## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-08-30, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.551** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.551&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.551 (2024-08-30) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.551 du 30 août 2024 Economie - Énergie (subventions, primes), hors permis d'urbanisme et d'environnement Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE ARRÊT no 260.551 du 30 août 2024 A. 230.936/XV-4461 En cause : la société anonyme BUREAU D’ÉTUDES LEMAIRE, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue des Palais, 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/7 1040 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 25 mai 2020, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du 26 mars 2020 de la Région wallonne, SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie, département de l’Énergie et du Bâtiment durable, Direction des bâtiments durables, qui lui impose une sanction administrative de 25.000,00 euros et visant [un] manquement à la réglementation relative à la performance énergétique des bâtiments, réf. RWPEB023312 “bâtiments Delhaize et Ixina” sis à Verviers ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.551 XV - 4461 - 1/13 Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante a déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 21 décembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 6 février 2024. M. Marc Joassart, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Pierre Henry, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Le 8 juin 2012, la société anonyme VRP1 sollicite un permis unique ayant pour objet la démolition partielle de bâtiments commerciaux situés à (4800) Verviers, boulevard de Gérardchamps, rue aux Laines, place de la Victoire et rue d’Ensival, leur reconstruction et la construction de différentes surfaces commerciales, ainsi que le réaménagement des installations de parking et des abords, l’ensemble formant un nouveau parc commercial dénommé « Crescend’Eau ». La partie requérante est le responsable PEB. 2. Le 13 juin 2012, l’administration régionale accuse réception de la demande de permis unique. 3. Le 24 octobre 2012, les fonctionnaires technique et délégué délivrent le permis unique sollicité. 4. Le 15 octobre 2013, le bâtiment destiné à accueillir le commerce Decathlon fait l’objet d’une réception provisoire. Les pièces déposées par les parties ne permettent pas de déterminer la date de réception provisoire des autres bâtiments du site. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.551 XV - 4461 - 2/13 5. Le 23 octobre 2019, la partie adverse signale à la société anonyme VRP1 que la déclaration PEB finale n’a été ni établie ni notifiée. 6. Le 25 octobre 2019, les formulaires de déclaration PEB finale pour les commerces Delhaize et Ixina sont envoyés à la Région wallonne. 8. Le 9 janvier 2020, un agent du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie, département de l’Énergie et du Bâtiment durable, constate, après avoir pris connaissance de la déclaration PEB finale, le manquement suivant : « J’ai constaté que deux bâtiments dénommés en partie Bloc A construits sur une parcelle sise rue de la Station 8 à 4800 Verviers, cadastrés ou l’ayant été Section l Div A/9 1464 sont occupés par les commerces Delhaize et Ixina. Après lecture des informations fournies dans la Déclaration PEB Finale relative au bâtiment : J’ai constaté que la déclaration PEB finale fait état de ventilateurs avec détection de présence pour la pulsion d’air et d’autres ventilateurs avec détection de présence pour l’extraction de l’air dans les parties commerciales. Or ces ventilateurs ne sont présents dans le bâtiment. J’ai également constaté que la déclaration PEB finale ne fait état que d’un seul bâtiment alors qu’une séparation verticale complète sépare le commerce Delhaize de celui lxina. Nous sommes donc en présence de deux bâtiments et non d’un seul ». 9. Le 23 janvier 2020, un procès-verbal de constatation de manquement est dressé. 10. Le 31 janvier 2020, le procès-verbal est notifié à la partie requérante, au fonctionnaire délégué ainsi qu’au collège communal de la ville de Verviers. Le courrier de notification précise que la déclaration PEB finale est inexacte et que le fait, pour le responsable PEB, de ne pas établir avec exactitude celle-ci, ce qui constitue un manquement aux articles 237/1, 12°, et 570 du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie (CWATUPE), est sanctionné par les articles 237/36, § 1er, 4°, et 560, alinéa 1, 4°, de ce code. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.551 XV - 4461 - 3/13 11. Le 5 mars 2020, le représentant de la partie requérante est auditionné dans les locaux de la partie adverse. Le procès-verbal d’audition se lit notamment comme suit : « À la demande du RPEB, l’audition est avancée à l0h20. Monsieur [M.] rappelle le contexte, la procédure de contrôle et l’objet de l’audition, notamment le délai de trente jours après l’audition pour notifier la décision de l’administration. Monsieur [M.] cite les manquements constatés après lecture des informations fournies dans les déclarations PEB finales relatives au bâtiment ainsi que des constations faites sur le site. La déclaration PEB finale fait état de ventilateurs avec détection de présence pout la pulsion d’air et d’autres ventilateurs avec détection de présence pour l’extraction de l’air dons les parties commerciales. Or ces ventilateurs ne sont présents dans les bâtiments. Attendu que la déclaration PEB finale relative à ces bâtiments fait état d’un seul bâtiment. J’ai également constaté que la déclaration PEB finale ne fait étal que d’un seul bâtiment alors qu’une séparation verticale complète sépare le commerce Delhaize de celui Ixina. Nous sommes donc en présence de deux bâtiments et non d’un seul. Lors de la RP du bâtiment, les deux bâtiments constatés lors de la visite de janvier 2020 n’étaient qu’un seul bâtiment RedMarket. Nous déposons en audition les pièces 4/1 4/2. Sur les pièces on peut voir le RedMarket initialement présent. Une photo intermédiaire montant la création d’un Proxy Delhaize et une unité non identifiée. Une troisième photo datant de 2020 où l’on peut identifier le Proxy Delhaize et Ixina. Nous avons phasé la DF sur la situation lors de la RP des travaux. Les éventuelles modifications qui concernent ici l’enveloppe extérieure du bâtiment initial devraient faire l’objet d’un nouveau PU et d’une Déclaration PEB spécifique à ces travaux d’aménagement. Je dépose une autre pièce 4/3 concernant le point sur la ventilation. Ces plans de ventilation concernent le RedMarket, bâtiment présent lors de la RP du complexe commercial. La conformité de l’exigence de ventilation a été vérifiée sur base de ces plans. Nous nous sommes basés sur des plans qui nous ont été fournis par le client lors de la réception provisoire du bâtiment. Les éventuels travaux de rénovations intérieurs qui auraient pu avoir lieu entre cette RP et la date du contrôle en 2020 ne sont pas de notre ressort. Monsieur [M.] demande si les intervenants ont quelque chose à ajouter ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.551 XV - 4461 - 4/13 12. Le 26 mars 2020, la direction des bâtiments durables du département de l’Énergie et du Bâtiment durable du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie, prend et notifie sa décision d’infliger une amende administrative de 25000 euros à la partie requérante. Cette décision constate la nullité de la déclaration conformément à l’article 561bis du CWATUPE. Il s’agit de l’acte attaqué qui est motivé notamment comme suit : « […] ; Décision : Attendu que la déclaration PEB finale relative à ce bâtiment fait état de deux ouvertures d’évacuation d’air mécaniques d’un débit de 5550 m³/h chacune ; Attendu que les plans fournis lors de l’audition ne font état d’aucun système d’extraction d’air mécanique pour la partie commerciale du bâtiment ; Attendu que, lors de l’audition, vous avez dit vous être basé sur ces plans pour encoder le système ventilation ; Attendu que, selon les pièces communiquées, celles-ci datent du 04/09/2012 ; Attendu qu’une simple visite dans le bâtiment aurait permis de constater qu’il n’y a pas de système d’extraction d’air mécanique dans la partie commerciale ; Attendu que les systèmes d’extraction d’air mécanique tels qu’encodés dans le fichier PEB ayant permis de générer la déclaration PEB finale ne sont pas présents dans le bâtiment ; Considérant que la déclaration PEB finale est un “document qui décrit les mesures mises en œuvre afin de respecter les exigences PEB et qui comprend le résultat du calcul de la performance énergétique du bâtiment” ; Considérant que la Déclaration finale doit dès lors refléter la situation de fait constatée à la date de son établissement ; Attendu que la déclaration PEB finale de ce bâtiment est inexacte ; Attendu que la réglementation PEB est en vigueur depuis mai 2010 ; Considérant que les missions du responsable PEB sont définies, dans le cadre de la procédure visée ici, comme ceci : Art. 237/19, § 2. “Le responsable PEB est chargé de la conception et de la description des mesures à mettre en œuvre pour atteindre les exigences PEB ainsi que du contrôle de l’exécution des travaux relatifs à la PEB. L’architecte, l’entrepreneur et le déclarant sont tenus de fournir au responsable PEB tout document ou toute information nécessaire au suivi du projet. Le responsable PEB a librement accès au chantier dans une mesure nécessaire à l’exercice des missions confiées... ” ; Considérant qu’un simple contrôle visuel ou visite de chantier aurait permis au responsable PEB de vérifier les mesures effectivement mises en œuvre pour atteindre les exigences PEB ; ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.551 XV - 4461 - 5/13 Considérant qu’en lieu et place d’un contrôle de l’exécution des travaux, le responsable PEB a procédé sur base des documents fournis par le maître d’œuvre et datés du 04/09/2012 ; Attendu qu’il n’est apparu, au cours de l’audition et dans le procès-verbal qui a suivi, aucun élément probant de nature à justifier le manquement reproché. L’administration conclut que vous avez été parfaitement et valablement informé du manquement reproché et de sa conséquence et que vous avez été à même de faire entendre vos observations et valoir vos moyens de défense lors de l’audition du 05-03-2020 et dans le PV de cette dernière. La sanction appliquée est une amende administrative à payer dans les deux mois de la présente décision. Cette amende est calculée conformément à l’article 559 du CWATUPE soit 2 euros par m³ de volume construit, avec un minimum de 250 € et un maximum de 25.000 €. Le volume bâti s’élève à 27.465 m³. L’amende s’élève à 27.465 m³ x 2 euros / m³ = 55.290 euros, limitée au montant maximum de 25.000 €. […] ». 13. Par une requête déposée le 25 mai 2020 (soit le jour de l’introduction du présent recours) au greffe du Tribunal de police de Liège, division Verviers, la partie requérante sollicite, à titre principal, que l’infraction retenue soit déclarée non établie et que la sanction administrative prononcée à sa charge soit dès lors rapportée e