## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-09-02, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.558** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.558&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.558 (2024-09-02) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.558 du 2 septembre 2024 Economie - Divers (économie) Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE ARRÊT no 260.558 du 2 septembre 2024 A. 230.838/XV-4436 En cause : la société anonyme KEYROCK, ayant élu domicile chez Mes Pierre DE BANDT et Tatiana GHYSELS, avocats, avenue de l’Yser, 19 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Sophie LENS, Christophe RONSE et François LAMBERT, avocats, avenue du Port, 86C/414 1000 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite, par la voie électronique, le 1er mai 2020, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de la Secrétaire d’État à la Transition économique et à la Recherche scientifique du 27 février 2020 au sujet de la demande de financement [qu’elle a] introduite pour le développement d’un software de market-making basé sur un algorithme de trading à haute fréquence auto-apprenant et automatiquement adaptable ». II. Procédure Par un arrêt n° 256.948 du 27 juin 2023, le Conseil d’État a rouvert les débats, a chargé le membre de l’auditorat désigné par M. l’auditeur général adjoint de poursuivre l’instruction du recours et a réservé les dépens (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.256.948). L’arrêt a été notifié aux parties. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.558 XV - 4436 - 1/18 M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport complémentaire sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La partie adverse a déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 25 mars 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 23 avril 2024. Mme Élisabeth Willemart, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Tatiana Ghysels, avocate, comparaissant pour la partie requérante, et Me François Lambert, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Constantin Nikis, premier auditeur, a été entendu en son avis contraire. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits Les faits utiles à l’examen de l’affaire ont été exposés dans l’arrêt n° 256.948, précité, auquel il convient de se référer. IV. Premier moyen IV.1. Thèse de la partie requérante IV.1.1. La requête La partie requérante prend un premier moyen, de la « violation de l’obligation de motivation matérielle (première branche), [de la] violation de l’article 14, § 8, 4e tiret, de l’ordonnance [du 27 juillet 2017 visant à promouvoir la recherche, le développement et l’innovation par l’octroi d’aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherches assimilés à des entreprises] (deuxième branche) et [de la] violation des principes de ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.558 XV - 4436 - 2/18 bonne administration, notamment des devoirs de prudence et de minutie (troisième branche) ». Dans une première branche, elle allègue que l’acte attaqué viole l’obligation de motivation matérielle, en ce que la partie adverse a commis une erreur manifeste dans l’appréciation des faits de la demande. Elle rappelle l’exigence de motivation matérielle en fait et en droit de tout acte administratif et expose que le contrôle du Conseil d’État est limité à l’erreur manifeste d’appréciation. Elle fait toutefois valoir que le contrôle du juge sur un pouvoir d’appréciation discrétionnaire doit être plus poussé, lorsque ce pouvoir a trait à une appréciation « technique », comme en l’espèce, que lorsqu’il s’agit d’apprécier des choix d’ordre « politique ». Dans le cas d’espèce, elle revient d’abord sur les motifs de l’acte attaqué, et, en particulier, sur les trois arguments qui, selon elle, ont justifié la décision prise, à savoir : « la fourniture de services de liquidités pour des opérations de trading réalisés sur les marchés virtuels ne constitue pas un projet dont les résultats peuvent être valorisés positivement du point de vue de l’intérêt général » ; « le projet apparaît de nature à encourager des comportements spéculatifs des investisseurs sur des marchés virtuels peu ou pas réglementés » ; « la mise en place d’un service de tenue des marchés financiers digitaux – sous la forme d’un ou de softwares – pourrait contribuer à l’apparition de nouveaux risques et à leur dissémination dans le système financier. […] De multiples risques pour la stabilité financière pourraient augmenter, au travers notamment de la vente abusive (les investisseurs peuvent avoir une compréhension limitée des risques auxquels ils sont exposés), de la création de décalages de liquidités entre le jeton numérique et l’actif sous-jacent, du recours à l’arbitrage réglementaire, de l’absence de responsabilités clairement établies entre les développeurs de logiciels, les opérateurs de système et les utilisateurs, de la survenance des cyberattaques et de l’augmentation des risques spécifiques d’endettement ». Elle ajoute que la décision attaquée précise qu’« audelà de l’engagement d’un analyste, les perspectives de création d’emplois apparaissent principalement liées au développement global des activités de la SA Keyrock plutôt qu’au projet de recherche spécifiquement » et considère que « ces perspectives de création d’emplois ne sont pas de nature à contrebalancer l’incidence globalement négative pour la Région de Bruxelles-Capitale de la valorisation du projet ». Elle affirme que ces motifs révèlent une erreur manifeste quant aux faits et aux motifs qui sous-tendent l’acte attaqué et elle les examine successivement. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.558 XV - 4436 - 3/18 Premièrement, quant au motif selon lequel son projet encouragerait la spéculation sur les marchés privés, elle répond que son projet vise précisément à augmenter la liquidité sur les marchés financiers, afin de réduire leur volatilité et le risque de manipulation de ceux-ci, de manière à décourager les comportements spéculatifs. Elle renvoie pour ce faire à des extraits de sa demande de financement, qu’elle cite. Deuxièmement, quant au motif selon lequel son projet pourrait contribuer à l’apparition de nouveaux risques et à leur dissémination dans le système financier, ainsi que l’apparition de risques liés à l’amplification du phénomène de la tokenisation, elle observe que la croissance de la tokenisation est en cours, avec ou sans son concours. Or, selon elle, une titrisation abusive de tokens pourrait précisément entraîner un manque de liquidités, avec les conséquences déjà évoquées. Elle expose qu’elle tend à diminuer ces risques en créant des liquidités sur les plateformes d’échange et en augmentant l’accessibilité du marché pour tous types d’investisseurs. Elle renvoie, sur ce point, à des extraits de sa demande de financement. Troisièmement, elle conteste l’affirmation selon laquelle les résultats de son projet ne pourraient pas être valorisés positivement du point de vue de l’intérêt général. Renvoyant à sa demande de financement, elle affirme que son projet est bénéfique pour l’ensemble des acteurs sur les marchés virtuels et rendra ses services de liquidité accessibles au plus grand nombre, au contraire des solutions de ses concurrents, qui sont souvent très chères et réservées à un public professionnel restreint. Elle ajoute encore qu’elle veut ce faisant résoudre ce problème de liquidité dans tous les marchés où la tokenisation pourra être mise en œuvre et que sa croissance dans le domaine de la blockchain est une occasion idéale pour la partie adverse de faire valoir le savoir-faire belge. Elle relève, enfin, que les motifs de l’acte attaqué seraient également, sur ce point, en contradiction avec la déclaration de politique générale du gouvernement, qui prévoirait que les domaines de la blockchain et de la fintech sont des domaines stratégiques. Quatrièmement, quant au motif selon lequel les perspectives de création d’emplois ne contrebalancent pas l’incidence négative du projet, elle souligne que l’article 14, § 8, 4e tiret, de l’ordonnance du 27 juillet 2017 visant à promouvoir la recherche, le développement et l’innovation par l’octroi d’aides affectées à des finalités économiques en faveur des entreprises et des organismes de recherche assimilés à des entreprises prévoit que les perspectives de valorisation des résultats du projet et l’impact de cette valorisation sont évalués en tenant compte de la création potentielle d’activités économiques, mais aussi de l’utilisation potentielle ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.558 XV - 4436 - 4/18 des résultats de recherche au service de la société et du potentiel de sensibilisation du public bruxellois aux sciences et à l’innovation. Elle relève quatre arguments à cet égard : - Le projet répond, selon elle, au critère de création potentielle d’activité économique, parce que le développement du logiciel permettrait à l’entreprise d’asseoir sa position, d’étendre ses parts de marché et de participer à l’exposition du plein potentiel du marché. Elle prévoyait ainsi un chiffre d’affaires en Région bruxelloise de 10 millions d’euros en 2021 et souhaitait tripler son personnel en 2020. - Les résultats de recherche seraient utilisés au service de la société par l’aide à la création de marchés virtuels plus sains, plus liquides et moins volatils, ce qui serait avantageux pour toutes les parties prenantes. - Le projet participerait à la sensibilisation du public bruxellois aux sciences et à l’innovation dans la mesure où étant établie à Bruxelles, elle engagerait du personnel, réaliserait sa recherche et développement à Bruxelles et aurait fait l’objet de nombreux articles de presse. - Le projet répondrait au critère général de création de valeur pour la Région de Bruxelles-Capitale pour les raisons évoquées ci-dessus et pour la possibilité qu’il offre de faire rayonner le savoir-faire belge en la matière. Dans une deuxième branche, elle soutient que l’acte attaqué viole l’article 14, § 8, 4e tiret, de l’ordonnance du 27 juillet 2017, précitée, qui détermine les critères d’évaluation de l’opportunité d’octroi d’une aide en faveur du développement expérimental. Elle indique que cette disposition doit être lue conjointement avec l’article 17 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2019 portant exécution de l’ordonnance du 27 juillet 2017, dont elle cite également la teneur. Elle expose qu’« en faisant une appréciation manifestement erronée des faits sous-tendant la décision attaquée, ainsi qu’il a été démontré en détail aux points 36 à 57 dans le cadre de la première branche du premier moyen, la partie adverse a également commis une erreur manifeste dans l’appréciation du critère d’évaluation relatif aux perspectives de valorisation et d’incidence de cette valorisation pour la Région et a, ainsi, violé l’article 14, § 8, 4e tiret, de l’ordonnance à finalité économique lu en combinaison avec l’article 17, § 2, de son arrêté d’exécution ». ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.558 XV - 4436 - 5/18 Dans une troisième branche, elle affirme que les devoirs de prudence et de minutie n’ont pas été respectés. Dans le cas d’espèce, elle estime que, vu l’erreur manifeste d’appréciation des faits sous-tendant l’acte attaqué, la partie adverse n’a nécessairement pas analysé le dossier de la partie requérante avec suffisamment de minutie et de prudence. Elle expose ainsi que son dossier de demande faisait 89 pages, et qu’un examen attentif de celui-ci permet de contredire l’ensemble des griefs de la partie adverse qui justifient sa décision. Elle relève, de plus, que la partie adverse a refusé sa proposition de fournir