## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-08-30, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.555** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.555&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.555 (2024-08-30) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.555 du 30 août 2024 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Ordonnée --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 260.555 du 30 août 2024 A. 242.732/VI-23.117 En cause : la société à responsabilité limitée T-REX SAFETY, ayant élu domicile chez Mes Gauthier ERVYN, Marie-Cécile FLAMENT et Noamane LATRACHE, avocats, avenue Herrmann-Debroux 40 1160 Bruxelles, contre : la société anonyme de droit public BPOST, ayant élu domicile chez Mes Kathleen DE HORNOIS et Debora SHALA, avocats, Luchthaven Nationaal 1J 1170 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 14 août 2024, la société à responsabilité limitée (SRL) T-REX Safety demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision de Bpost du 17 juillet 2024, attribuant le “marché de fournitures de bonnets avec lampe LED” au soumissionnaire Prosafco NV et classant l’offre de la requérante en deuxième position ». II. Procédure Par une ordonnance du 14 août 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 28 août 2024. La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés. La partie adverse a déposé une note d’observations et le dossier administratif. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.555 VI vac - VI - 23.117 - 1/10 M. David De Roy, président de chambre, a exposé son rapport. Mes Gauthier Ervyn et Marie-Cécile Flament, avocats, comparaissant pour la partie requérante et Me Kathleen De Hornois, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé des faits Selon la relation qu’en donne la partie adverse, les faits utiles à l’examen de la demande se présentent comme suit : « 1. [B]post SA est une société anonyme de droit public, ayant son siège social à Boulevard Anspach 1, boîte 1, 1000 Bruxelles (Belgique) et ayant comme numéro d’entreprise 0214.596.464. Elle a notamment pour objet “l’exploitation de services postaux […], la fourniture de services financiers postaux […], l’exploitation de services du transport […], l’exploitation de services de colis […], l’exploitation de services de vente au détail […], la fourniture de services de proximité […], la fourniture de services de communication papier ou digitale […],…”. (Pièce 1). 2. Conformément aux dispositions légales de la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics et plus particulièrement de son article 124, § 1er, 1°, de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics, la Partie Adverse a décidé, le 17 mai 2024 (date d’envoi du cahier des charges (Pièce 2) et de la lettre d’invitation à remettre offre), de lancer un marché public selon la forme d’une procédure négociée sans mise en concurrence préalable ayant pour objet un marché de fournitures de bonnets rechargeables équipés d’une lumière LED et comportant un logo [B]post sous la forme d’un accord-cadre bilatéral. 3. Suivant l’article 2, 27°, de la loi du 17 juin 2016 sur les marchés publics, une procédure négociée sans mise en concurrence préalable vise la procédure de passation dans laquelle l’entité adjudicatrice demande une offre aux opérateurs économiques de son choix et peut négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs d’entre eux. Cette procédure implique notamment qu’il n’est pas nécessaire qu’un délai de 15 jours s’écoule entre la communication de la décision motivée d’attribution et la conclusion du marché (Article 12 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions). 4. Une lettre d’invitation à remettre offre pour ce marché a été envoyée le même jour, soit le 17 mai 2024, à six entreprises, potentiels soumissionnaires, à savoir : ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.555 VI vac - VI - 23.117 - 2/10 PROSAFCO NV, AU BLEU SARRAU, BEDRIJFSKLEDING VEYS, T-REX SAFETY, VERA et FDS PROMOTIONS (Pièce 3). 5. La durée de l’accord-cadre est de 4 ans, avec possibilité de reconduction tacite 4 fois pour une période d’un an. 6. La date limite pour obtenir des informations supplémentaires sur le marché ou signaler des erreurs ou omissions dans le cahier des charges était le 23 mai 2024 (Pièce 2, page 7/49). Le cahier des charges indique explicitement que “Les soumissionnaires doivent notifier à [B]post toute objection (juridique) éventuelle concernant la procédure de placement et les documents du marché, toute ambiguïté ou inexactitude, au moins le 23 mai 2024” (Pièce 2, page 9/49). 7. La date limite de soumission des offres pour le marché était fixée au 13 juin 2024 à 13.00 (Pièce 2, page 7/49). 8. Afin de soumettre une offre, les soumissionnaires devaient envoyer plusieurs documents (Pièce 2, page 14/49), dont l’Annexe A : Formulaire d’appel d’offres/formulaire de devis et l’Annexe B : Inventaire sous la forme d’un formulaire Excel séparé. 9. [B]post a déterminé les spécifications techniques et fonctionnelles suivantes liées à l’objet du marché (Pièce 2, page 37/49) : 10. [B]post a déterminé deux critères d’attribution s’appliquant à l’attribution du marché, à savoir d’une part, le prix, et, d’autre part, le délai de livraison. Une pondération a été attribuée à chacun de ces critères. Le cahier des charges indique que “Sur la base de la pondération de tous ces critères, le marché sera attribué au soumissionnaire ayant présenté l’offre régulière la plus économiquement avantageuse du point de vue de [B]post.” (Pièce 2, page 16/49). 11. Le critère du prix s’est vu attribuer une pondération d’un poids de 80%. Pour apprécier ce critère d’attribution, le soumissionnaire devait compléter l’inventaire (Annexe B au cahier des charges sous la rubrique “P1”) et le joindre à son offre. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.555 VI vac - VI - 23.117 - 3/10 Ce critère d’attribution est apprécié selon la règle de trois appliquée au prix total hors TVA. (rubrique “PT” de l’inventaire) : Règle de trois ; score de l’offre = (prix de l’offre la plus basse / prix de l’offre examiné) * 80. 12. Le critère du délai de livraison s’est vu attribuer une pondération d’un poids de 20%. Pour apprécier ce critère d’attribution, le soumissionnaire devait compléter l’inventaire (Annexe B au cahier des charges en vigueur, Poste L1) et le joindre à son offre. 13. Le cahier des charges indique que le délai est 18 semaines maximum après réception de la commande (y compris les jours de congé, les jours fériés, les contrôles de qualité et la “mise à l’expédition”). Le soumissionnaire doit indiquer dans l’inventaire (Annexe B au cahier des charges en vigueur) s’il peut garantir un meilleur délai de livraison. Il indique en outre dans quelle mesure le délai de livraison peut être influencé par les quantités commandées. Il y [est] précisé que chaque offre précisant un délai de livraison plus long sera considérée comme non-conforme. Le cahier des charges indique que l’évaluation du critère de délai de livraison sera effectuée suivant un score attribué pour chaque tranche de livraison de 3 semaines, selon le tableau comme suit (Pièce 2, Page 16/49) : Le cahier des charges indique également que : “ Le contractant doit toujours envoyer une confirmation de commande, indiquant la date exacte et la quantité de livraison correcte, à la personne indiquée sur le bon de commande dans les 72 heures suivant la réception d’une commande. Les livraisons effectuées après la date de livraison formellement confirmée entraîneraient des pénalités de retard et éventuellement un refus de livraison ou une annulation de la commande. En cas de livraison après le délai de livraison maximum convenu, des pénalités de retard seront également facturées […]. Si le contractant ne peut exécuter le(s) bon(s) de commande envoyé(s) par le client, il doit le signaler par courrier électronique dans les 72 heures suivant leur réception. Cette notification doit être adressée à la personne de contact du client indiquée sur le bon de commande (PO), en précisant les motifs et, le cas échéant, une solution alternative qui n’entraînerait pas de délais de livraison ni de frais supplémentaires pour le client.” (Pièce 2, pages 18-19/49). 14. Ainsi qu’il en ressort de la décision d’attribution du marché (Pièce 4), trois soumissionnaires ont introduit une offre en temps voulu : ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.555 VI vac - VI - 23.117 - 4/10 15. Il a été procédé à la vérification administrative des offres des trois soumissionnaires (Pièce 5). 16. Conformément à l’article 74 de l’arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, [B]post a procédé à la vérification de la régularité des offres reçues. Constatant que l’un des trois soumissionnaires, à savoir FDS Promotions, ne répondait pas aux exigences minimales en termes de tricot pour lequel [B]post exige une jauge de 9, celui-ci a vu son offre être considérée comme étant irrégulière (Pièce 4, page 6/12). Les offres des deux autres soumissionnaires, à savoir celle de PROSAFCO NV et celle de T-REX SAFETY, la partie requérante, ont quant à elles été considérées comme régulières (Pièce 4, page 6/12). 17. Afin de départager ces deux soumissionnaires, [B]post a procédé à une évaluation et une comparaison des offres (Pièce confidentielle A) selon les critères d’attribution mentionnés au cahier des charges (Pièce 4, pages 6 et 7) et exposés aux points 8 à 11 de la présente Note d’observations. Les offres déposées par l’attributaire du marché public (Pièce confidentielle B), par le soumissionnaire FDS Promotion (Pièce confidentielle C), ainsi que par la partie requérante (Pièce confidentielle D) sont jointes au dossier administratif. Ces pièces comportent des éléments relevant du secret des affaires – notamment le prix proposé – en sorte qu’il y a lieu d’en maintenir la confidentialité. L’évaluation effectuée par [B]post a donné le résultat suivant s’agissant des deux soumissionnaires dont l’offre était déclarée régulière (Pièce 4, page 8/12) : Sur base des critères d’attribution et de leur pondération, PROSAFCO NV obtient le score total le plus élevé, soit 93,27%, arrivant en deuxième position pour le critère du prix (73,27%), mais première s’agissant du critère du délai de livraison (20%), en ce qu’elle propose un délai de livraison de 3 semaines, contre 18 semaines pour la partie requérante. La partie requérante obtient quant à elle un score total de 80%. 18. Le 17 juillet 2024, [B]post adopte une décision d’attribution du marché public ayant pour objet ‘Marché de fournitures de bonnets avec lampe LED’ au soumissionnaire ayant remis l’offre la plus avantageuse, régulière et la plus appropriée, à savoir PROSAFCO NV aux prix unitaires indiqués dans son offre (Pièce 4). Il s’agit de la décision attaquée par la partie requérante. 19. Le 29 juillet 2024, la lettre d’attribution et de conclusion du marché, ainsi que la décision motivée d’attribution ont été envoyées par e-mail à PROSAFCO NV (Pièce 6), de même que les lettres de non-attribution ainsi que la décision ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.555 VI vac - VI - 23.117 - 5/10 motivée d’attribution à FDS Promotions (Pièce 7) et la Partie Requérante (Pièce 8). 20. Etant don