans sa requête, la partie requérante demande le bénéfice de la procédure gratuite. La partie requérante est actuellement en détention au sens de l’article 508/13/1, § 2, 6°, du Code judiciaire. En application des articles 78 à 80 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État et de l’article 508/13/1, § 2, 6°, du Code judiciaire, précité, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de la procédure gratuite dans la présente procédure en suspension d’extrême urgence. V. Conditions de la suspension d’extrême urgence Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. Le paragraphe 4 de ce même article vise l’hypothèse d’un recours en suspension d’extrême urgence qui doit indiquer en quoi le traitement de l’affaire est incompatible avec le délai de traitement de la demande de suspension visée au paragraphe 1er. VI. Le moyen unique VI.1. Thèses des parties A. La requête en suspension d’extrême urgence de la partie requérante ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.527 VI vac - XI – 24.886 - 3/16 Le moyen unique est pris de la violation : « du droit fondamental absolu de ne pas être soumis à la torture et à des traitements inhumains et dégradants, et l’obligation corrélative pour l’administration d’analyser dûment les risques, consacrés par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme (“CEDH”), et des articles 1 à 4 et 19 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (“la Charte”) ; - du droit fondamental à la vie privée et familiale et le principe général de l’intérêt supérieur de l’enfant mineur, consacrés par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (“CEDH”) et l’articles (sic.) 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (“la Charte”) ; - du droit fondamental à la liberté de pensée, de conscience et de religion, consacré par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme (“CEDH) et l’article 10 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (“ la Charte”) ; - de l’article 2bis de la loi du 15 mars 1874 sur les extraditions ; - du principe de motivation des actes administratifs et des articles 2, 3 et 4 de la loi du 29/07/1991 relative à la motivation des actes administratifs, qui le consacrent ; - du principe de bonne administration, et particulièrement le devoir de minutie et de prudence ; ». La partie requérante résume le moyen unique comme suit : « L’exécution de la décision entrainera une violation des droits fondamentaux du requérant, particulièrement celui, absolu, de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, et ce en raison des éléments suivants, qui seront détaillés plus avant dans les développements qui suivent, et dont il convient de tenir compte de l’effet combiné : - Son origine ethnique kurde ; - Sa religion alévie ; - Ses problèmes de santé, tant sur le plan physique que psychologique, et les traitements dont il a besoin ; - L’absence de soutien familial en Turquie ; - Les conditions carcérales en Turquie ; ». B. La note d’observations de la partie adverse Quant aux craintes de persécution en raison de l’origine ethnique et de la religion de la partie requérante, la partie adverse estime que l’argumentation de celleci revient à affirmer qu’aucune personne d’origine kurde ou de religion alévi ne pourrait jamais être extradée vers la Turquie, ce qui ne se peut d’après elle. Elle rappelle qu’il ne suffit pas d’invoquer la situation générale de personnes appartenant à l’un ou l’autre groupe et estime que la partie requérante « ne rapporte pas, ni ne cherche à rapporter, des éléments ou des circonstances propres à sa situation qui viendraient démontrer un risque réel et personnel de traitements inhumains et dégradants (violation de l’article 3 de la CEDH ou de l’article 9 de la CEDH) en raison de son origine kurde et de sa religion alévie, en cas de remise aux autorités turques ». Elle ajoute que la partie requérante n’a pas fait valoir ces craintes ni devant la Chambre des mises en accusations de la Cour d’appel de Bruxelles ni ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.527 VI vac - XI – 24.886 - 4/16 auprès du ministre de la Justice et ne soutient pas être un opposant politique au régime ni un membre du PKK. Elle relève encore que la partie requérante n’a pas sollicité le statut de réfugié et ne démontre même pas être d’origine kurde et de religion alévie. Quant aux craintes de traitements inhumains et dégradants en raison de l’absence de traitement médical adéquat en détention, la partie adverse affirme que devant la Chambre des mises en accusation de la Cour d’appel de Bruxelles, la partie requérante s’est contentée de demander à pouvoir purger sa peine en Belgique sans toutefois faire état des craintes qu’elle invoque dans sa requête en suspension d’extrême urgence. Elle n’aurait pas non plus alerté le ministre de la Justice sur les risques qu’elle invoque à présent. Elle en conclut qu’il ne peut lui être fait grief de ne pas s’être adressée aux autorités turques afin d’obtenir des garanties quant au respect du traitement médical à administrer à la partie requérante. Elle estime, par ailleurs, que les pièces déposées par celle-ci n’attestent pas qu’il y aurait une impossibilité de subir sa peine en prison avec un suivi médical. De plus, elle relève que le conseil de la partie requérante en Turquie a fait état, dans sa correspondance avec l’ancien conseil belge de la partie requérante, d’une possibilité de purger sa peine à l’extérieur en liberté conditionnelle et qu’il « n’émet aucune réserve quant à la compatibilité de l’incarcération de son client avec l’état de santé de celui-ci ». Enfin, elle rappelle que la Turquie fait partie du Conseil de l’Europe, qu’elle a ratifié la Convention européenne des droits de l’homme et qu’elle est dès lors tenue au respect des dispositions visées au moyen. Quant au fait d’être séparé de sa famille et de ne pas pouvoir compter sur l’aide de proches en Turquie, la partie adverse souligne qu’une telle séparation est inhérente à toute extradition et que l’article 8 de la CEDH n’empêche pas un Etat contractant de répondre favorablement à une demande d’extradition Quant aux conditions de détention dans les établissements pénitentiaires turcs, la partie adverse renvoie aux développements concernant les craintes de persécutions en raison de l’origine ethnique ou de la religion et, plus particulièrement, à l’obligation dans le chef de la partie requérante d’individualiser ce risque dans son chef, preuves à l’appui. Elle renvoie également à la réfutation du risque allégué par la partie requérante concernant son état de santé et, plus particulièrement, à son affirmation selon laquelle elle n’aurait pas fait valoir ce risque devant la Chambre des mises en accusation ni auprès du ministre de la Justice, ainsi qu’à sa critique concernant le caractère probant des pièces déposées par la partie requérante. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.527 VI vac - XI – 24.886 - 5/16 Quant au respect des obligations de motivation matérielle et formelle, la partie adverse estime que « l’acte attaqué précise tous les éléments de procédure dont a fait l’objet le requérant et constate par ailleurs que (1) les faits reprochés à l'intéressé sont punissables tant en Belgique qu'en Turquie et répondent aux critères prévus à l'article 2.1 de la Convention précitée, (2) l'action publique n'est pas prescrite, ni en droit turc, ni en droit belge, (3) les faits reprochés à l'intéressé ne revêtent pas de caractère politique et ne sont pas connexes à un crime ou à un délit politique, (4) qu'il n'existe en l'espèce aucune raison de croire que la demande d’extradition, motivée par une infraction de droit commun, ait été présentée aux fins de poursuivre ou de punir la personne réclamée pour des considérations