## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-08-26, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.530** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.530&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.530 (2024-08-26) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.530 du 26 août 2024 Fonction publique - Fonction publique locale - Recrutement et carrière Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 260.530 du 26 août 2024 A. 242.735/VIII-12.646 En cause : Aude GENDARME, ayant élu domicile chez Me Laura MERODIO, avocat, quai Marcellis 24 4020 Liège, contre : le centre public d’action sociale de Saint-Nicolas, représenté par son conseil de l’action sociale (CPAS), ayant élu domicile chez Mes Jean-Pol LACOMBLE et Luc BIHAIN avocats, Parc d’Affaires Zénobe Gramme, Square des Conduites d’Eau 7 4020 Liège. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 14 août 2024, la partie requérante demande, d'une part, la suspension selon la procédure d'extrême urgence de l'exécution de : « - la délibération du conseil de l’action sociale du CPAS de Saint-Nicolas du 25 juin 2024, en ce qu’elle déciderait de modifier [son] affectation […] ; - la délibération du conseil de l’action sociale du CPAS de Saint-Nicolas du 31 juillet 2024 décidant [de l’]affecter […] à compter du 22 août 2024 au poste de Gestionnaire IES et de projets au sein du CPAS, lui notifiée le 2 août 2024 et reçue le 5 août 2024 » et, d'autre part, l'annulation de ces actes. II. Procédure Par une ordonnance du 14 août 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 23 août 2024. La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.530 VI vac - VIII - 12.646 - 1/11 M. Raphaël Born, conseiller d'État, président f.f., a fait rapport. Me Laura Merodio, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Luc Bihain et Maxime Bronkart, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. La requérante entre au service de la partie adverse en 2004 comme agent contractuel, avant d’y être nommée au grade d’assistante sociale le 1er juillet 2014. Le 26 septembre 2018, elle est désignée en qualité de directrice faisant fonction de la maison de repos Springuel-Hellin. Le 26 février 2019, elle est nommée en qualité de « directrice de la Résidence Springuel-Hellin » à partir du 1er mars suivant. 2. Dans le courant de l’année 2020, la requérante sollicite à plusieurs reprises l’intervention de COHEZIO, se plaignant pour l’essentiel de l’attitude de A. B., le président du CPAS de l’époque à son encontre, depuis le début de la même année. Le 7 septembre 2020, elle introduit auprès de cet organisme une demande d’intervention psychosociale formelle pour faits de harcèlement moral, contre cette même personne. Le 27 janvier 2021, COHEZIO notifie son avis à la partie adverse, dans le cadre de la demande d’intervention psychosociale formelle précitée. Le 23 février 2021, le conseil de l’action sociale prend acte de l’analyse de COHEZIO qui, selon les termes de sa délibération, « confirme un harcèlement de la part du Président à l’encontre de [la requérante] ». Le conseil de l’action sociale décide en conséquence « d’appliquer les recommandations à mettre en place par COHEZIO et faire appel à un audit externe neutre ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.530 VI vac - VIII - 12.646 - 2/11 La requérante souligne néanmoins qu’à défaut de mise en œuvre desdites recommandations, elle a introduit une action en cessation devant le président du tribunal du travail de Liège – division Liège, lequel a ordonné, toujours selon ses dires, le 6 mai 2021 une médiation entre elle-même et A. B. Elle précise que cette médiation n’a finalement pas lieu, A. B. ayant démissionné de sa fonction de président du CPAS et de conseiller communal entre-temps. 3. La requérante relève encore avoir été le témoin de faits de maltraitance à l’égard des résidents de la maison de repos et qu’à défaut de pouvoir exercer pleinement ses fonctions de directrice, elle a dénoncé les faits auprès de l’Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ). Elle fait état d’un rapport accablant de cette agence, déposé le 11 février 2021, tandis que le dossier administratif contient un autre rapport du même ordre, daté du 17 octobre 2022. Ce dernier rapport, qui relève qu’une instruction judiciaire relative à des faits commis au sein de cet établissement est par ailleurs en cours (voir notamment p. 20), se termine par un avis défavorable au maintien du titre de fonctionnement de la maison de repos. Pareil avis sera suivi d’une proposition de retrait d’agrément adressée à la partie adverse le 21 novembre 2022, avant qu’une audition du gestionnaire et de la direction de la maison de repose, d’une part, et de nouvelles inspections au mois de janvier 2023, d’autre part, n’aboutissent au constat de nettes améliorations par rapport aux manquements relevés précédemment. Le retrait d’agrément n’aura finalement pas lieu. 4. Dans ce contexte, le 11 août 2022, la requérante sollicite un congé sans solde pour exercer la fonction de directrice adjointe au sein de l’intercommunale INTERSENIOR. 5. Par une délibération du 22 août suivant, le conseil de l’action sociale fait droit à cette demande, lequel sera prolongé d’un an, en août 2023. 6. Le 18 mars 2024, la requérante adresse un courriel au président et à la directrice générale de la partie adverse, les informant de son souhait de reprendre son poste de directrice de la maison de repos à la fin de son congé sans solde le 22 août 2024. Elle demande à pouvoir être entendue à ce sujet. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.530 VI vac - VIII - 12.646 - 3/11 7. Les 14 et 28 mai 2024, deux réunions successives ont lieu en présence des trois interlocuteurs précités. Du second entretien, qui se déroule apparemment moins bien que le premier, il ressort qu’elle est invitée à adresser une demande officielle de réintégration. 8. Le même jour, la requérante adresse un courrier par lequel elle informe la partie adverse qu’elle « ne prolongera […] pas [s]es congés sans solde » et qu’elle « réintègrera […] [s]es fonctions de Directrice de la Résidence SpringuelHellin en date du 22 août 2024 ». 9. Le 25 juin 2024, le conseil de l’action sociale prend la décision de principe de ne pas réintégrer la requérante à son poste de directrice de la maison de repos susvisée, « ceci sous réserve, dans le respect du statut applicable à [cette dernière], de lui proposer un autre poste, à un grade équivalent, et sans perte de rémunération ». Il s’agit du premier acte attaqué. Cet acte est justifié en substance par « la désignation de [M. L.] en qualité de Directrice de la Maison de Repos, et […] la stabilité retrouvée », ainsi que par l’intérêt du service. 10. Dans un courriel du 15 juillet 2024, la directrice générale de la partie adverse fait part à la requérante de l’objet de la délibération précitée du 25 juin 2024. Elle y relève notamment qu’ « aucune décision définitive n’a donc encore été prise par le Conseil de l’action sociale » mais que, « dans l’intérêt du service (et, notamment, le besoin de stabilité au niveau de la direction de la maison de repos Springuel-Hellin, tant dans le rapport avec les résidents (leurs familles) que le personnel et l’AVIQ) », la requérante ne réintègrerait pas sa fonction de directrice de cette maison de repos et qu’à ce stade, il est prévu qu’elle occupe « l’emploi de “Gestionnaire IES et de projets”, emploi du même grade (niveau A) que celui de Directrice de Maison de repos, complété de plusieurs responsabilités additionnelles spécifiques confiées par la Direction générale du CPAS ». 11. Le 30 juillet 2024, le conseil de l’action sociale prend « acte de la fin du congé sans solde de [la requérante] en date du 30 juillet 2024 » et de « son retour au sein de la [partie adverse] à compte du 22 août 2024 ». Il décide également « [de l’]affecter […], à compter du 22 août 2024, au poste de Gestionnaire IES et de projets au sein du CPAS ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.530 VI vac - VIII - 12.646 - 4/11 Il s’agit du second acte attaqué. Cette décision reprend dans une large mesure les considérations qui ont présidé à l’adoption de la première décision attaquée. Ces considérations sont complétées d’un descriptif du nouveau poste litigieux dont il est réitéré qu’il est « de grade équivalent et avec des responsabilités équivalentes à celui de Directeur de Maison de Repos Springuel-Hellin ». Le second acte attaqué sera notifié à la requérante le 5 août suivant. IV. Recevabilité IV.1. Thèse de la partie adverse La partie adverse fait valoir que le premier acte attaqué est un acte purement préparatoire qui ne modifie pas l’ordonnancement juridique. Elle estime qu’en tout état de cause, cet acte, de même que le second acte attaqué constituent des mesures d’ordre intérieur adoptées dans le contexte particulier de la maison de repos et au nom de l’intérêt du service. Elle y voit des mesures de réorganisation des services en vue d’une bonne gestion des ressources humaines au sein de la partie adverse. Elle insiste sur le fait que ces actes n’ont pas été suscités par un comportement de la requérante ou par une quelconque volonté de la sanctionner. Elle admet que le statut et le cadre du personnel ne sont pas à jour, pour intégrer la nouvelle fonction « gestionnaire IES et de projets » attribuée à la requérante, la dernière version datant de 2014. Elle relève néanmoins que cette situation prévalait au moment où cette dernière a été nommée au poste de « directeur de Maison de repos – A1 », le cadre prévoyant uniquement un poste de « directrice MR/MRS 2ème classe (A2) », sans que la requérante le relève à l’époque de sa nomination. Elle souligne, en outre, que celle-ci sera bien considérée comme occupant un poste de classe A1, avec le même traitement que celui qu’elle percevrait comme directrice de la maison de repos. Elle ajoute que le second acte attaqué reprend l’intégralité du descriptif de fonction « renforcé » du poste qu’occupera désormais la requérante, celui-ci étant ainsi validé par le conseil de l’action sociale. Elle note encore qu’un nouvel organigramme fonctionnel des services qu’elle joint à son dossier administratif démontre que la requérante rendra directement compte à la directrice générale, tout comme la directrice de la maison de repos. Elle y voit la ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.530 VI vac - VIII - 12.646 - 5/11 confirmation de ce que le poste à occuper par la requérante sera bien plus étoffé que celui occupé précédemment par son prédécesseur, ce qu’elle tente de démontrer par d’autres éléments exposés par après. Elle en déduit que ces tâches sont beaucoup plus élaborées et complètes que celles actuellement confiées à l’autre agent, et elle conteste en conséquence la thèse qu’elle attribue à la requérante selon laquelle elle l’aurait placée à la fonction de ce même agent. Elle ajoute qu’elle a procédé dans l’intérêt du service et au regard des possibilités du cadre, soulignant qu’il n’y a qu’une seule maison de repos et de soins en son sein, de sorte que les possibilités sont limitées. Elle considère qu’elle a dû réorganiser ses services pour offrir à la requérante une position à la hauteur de ses compétences, dans le respect de sa situation statutaire avant l’adoption des actes attaqués. Elle réitère enfin qu’elle n’a pas du tout eu égard à la situation qui a pu exister avant la demande de congé sans solde de la requérante mais bien aux évènements qui se sont déroulés depuis son départ. Elle estime qu’il n’y a rien de personnel à l’égard de cette dernière, contrairement à ce qu’el