## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2024-09-06, n° ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.570** ([Source officielle](https://juportal.just.fgov.be/content/ViewDecision.php?id=ECLI%3ABE%3ARVSCE%3A2024%3AARR.260.570&lang=fr)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.570 (2024-09-06) Sommaire (FR) : Arrêt no 260.570 du 6 septembre 2024 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Voirie Décision : Rejet --- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 260.570 du 6 septembre 2024 A. 237.323/XIII-9793 En cause : 1. la société à responsabilité limitée ECOHOUSE 4 YOU, 2. C. M., 3. C. L., ayant tous élu domicile chez Me Jean-Pol DOUNY, avocat, rue Louvrex 28 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête 1. Par une requête introduite le 26 septembre 2022, les parties requérantes demandent, d’une part, l’annulation de l’arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire fait partiellement droit à une demande de modification de la voirie communale sur un bien sis chemin du Tombeu à Somme-Leuze et, d’autre part, la suspension de l’exécution de la même décision. II. Procédure 2. L’arrêt n° 255.872 du 22 février 2023 a rejeté la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué et réservé les dépens (ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.255.872). Il a été notifié aux parties. Les parties requérantes ont demandé la poursuite de la procédure. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.570 XIII - 9793 - 1/11 M. Nicolas Litvine, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérantes ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 9 avril 2024, l’affaire a été fixée à l’audience du 23 mai 2024. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations. M. Nicolas Litvine, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la cause 3. Les faits utiles à l’examen de la cause sont exposés dans l’arrêt n° 255.872 du 22 février 2023. Il convient de s’y référer. IV. Moyen unique IV.1. Thèse des parties requérantes A. Requête en annulation 4. Les requérants prennent un moyen unique de la violation de leur droit de propriété, du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, du principe général de sécurité juridique et de l’erreur de fait, l’acte attaqué étant fondé sur des informations erronées. Ils rappellent la teneur de l’article 1er du décret du 6 février 2014 précité et soulignent qu’à aucun moment, il n’est question de porter atteinte à la propriété privée telle que définie aux articles 544 et suivants de l’ancien Code civil (article 3.50 du Code civil). Ils se réfèrent aux prescrits des articles 2, 1°, 27 et 28 du même ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.570 XIII - 9793 - 2/11 décret, dont ils déduisent que la commune ne devient pas propriétaire de l’assiette de la voirie, et à l’article 36 du décret, qui permet à la commune d’acquérir des terrains privés en vue de créer ou modifier des voiries mais préconise, dans ce cadre, une acquisition à l’amiable. 5. Dans une première branche, ils exposent que l’acte attaqué a été adopté en application du chapitre Ier du Titre 3 du décret du 6 février 2014 précité et non des chapitres II ou IV du même titre, ce qui indique que le conseil communal a considéré que les bandes de terrains désignées comme « excédents 1, 2, 3, 4, 5 et 6 » faisaient déjà partie du domaine public, que leurs assiettes n’appartenaient pas à un particulier et que la commune en était donc propriétaire. Ils font valoir que la décision attaquée repose sur une erreur de mesurage des voiries dès lors qu’en réalité, ils sont propriétaires des excédents 2 et 3, comme le démontrent les plans d’implantation que la première requérante a déposé en 2012 dans le cadre d’une demande de permis d’urbanisme et le plan de leurs parcelles nos 444A et 446B tracé, en 2017, par un géomètre-expert mandaté par le collège communal, selon lesquels celles-ci « s’étendent jusqu’au filet d’eau longeant le chemin du Tombeu ». Ils ajoutent que le plan établi par le géomètre-expert a été approuvé par le conseil communal lors de sa délibération du 27 février 2018. Ils concluent que l’« excédent n° 2 » fait en réalité partie de la parcelle n° 444A, appartenant à la première requérante, et l’« excédent n° 3 », de la parcelle n° 446B, propriété des deuxième et troisième requérants. Ils considèrent que le plan de mesurage établi par un autre géomètreexpert le 2 août 2019, qui aboutit à des données radicalement différentes, est nécessairement erroné puisque les mesures initiales ont été confirmées au moins à deux reprises, que, dans l’intervalle, leur possession n’a pas évolué et que les clôtures qu’ils ont installées dans les limites de leur acquisition correspondent exactement à l’emplacement des haies et clôtures existantes au moment de celle-ci. Ils déduisent de ce qui précède qu’ils n’empiètent pas sur le domaine public mais qu’au contraire, l’acte attaqué permet à la commune de s’approprier une partie de leurs parcelles sans respecter les modalités fixées par l’article 36 du décret du 6 février 2014 précité, ni constater l’existence d’une servitude d’utilité publique. À leur estime, la partie adverse ne pouvait donc décider légalement que « les excédents 2 et 3 […] doivent être maintenus dans le domaine de la voirie communale ». 6. En une seconde branche, ils observent que la position de la commune, approuvée par l’acte attaqué, a changé de manière imprévisible entre les décisions ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.570 XIII - 9793 - 3/11 des 27 février 2018 et 28 mars 2022, l’une et l’autre se fondant sur des relevés de géomètres-experts présentant d’importantes divergences. Ils font grief à la commune et à l’auteur de l’acte attaqué de ne pas s’être inquiétés de la différence importante de superficie relevée pour l’excédent n° 1 et de s’être contentés d’entériner les mesures du second géomètre-expert, sans se soucier du fait que celles-ci étaient de nature à remettre en cause la décision du collège communal du 27 février 2018, pourtant définitive, ainsi que les droits des riverains concernés. Ils en infèrent que le principe de sécurité juridique n’a été respecté ni par le conseil communal ni par l’acte attaqué. B. Mémoire en réplique 7. En réplique, les griefs sont divisés en quatre moyens. En un premier moyen, intitulé « la décision attaquée ne respecte pas la procédure visée par le décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale », ils font grief à l’acte attaqué de faire référence à une demande initiale de la société requérante dont la nature n’est pas précisée et qui ne figure pas au dossier administratif, de sorte qu’on ne peut comprendre comment la procédure a été initiée. Dans l’hypothèse où il s’agit de la demande introduite par une représentante de la société requérante en 2018, ils ajoutent que celle-ci ne concernait que le dégagement de l’excédent n° 1 et que le conseil communal s’est prononcé sur une chose non demandée, sans respect des délais prévus par le décret et au-delà de tout délai raisonnable, ce que le ministre aurait dû constater. Dans le deuxième moyen, ils font valoir que le conseil communal et l’auteur de l’acte attaqué ne pouvaient pas refuser la modification de voirie en ce qu’elle concerne le dégagement des excédents de voirie nos 2 et 3, dès lors que ceuxci n’ont jamais fait partie du domaine public, que l’acte attaqué élargit à tort la voirie existante sur leurs biens et que le conseil communal ne pouvait leur demander de remettre ces excédents dans leur pristin état puisqu’ils n’ont jamais modifié leur occupation. Pour le surplus, ils répètent la critique formulée en la première branche du moyen de la requête. Le troisième moyen reprend la critique formulée en termes de requête, en ce que les plans sur la base desquels le conseil communal a statué sont erronés, ne mentionnant pas la bande de terrain litigieuse comme faisant partie de leurs biens. Ils contestent les affirmations formulées par certains riverains lors de l’enquête publique, reprochant à la société requérante de se permettre « de poursuivre sa volonté de s’octroyer de manière tout à fait illégale des excédents de voirie en allant jusqu’à placer une clôture sur la propriété communale et de surcroît en dehors de ces ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.570 XIII - 9793 - 4/11 excédents », alors que la manière dont ils occupent leurs parcelles est identique à l’emprise existant lorsqu’ils sont devenus propriétaires et qu’en réalité, ce sont les riverains qui se sont autorisés à stationner leur véhicule sur leur parcelle et qui prétendent désormais qu’il s’agit d’un parking. Le quatrième moyen pris de la violation du principe général de sécurité juridique correspond à la seconde branche du moyen unique de la requête. C. Dernier mémoire 8. Sur la recevabilité du moyen pris, en réplique, de la violation des procédures organisées par le décret du 6 février 2014 précité, ils considèrent qu’il s’agit d’un moyen d’ordre public, qui est donc recevable, dès lors que la police administrative spéciale des voiries communales concerne la mobilité communale, la sécurité des usagers et, partant, l’intérêt général. Ils en infèrent que les procédures prévues pour les création, modification et suppression de la voirie relèvent également de l’ordre public. Ils rappellent qu’au demeurant, la requête soulevait déjà le non-respect des dispositions du décret précité par l’autorité communale et par la partie adverse statuant sur recours. 9. Sur la violation du principe général de sécurité juridique, ils font valoir que, l’auteur de l’acte attaqué s’étant substitué au conseil communal, il devait prendre en considération les antécédents du dossier et vérifier les positions antérieurement adoptées par l’autorité communale. Ils estiment qu’il devait donc tenir compte du fait que la situation existante a été acceptée par l’autorité communale avant de modifier radicalement sa position, le 28 mars 2022, et que, bien que la partie adverse n’ait adopté aucune décision sur cette question avant l’acte attaqué, il lui appartenait de contrôler les antécédents du dossier, d’autant que dans le recours administratif, ils ont fait état de la situation existante, telle qu’acceptée par le collège communal dans sa décision du 23 janvier 2018 et que la décision du 27 février 2018 du conseil communal figure également au dossier administratif. IV.2. Examen 10. Sont irrecevables les nouveaux moyens ou développements soulevés au stade du mémoire en réplique qui ne relèvent pas de l’ordre public ou qui ont pu être portés à la connaissance de la partie requérante préalablement à la prise de connaissance du dossier administratif. Une telle exigence s’impose afin d’assurer le respect des droits de la défense, dont le principe du contradictoire. L’admissibilité de tels moyens dans les deux hypothèses précitées est encore conditionnée au respect de la loyauté procédurale. ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.570 XIII - 9793 - 5/11 En l’espèce, le « premier moyen » développé en réplique invoque le non-respect des délais et modalités de la procédure fixée par le décret du 6 février 2014 précité dans le cadre de la procédure menée par le conseil communal. La critique se fonde sur le contenu de la décision prise par celui-ci, dont les requérants ont donc eu connaissance avant même l’introduction du présent recours en annulation. Il ne suffit pas qu’une règle de