## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-08-28, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.534** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.534&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.534 (2024-08-28) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.534 du 28 août 2024 Fonction publique - Discipline (fonction publique) Décision : Ordonnée Dépersonnalisation --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 260.534 du 28 août 2024 A. 242.743/VIII-12.647 En cause : XXXX, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la commune de Koekelberg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ayant élu domicile chez Mes Jonathan de WILDE et Maureen DEGUELDRE, avocats, passage de l’Atelier 6/2 5100 Jambes. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 14 août 2024, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d'extrême urgence, de l'exécution de « la décision du 31 juillet 2024 du Conseil communal de la partie adverse de lui infliger la sanction disciplinaire de démission d’office ». II. Procédure La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l'article 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés. Par une ordonnance du 19 août 2024, l'affaire a été fixée à l'audience du 26 août 2024. La note d'observations et le dossier administratif ont été déposés. M. Raphaël Born, conseiller d'État, président f.f., a fait rapport. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.534 VI vac - VIII - 12.647 - 1/23 Me Cécile Jadot, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Maureen Degueldre, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d'État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Le 7 novembre 2011, la partie adverse engage la requérante comme surveillante éducatrice à l’école communale Armand Swartenbroeks. Elle y est nommée à titre définitif successivement en juin 2015 et mai 2016, pour un total de 21 périodes. 2. Le 13 mars 2024, les enseignants de la section maternelle de l’école fondamentale communale Armand Swartenbroeks participent à une conférence pédagogique, en concertation avec Cohézio. L’école organise une garderie pour les enfants présents de la section maternelle. La requérante est chargée, conjointement avec son collègue et supérieur hiérarchique, M. A., de la surveillance des enfants durant cette garderie. Les faits litigieux, énoncés ci-après, ont lieu à cette occasion. 3. Le 14 mars 2024, M. G., la directrice f.f. de l’école Swartenbroeks, fait un rapport des faits auprès de la partie adverse. 4. Le 15 mars 2024, le collège des bourgmestre et échevins de la partie adverse écarte la requérante sur le champ, sur la base de l’article 60, § 4, du décret de la Communauté française du 6 juin 1994 ‘fixant le statut des membres du personnel de l’enseignement officiel subventionné’. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.534 VI vac - VIII - 12.647 - 2/23 Les 21 et 29 mars 2024, la partie adverse la convoque successivement les 29 mars et 5 avril suivants pour être entendue préalablement à la prolongation éventuelle de cette mesure de suspension préventive, en se référant aux faits suivants : « 1. Le 13 mars 2024, vers 9h05, d’avoir volontairement déplacé 15 élèves de maternelle, placés sous votre responsabilité, dans un local en cours de rénovation et de les avoir installés sur des chaises à proximité directe de la zone où les ouvriers travaillaient à l’aide d’outils (foreuse) et en hauteur, exposant de la sorte inutilement les enfants à un environnement poussiéreux et bruyant ainsi qu’à un risque de lésions en cas d’accident. 2. Le 13 mars 2024, à 9h16, d’avoir posté ladite vidéo sur le réseau interne (Sdui), dans le groupe commun à l’équipe, précédé (à 9h13) du message suivant : “c’est tellement gai de travailler comme ça” ». Par un courriel du 28 mars 2024, la requérante informe la partie adverse, par la voix de son délégué syndical, qu’elle ne s’oppose pas à la mesure de suspension préventive durant la procédure disciplinaire. Le 5 avril 2024, le collège des bourgmestre et échevins confirme la mesure d’écartement sur le champ et suspend préventivement la requérante à partir du 15 mars 2024. 5. Le 22 mars 2024, la partie adverse convoque la requérante à une audition disciplinaire qui doit se tenir le 8 avril 2024 devant le conseil communal pour les mêmes faits que ceux susvisés, sous réserve du nombre d’élèves qui passe de 15 à 17. 6. Le 9 avril 2024, le collègue et supérieur hiérarchique de la requérante, M. A., se voit adresser un avertissement par F. S., la secrétaire communale de la partie adverse, pour le fait que : « […] en votre qualité d’éducateur A1 et responsable des autres éducateurs, vous n’avez pas réagi et n’êtes pas intervenu au moment où le 13 mars 2024 vers 9h05 [la requérante] a volontairement installé 17 élèves de maternelle sur des chaises à proximité directe de la zone du local où deux ouvriers travaillaient à l’aide d’outils (foreuse) et en hauteur, exposant de la sorte inutilement les enfants à un environnement poussiéreux et bruyant ainsi qu’à un risque de lésions en cas d’accident ». Il ressort, en outre, de ce courrier que : « J’ai bien pris note que vous avez été pris un peu de court, ces faits constituent néanmoins un manquement aux obligations qui vous incombent en tant qu’éducateur A1 et responsable des éducateurs et qui vous ont été communiquées, a minima, au moment de votre embauche. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.534 VI vac - VIII - 12.647 - 3/23 Par ailleurs il ressort de votre courriel que vous admettez avoir manqué à votre obligation de rappeler immédiatement à l’ordre votre collègue [la requérante] ». 7. Le 26 avril 2024, la requérante est entendue par le conseil communal, en présence de son délégué syndical. 8. Le même jour, le conseil communal lui inflige la sanction disciplinaire de démission d’office. Cette décision lui est notifiée un courrier recommandé du 29 avril 2024. 9. Le 15 mai 2024, la requérante introduit un recours à l’encontre de cette décision disciplinaire du 26 avril 2024 devant la chambre de recours de l’enseignement officiel subventionné des niveaux préscolaire et primaire ordinaire et spécialisé. 10. L’audience devant cette instance se tient le 3 juillet 2024, chacune des parties ayant au préalable échangé plusieurs écrits de procédure. 11. Le 19 juillet 2024, la chambre de recours notifie à la partie adverse l’avis suivant : « 3.1 Quant aux manquements disciplinaires : La requérante n’a pas volontairement déplacé les enfants dans le local qui lui était normalement dévolu pour garder des enfants mais la faute première qui lui est reprochée est bien d’avoir, dans un premier temps, maintenu les enfants dans ce local où des travaux bruyants et potentiellement dangereux pour la sécurité des enfants étaient entrepris par deux ouvriers communaux, donnant ceux-ci en spectacle aux enfants pendant une dizaine de minutes en les plaçant à proximité directe de la zone des travaux alors pourtant qu’étaient disponibles d’autres locaux, tel celui de la psychomotricité où elle se rendit peu après (voir les déclaration(s) de la secrétaire, [M. P.], et de la directrice [M. G.] ainsi que de l’enseignante [M.]). Il devait en être d’autant plus ainsi si, comme elle le soutient, les ouvriers s’étaient imposés dans ce local, ce que ceux-ci contestent en affirmant avoir proposé à la requérante soit de déplacer les enfants dans un autre local, soit de revenir plus tard pour accomplir leur travail. Par ailleurs, la situation qu’elle dénonce dans sa vidéo ne correspond pas à la réalité qu’elle entend dénoncer, sa présentation des faits qu’elle filma étant effectivement le résultat de la mise en scène qu’elle a elle-même orchestrée en instrumentalisant les enfants qui étaient sous sa responsabilité alors que, comme exposé ci-dessus, il lui était loisible de déplacer les enfants dans un autre local afin d’assurer la sécurité de ceux-ci. De l’avis unanime des membres de la chambre de recours, les deux manquements reprochés à la requérante sont avérés et méritoires d’être sanctionnés disciplinairement. 3.2 Quant à la proportionnalité de la sanction proposée : ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.534 VI vac - VIII - 12.647 - 4/23 De l’avis unanime de la chambre de recours, la sanction disciplinaire majeure d’une démission d’office est excessive. Doit être pris en compte les états de service excellents de la requérante ayant le soutien de toute l’équipe éducative (voir les multiples lettres de soutien versées aux débats). Elle a, par ailleurs, reconnu avoir agi dans un état d’énervement pour dénoncer des conditions de travail difficiles et a exprimé ses regrets de s’être comporté(e) de la sorte. Par une majorité de trois voix contre deux, le président départageant les parties en application de l’article (…) 79 in fine du décret du 6 juin 1994, la Chambre de recours propose de substituer à la peine de démission d’office formulée par la décision attaquée celle d’une suspension par mesure disciplinaire n’excédant pas six mois, permettant ainsi à la requérante de reprendre ses activités à la rentrée scolaire 2024/2025. » La chambre de recours en conclut que « les manquements reprochés sont fondés mais que la peine disciplinaire proposée consistant en une démission d’office est excessivement sévère et qu’elle serait plus proportionnée en y substituant celle d’une suspension par mesure disciplinaire pour une durée n’excédant pas six mois ». 12. Le 31 juillet 2024, le conseil communal décide d’infliger définitivement la sanction disciplinaire de démission d’office à la requérante. Il s’agit de l’acte attaqué, qui repose sur les motifs suivants : « Considérant que la Chambre de recours estime, à l’unanimité, que les faits sont établis et constitutifs de manquements disciplinaires ; Considérant que le Conseil rejoint l’avis de la Chambre de recours sur ce point ; Considérant que [la requérante] a été nommée à titre définitif en qualité de surveillante éducatrice auprès des écoles fondamentales communales dans le régime français ; Considérant qu’il apparait des éléments du dossier et de l’audition de [la requérante] que le 13 mars 2024 au matin, [la requérante] et son collègue [M. A.] se sont vu confier la surveillance de 17 ou 18 élèves de maternelle vu l’indisponibilité des enseignants qui assistaient à une réunion ; Considérant qu’alors que [la requérante] assurait la surveillance des enfants dans un local, deux ouvriers de la commune se sont présentés pour effectuer des travaux dans le local en question ; Considérant que les ouvriers affirment que [la requérante] a donné son accord pour qu’ils viennent travailler dans le local, alors qu’ils proposaient de passer plus tard (cfr. attestations de [M. K.] et de [M. O.]) ; Considérant que [la requérante] conteste les témoignages des ouvriers et affirme que ceux-ci se sont imposés dans le local ; Considérant que le Conseil n’estime pas nécessaire d’entendre les ouvriers pour confronter la version des faits de ceux-ci à celle de [la requérante] ; ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.534 VI vac - VIII - 12.647 - 5/23 Considérant que l’audition orale des ouvriers n’apporterait, en effet, pas de précision supplémentaire à leur témoignage écrit ; Considérant qu’il y a donc un doute sur le fait que [la requérante] ait ou non marqué son accord sur l’intervention des ouvriers ; Considérant qu’en revanche, il ressort de l’attestation de [M. P.] que d’autres locaux étaient effectivement disponibles ; Considérant que [la requ