## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-08-30, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.553** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.553&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.553 (2024-08-30) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.553 du 30 août 2024 Economie - Énergie (subventions, primes), hors permis d'urbanisme et d'environnement Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE ARRÊT no 260.553 du 30 août 2024 A. 230.949/XV-4455 En cause : la société anonyme BUREAU D’ÉTUDES LEMAIRE, ayant élu domicile chez Mes Pierre HENRY et Gaëtan BIHAIN, avocats, rue des Palais, 64 4800 Verviers, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 25 mai 2020, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du 26 mars 2020 de la Région wallonne, SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie, département de l’Énergie et du Bâtiment durable, Direction des bâtiments durables, qui lui impose une sanction administrative de 2.974,00 euros et visant [un] manquement à la réglementation relative à la performance énergétique des bâtiments, réf. RWPEB023312 “bâtiment Securex” sis à Verviers ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.553 XV - 4455 - 1/13 Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 21 décembre 2023, l’affaire a été fixée à l’audience du 6 février 2024. M. Marc Joassart, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Pierre Henry, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits 1. Le 8 juin 2012, la société anonyme VRP1 sollicite un permis unique ayant pour objet la démolition partielle de bâtiments commerciaux situés à (4800) Verviers, boulevard de Gérardchamps, rue aux Laines, place de la Victoire et rue d’Ensival, leur reconstruction et la construction de différentes surfaces commerciales, ainsi que le réaménagement des installations de parking et des abords, l’ensemble formant un nouveau parc commercial dénommé « Crescend’Eau ». La partie requérante est le responsable PEB. 2. Le 13 juin 2012, l’administration régionale accuse réception de la demande de permis unique. 3. Le 24 octobre 2012, les fonctionnaires technique et délégué délivrent le permis unique sollicité. 4. Le 15 octobre 2013, le bâtiment destiné à accueillir le commerce Decathlon fait l’objet d’une réception provisoire. Les pièces déposées par les parties ne permettent pas de déterminer la date de réception provisoire des autres bâtiments du site. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.553 XV - 4455 - 2/13 5. Le 23 octobre 2019, la partie adverse signale à la société anonyme VRP1 que la déclaration PEB finale n’a été ni établie ni notifiée. 6. Le 25 octobre 2019, le formulaire de déclaration PEB finale pour le bâtiment occupé par la société « Securex » est envoyé à la partie adverse. 7. Le 9 janvier 2020, un agent du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie, département de l’Énergie et du Bâtiment durable, réalise un contrôle dans le bâtiment et constate, après avoir pris connaissance de la déclaration PEB finale, le manquement suivant : « J’ai constaté que la déclaration PEB finale pour ce bâtiment (Securex) fait état d’un commerce alors que ce type de bâtiment devrait être encodé en tant que bureaux ». 8. Le 23 janvier 2020, un procès-verbal de constatation de manquement est dressé. 9. Le 31 janvier 2020, le procès-verbal est notifié à la partie requérante, au fonctionnaire délégué ainsi qu’au collège communal de la ville de Verviers. Le courrier de notification précise que la déclaration PEB finale est inexacte et que le fait, pour le responsable PEB, de ne pas établir avec exactitude celle-ci, ce qui constitue un manquement aux articles 237/1, 12°, et 570 du Code Wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie (CWATUPE), est sanctionné par les articles 237/36, § 1er, 4°, et 560, alinéa 1, 4°, de ce code. 10. Le 5 mars 2020, le représentant de la partie requérante est auditionné dans les locaux de la partie adverse. Le procès-verbal d’audition se lit notamment comme suit : « La destination bureaux concerne des locaux qui ne sont pas destinés à titre principal à recevoir du public ou des personnes. Nous avons donc considéré que ces espaces ouverts au public devaient être assimilés à une unité commerce où des services ou des biens sont vendus. Nous déposons copie des plans du bâtiment. Sur ces plans nous avons identifié deux espaces bureaux dont la surface est inférieure à 40 % de la surface totale et moins de 800 m3. Nous nous sommes basés sur des plans qui nous ont été fournis par le client lors de la réception provisoire du bâtiment. Les éventuels travaux d’aménagements intérieurs qui auraient pu avoir lieu entre cette RP et la date du contrôle en 2020 ne sont pas soumis à PU et donc pas soumis à la PEB. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.553 XV - 4455 - 3/13 […] ». 11. Le 26 mars 2020, la direction des bâtiments durables du département de l’Énergie et du Bâtiment durable du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Énergie, prend et notifie sa décision d’infliger une amende administrative de 2974 euros à la partie requérante. Cette décision constate la nullité de la déclaration conformément à l’article 561bis du CWATUPE. Il s’agit de l’acte attaqué qui est motivé notamment comme suit : « […] ; Décision : Attendu que la déclaration PEB finale relative à ce bâtiment fait état d’une destination commerce pour le bâtiment. Attendu que le bâtiment est en réalité destiné à des bureaux. Attendu que l’entièreté du bâtiment est effectivement utilisée à des fins de bureaux. Attendu que, lors de l’audition, vous avez dit vous être basé sur les plans pour encoder le bâtiment. Attendu que la destination du bâtiment encodée dans la déclaration PEB finale ne correspond pas à la destination pour laquelle le bien est effectivement utilisé. Considérant que la déclaration PEB finale est un “document qui décrit les mesures mises en œuvre afin de respecter les exigences PEB et qui comprend le résultat du calcul de la performance énergétique du bâtiment”. Considérant que la Déclaration finale doit dès lors refléter la situation de fait constatée à la date de son établissement. En ce qui concerne la destination des bâtiments ou unités, les documents de support aux responsables PEB indiquent spécifiquement que “Lorsqu’au stade de la déclaration PEB initiale, certaines destinations ne sont pas connues, le responsable PEB doit définir pour chaque espace une destination plausible. Si celle-ci venait à changer en cours de projet, la destination réelle définitive apparaîtra dans la déclaration PEB finale”. Attendu que la déclaration PEB finale de ce bâtiment est inexacte sur ce point. Attendu que la réglementation PEB est en vigueur depuis mai 2010. Considérant que les missions du responsable PEB sont définies, dans le cadre de la procédure visée ici, comme ceci : “Art. 237/19, §2. Le responsable PEB est chargé de la conception et de la description des mesures à mettre en œuvre pour atteindre les exigences PEB ainsi que du contrôle de l’exécution des travaux relatifs à la PEB. L’architecte, l’entrepreneur et le déclarant sont tenus de fournir au responsable PEB tout document ou toute information nécessaire au suivi du projet. Le responsable PEB a librement accès au chantier dans une mesure nécessaire à l’exercice des missions confiées...”. Considérant qu’un simple contrôle visuel ou visite de chantier aurait permis au responsable PEB de déterminer la destination réelle du bâtiment ; ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.553 XV - 4455 - 4/13 Considérant qu’en lieu et place d’un contrôle de l’exécution des travaux, le responsable PEB a procédé sur base des documents fournis par le maître d’œuvre. Attendu qu’il n’est apparu, au cours de l’audition et dans le procès-verbal qui a suivi, aucun élément probant de nature à justifier le manquement reproché. L’administration conclut que vous avez été parfaitement et valablement informé du manquement reproché et de sa conséquence et que vous avez été à même de faire entendre vos observations et valoir vos moyens de défense lors de l’audition du 05-03-2020 et dans le PV de cette dernière. La sanction appliquée est une amende administrative à payer dans les deux mois de la présente décision. Cette amende est calculée conformément à l’article 559 du CWATUPE soit 2 euros par m3 de volume construit, avec un minimum de 250 € et un maximum de 25.000 €. Le volume bâti s’élève à 1487 m³. L’amende s’élève à 1487 m³ x 2 euros / m³ = 2974 euros. […] ». 13. Par une requête déposée le 25 mai 2020 (soit le jour de l’introduction du présent recours) au greffe du Tribunal de police de Liège, division Verviers, la partie requérante sollicite, à titre principal, que l’infraction retenue soit déclarée non établie et que la sanction administrative prononcée à sa charge soit dès lors rapportée et, à titre subsidiaire, que l’amende administrative soit réduite au montant minimum. 14. Par un jugement prononcé le 29 mars 2021, le Tribunal de police de Liège, division Verviers, se déclare incompétent pour connaître du recours, au motif que celui-ci relève de la seule compétence du Conseil d’État. IV. Premier moyen IV.1. Thèse de la partie requérante Le premier moyen est pris de l’erreur en droit, de l’erreur dans l’indication des voies de recours, de la violation du principe général de bonne administration, de l’erreur manifeste d’appréciation, de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du défaut de motifs et de motivation adéquats et de l’excès de pouvoir. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.553 XV - 4455 - 5/13 IV.2. Appréciation Dans son dernier mémoire, la partie requérante se désiste de ce moyen. Il n’y a dès lors plus lieu de l’examiner. V. Second moyen V.1. Thèse de la partie requérante Le second moyen est pris de la violation de l’article 237/22, § 3, du CWATUPE, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’excès de pouvoir. La partie requérante soutient qu’en considérant in fine qu’elle est tenue d’établir une déclaration finale PEB tenant compte des modifications opérées unilatéralement après la réception des travaux, la partie adverse commet une erreur manifeste d’appréciation et viole l’article 237/22, § 3, du CWATUPE. Selon elle, c’est la situation existante lors de la réception provisoire qui détermine ses devoirs et ses obligations. Elle soutient que la partie adverse se réfère à la situation actuelle, sans toutefois démontrer que la déclaration PEB serait inexacte au regard des documents reçus lors de la réception provisoire. Elle précise qu’elle s’est fondée sur les plans et les fiches techniques qui lui ont été fournis par l’entrepreneur général lors de la réception provisoire du bâtiment, et elle estime qu’elle a dès lors agi précisément dans le cadre de la mission prévue par son contrat. Elle soutient que la partie adverse critique en réalité des modifications postérieures à la réception proviso